5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0001
Titre
:
Contrôle technique du dispositif d'autosurveillance réglementaire du système de collecte du Département du Val-de-Marne
Description
:
La présente consultation concerne le contrôle technique du dispositif d'autosurveillance règlementaire du système de collecte du Département du Val-de-Marne. Le marché a pour objet la réalisation de contrôles techniques du dispositif d'autosurveillance règlementaire (appareils de métrologie, validité de la donnée, documents réglementaires, procédures) du système d'assainissement du Département du Val-de-Marne tel qu'il est défini dans l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif, modifié par l'arrêté du 10 juillet 2024 et complété le cas échéant des exigences de suivi imposées par l'arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2018, au regard des objectifs environnementaux et usages sensibles des masses d'eau réceptrices et des masses d'eau aval. Ce contrôle permettra de vérifier la conformité des dispositifs vis-à-vis des prescriptions techniques de l'agence de l'eau Seine-Normandie et d'évaluer leur fiabilité sur les bases des conclusions qui seront rapportées dans le rapport-type présenté en annexe 5 du CCTP (Rapport de Contrôle Des Dispositifs d'Autosurveillance Système de collecte). A noter que l'Agence de l'Eau Seine Normandie (AESN) se base, dans ces prescriptions techniques, sur 3 référentiels : - Le référentiel réglementaire ; - Le référentiel normatif ; - Le référentiel relatif aux règles de l'art. Il appartient à l'organisme de contrôle de s'assurer du respect de ces prescriptions techniques.
Identifiant interne
:
DAQUAMA-2026-08
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
71300000
Services d'ingénierie
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
71335000
Études techniques
5.1.2
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS)
:
Val-de-Marne
(
FR107
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
5.1.3
Durée estimée
Date de début
:
01/01/2027
Durée
:
48
Mois
5.1.6
Informations générales
Participation réservée
:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
:
oui
Informations complémentaires
:
Les prestations feront l'objet d'un accord-cadre passé en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6 , R.2162-7 à R.2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande qui seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins . Le marché sera conclu à compter de sa date de notification jusqu'au 31 décembre de la même année. Sauf stipulation contraire du Pouvoir Adjudicateur, notifiée au titulaire, au moins trois mois avant la date de reconduction prévue, par courrier recommandé avec avis de réception, il sera reconduit tacitement, pour une durée maximale d'un an, au premier janvier suivant la fin de chaque période, sans que sa durée totale n'excède quatre (4) ans. Le titulaire ne pourra s'opposer à cette reconduction. Les montants minimum et maximum annuels sont définis comme suit : minimum : 0 Euros et maximum 180 000 Euros. Ce montant sera ramené au prorata de la période d'exécution pour la première et la dernière période. L'estimation totale de l'Administration est de 344 000 Euros HT, elle est donnée à titre indicative et n'est pas contractuelle. Sont exclus de la procédure de passation du marché, tous candidats qui sont, ou qui ont déjà été, titulaires d'un marché en lien avec les missions d'autosurveillance du Département du Val de Marne. Les missions d'autosurveillance portent sur les prestations liées à la métrologie, le diagnostic de mesure, la validation de la donnée réglementaire et la transmission des données au format SANDRE. Conformément à l'arrêté du 10 juillet 2024, pendant la période transitoire (jusqu'au 1er janvier 2028), si un bureau d'étude ne fait pas partie de la liste des organismes habilités par l'agence de l'eau Seine Normandie mais qu'il souhaite se positionner pour la réalisation de ces contrôles, il conviendra que celui ci dépose un dossier de demande d'habilitation disponible sur le site internet de l'agence à l'adresse suivante : https://www.eau-seine-normandie.fr/les-redevances/redevance-de-performance-des-systemes-d-assainissement-collectif. Le dossier de demande d'habilitation, pour la période transitoire, devra être transmis au pôle expertise et appui technique de l'Agence de l'Eau Seine Normandie aux adresses mails suivantes : Antoine CASTEL Pôle Expertise et Appui Technique Service Redevances castel.antoine@aesn.fr Tél : 01.41.20.19.22 Agence de l'eau Seine-Normandie 12 rue de l'industrie, 92416 Courbevoie Cedex www.eau-seine-normandie.fr Le silence gardé par l'Agence de l'eau Seine Normandie pendant plus de quinze jours sur une demande d'habilitation (pour la période transitoire) vaut décision tacite d'acceptation. Le justificatif de cette demande d'habilitation pour la