2.1
Procédure
Titre
:
Nettoyage des parties communes des immeubles appartenant aux sociétés civiles immobilières gérées par la CPRN
Description
:
Le marché a pour objet le nettoyage des parties communes des immeubles appartenant aux SCI gérées par la CPRN. Conformément à l’article L. 2113-10 du code de la commande publique, le marché n°2026-005 a été décomposé en deux (2) lots : -un lot pour le nettoyage permanant des parties communes des immeubles appartenant aux sociétés civiles immobilières gérées la CPRN -un lot pour le nettoyage occasionnel des parties communes des immeubles appartenant aux sociétés civiles immobilières gérées par la CPRN Chaque lot constitue un marché public au sens de l’article L. 1111-1 du code de la commande publique.
Identifiant de la procédure
:
2ed43e8c-74fd-4467-968e-f0c440f9c4ac
Identifiant interne
:
P2025-002
Type de procédure
:
Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure
:
La procédure appliquée est l'appel d'offres ouvert au sens de l'article R. 2124-2-1° du code de la commande publique. Cette procédure a été organisée par la CPRN pour le compte de ses sociétés civiles immobilières (SCI) : la CPRN-SECTION B ; la CPRN-SECTION C. Organisme de droit public contrôlé par une autorité publique centrale au sens du droit communautaire, la CPRN est au sens du droit français un organisme de sécurité sociale de droit privé en charge d'une mission de service public en vertu de l'article L. 124-4 du code de la Sécurité sociale. Dans le cadre de la procédure, la CPRN a organisé des visites non obligatoires des parties communes pour les besoins de la passation du lot « Nettoyage permanant des parties communes ». Les modalités d’organisation des visites étaient précisées au règlement de consultation. Aucune visite n’a été organisée dans le cadre de la passation du lot « Nettoyage occasionnel des parties communes ». Conformément à l'article R. 2161-5 du code de la commande publique, aucune négociation n’a été admise dans le cadre de la procédure. Seules des demandes de précisions ont pu être formulées, si nécessaire. L'analyse des offres a été réalisée sur la base des critères d'attribution mentionnés au règlement de consultation. Pour chaque lot, la CPRN a examiné les offres avant l'examen des candidatures en application de l'article R. 2161-4 du code de la commande publique. Seule la candidature du candidat, dont l'offre a été classée en 1ère position par l'application des critères d'attribution mentionnés au règlement de consultation, a été vérifiée. La vérification a consisté à s'assurer que le candidat ne présentaient pas une capacité économique et financière manifestement insuffisante ainsi qu'une capacité technique et professionnelle manifestement insuffisante. Conformément à l'article L. 2152-7 du code de la commande publique, le candidat dont l’offre a été classée en 1ère position en application des critères d’analyse des offres, et disposant d’une capacité économique et financière ainsi que d’une capacité technique et professionnelle jugées suffisantes s’est vu attribué le marché pour lequel il a présenté une offre. Ce candidat a été soumis à la procédure d'examen visant à vérifier qu'il ne relève pas d'un motif d'exclusion des procédures de marché public conformément à l'article R. 21444 du code de la commande publique. Ce dernier ne se trouvant dans aucun des cas d'exclusion des procédures de marchés publics mentionnés aux articles L. 21411 à L. 21415 et L. 21417 à L. 214111 du code de la commande publique, sa candidature a été déclarée recevable. Dans un souci de vérification, il a été demandé au candidat, sauf production volontaire, de produire les documents justificatifs et moyens de preuve suivants : l'attestation de vigilance conformément à l'article R. 21437 du code de la commande publique ; l'attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation conformément à l'article R. 21437 du code de la commande publique ; le numéro unique d'identification attribué par l'Insee lors de l'inscription de l'entreprise au répertoire SIRENE ; la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire, ou à défaut, une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat n’est pas en redressement judiciaire ; la liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à autorisation de travail (le cas échéant) ; l'accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur le téléservice " SIPSI " du ministère chargé du travail mentionné à l'article R. 126312 du code du travail (le cas échéant pour le candidat établi hors de France) et une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat s'est, le cas échéant, acquitté du paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux articles L. 12636, L. 12641, L. 12642 et L. 81151 du code du travail (le cas échéant pour le candidat établi hors de France).
