5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0001
Titre
:
Concession de travaux et de service public pour des travaux de modernisation ainsi que la gestion et l'exploitation du stationnement en surface et en ouvrage de la Ville de Montrouge
Description
:
La Ville de Montrouge souhaite concéder la réalisation de travaux de modernisation ainsi que la gestion et l'exploitation du stationnement en surface et en ouvrage de sa Ville, dans le cadre d'un contrat de concession. Le Conseil municipal de la ville de Montrouge a approuvé par délibération en date du 18 juin 2026 le principe d'une nouvelle délégation de service public, pour une durée de 20 ans . La ville de Montrouge gère actuellement son offre de stationnement par l'intermédiaire de deux délégations de service public (DSP) arrivant à leur terme le 31 août 2027 : - INDIGO INFRA est délégataire de la DSP pour le stationnement en surface, incluant l'exploitation des horodateurs et de l'application, le contrôle des infractions, et le traitement des réclamations via une convention en cycle complet. - INGO STATIONNEMENT SB est délégataire de la DSP pour le stationnement en ouvrages, intégrant l'entretien, l'exploitation et la maintenance des onze parkings publics appartenant à la Ville. Le renouvellement de ces deux délégations de service public s'inscrit dans un objectif visant à faire converger ces deux offres via une politique de gestion commune et unifiée avec la passation d'un contrat de concession unique. La Ville de Montrouge a choisi de poursuivre l'exploitation de ces services via une délégation unique de service public.Le titulaire de la Concession (ci-après le « Concessionnaire ») devra construire, financer, exploiter, entretenir et maintenir les installations et équipements concédés ainsi que les activités, à ses frais, risques et périls, conformément aux dispositions de l'article L.1121-3 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées dans la consultation qui sera lancée ultérieurement. Des travaux de rénovation et de mise en conformité seront à réaliser par le concessionnaire, notamment dans le parking Cresp. Cela sera détaillé dans le projet de convention de délégation et le cahier des clauses techniques de construction envoyé au moment de la phase offre. Ces éléments s'inscrivent dans le souhait de la Ville de développer son offre de service au sein de ces parcs de stationnement, notamment en matière de : - Service de mobilité (guidage à la place, application numérique permettant la réservation de place, le développement de l'offre d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques, des espaces dédiés au covoiturage…) et espaces vélos sécurisés ; - Qualité d'accueil (mise en peinture, qualité d'éclairage, diffusion de musique et insonorisation, identité olfactive des circulations piétonnes, informations directionnelles relatives aux équipements publics, de transports et commerces de proximités) - Service à la clientèle (casier, conciergerie, service de nettoyages de véhicules, de gonflages de pneus, micro logistique urbaine, toilettes) - Communication institutionnelle (présence de logo de la ville, espaces d'affichage pour la communication municipales dans les endroits passants, intégration d'intervention artistiques…) Concernant le stationnement en surface : On dénombre environ 2839 places de stationnement en surface sur le territoire de la commune. Dans le cadre des projets de requalifications, la Ville procède à un partage de l'espace public au profit des modes doux et de la végétalisation, aussi un certain nombre de places seront vraisemblablement supprimées dans la durée de la concession (cible à 2.200 places). La tendance est donc à la diminution globale du nombre de places de stationnement en surface pour privilégier les autres fonctionnalités de la rue. Le stationnement en ouvrage prendra donc une place de plus en plus prépondérante pour assurer un maintien de l'offre et de la qualité de service pour l'usager motorisé. Concernant la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant : La présente consultation comprend la délégation de la mission visant à contrôler et appliquer la redevance de stationnement en application de la loi MAPTAM et le principe de dépénalisation et de décentralisation du stationnement payant. La mission du concessionnaire devra permettre la mise en place d'une stratégie globale du stationnement sur la Ville de Montrouge tant en ouvrage qu'en surface. Le concessionnaire aura notamment à sa charge les obligations ci-dessous (liste non exhaustive) : - Disposer de la capacité suffisante afin de répondre aux besoins de création, de rénovation et de mise en conformité, cela en cohérence avec le planning imposé par l'autorité concédante et du délai de réalisation des investissements - Assurer la qualité des investissements et leur durabilité - Assurer la continuité du service public, notamment à travers la mise en place d'un dispositif organisationnel avec des garanties techniques et de moyens humains - Mettre en oeuvre les engagements et moyens nécessaires en matière de relation clientèle, de communication. - Exploiter et gérer le service et le périmètre concédé avec une vision évolutive afin de répondre à la demande en mutation des usagers et de la collectivité notamment à travers : o La promotion de la multimodalité, o Le stationnement des deux-roues motorisés, o Le stationnement spécifique des véhicules électriques avec une offre d'infrastructure de recharge o L'intégration des problématiques de développement durable et sociale avec l'intégration des problématiques d'économie d'énergie, la qualité de l'air, la maîtrise des ressources naturelles, l'utilisation de matériaux respectueux de l'environnement, les chaînes de recyclage, l'insertion des personnes en difficultés … o Le stationnement sécurisée pour les vélos. Le concessionnaire aura pour objectif d'effectuer une optimisation économique de l'exploitation du service et de son impact financier pour le délégant, cela via une évaluation financière claire et rigoureuse retranscrite à travers les subventions d'investissement, la maîtrise du coût des investissements et des charges d'exploitation, la redevance versée au délégant.
