2.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
66510000
Services d'assurance
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
66515000
Services d'assurance dommages ou pertes
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
66513200
Services d'assurance tous risques chantier
2.1.4
Informations générales
Informations complémentaires
:
***Les candidats sont informés que : - les marchés de travaux ont été notifiés en date du 3 juillet 2026 pour les lots 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11 et 13, du 6 juillet 2026 pour le lot 6 et du 8 juillet pour le lot 12. - le maître d'ouvrage n'a pas souscrit de CCRD, dès lors l'intégralité des titulaires des marchés de travaux ont fourni une attestation nominative de garantie décennale à hauteur du coût de l'opération, ces dernières seront transmises à l'assureur à l'issue de la notification, - la date prévisionnelle de déclaration de chantier est fixée fin septembre 2026 (terrassements en octobre, fondations fin octobre). Rappel : les réserves sont acceptables si elles ne dénaturent pas l'économie du présent dossier au sens de l'article VII-b de la circulaire du 24/12/2007 relative à la passation des marchés publics d'assurances. ***Les prestations seront rémunérées par application d'un taux de prime unitaire : l'ensemble des services à exécuter au titre du marché sera rémunéré en application d'un taux exprimé en pourcentage appliqué sur le coût total estimatif de l'opération (travaux + honoraires). Seules les modalités de détermination de la cotisation sont contractualisées (taux). ***Financement : budget de l'agglomération de Grand Paris Sud. ***Paiement : pas d'avance par dérogation aux articles R2191-3 à 19 du code de la commande publique, prix révisables, paiement dans les 30 jours par mandat administratif. ***Forme juridique de l'attributaire La consultation est réservée aux organismes portant et provisionnant les risques objet du marché auquel ils postulent et pour lesquels ils disposent d'un agrément de l'autorité de contrôle nationale dont ils dépendent. Les intermédiaires d'assurance à présenter des opérations d'assurance peuvent également candidater en complément de ces organismes. *** Cas de la coassurance : il est exigé que tous les co-assureurs soient identifiés au stade de la candidature et soient membres du groupement. Il est interdit pour un même opérateur économique de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements (sauf pour un risque accessoire au risque principal). Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plusieurs groupements pour un même marché. ***Offre de base : Le soumissionnaire propose une offre globale composée de la solution de base et/ ou le cas échéant, des variantes (libres). Les variantes devront être bien identifiées comme telles dans l'offre des candidats, et distinctes de l'offre de base : elles seront présentées en annexe à la solution de base clairement intitulée "solution variante". Les variantes seront accompagnées : 1. d'un dispositif des prescriptions de substitution 2. d'un estimatif en plus ou moins-value 3. d'un rapport indiquant les incidences sur les prestations ***Variantes facultatives Pour le lot 1, les variantes libres peuvent porter sur la nature et les montants de garantie, les exclusions, les franchises, les prestations de service et la partie administrative. Elles ne doivent pas porter atteintes aux éléments intangibles définis au règlement de consultation. Pour le lot 2, les variantes libres peuvent porter sur la nature et les montants de garantie, les exclusions, les franchises, les prestations de service et la partie administrative. Elles peuvent notamment porter sur la responsabilité civile du maître d'ouvrage et la garantie maintenance-visite. Elles ne doivent pas porter atteintes aux éléments intangibles définis au règlement de consultation. ***Formulation de réserves - La solution demandée : il s'agit de la solution optimale sur laquelle les Assureurs peuvent émettre des réserves ne dénaturant pas l'économie du dossier de consultation, au sens de l'article VII-B de la circulaire du 24/12/2007. Cette solution peut intégrer plusieurs formules de franchises par exemple. Le candidat peut, à ses risques et périls, ne pas tarifer l'ensemble de ces formules. Son offre ne sera pas considérée comme incomplète. - Les éléments intangibles : les Assureurs doivent obligatoirement répondre au minimum aux exigences suivantes : o Dommages ouvrage : proposer des garanties équivalentes aux dispositions minimales légales prévues par le code des assurances en matière de dommages ouvrages (clauses types) o Tous risques chantiers : couvrir le risque incendie pendant la période travaux L'assureur indique au moyen de la fiche de réserves les caractéristiques de son offre. Il liste avec précision les réserves appliquées ou joint son projet de contrat. A défaut de respecter les exigences ci-avant, l'offre sera considérée comme irrégulière. Toute variante facultative n’intervient pas dans le classement des offres. Elle sera examinée une fois que l’offre la plus économiquement avantageuse sera identifiée, si le soumissionnaire mieux disant y répond. ***Voies et délais de recours : La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art L5511 du CJA) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art L55113 et suivants et R5517 et suivants du CJA) : jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution). Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, n°358994 Tarn et Garonne). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L5211 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L5211 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. Les candidats évincés peuvent en outre former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de signer le contrat, de déclarer sans suite ou contre les clauses règlementaires du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publicité de la décision attaquée. La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Base juridique
:
Directive 2014/24/UE