Faure Bruno Président Conseil départemental du Cantal 28 avenue Gambetta 15000 AURILLAC +33 471462020 correspondre@aws-france.com http://cantal.fr http://agysoft.marches-publics.info 3 FRK12 http://agysoft.marches-publics.info service des marchés 28 avenue Gambetta 15000 Aurillac +33 471462257 marchespublics@cantal.fr http://agysoft.marches-publics.info http://agysoft.marches-publics.info FRK12 http://agysoft.marches-publics.info Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre AURILLAC - PARIS (ORLY) COSP2027-2031 60410000 La présente consultation a pour objet le choix d'un délégataire chargé de l'exploitation, du 1er juin 2027 au 31 mai 2031, des services aériens réguliers entre AURILLAC et PARIS (ORLY) Avis de concession lancé par la France au titre de l'article 16, paragraphes 9 et 10, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil en vue d'une délégation de service public. Par décision en date du 10 février 2026 (NOR : TRAA2603278S) la France a délégué la compétence d'organiser la procédure de passation de la présente délégation de service public au Département du Cantal 28000000 Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre AURILLAC - PARIS (ORLY) 60410000 FRK12 Avenue de Tronquières 15000 - AURILLAC La présente consultation a pour objet le choix d'un délégataire chargé de l'exploitation, du 1er juin 2027 au 31 mai 2031, des services aériens réguliers entre AURILLAC et PARIS (ORLY) Avis de concession lancé par la France au titre de l'article 16, paragraphes 9 et 10, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil en vue d'une délégation de service public. Par décision en date du 10 février 2026 (NOR : TRAA2603278S) la France a délégué la compétence d'organiser la procédure de passation de la présente délégation de service public au Département du Cantal Adéquation du service à la demande en déplacements sur la liaison : 30% Prix et conditions qui peuvent être proposé aux usagers : 30% Coût de la compensation requise rapporté au nombre de passagers transportés. : 40% 28000000 2027-06-01 2031-05-31 Formulaire Dc1 : La lettre de candidature est datée et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le soumissionnaire. Cette lettre précise l'identité complète du soumissionnaire, indique s'il se présente seul ou en groupement d'entreprises, et, dans ce second cas, indique les noms des membres du groupement et l'identité du mandataire. La lettre de candidature est signée par l'ensemble des membres du groupement ou est accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l'offre de candidature au nom du groupement. Cette lettre de candidature est accompagnée de la preuve que la (les) personne(s) qui en est (sont) la signataire(s) dispose(nt) de pouvoirs à cet effet. La lettre de candidature indique une adresse unique de courriel du soumissionnaire ; Inscription à un registre de commerce : Kbis de l'établissement Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : Responsabilité civile Effectif moyen annuel : Agefiph Autres exigences économiques ou financières : Certificats attestant de la régularité de la situation de l'attributaire au regard du paiement de: Taxe sur le transport aérien de passagers (art. L. 422-13 du Cibs) : recettes résultant du tarif de l'aviation civile, du tarif de solidarité, du tarif de sûreté et de sécurité et du tarif de péréquation aéroportuaire ; Taxe sur les nuisances sonores aériennes (art. L. 422-49 du Cibs) ; Autres exigences économiques ou financières : Attestation sur l'honneur, datée et signée, que le soumissionnaire ne fait l'objet d'aucune des exclusions de la participation à la présente procédure prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-5 du Code de la commande publique ; Note de présentation de la capacité économique et financière Certificats délivrés par des instituts de contrôle de la qualité : Licence d'exploitation Capacités professionnelles du soumissionnaire Dans la mesure où, au plus tard le 1er mai 2027, aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers entre Aurillac et Paris (Orly) conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (Ce) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d'offres conformément à la procédure prévue par l'article 17 du règlement précité, le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 1er juin 2027 2026-10-09T12:00:00 fr Tribunal administratif de Clermont-Ferrand 6 cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand +33 473146100 +33 473146122 greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr Comité Consultatif Inter-régional de Règlement Amiable des litiges relatifs aux Marchés Publics de Lyon : Direccte à l'attention du Ccira de Lyon 1 Boulevard Vivier Merle 69443 LYON +33 472772130 ara.ccira@direccte.gouv.fr Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Voies de recours : - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand 6 cours Sablon 63000 CLERMONT FERRAND Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : Comité Consultatif Inter-régional de Règlement Amiable des différents relatifs aux Marchés Publics de LYON 3 RUE DE LA CHARITE 69268 LYON CEDEX 02 Courriel : ccira.lyon.cijap@dgfip.finances.gouv.fr Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du Service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info - Les services devront être exploités conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison, modifiées