Identifiant interne
:
2026-33
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nature supplémentaire du marché
:
Marché de travaux
Nomenclature principale
(
cpv
):
98351000
Services de gestion de parkings
5.1.2
Lieu d’exécution
N’importe où
Informations complémentaires
:
5.1.3
Durée estimée
Date de début
:
01/09/2027
Date de fin de durée
:
31/08/2047
5.1.5
Valeur
Valeur estimée hors TVA
:
90,000,000
Euro
5.1.6
Informations générales
Participation réservée
:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
:
non
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
:
non
Informations complémentaires
:
Les candidatures seront analysées sur la base des critères suivants et noté sur 20 points : 1) Critère « Capacité économique et financière » sur 8 points : Solidité financière du candidat et des membres du groupement Compte tenu de l'ampleur du projet, tout candidat ne justifiant pas d'un chiffre d'affaires moyen annuel dans le domaine d'activité d'au moins une fois et demie le montant estimé du marché (en euros HT) sur les 3 derniers exercices (ou tous les exercices disponibles pour une entreprise créée il y a moins de 3 ans) sera éliminé. 2) Critère « Capacité technique et professionnelle » sur 12 points : a. Capacité technique et organisationnelle mise en avant (notamment à travers son expérience) pour assurer le financement et la réalisation d'ouvrage de stationnement ainsi que des travaux de rénovation et de mise aux normes et/ou sécuritaire nécessaire à la gestion et l'exploitation du service de stationnement, pour 3 points. b. Moyen et expérience dans le domaine du stationnement tant en ouvrage qu'en surface, cela comprenant l'intégration des dispositifs et encadrement nécessaire à la gestion des redevances (contrôle et application), pour 3 points c. Effectifs moyens annuels sur les 3 derniers exercices, pour 3 points. d. Qualité des références sur la capacité d'innovation sur les services disponibles dans les parkings (garage vélos, IRVE, guidage à la place…), pour 3 points L'autorité concédante envisage de sélectionner via l'application des critères susmentionnés, 5 candidatures maximum en vue de la « Phase Offres », sous réserve, d'une part, du nombre de candidatures suffisant et, d'autre part, de la qualité suffisante des candidatures présentées. Si un candidat se trouve dans un cas d'interdiction de soumissionner, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par le maître d'ouvrage ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'autorité concédante, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.
5.1.7
Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale
:
La prévention et la réduction de la pollution
Critères marchés publics écologiques
:
Critères applicables aux marchés publics écologiques de l’UE
Objectif social promu
:
Possibilités d’emploi des chômeurs de longue durée, des personnes défavorisées et/ou des personnes handicapées
5.1.11
Documents de marché
Adresse des documents de marché
:
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_qDzENesAp1
5.1.12
Conditions du marché public
Conditions de présentation
:
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées
:
français
Variantes
:
Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
:
Non autorisée
Conditions du marché
:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés
:
Non
La commande en ligne sera utilisée
:
non
Le paiement en ligne sera utilisé
:
non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué
:
Conformément à l’article R 3123-10 du Code de la Commande publique, dans le cas où le groupement retenu pour l’attribution du présent contrat n’est pas un groupement solidaire, ce groupement sera contraint de revêtir la forme d’un groupement solidaire avant l’attribution du contrat pour sa bonne exécution. Il est interdit aux soumissionnaires de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : 1° En qualité de soumissionnaires individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; 2° En qualité de membres de plusieurs groupements. Dans le cadre d'une candidature en groupement, chaque membre du groupement doit fournir l'ensemble des documents et renseignements attestant de ses capacités juridiques, professionnelles, techniques et financières. L'appréciation des capacités du groupement est globale. Il est précisé que dans le cas où un candidat envisage la création d’une société dédiée, l’actionnariat de celle-ci devra être intégralement et directement détenu par le candidat (en cas de candidature individuelle) ou réparti directement entre les différents membres du groupement (en cas de candidature groupée). Une telle obligation ne fait pas obstacle à la modification éventuelle de la répartition du capital de la société dédiée dans les conditions et limites fixées par le contrat de concession. La composition des groupements candidats ne peut pas être modifiée, ni par suppression, ni par ajout de membres, jusqu’à la signature du contrat de concession.
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours
:
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
:
Ville de Montrouge Direction de la valorisation des espaces publics et de la mobilité 43 avenue de la République 92120 Montrouge
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
:
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Organisation qui reçoit les demandes de participation
:
Ville de Montrouge Direction de la valorisation des espaces publics et de la mobilité 43 avenue de la République 92120 Montrouge
Organisation qui traite les offres
:
Ville de Montrouge Direction de la valorisation des espaces publics et de la mobilité 43 avenue de la République 92120 Montrouge