2.1
Procédure
Titre
:
Nettoyage des bureaux de la CPRN
Description
:
La procédure avait pour objet la passation d’un marché public au sens de l’article L. 1111-1 du code de la commande publique. Il s’agissait du marché n°2026-004. Conformément à l’article L. 2113-10 du code de la commande publique, le marché n°2026-004 n’était pas alloti car son objet ne permettait pas l’identification de prestations distinctes.
Identifiant de la procédure
:
7ed85c8d-5b3c-4b4b-8bc8-3e348aee33e6
Identifiant interne
:
P-2026-001
Type de procédure
:
Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure
:
La procédure qui a été appliquée est l'appel d'offres ouvert au sens de l'article R. 2124-2-1° du code de la commande publique. Cette procédure a été organisée par la CPRN. Organisme de droit public contrôlé par une autorité publique centrale au sens du droit communautaire, la CPRN est au sens du droit français un organisme de sécurité sociale de droit privé en charge d'une mission de service public en vertu de l'article L. 124-4 du code de la Sécurité sociale. Dans le cadre de la consultation, la CPRN a organisé des visites de bureaux pour les besoins de la passation du marché n°2026-004. Tout candidat souhaitant soumettre une offre pour le marché n°2026-004 devait obligatoirement procéder à une unique visite de bureaux préalablement à la remise de son offre. Les modalités d’organisation des visites sont précisées au règlement de consultation. Conformément à l'article R. 2161-5 du code de la commande publique, aucune négociation n’a été admise dans le cadre de la procédure. Seules des demandes de précisions pouvaient être formulées, si nécessaire. L'analyse des offres a été réalisée sur la base des critères d'attribution mentionnés au règlement de consultation. La CPRN a examiné les offres avant l'examen des candidatures en application de l'article R. 2161-4 du code de la commande publique. Seule la candidature du candidat, dont l'offre a été classée en 1ère position par l'application des critères d'attribution mentionnés au règlement de consultation, a été vérifiée. Conformément à l'article L. 2152-7 du code de la commande publique, le candidat dont l’offre a été classée en 1ère position en application des critères d’analyse des offres, et disposant d’une capacité économique et financière ainsi que d’une capacité technique et professionnelle jugées suffisantes s’est vu attribuer le marché n°2026-004. Ce candidat a été soumis à la procédure d'examen visant à vérifier qu'il ne relevait pas d'un motif d'exclusion des procédures de marché public conformément à l'article R. 21444 du code de la commande publique. Ce dernier ne se trouvant pas dans un des cas d'exclusion des procédures de marchés publics mentionnés aux articles L. 21411 à L. 21415 et L. 21417 à L. 214111 du code de la commande publique, sa candidature a été déclarée recevable et par conséquent, il n’a pas été éliminé de la procédure conformément à l'article R. 21447 du code de la commande publique.
2.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
90910000
Services de nettoyage
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
90919200
Services de nettoyage de bureaux
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
90911300
Services de nettoyage de vitres
2.1.2
Lieu d’exécution
Adresse postale
:
43 AVENUE HOCHE
Ville
:
PARIS
Code postal
:
75008
Subdivision pays (NUTS)
:
Paris
(
FR101
)
Pays
:
France
2.1.4
Informations générales
Informations complémentaires
:
Les renseignements devant être fournis au titre de la candidature sont listés ci-après. Renseignements relatifs aux capacités économiques et financières : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat, une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat est couvert pour les risques professionnels. La liste des principaux services effectués, la liste de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique, la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels, la déclaration sur l’honneur indiquant que le candidat dispose du certificat de qualification professionnelle QUALIPROPRE 10101 « Entretien de locaux » ou tout équivalent attestant de ses compétences et de son savoir-faire à exécuter les prestations attendues dans le cadre du marché. Afin d’apprécier la véracité des informations et renseignements portés sur les documents mentionnés ci-avant, il a été demandé aux candidats de produire les documents justificatifs et autres moyens de preuve suivants : une attestation d’assurance responsabilité civile et risques professionnels en cours de validité, les attestations de bonne exécution, ou à défaut, une déclaration sur l’honneur. Le certificat de qualification professionnelle en cours de validité, ou à défaut, tout autre moyen de preuve équivalent attestant des compétences et du savoir-faire du candidat à exécuter les prestations attendues. En cas de sous-traitance ou autre, il a également été demandé aux candidats de produire la preuve que ses sous-traitants ou autres disponibles lors de l‘exécution du marché conformément à l’article R. 2143-12 du code de la commande publique. Cette preuve pouvait notamment être apportée par la fourniture d’un DC4 disponible sur le site de la DAJ ou un engagement écrit. Si un candidat présentait une capacité économique et financière insuffisante, sa candidature aurait été déclarée irrecevable, et par conséquent, il aurait été éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 2144-7 du code de la commande publique. Etait insuffisante la capacité économique et financière du candidat qui présentait un chiffre d’affaires annuel moyen inférieur à 62.100,00 € HT sur les trois (3) dernières années ; présentait un niveau de couverture d’assurance manifestement insuffisant ; Si un candidat présentait une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature aurait été déclarée irrecevable, et par conséquent, il aurait été éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 2144-7 du code de la commande publique. Etait insuffisante, la capacité technique et professionnelle du candidat qui disposait d’un outillage, du matériel et d’un équipement technique manifestement insuffisant ; d’un niveau de compétence et de savoir-faire manifestement insuffisant pour exécuter les prestations attendues.
Base juridique
:
Directive 2014/24/UE