Ville d'Halluin
21590279200013
Halluin Cedex
59433
https://marchespublics596280.fr/
59/279/2026/44/24
Laurent CAURE
marchespublics@ville-halluin.fr
+33 320288350
Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des formulaires DC1 et DC2. En cas de groupement d’opérateurs économiques, chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME complété.
Le candidat produit, à l'appui de sa candidature, une déclaration sur l'honneur attestant :
1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la CommandePublique ;
2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du Code de la Commande Publique, sont exacts.
Le candidat produit, au plus tard avant l'attribution du contrat, tout document attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de
concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la Commande Publique.
1. - Déclaration du candidat individuel ou le cas échéant de chaque membre du groupement (FORMULAIRE DC2) ou à défaut de ce formulaire, le candidat fournira une note synthétique précisant notamment: le numéro d'inscription au R.C.S. ou registre des métiers, C.A. global et C.A. afférents aux prestations concernées pour les 5 dernières années, effectifs et moyens en matériels.
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
1. - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.
- Liste des principales références des trois dernières années dans des prestations similaires.
- Les attestations d'assurance en cours de validité.
2. Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra également les pièces suivantes :
- Document établissant le pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat,
-Forme juridique de l’exploitation. Si société : statuts à jour, délibération du Conseil d’administration ou tout document justifiant du pouvoir signataire de la candidature,
-Toutes pièces permettant d’apprécier les garanties professionnelles et financières du candidat (références) et son aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité du service public devant les usagers,
-Qualifications et références du candidat pour des prestations similaires sous forme de curriculum vitae,
-Attestation sur l’honneur que le candidat est à jour du paiement de ses impôts et de ses cotisations. Le candidat devra produire le certificat annuel du comptable du Trésor.
-Attestations de régularité fiscale et sociale permettant aux entreprises de justifier de leur situation au regard de leurs obligations déclaratives et de paiement en matière de cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf, et du paiement des impôts et taxes dû au Trésor Public.
-Attestation sur l’honneur de non faillite personnelle ou de liquidation judiciaire,
-Attestation sur l’honneur de non condamnation pour fraude fiscale,
-Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet
effet,
-Documents justifiant des capacités règlementaires, professionnelles, techniques et financières des candidats,
-Références en prestations similaires datant de moins de trois ans souhaitées,
-Agrément préfectoral, en cours de validité, de gardien de fourrière automobile,
-Une att...(voir DCE)
2026-09-30T12:00:00
Les moyens mis à disposition pour l'enlèvement des véhicules (nombre de type de véhicules, nombre de salariés, expérience) - 30
La situation du terrain et les conditions de stockage des véhicules (accessibilité, protection des véhicules, capacité de stockage) - 20
Les conditions d'accueil du public (horaire, réception, informations des contrevenants) - 20
Apprécié au regard du montant des prestations restant à la charge de la collectivité - 30
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA FOURRIERE AUTOMOBILE
50118110
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA FOURRIERE AUTOMOBILE DE LA VILLE D'HALLUIN
Plusieurs lieux
Durée: voir documents du marché.
Les offres peuvent uniquement être remises électroniquement.
26-74253
3.2.5
Ville d'Halluin
2026-07-24
2026-09-30T12:00:00
2026-09-22
406
Délégation de service public
59
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA FOURRIERE AUTOMOBILE
Avis de marché - Avis n° 26-74253 du 24/07/2026
Département(s) de publication :
59
Annonce n°
26-74253
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Ville d'Halluin
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 21590279200013
Ville : Halluin Cedex
Code postal : 59433
Groupement de commandes :
Non
Département(s) de publication : 59
Section 2 - Communication
Identifiant interne de la consultation : 59/279/2026/44/24
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur :
Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles :
Non
Nom du contact : Laurent CAURE
Adresse mail du contact : marchespublics@ville-halluin.fr
Numéro de téléphone du contact : +33 320288350
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation :
-
Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de
preuve :
Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des formulaires DC1 et DC2. En cas de groupement d’opérateurs économiques, chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME complété.
