Avis d'attribution de concession - Avis n° 26-69374 du 10/07/2026

Intitulé : Délégation du service public pour la mise en fourrière des véhicules automobiles en infraction ou accidentés sur le territoire de la ville de Meudon

Numéro de référence : 25S080

CPV - Objet principal : 50111100

Type de marché : Services

Description succincte : Délégation du service public pour la mise en fourrière des véhicules automobiles en infraction ou accidentés sur le territoire de la ville de Meudon passée en vertu des articles L1411-1 et suivants, R. 1411-1 et suivants, L. 1413-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et aux articles R. 3121-5 et R. 3126-1 1°du code de la commande publique.

Valeur totale estimée ( hors TVA ) : 260261 euros

Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :

Ce marché est divisé en lots : Non

Code(s) CPV additionnel(s) :

CPV - Objet principal : 50111100

CPV - Objet principal : 50118110

Lieu d'exécution :

Code NUTS : FR105

Lieu principal d'exécution ou de livraison : TERRITOIRE DE MEUDON

Description des prestations : Missions déléguées : l'enlèvement et la mise en fourrière de tous types de véhicules (voitures particulières, autres véhicules immatriculés, motos et cyclomoteurs, véhicules poids lourds), abandonnés, accidentés, volés ou en stationnement gênant, hors d'usage (épaves), le gardiennage de véhicules enlevés, la restitution des véhicules enlevés, l'encaissement des frais engagés directement auprès des usagers, dans le cas et conditions définis par le code de la route. Le délégataire assurera l'exploitation de ce service public à ses risques et périls, sur le territoire de la Ville de Meudon. Il lui appartiendra de se garantir contre les risques inhérents à son activité professionnelle. Il disposera du droit exclusif d'assurer l'exécution de la mission confiée. Il assurera la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité, la qualité et la bonne organisation du service délégué. Le délégataire se rémunère substantiellement par les recettes perçues correspondant aux frais afférents à la mise en fourrière (frais d'enlèvement, frais de garde...) directement auprès des usagers, suivant une tarification fixée par le conseil municipal et dans les limites arrêtées par les textes Le délégataire devra en outre : Disposer des moyens matériels (terrain, camions et camions plateaux, mobilier...) et humains suffisants pour assurer la mission confiée, notamment afin que les interventions puissent être effectués dans les délais demandés et particulièrement adaptés aux enlèvements rapide, y compris dans des endroits difficilement accessibles, Disposer, à titre permanent, de terrains et de locaux suffisants pour parquer les véhicules, Informer la Ville de Meudon et le préfet de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément.

Critères d'attribution :

1) Proposition financière de l'offre : Budget prévisionnel de l'exploitation et plus généralement conditions financières et tarifaires. 2) Qualité du service de l'offre 3) Qualité des mesures de gestion environnementale du candidat dans le cadre de l'exécution des missions déléguées par le présent contrat :
1) Proposition financière de l'offre : Budget prévisionnel de l'exploitation et plus généralement conditions financières et tarifaires. 2) Qualité du service de l'offre 3) Qualité des mesures de gestion environnementale du candidat dans le cadre de l'exécution des missions déléguées par le présent contrat :
1) Proposition financière de l'offre : Budget prévisionnel de l'exploitation et plus généralement conditions financières et tarifaires. 2) Qualité du service de l'offre 3) Qualité des mesures de gestion environnementale du candidat dans le cadre de l'exécution des missions déléguées par le présent contrat :

Durée de la concession : À compter du 09/07/2026 et jusqu'au 30/06/2031

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non

Informations complémentaires : Contrat de concession consenti et accepté jusqu'au 30 juin 2031. Aucun transfert financier ne sera versé par la Ville au délégataire.

Forme de la procédure : Procédure d'attribution avec publication préalable d'un avis de concession

Principales caractéristiques de la procédure d'attribution : La Commission des Contrats de Concession s'est réuni régulièrement pour examiner l'admissibilité des candidatures et formuler un avis sur les offres remises avant que des négociations soient engagées par l'autorité habilitée. Deux candidats ont été admissibles et l'autorité habilitée a fait le choix d'engager des négociations avec les deux candidats en suivant l'avis formulé sur les offres par la commission DSP. En application des dispositions du code de la commande publique, les offres ont été classées en application des critères hiérarchisés et le contrat a été attribué à l'offre du soumissionnaire présentant la plus intéressante au vu des critères susmentionnés.

Informations complémentaires : Pour l'analyse des offres, les critères suivants ont été pris en compte selon la hiérarchisation ci-dessous : 1) Proposition financière de l'offre : Budget prévisionnel de l'exploitation et plus généralement conditions financières et tarifaires. 2) Qualité du service de l'offre : Respect du cahier des charges, qualité et capacité des locaux de stockage, facilité d'accès pour les contrevenants, éloignement par rapport à Meudon centre et à Meudon-la-Forêt, Moyens humains et matériels affectés, organisation du service modalités d'intervention et amplitude horaires d'ouverture. 3) Qualité des mesures de gestion environnementale du candidat dans le cadre de l'exécution des missions déléguées par le présent contrat : Les mesures de gestion environnementale devront permettre une réduction des nuisances (pollution, bruit, traitement des hydrocarbures, gestion des déplacements optimisés). L'offre ainsi que les pièces du dossier de consultation sont consultables à la mairie de Meudon, direction des affaires juridiques, 6 avenue le Corbeiller 92190 Meudon du lundi au vendredi de 9h à 12h et 14h à 17h (excepté le jeudi). Cette consultation se fera dans le respect des secrets protégés par la loi. Une prise de rendez-vous est nécessaire auprès de Mme MALICSKI (01 41 14 38 31 ou Catalina.malicski@mairie-meudon.fr) avant toute consultation.

Procédures de recours :

Instance chargée des procédures de recours :

Nom officiel : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Adresse : 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 322, 95027 Cergy pontoise cedex

Coordonnées :

Courriel : Greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr

Adresse internet : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/