en dernier lieu par arrêté du 29 janvier 2026 publié au Journal officiel de la République française du 4 février 2026 . Outre les recettes perçues directement auprès de sa clientèle, le transporteur retenu recevra des personnes publiques délégantes une compensation correspondant à la différence entre les dépenses réelles hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) d'exploitation du service et les recettes commerciales hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) procurées par celui-ci, dans la limite de la compensation maximale sur laquelle le délégataire s'est engagé, déduction faite, le cas échéant, des réductions appliquées dans les conditions prévues par la convention de délégation de service public. Cette compensation sera financée pour partie par l'Etat et en complément par le Département du Cantal 26-69575 3.2.5 Conseil départemental du Cantal 2026-07-10 2026-10-09T12:00:00 2026-10-07 347 Transport 406 Délégation de service public 15 Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Aurillac - Paris (Orly) Avis de concession - Avis n° 26-69575 du 10/07/2026
Avis de concession
Département(s) de publication : 15
Annonce n° 26-69575
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : Conseil départemental du Cantal
À l'attention de : Faure Bruno, Président
Adresse : 28 avenue Gambetta, 15000 AURILLAC
Coordonnées :
Téléphone : +33 471462020
Courriel : correspondre@aws-france.com
Adresse internet : http://cantal.fr
Adresse internet du profil d'acheteur : http://agysoft.marches-publics.info
Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
Activité principale :
Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FRK12
Section 2 - Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet , à l'adresse : http://agysoft.marches-publics.info
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues
Nom officiel : service des marchés
Coordonnées :
Téléphone : +33 471462257
Courriel : marchespublics@cantal.fr
Lien vers le profil d'acheteur : http://agysoft.marches-publics.info
Code NUTS : FRK12
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
Par voie électronique via : http://agysoft.marches-publics.info
Section 3 - Description du marché
Intitulé : Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre AURILLAC - PARIS (ORLY)
Numéro de référence : COSP2027-2031
CPV - Objet principal : 60410000
Type de marché : Services
Description succincte : La présente consultation a pour objet le choix d'un délégataire chargé de l'exploitation, du 1er juin 2027 au 31 mai 2031, des services aériens réguliers entre AURILLAC et PARIS (ORLY) Avis de concession lancé par la France au titre de l'article 16, paragraphes 9 et 10, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil en vue d'une délégation de service public. Par décision en date du 10 février 2026 (NOR : TRAA2603278S) la France a délégué la compétence d'organiser la procédure de passation de la présente délégation de service public au Département du Cantal
Valeur totale estimée ( hors TVA ) : 28000000 euros
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Intitulé du lot : Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre AURILLAC - PARIS (ORLY)
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 60410000
Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRK12
Lieu principal d'exécution ou de livraison : Avenue de Tronquières 15000 - AURILLAC
Description des prestations : La présente consultation a pour objet le choix d'un délégataire chargé de l'exploitation, du 1er juin 2027 au 31 mai 2031, des services aériens réguliers entre AURILLAC et PARIS (ORLY) Avis de concession lancé par la France au titre de l'article 16, paragraphes 9 et 10, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil en vue d'une délégation de service public. Par décision en date du 10 février 2026 (NOR : TRAA2603278S) la France a délégué la compétence d'organiser la procédure de passation de la présente délégation de service public au Département du Cantal
Critères d'attribution :
  • Adéquation du service à la demande en déplacements sur la liaison : 30% Prix et conditions qui peuvent être proposé aux usagers : 30% Coût de la compensation requise rapporté au nombre de passagers transportés. : 40%
  • Adéquation du service à la demande en déplacements sur la liaison : 30% Prix et conditions qui peuvent être proposé aux usagers : 30% Coût de la compensation requise rapporté au nombre de passagers transportés. : 40%
  • Adéquation du service à la demande en déplacements sur la liaison : 30% Prix et conditions qui peuvent être proposé aux usagers : 30% Coût de la compensation requise rapporté au nombre de passagers transportés. : 40%
Valeur estimée ( hors TVA ) : 28000000 euros
Durée de la concession : À compter du 01/06/2027 et jusqu'au 31/05/2031
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Formulaire Dc1 : La lettre de candidature est datée et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le soumissionnaire. Cette lettre précise l'identité complète du soumissionnaire, indique s'il se présente seul ou en groupement d'entreprises, et, dans ce second cas, indique les noms des membres du groupement et l'identité du mandataire. La lettre de candidature est signée par l'ensemble des membres du groupement ou est accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l'offre de candidature au nom du groupement. Cette lettre de candidature est accompagnée de la preuve que la (les) personne(s) qui en est (sont) la signataire(s) dispose(nt) de pouvoirs à cet effet. La lettre de candidature indique une adresse unique de courriel du soumissionnaire ; Inscription à un registre de commerce : Kbis de l'établissement