Le candidat produit, à l'appui de sa candidature, une déclaration sur l'honneur attestant :
1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la CommandePublique ;
2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du Code de la Commande Publique, sont exacts.
Le candidat produit, au plus tard avant l'attribution du contrat, tout document attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de
concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la Commande Publique.
-
Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve :
1. - Déclaration du candidat individuel ou le cas échéant de chaque membre du groupement (FORMULAIRE DC2) ou à défaut de ce formulaire, le candidat fournira une note synthétique précisant notamment: le numéro d'inscription au R.C.S. ou registre des métiers, C.A. global et C.A. afférents aux prestations concernées pour les 5 dernières années, effectifs et moyens en matériels.
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
-
Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de
preuve :
1. - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.
- Liste des principales références des trois dernières années dans des prestations similaires.
- Les attestations d'assurance en cours de validité.
2. Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra également les pièces suivantes :
- Document établissant le pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat,
-Forme juridique de l’exploitation. Si société : statuts à jour, délibération du Conseil d’administration ou tout document justifiant du pouvoir signataire de la candidature,
-Toutes pièces permettant d’apprécier les garanties professionnelles et financières du candidat (références) et son aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité du service public devant les usagers,
-Qualifications et références du candidat pour des prestations similaires sous forme de curriculum vitae,
-Attestation sur l’honneur que le candidat est à jour du paiement de ses impôts et de ses cotisations. Le candidat devra produire le certificat annuel du comptable du Trésor.
-Attestations de régularité fiscale et sociale permettant aux entreprises de justifier de leur situation au regard de leurs obligations déclaratives et de paiement en matière de cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf, et du paiement des impôts et taxes dû au Trésor Public.
-Attestation sur l’honneur de non faillite personnelle ou de liquidation judiciaire,
-Attestation sur l’honneur de non condamnation pour fraude fiscale,
-Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet
effet,
-Documents justifiant des capacités règlementaires, professionnelles, techniques et financières des candidats,
-Références en prestations similaires datant de moins de trois ans souhaitées,
-Agrément préfectoral, en cours de validité, de gardien de fourrière automobile,
-Une att...(voir DCE)
Technique d'achat : Sans objet
Date et heure limite de réception des plis : 30/09/2026 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique :
Interdite
Réduction du nombre de candidats :
Non
Possibilité d'attribution sans négociation :
Non
L'acheteur exige la présentations de variantes :
Non
Critères d'attribution : Les moyens mis à disposition pour l'enlèvement des véhicules (nombre de type de véhicules, nombre de salariés, expérience) - 30
La situation du terrain et les conditions de stockage des véhicules (accessibilité, protection des véhicules, capacité de stockage) - 20
Les conditions d'accueil du public (horaire, réception, informations des contrevenants) - 20
Apprécié au regard du montant des prestations restant à la charge de la collectivité - 30
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : CONCESSION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA FOURRIERE AUTOMOBILE
Code CPV principal - Descripteur principal : 50118110
Type de marché : Services
Description succincte du marché : CONCESSION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA FOURRIERE AUTOMOBILE DE LA VILLE D'HALLUIN
Lieu principal d'exécution du marché : Plusieurs lieux
La consultation comporte des tranches :
Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti :
Non
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire :
Non
Autres informations complémentaires : Durée: voir documents du marché.
Les offres peuvent uniquement être remises électroniquement.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 24/07/2026
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L’essentiel du marché
- Nom de l'organisme acheteur : Ville d'Halluin
- Adresse internet du profil d'acheteur : https://marchespublics596280.fr/
- Objet du marché : CONCESSION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA FOURRIERE AUTOMOBILE DE LA VILLE D'HALLUIN
Informations pratiques
- Date limite de réception des offres : 30/09/2026 à 12:00
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