2.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
90910000
Services de nettoyage
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
90911200
Services de nettoyage de bâtiments
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
90911300
Services de nettoyage de vitres
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
90914000
Services de nettoyage de parkings
2.1.2
Lieu d’exécution
Ville
:
Paris
Subdivision pays (NUTS)
:
Paris
(
FR101
)
Pays
:
France
2.1.2
Lieu d’exécution
Ville
:
NEUILLY SUR SEINE
Code postal
:
92200
Subdivision pays (NUTS)
:
Paris
(
FR101
)
Pays
:
France
2.1.2
Lieu d’exécution
Ville
:
SAINT-MANDE
Code postal
:
94160
Subdivision pays (NUTS)
:
Paris
(
FR101
)
Pays
:
France
2.1.4
Informations générales
Informations complémentaires
:
Les renseignements devant être fournis au titre de la candidature pour chaque lot étaient les suivants : Renseignements relatifs aux capacités économiques et financières : une Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois (3) derniers exercices disponibles ou, à défaut, une déclaration appropriée de banque ou tout autre renseignements pertinents ; une Déclaration sur l’honneur attestant que le candidat est couvert pour les risques professionnels et autres inhérents aux prestations qui constituent l’objet du marché (responsabilité civile professionnelle). Renseignements relatifs aux capacités techniques et professionnelles : Une Liste des principaux services réalisés au cours des trois (3) dernières années en lien avec l’objet du marché; la Liste de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour l’exécution du marché, une Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels au cours des trois (3) dernières années et une Déclaration sur l’honneur indiquant que le candidat dispose du certificat de qualification professionnelle QUALIPROPRE 10101 « Entretien de locaux » ou tout équivalent attestant de ses compétences et de son savoir-faire à exécuter les prestations attendues dans le cadre du marché. Afin de vérifier la véracité de ces renseignements, il a été demandé au candidat, sauf production volontaire, de produire les documents justificatifs et autres moyens de preuve suivants : une attestation d'assurance responsabilité civile et risques professionnels en cours de validité ; les attestations de bonne exécution des services fournis émanant des destinataires concernés, ou à défaut, une déclaration sur l’honneur ; une attestation d’assurance responsabilité civile et risques professionnels en cours de validité ; les attestations de bonne exécution, ou à défaut, une déclaration sur l’honneur ; le certificat de qualification professionnelle en cours de validité, ou à défaut, tout autre moyen de preuve équivalent attestant des compétences et du savoir-faire du candidat à exécuter les prestations attendues ; le cas échéant, en cas de sous-traitants ou autre, la preuve que ces derniers seront disponibles lors de l‘exécution du marché. Conformément à l’article R. 2143-12 du code de la commande publique. Présentant une capacité économique et financière qui n’était pas insuffisante, la candidature de chaque candidat a été déclarée recevable pour le marché pour lequel il a présenté une offre. Pour rappel, était insuffisante, la capacité économique et financière du candidat qui présentait un chiffre d’affaires annuel moyen sur les trois (3) dernières années inférieur à 115.713,00 € HT pour le LOT 1 et 123.000,00 € HT pour le LOT 2 ou présentait un niveau de couverture d’assurance manifestement insuffisant. Présentant une capacité une capacité technique et professionnelle qui n’était pas insuffisante, la candidature de chaque candidat a été déclarée recevable pour le marché pour lequel il a présenté une offre. Pour rappel, était insuffisante, la capacité technique et professionnelle du candidat qui disposait d’un outillage, du matériel et d’un équipement technique manifestement insuffisant ou disposait d’un niveau de compétence et de savoir-faire manifestement insuffisant pour exécuter les prestations attendues.
Base juridique
:
Directive 2014/24/UE