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Formulaire Dc1 : La lettre de candidature est datée et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le soumissionnaire. Cette lettre précise l'identité complète du soumissionnaire, indique s'il se présente seul ou en groupement d'entreprises, et, dans ce second cas, indique les noms des membres du groupement et l'identité du mandataire. La lettre de candidature est signée par l'ensemble des membres du groupement ou est accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l'offre de candidature au nom du groupement. Cette lettre de candidature est accompagnée de la preuve que la (les) personne(s) qui en est (sont) la signataire(s) dispose(nt) de pouvoirs à cet effet. La lettre de candidature indique une adresse unique de courriel du soumissionnaire ; Inscription à un registre de commerce : Kbis de l'établissement
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : Responsabilité civile Effectif moyen annuel : Agefiph Autres exigences économiques ou financières : Certificats attestant de la régularité de la situation de l'attributaire au regard du paiement de: Taxe sur le transport aérien de passagers (art. L. 422-13 du Cibs) : recettes résultant du tarif de l'aviation civile, du tarif de solidarité, du tarif de sûreté et de sécurité et du tarif de péréquation aéroportuaire ; Taxe sur les nuisances sonores aériennes (art. L. 422-49 du Cibs) ; Autres exigences économiques ou financières : Attestation sur l'honneur, datée et signée, que le soumissionnaire ne fait l'objet d'aucune des exclusions de la participation à la présente procédure prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-5 du Code de la commande publique ;
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Note de présentation de la capacité économique et financière
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Certificats délivrés par des instituts de contrôle de la qualité : Licence d'exploitation
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Capacités professionnelles du soumissionnaire
Conditions liées à la concession :
Conditions d'exécution de la concession : Dans la mesure où, au plus tard le 1er mai 2027, aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers entre Aurillac et Paris (Orly) conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (Ce) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d'offres conformément à la procédure prévue par l'article 17 du règlement précité, le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 1er juin 2027
Section 5 - Procédure
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : Oui
Renseignements d'ordre administratif
Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 09/10/2026 à 12:00
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Informations complémentaires : Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du Service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info - Les services devront être exploités conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison, modifiées en dernier lieu par arrêté du 29 janvier 2026 publié au Journal officiel de la République française du 4 février 2026 . Outre les recettes perçues directement auprès de sa clientèle, le transporteur retenu recevra des personnes publiques délégantes une compensation correspondant à la différence entre les dépenses réelles hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) d'exploitation du service et les recettes commerciales hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) procurées par celui-ci, dans la limite de la compensation maximale sur laquelle le délégataire s'est engagé, déduction faite, le cas échéant, des réductions appliquées dans les conditions prévues par la convention de délégation de service public. Cette compensation sera financée pour partie par l'Etat et en complément par le Département du Cantal
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Adresse : 6 cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Coordonnées :
Téléphone : +33 473146100
Télécopieur : +33 473146122
Courriel : greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr
Organe chargé des procédures de médiation :
Nom Officiel : Comité Consultatif Inter-régional de Règlement Amiable des litiges relatifs aux Marchés Publics de Lyon : Direccte à l'attention du Ccira de Lyon
Adresse : 1 Boulevard Vivier Merle, 69443 LYON
Coordonnées :
Téléphone : +33 472772130
Courriel : ara.ccira@direccte.gouv.fr
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Voies de recours : - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand 6 cours Sablon 63000 CLERMONT FERRAND Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : Comité Consultatif Inter-régional de Règlement Amiable des différents relatifs aux Marchés Publics de LYON 3 RUE DE LA CHARITE 69268 LYON CEDEX 02 Courriel : ccira.lyon.cijap@dgfip.finances.gouv.fr
Date d'envoi du présent avis à la publication : 10/07/2026
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L’essentiel du marché

Informations pratiques

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