Mairie de Cannes
21060029200010
CANNES
06406
https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematent.login&type=Dce&Idm=1862590
20260597
marches-publics@ville-cannes.fr
+33 497064550
Renvoi au règlement de la consultation
Renvoi au règlement de la consultation
Renvoi au règlement de la consultation
2026-09-22T12:00:00
énoncé dans le Rc
Prestations de service de recours contre tiers
66510000
Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires.
Il s'agit de prestations dites de recours « contre les tiers responsables d'accidents" dont les agents de la collectivité sont victimes. En effet, la Ville est amenée à supporter des sommes pendant la durée de l'arrêt de l'agent au titre de ses obligations d'employeur pour lesquelles il dispose d'un recours. Aux seuls salaires s'ajoutent les frais médicaux ou autres liés aux conséquences physiques de l'accident sur l'agent. Dans le cas de séquelles irréversibles, des estimations sur la durée de vie de l'agent devront être réalisées. L'ensemble des prestations est prévu par l'Ordonnance n°59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat.
La rémunération du titulaire est constituée par l'application d'un pourcentage sur les sommes récupérées grâce à son intervention
FRL03 - Alpes-Maritimes, Mairie de Cannes
1 Place Bernard Cornut Gentille
06400
Cannes
12
Le montant maximum est de 30 000 euro(s) HT par an (rétrocession versée au titulaire)
26-81547
3.2.5
Mairie de Cannes
2026-08-19
2026-09-22T12:00:00
2026-09-22
20
Assurance
118
Etude
274
Prestations de services
434
Assistance juridique
06
Prestations de service de recours contre tiers
Avis de marché - Avis n° 26-81547 du 19/08/2026
Département(s) de publication :
06
Annonce n°
26-81547
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Mairie de Cannes
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 21060029200010
Ville : CANNES
Code postal : 06406
Groupement de commandes :
Non
Département(s) de publication : 06
Section 2 - Communication
Identifiant interne de la consultation : 20260597
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur :
Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles :
Non
Nom du contact : marches-publics@ville-cannes.fr
Numéro de téléphone du contact : +33 497064550
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation :
-
Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de
preuve :
Renvoi au règlement de la consultation
-
Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve :
Renvoi au règlement de la consultation
-
Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de
preuve :
Renvoi au règlement de la consultation
Technique d'achat : Sans objet
Date et heure limite de réception des plis : 22/09/2026 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique :
Interdite
Réduction du nombre de candidats :
Non
Possibilité d'attribution sans négociation :
Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes :
Non
Critères d'attribution : énoncé dans le Rc
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : Prestations de service de recours contre tiers
Code CPV principal - Descripteur principal : 66510000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires.
Il s'agit de prestations dites de recours « contre les tiers responsables d'accidents" dont les agents de la collectivité sont victimes. En effet, la Ville est amenée à supporter des sommes pendant la durée de l'arrêt de l'agent au titre de ses obligations d'employeur pour lesquelles il dispose d'un recours. Aux seuls salaires s'ajoutent les frais médicaux ou autres liés aux conséquences physiques de l'accident sur l'agent. Dans le cas de séquelles irréversibles, des estimations sur la durée de vie de l'agent devront être réalisées. L'ensemble des prestations est prévu par l'Ordonnance n°59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat.
La rémunération du titulaire est constituée par l'application d'un pourcentage sur les sommes récupérées grâce à son intervention
Lieu principal d'exécution du marché : FRL03 - Alpes-Maritimes, Mairie de Cannes
1 Place Bernard Cornut Gentille
06400
Cannes
Durée du marché (en mois) : 12
La consultation comporte des tranches :
Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti :
Non
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire :
Non
Autres informations complémentaires : Le montant maximum est de 30 000 euro(s) HT par an (rétrocession versée au titulaire)
Date d'envoi du présent avis à la publication : 19/08/2026
]]>
L’essentiel du marché
- Nom de l'organisme acheteur : Mairie de Cannes
- Accès électronique à l'information : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematent.login&type=Dce&Idm=1862590
- Objet du marché : Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Il s'agit de prestations dites
de recours « contre les tiers responsables d'accidents" dont les agents de
la collectivité sont victimes. En effet, la Ville est amenée à supporter des sommes
pendant la durée de l'arrêt de l'agent au titre de ses obligations d'employeur pour
lesquelles il dispose d'un recours. Aux seuls salaires s'ajoutent les frais médicaux
ou autres liés aux conséquences physiques de l'accident sur l'agent. Dans le cas de
séquelles irréversibles, des estimations sur la durée de vie de l'agent devront être
réalisées. L'ensemble des prestations est prévu par l'Ordonnance n°59-76 du 7 janvier
1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat. La rémunération du titulaire
est constituée par l'application d'un pourcentage sur les sommes récupérées grâce
à son intervention
- Durée du marché : 12
Informations pratiques
- Date limite de réception des offres : 22/09/2026 à 12:00
]]>