2.1
Procédure
Titre
:
Protection sociale complémentaire (PSC)
Description
:
Île-de-France Mobilités est un établissement public administratif local qui a mis en place à effet une convention de participation pour la protection sociale complémentaire de ses collaborateurs. Le marché est décomposé en 2 lots de la façon suivante dont le contenu est notamment précisé dans les conditions particulières, valant Cahier des Clause Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes. - Lot 1 : Assurance complémentaire santé - Lot 2 : Assurance prévoyance complémentaire Île-de-France Mobilités souhaite, en application des dispositions du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs collaborateurs, renouveler à effet du 1er mai 2027 une convention de participation pour la « complémentaire santé » (lot 1) pour, sans condition d'ancienneté : - Ses agents stagiaires et Titulaires affiliés à la CNRACL - Ses agents Titulaires affiliés à l'IRCANTEC (- de 28H par semaine) - Ses agents contractuels de droit public - Ses salariés de droit privé - Les fonctionnaires accueillis en détachement par la Collectivité - Les fonctionnaires mis à disposition de la Collectivité - Les apprentis - les agents à la retraite dont Ile de France Mobilités est le dernier employeur - Les veufs/ves de fonctionnaires et d'agents non Titulaires d'Île de France Mobilités déjà couverts. Île de France Mobilités souhaite également mettre en place, en application des dispositions de la Loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, renouveler à effet du 1er avril 2027 une convention de participation pour la couverture de garanties de « prévoyance » (lot 2) pour, sans condition d'ancienneté : - Ses agents stagiaires et Titulaires affiliés à la CNRACL ; - Ses agents Titulaires affiliés à l'IRCANTEC (- de 28H par semaine) ; - Ses agents contractuels de droit public - Ses salariés de droit privé - Les fonctionnaires accueillis en détachement par la Collectivité - Les fonctionnaires mis à disposition de la Collectivité - Les apprentis Les retraités ne sont pas concernés par la « prévoyance » (lot 2). Les Bénéficiaires sont l'ensemble des collaborateurs d'Île-de-France mobilités, qu'ils soient fonctionnaires, contractuels ou salariés de droit privé, et leurs ayants-droits déclarés. Pour chaque lot, la durée du marché court de sa date de notification à la fin de la convention de participation du lot concerné. Les parties peuvent mettre fin au marché chaque année à condition d'en aviser l‘autre par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six (6) mois avant la date anniversaire de la date d'effet. Conformément à l'article 10 du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, la convention de participation est conclue pour une durée de six (6) ans à compter de la date d'effet définie ci-après pour chaque lot. Entre la date de notification du marché et la date d'effet de la convention de participation, l'Assureur accompagne Île-de-France Mobilités pour une phase de déploiement et d'accompagnement afin de garantir la transition entre les deux conventions et les nouvelles souscriptions. Cette phase devra être achevée avant la date d'effet du lot concerné. Les contrats sont souscrits avec les dates d'effet et de fin suivantes : - Lot 1 : Assurance complémentaire santé : date d'effet : 1er mai 2027 - Fin 30 avril 2033 - Lot 2 : Assurance prévoyance complémentaire : date d'effet : 1er avril 2027 - Fin 31 mars 2033. En application du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs collaborateurs, la convention peut être prorogée au-delà de la date de fin pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an. Les prix s'appliquent selon les stipulations de l'acte d'engagement de chaque lot et de son annexe n°2 « PRIX ». Pour le Lot 1 Assurance complémentaire santé, les prix sont des prix unitaires au sens de l'article R2112-6 du Code de la commande publique. Les prix sont des primes mensuelles en euros hors taxes selon la formule (cf. DCE). Un coefficient de majoration est applicable à ces prix pour les retraités. Les prix sont indexés conformément à l'article 2.4 des conditions particulières. La prime mensuelle est calculée en multipliant le nombre de collaborateurs de chaque catégorie par la prime unitaire mensuelle de chaque catégorie. L'employeur Souscripteur prend en charge une partie de la prime (cf. CCAP). Pour le Lot 2 Assurance Prévoyance complémentaire, les prix sont des prix unitaires au sens de l'article R2112-6 du Code de la commande publique. Ils sont déterminés par les taux de primes ci-après. Il y a trois taux s'appliquant aux trois assiettes (taux de base, option 1 et option 2) décrites au CCAP. La prime mensuelle est calculée en multipliant chaque taux à l'assiette mensuelle correspondante. Les assiettes sont communiquées automatiquement pas le Souscripteur à l'assureur via les DSN. L'employeur Souscripteur prend en charge 50% de la prime du bénéficiaire. La part restant à la charge du collaborateur est prélevée sur sa fiche de paie par l'employeur Il n'est pas prévu d'avance au présent marché. Cependant, les primes d'assurance conformément à l'article L. 113-3 du Code des assurances, sont payées d'avance et ne sont pas considérée comme étant une avance. Il n'est pas exigé de retenue de garantie, ni de caution.
Identifiant de la procédure
:
a167af89-b0ae-46d8-966a-dcfaf7c47595
Identifiant interne
:
2026-040
Type de procédure
:
Ouverte
La procédure est accélérée
:
non
Principales caractéristiques de la procédure
:
La présente consultation est passée selon une procédure d’appel d’offres ouvert passé selon les articles L. 2124-2 et R. 2124-1, R. 2124-2 1° du Code de la commande publique.
2.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
66512200
Services d'assurance maladie
2.1.2
Lieu d’exécution
N’importe où
Informations complémentaires
:
Le paiement s'effectuera par virement administratif et selon les dispositions spécifiques propres au Code des assurances (cf. CCAP). Le financement du présent marché sera effectué sur le budget de fonctionnement d'Île-de-France Mobilités. Les variantes à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées. Aucune variante n'est imposée par l'Acheteur. Il n'est prévu aucune Prestation Supplémentaire Eventuelle (PSE). Les candidats pourront soumissionner sur un, plusieurs ou la totalité des lots. Dans l'hypothèse où le candidat répondrait à plusieurs lots, il devra impérativement présenter une offre distincte par lot. Un même candidat ne pourra présenter qu'une seule offre par lot. Les soumissionnaires peuvent présenter une offre, - soit en qualité de soumissionnaires individuels, - soit en qualité de membres d'un groupement d'opérateurs économiques. Il est interdit aux soumissionnaires de présenter plusieurs offres sur un même lot en agissant à la fois : - En qualité de soumissionnaires individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements. L'attribution s'effectuera par lots séparés. Les offres sont valides 8 mois après la date limite de réception des offres. (Cf. RC)
2.1.3
Valeur
Valeur estimée hors TVA
:
0
Euro
2.1.4
Informations générales
Si la procédure est annulée ou infructueuse, elle sera relancée
Informations complémentaires
:
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats doivent alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite de remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Demande de renseignements complémentaires : Pour obtenir tous les renseignements complémentaires relatifs à cette consultation, les opérateurs économiques devront faire parvenir une demande écrite, au plus tard dix (10) jours calendaires avant la date limite de remise des offres, de manière électronique, exclusivement sur la plateforme de dématérialisation, sur l’URL suivante : https://idfm.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_3qvFzkAPp6 Dans le cas où une question parviendrait à l’Acheteur passé ce délai, il ne répondra pas à cette question.
Base juridique
:
Directive 2014/24/UE
La présente consultation est passée selon une procédure d'appel d'offres ouvert passé selon les articles L. 2124-2 et R. 2124-1, R. 2124-2 1° du Code de la commande publique.
-
2.1.5
Conditions du marché public
Conditions de présentation
:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre
:
2
Conditions du marché
:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés
:
2