période transitoire devra être communiqué dans la candidature conformément à l'article 5.1 du règlement de la consultation. Conformément aux obligations réglementaires en vigueur et afin de poursuivre l'exécution des prestations postérieurement au 31 décembre 2027, le titulaire devra fournir l'habilitation délivrée par l'Agence de l'Eau Seine Normandie et validée par les services de la Préfecture, au plus tard le 1er janvier 2028. La non-présentation de cette habilitation à cette date constituera un manquement aux obligations contractuelles. A cet effet, le pouvoir adjudicateur se verra le droit de procéder à la résiliation du marché aux torts du titulaire, conformément aux articles L.21952 et R.21951 du Code de la commande publique. » Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et risques du titulaire. Les sous-critères de la valeur technique et de la qualité environnementale sont précisées à l'article 7.2 du règlement de la consultation. Il est fortement conseillé de s'inscrire lors du téléchargement du dossier de consultation pour être alerté des éventuelle modifications ou précisions sur les consultations téléchargées. Pour toute difficulté liée au téléchargement ou une navigation sur Maximilien, un numéro de téléphone est transmis lors de la création d'un ticket d'incidence sur la plateforme. Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier.
5.1.10
Critères d’attribution
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
La valeur technique sera appréciée à l'aide des éléments fournis au sein mémoire technique
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
50
Critère
:
Type
:
Prix
Description
:
Le prix sera jugé sur la base du détail estimatif
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
40
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
le critère environnemental sera appréciée à l'aide des éléments fournis au mémoire technique
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
10
5.1.11
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles
:
français
Adresse des documents de marché
:
https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=942167&orgAcronyme=a8z
Canal de communication ad hoc
:
Nom
:
Profil acheteur du pouvoir adjudicateur (Maximilien)
URL
:
https://marches.maximilien.fr/?
5.1.12
Conditions du marché public
Conditions de présentation
:
Présentation par voie électronique
:
Requise
Adresse de présentation
:
https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=942167&orgAcronyme=a8z
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées
:
français
Catalogue électronique
:
Non autorisée
Variantes
:
Non autorisée
Date limite de réception des offres
:
04/09/2026
à 16:00
Date limite de validité de l’offre
:
5
Mois
Informations relatives à l’ouverture publique
:
Date d'ouverture
:
07/09/2026
Informations complémentaires
:
cette information est donnée à titre indicative, la séance n'est pas publique.
Conditions du marché
:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés
:
Non
Facturation en ligne
:
Requise
La commande en ligne sera utilisée
:
non
Le paiement en ligne sera utilisé
:
non
Montage financier
:
Monnaie utilisée: l'euro. Les sommes dues en exécution du marché seront réglées par mandat administratif dans un délai global de paiement de 30 jours dans les conditions prévues par les règles de la comptabilité publique, conformément aux articles L. 2191-1 à L. 2192-15 et R. 2191-1 à R. 2193-22 du code de la commande publique et à la réglementation en vigueur. Le financement est inscrit au budget départemental. Les prix sont révisables. Dans le cadre de la dématérialisation de la facture et conformément à la réglementation en vigueur, les factures électroniques doivent être déposées par l'entreprise attributaire sur le portail Chorus Pro.Plus d'information sur le site https://choruspro.gouv.fr. *
5.1.15
Techniques
Accord-cadre
:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants
:
1
Informations sur le système d’acquisition dynamique
:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours
:
Tribunal Administratif de Melun
Informations relatives aux délais de recours
:
En cas de recours contentieux, la juridiction administrative peut être saisie à partir du site https://telerecours.fr. Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel avant la signature du marché, par application des articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Recours contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R.421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
:
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
:
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
:
Tribunal Administratif de Melun
Organisation qui reçoit les demandes de participation
:
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Organisation qui traite les offres
:
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE