MME MARIE-NOELLE KAZALAC acheteur ACOSS ETABLISSEMENT PUBLIC 36 RUE RUE DE VALMY 93100 MONTREUIL 0182307827 marie-noelle.kazalac@acoss.fr https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 5 Le présent accord cadre a pour objet une prestation d’assistance en matière fiscale dans le cadre de la gestion des réserves du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (ci-après CPSTI), plus précisément la préparation de la déclaration de l’impôt sur les sociétés et de la contribution aux revenus locatifs. 36 RUE DE VALMY 93100 MONTREUIL true Le présent accord cadre est mixte ; il comporte une partie forfaitaire pour les prestations forfaitaires récurrentes et une partie à bons de commande pour des prestations ponctuelles. L'accord cadre est mono attributaire L’accord-cadre est conclu avec un montant maximum fixé à 8 000 € H.T. soit 9 600 € T.T.C. sur la partie à bons de commande pour la durée totale de l’accord cadre. Le montant estimatif de l’accord cadre est de 88 000 euros H.T., soit 105 600 euros T.T.C. sur la durée totale de l’accord cadre (4 ans). Il s’agit d’une estimation financière donnée à titre indicatif qui ne constitue pas un engagement contractuel. 12 2027-01-01 L’accord-cadre est conclu pour une durée de 1 an ferme à compter de la notification de l’ordre de service de démarrage des prestations forfaitaires. Il pourra être reconduit 3 fois pour la même durée de 1 an, sans que la durée totale de l’accord-cadre puisse excéder 4 ans. Le nantissement ou la cession de créances est possible (cf. article 12.1 du RC). Il ne sera pas pratiqué de retenue de garantie. Paiement par virement dans un délai de 30 jours à compter de la réception des factures. Financement sur fonds propres et dépense inscrite au budget. Les documents à produire sont précisés dans le RC 2026-09-10T14:00:00 6 P2618-PA-DIFIS Les candidatures et les offres devront être déposées par voie électronique via le site PLACE - Plate-forme des achats de l'Etat dans un seul et même fichier, pour la procédure « Prestation d’assistance en matière fiscale dans le cadre de la gestion des réserves du CPSTI ». Tout dépôt sur un autre site ou sur adresse électronique est nul et non avenu. Les dossiers remis sur la plate-forme de dématérialisation après la date et l'heure limites de réception des offres ne seront pas retenus. En cas d’envois dématérialisés multiples, seul le pli arrivé en dernier sur le profil acheteur sera pris en compte. Ce pli annule et remplace les plis envoyés précédemment. La transmission des documents sur un support physique électronique n'est pas autorisée, sauf à titre de copie de sauvegarde du pli déposé par voie électronique sur support papier, sur support physique électronique ou par voie électronique (cf. article 8) Les conditions de remise des offres sont précisées dans le RC 26-74387 3.2.5 ACOSS ETABLISSEMENT PUBLIC 2026-07-24 2026-09-10T14:00:00 2026-09-10 274 Prestations de services 446 Expertise comptable 93 Prestation d’assistance en matière fiscale Avis de marché - Avis n° 26-74387 du 24/07/2026
Avis de marché
Département(s) de publication : 93
Annonce n° 26-74387
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : ACOSS ETABLISSEMENT PUBLIC
Correspondant : MME MARIE-NOELLE KAZALAC, acheteur
Adresse :  36 RUE RUE DE VALMY, 93100 MONTREUIL
Coordonnées :
Téléphone : 0182307827
Courriel : marie-noelle.kazalac@acoss.fr
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Section 2 - Description du marché
Objet du marché : Le présent accord cadre a pour objet une prestation d’assistance en matière fiscale dans le cadre de la gestion des réserves du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (ci-après CPSTI), plus précisément la préparation de la déclaration de l’impôt sur les sociétés et de la contribution aux revenus locatifs.
Lieu d'exécution et de livraison : 36 RUE DE VALMY, 93100 MONTREUIL
Section 3 - Caractéristiques du marché
Caractéristiques principales : Le présent accord cadre est mixte ; il comporte une partie forfaitaire pour les prestations forfaitaires récurrentes et une partie à bons de commande pour des prestations ponctuelles. L'accord cadre est mono attributaire
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : L’accord-cadre est conclu avec un montant maximum fixé à 8 000 € H.T. soit 9 600 € T.T.C. sur la partie à bons de commande pour la durée totale de l’accord cadre. Le montant estimatif de l’accord cadre est de 88 000 euros H.T., soit 105 600 euros T.T.C. sur la durée totale de l’accord cadre (4 ans). Il s’agit d’une estimation financière donnée à titre indicatif qui ne constitue pas un engagement contractuel.
Refus des variantes.
Section 4 - Durée du marché ou délai d'exécution
12 mois à compter de la notification du marché.
Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 01/01/2027
L’accord-cadre est conclu pour une durée de 1 an ferme à compter de la notification de l’ordre de service de démarrage des prestations forfaitaires. Il pourra être reconduit 3 fois pour la même durée de 1 an, sans que la durée totale de l’accord-cadre puisse excéder 4 ans.
Section 5 - Conditions relative au marché
Cautionnement et garanties exigés : Le nantissement ou la cession de créances est possible (cf. article 12.1 du RC). Il ne sera pas pratiqué de retenue de garantie.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Paiement par virement dans un délai de 30 jours à compter de la réception des factures. Financement sur fonds propres et dépense inscrite au budget.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Section 6 - Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
Section 7 - Critères d'attribution
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif)
Section 8 - Mode de passation du marché
Type de procédure : procédure adaptée
Section 10 - Conditions de délai
Date limite de réception des offres : 10/09/2026 à 14:00
Délai minimum de validité des offres : 6 mois à compter de la date limite de réception des offres.
Section 11 - Autres renseignements
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : P2618-PA-DIFIS
Renseignements complémentaires : Les candidatures et les offres devront être déposées par voie électronique via le site PLACE - Plate-forme des achats de l'Etat dans un seul et même fichier, pour la procédure « Prestation d’assistance en matière fiscale dans le cadre de la gestion des réserves du CPSTI ». Tout dépôt sur un autre site ou sur adresse électronique est nul et non avenu. Les dossiers remis sur la plate-forme de dématérialisation après la date et l'heure limites de réception des offres ne seront pas retenus. En cas d’envois dématérialisés multiples, seul le pli arrivé en dernier sur le profil acheteur sera pris en compte. Ce pli annule et remplace les plis envoyés précédemment. La transmission des documents sur un support physique électronique n'est pas autorisée, sauf à titre de copie de sauvegarde du pli déposé par voie électronique sur support papier, sur support physique électronique ou par voie électronique (cf. article 8)
Section 12 - Adresses complémentaires
Adresse à laquelle les offres/candidatures/demandes de participation doivent être envoyées :
Coordonnées : 
Poste :
Conditions de remise des offres ou des candidatures : Les conditions de remise des offres sont précisées dans le RC
Section 14 - Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis à la publication : 24/07/2026
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L’essentiel du marché

  • Nom de l'organisme acheteur : ACOSS ETABLISSEMENT PUBLIC
  • A l'attention de : MME KAZALAC MARIE-NOELLE acheteur
  • Adresse : 36 RUE RUE DE VALMY, 93100, MONTREUIL 
  • Téléphone : 0182307827
  • Courriel : marie-noelle.kazalac@acoss.fr
  • Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
  • Objet du marché : Le présent accord cadre a pour objet une prestation d’assistance en matière fiscale dans le cadre de la gestion des réserves du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (ci-après CPSTI), plus précisément la préparation de la déclaration de l’impôt sur les sociétés et de la contribution aux revenus locatifs.
  • Lieu d'exécution des travaux, de livraison fournitures ou de prestation des services : 36 RUE DE VALMY, 93100 MONTREUIL
  • Caractéristiques principales : Le présent accord cadre est mixte ; il comporte une partie forfaitaire pour les prestations forfaitaires récurrentes et une partie à bons de commande pour des prestations ponctuelles. L'accord cadre est mono attributaire
  • Quantité ou étendue : L’accord-cadre est conclu avec un montant maximum fixé à 8 000 € H.T. soit 9 600 € T.T.C. sur la partie à bons de commande pour la durée totale de l’accord cadre. Le montant estimatif de l’accord cadre est de 88 000 euros H.T., soit 105 600 euros T.T.C. sur la durée totale de l’accord cadre (4 ans). Il s’agit d’une estimation financière donnée à titre indicatif qui ne constitue pas un engagement contractuel.

Informations pratiques

  • Date limite de réception des offres : 10/09/2026 à 14:00
  • Délai minimum de validité des offres : 6 mois
  • Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
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