DREAL Bretagne
11000201100044
RENNES CEDEX
35065
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=3017619&orgAcronyme=d4t
2026-DREAL-SCEAL-01
Mission Commande Publique Achats
mcpa.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr
+33 290026938
expertise exigée
2026-08-07T12:00:00
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Document de marché
Réalisation d'études sur les outils et les marchés fonciers dans le cadre d'une démarche d'accompagnement des stratégies foncières des EPCI bretons
90710000
La tranche ferme de l’étude portera sur l’analyse des droits de préemption et d’expropriation des collectivités territoriales dans le cadre de projets d’aménagement ou de renouvellement urbain. La tranche optionnelle de l’étude portera sur les outils pour répondre aux nouveaux enjeux fonciers. Il est attendu une expertise sur la stratégie afférente à la maîtrise foncière des collectivités ainsi que des compétences juridiques et d’urbanisme capitalisée sur la jurisprudence en matière d’acquisition et de maîtrise foncière.
Rennes
12
50000
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Le candidat n’est pas autorisé à proposer de variante en plus de la solution de base. La durée et les estimations sont présentés toutes tranches comprises.
26-66794
3.2.5
DREAL Bretagne
2026-07-06
2026-08-07T12:00:00
2026-08-09
118
Etude
35
22
29
56
Réalisation d'études sur les outils et les marchés fonciers dans le cadre d'une démarche d'accompagnement des stratégies foncières des EPCI bretons
Avis de marché - Avis n° 26-66794 du 06/07/2026
Département(s) de publication :
35, 22, 29, 56
Annonce n°
26-66794
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : DREAL Bretagne
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 11000201100044
Ville : RENNES CEDEX
Code postal : 35065
Groupement de commandes :
Non
Département(s) de publication : 35, 22, 29, 56
Section 2 - Communication
Identifiant interne de la consultation : 2026-DREAL-SCEAL-01
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur :
Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles :
Non
Nom du contact : Mission Commande Publique Achats
Adresse mail du contact : mcpa.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr
Numéro de téléphone du contact : +33 290026938
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation :
-
Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de
preuve :
expertise exigée
Technique d'achat : Sans objet
Date et heure limite de réception des plis : 07/08/2026 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique :
Interdite
Réduction du nombre de candidats :
Non
Possibilité d'attribution sans négociation :
Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes :
Non
Critères d'attribution : Document de marché
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : Réalisation d'études sur les outils et les marchés fonciers dans le cadre d'une démarche d'accompagnement des stratégies foncières des EPCI bretons
Code CPV principal - Descripteur principal : 90710000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : La tranche ferme de l’étude portera sur l’analyse des droits de préemption et d’expropriation des collectivités territoriales dans le cadre de projets d’aménagement ou de renouvellement urbain. La tranche optionnelle de l’étude portera sur les outils pour répondre aux nouveaux enjeux fonciers. Il est attendu une expertise sur la stratégie afférente à la maîtrise foncière des collectivités ainsi que des compétences juridiques et d’urbanisme capitalisée sur la jurisprudence en matière d’acquisition et de maîtrise foncière.
Lieu principal d'exécution du marché : Rennes
Durée du marché (en mois) : 12
Valeur estimée (H.T.) : 50000 euros
La consultation comporte des tranches :
Oui
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti :
Non
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire :
Non
Autres informations complémentaires : Le candidat n’est pas autorisé à proposer de variante en plus de la solution de base. La durée et les estimations sont présentés toutes tranches comprises.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 06/07/2026
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L’essentiel du marché
- Nom de l'organisme acheteur : DREAL Bretagne
- Accès électronique à l'information : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=3017619&orgAcronyme=d4t
- Objet du marché : La tranche ferme de l’étude portera sur l’analyse des droits de préemption et d’expropriation
des collectivités territoriales dans le cadre de projets d’aménagement ou de renouvellement
urbain. La tranche optionnelle de l’étude portera sur les outils pour répondre aux
nouveaux enjeux fonciers. Il est attendu une expertise sur la stratégie afférente
à la maîtrise foncière des collectivités ainsi que des compétences juridiques et d’urbanisme
capitalisée sur la jurisprudence en matière d’acquisition et de maîtrise foncière.
- Durée du marché : 12
Informations pratiques
- Date limite de réception des offres : 07/08/2026 à 12:00
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