3.1
Identifiant technique de la pièce
:
PAR-0001
Titre
:
Avis de préinformation relatif au Contrat de service public pour l'exploitation du service régional de transport ferroviaire de voyageurs de la ligne U
Description
:
Ile-de-France Mobilités, autorité organisatrice des mobilités sur l'ensemble de la Région Ile-de-France, désigne les opérateurs de transport des réseaux de transport public en Ile-de-France. A ce titre, le présent avis concerne la mise en concurrence de réseaux de transport régulier ferroviaire de voyageurs de la ligne U.
Identifiant interne
:
API - Ligne U
3.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
60210000
Services de transport ferroviaire public
3.1.2
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS)
:
Yvelines
(
FR103
)
Pays
:
France
3.1.2
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS)
:
Hauts-de-Seine
(
FR105
)
Pays
:
France
3.1.5
Informations générales
Participation réservée
:
La participation n’est pas réservée.
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
:
non
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
:
non
Informations complémentaires
:
a) Calendrier prévisionnel de la procédure : l'attribution du contrat est envisagée en mai 2029. Le début d'exécution des services est envisagé pour le service annuel de 2031. Le jour de mise en service sera défini avec exactitude au moment de l'attribution du contrat b) Durée du contrat : la durée d’exploitation envisagée pour le contrat est de 108 mois (éventuellement prorogée de 2 fois 12 mois), précédée d'une période de préexploitation suivant l’entrée en vigueur du contrat d'une durée minimale de dix-huit (18) mois. En tout état de cause la durée du contrat restera dans les limites prévues par l'article 4 du règlement n° 1370/2007 du 23.10.2007 du Parlement Européen et du Conseil relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil. c) Matériel roulant : Île-de-France Mobilités mettra à disposition de l'attributaire les matériels roulants nécessaires à l'exécution du contrat de service public. d) Atelier de maintenance : Île-de-France Mobilités mettra à disposition de l'attributaire un centre de maintenance dédié à la ligne. e) Périmètre fonctionnel : le périmètre des prestations sera précisé dans le dossier de consultation. A titre indicatif à ce stade, il pourrait être confié les principales prestations suivantes : - Exploiter la ligne U du service de transport ferroviaire régional de, éventuellement des circulations routières complémentaires en rabattement ou de substitution ; - Assurer la gestion, l'entretien et la maintenance des matériels, installations et équipements nécessaires à l'exécution du service, notamment le matériel roulant ; - Le cas échéant, assurer des prestations de base au sens de l'article 1er du Décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire, ou complémentaire et connexes au sens de l'annexe II, point 3, de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) à des tiers ayant la qualification de candidat au sens de l'article L.2122-11 du code des transports ; - L'information voyageurs à bord ; - Animer et améliorer la qualité effective du service rendu aux voyageurs à bord ; - Mettre en œuvre des actions de prévention et d'action en faveur de la sûreté, et assurer la lutte contre la fraude ; - Assurer le gardiennage des équipements et installations dont la garde lui est confiée, et ; - Assurer la communication commerciale et la promotion du réseau, en coordination avec Ile-de-France Mobilités. f) Financement du service : Une rémunération sera accordée à l'opérateur en contrepartie des obligations de service public mises à sa charge. Les modalités de rémunération seront définies dans le contrat et pourront notamment tenir compte du niveau de service réalisé ainsi que de la qualité de l'exploitation et de la performance de l'opérateur. g) Transfert de personnel : les transferts de personnel auront lieu conformément aux dispositions du Code des transports, notamment les articles L. 2121 20 et suivants. Les personnels concourant aux services actuels pourront bénéficier de la poursuite de leurs contrats de travail et des garanties attachées conformément, notamment, aux articles L. 2121-25 à L. 2121-27 du code des transports, ainsi que du maintien des dispositions de la convention collective de la branche ferroviaire mentionnée à l'article L. 2162-1 du même code. Le contrat de service public objet du présent avis et attribué éventuellement par Ile-de-France Mobilités, confierait l'exploitation du service de transport ferroviaire de voyageurs de la Ligne U. Ceci représente, sur la base du service annuel 2025 : (i) environ 960 000 train.km commerciaux par an, (ii) la desserte de 11 gares desservies, (iii) l’utilisation de 31 km de ligne ferroviaires du RFN, (iv) un volume d’environ 52 000 voyageurs par jour et (v) l’exploitation de 97 trains par jour.
3.1.6
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l’adresse suivante
:
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_uNQkremB7t ,
3.1.9
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours
:
Tribunal administratif de Paris