de la commande publique Service Mairie de L'Union 6 bis Avenue des Pyrénées 31240 L'Union https://mairie-lunion.e-marchespublics.com https://mairie-lunion.e-marchespublics.com 6 Mandat de gestion immobilière pour un local destiné à une maison de santé. 5 Avenue des Vents d'Autan 31240 L'Union Le marché a pour objet de confier un mandat de gestion pour un local destiné à une maison de santé. Il s'agit de l'administration complète du bien : gestion locative et technique des parties privatives et communes des locaux. Dans le cadre d'un bail commercial signé avec un bailleur social, propriétaire des locaux, la commune va devenir locataire d'un local de 520 m² destiné à une maison de santé. La commune en tant que locataire, a vocation à sous-louer le local aménagé en plusieurs cabinets à des professionnels de santé. Le bail signé entre la commune et le propriétaire autorise expressément cette sous-location. Les locaux sont en cours d'aménagement et seront livrés en fin d'année 2026. Sont également inclus des places de parking en sous-sol. En raison des règles de gestion comptable, le mandataire n'encaissera pas les loyers. Les loyers des professionnels de santé seront encaissés par une régie municipale. La durée du marché est de 24 mois. Néant Situation juridique: Le candidat remettra au titre de la candidature : - DC1 ou équivalent - DC2 ou équivalent Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des formulaires DC1 et DC2. En cas de groupement d’opérateurs économiques, chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME complété. - Déclaration sur l'honneur : le candidat justifie qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-11 du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. Capacité économique et financière: 1. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. 2. Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents. Capacité technique: 1. Carte professionnelle ou tout document attestant de la qualité du candidat à exercer la gérance des biens d'autrui. 2. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. 3. Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. 2026-09-30T12:00:00 120 2026-13 La visite sur site est obligatoire. Les candidats devront prendre rendez-vous afin d'effectuer la visite conformément à ce qui est indiqué dans le règlement de la consultation. Le marché est conclu pour une durée de 24 mois. Il est reconductible tacitement pour une période de 24 mois. La durée totale du marché, reconduction comprise est de 4 ans. Les offres peuvent uniquement être remises électroniquement. Remarques sur les critères d'attribution : Les critères d'attribution sont prévus dans le règlement de la consultation. de la commande publique Service Mairie de L'Union 6 bis Avenue des Pyrénées 31240 L'Union https://mairie-lunion.e-marchespublics.com https://mairie-lunion.e-marchespublics.com de la commande publique Service Mairie de L'Union 6 bis Avenue des Pyrénées 31240 L'Union https://mairie-lunion.e-marchespublics.com 26-81590 3.2.5 Mairie de L'Union 2026-08-19 2026-09-30T12:00:00 2026-10-18 274 Prestations de services 31 Mandat de gestion immobilière pour un local destiné à une maison de santé. Avis de marché - Avis n° 26-81590 du 19/08/2026
Avis de marché
Département(s) de publication : 31
Annonce n° 26-81590
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Mairie de L'Union
Correspondant : de la commande publique Service
Adresse : 6 bis Avenue des Pyrénées , 31240 L'Union
Coordonnées :
Adresse internet : https://mairie-lunion.e-marchespublics.com
Adresse internet du profil d'acheteur : https://mairie-lunion.e-marchespublics.com
Section 2 - Description du marché
Objet du marché : Mandat de gestion immobilière pour un local destiné à une maison de santé.
Lieu d'exécution : 5 Avenue des Vents d'Autan, 31240 L'Union
Section 3 - Caractéristiques du marché
Caractéristiques principales : Le marché a pour objet de confier un mandat de gestion pour un local destiné à une maison de santé. Il s'agit de l'administration complète du bien : gestion locative et technique des parties privatives et communes des locaux. Dans le cadre d'un bail commercial signé avec un bailleur social, propriétaire des locaux, la commune va devenir locataire d'un local de 520 m² destiné à une maison de santé. La commune en tant que locataire, a vocation à sous-louer le local aménagé en plusieurs cabinets à des professionnels de santé. Le bail signé entre la commune et le propriétaire autorise expressément cette sous-location. Les locaux sont en cours d'aménagement et seront livrés en fin d'année 2026. Sont également inclus des places de parking en sous-sol. En raison des règles de gestion comptable, le mandataire n'encaissera pas les loyers. Les loyers des professionnels de santé seront encaissés par une régie municipale.
Refus des variantes.
Section 4 - Durée du marché ou délai d'exécution
La durée du marché est de 24 mois.
Section 5 - Conditions relative au marché
Cautionnement et garanties exigés : Néant
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Section 6 - Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
Section 7 - Critères d'attribution
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif)
Section 8 - Mode de passation du marché
Type de procédure : procédure adaptée
Section 10 - Conditions de délai
Date limite de réception des offres : 30/09/2026 à 12:00
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Section 11 - Autres renseignements
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2026-13
Renseignements complémentaires : La visite sur site est obligatoire. Les candidats devront prendre rendez-vous afin d'effectuer la visite conformément à ce qui est indiqué dans le règlement de la consultation. Le marché est conclu pour une durée de 24 mois. Il est reconductible tacitement pour une période de 24 mois. La durée totale du marché, reconduction comprise est de 4 ans. Les offres peuvent uniquement être remises électroniquement. Remarques sur les critères d'attribution : Les critères d'attribution sont prévus dans le règlement de la consultation.
Section 12 - Adresses complémentaires
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Mairie de L'Union
Contact : de la commande publique Service
Adresse :6 bis Avenue des Pyrénées , 31240 L'Union
Coordonnées : 
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :
Coordonnées : 
Adresse à laquelle les offres/candidatures/demandes de participation doivent être envoyées : Mairie de L'Union
Contact : de la commande publique Service
Adresse :6 bis Avenue des Pyrénées , 31240 L'Union
Coordonnées : 
Section 14 - Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis à la publication : 19/08/2026
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L’essentiel du marché

  • Nom de l'organisme acheteur : Mairie de L'Union
  • A l'attention de : Service de la commande publique 
  • Adresse : 6 bis Avenue des Pyrénées, 31240, L'Union 
  • Adresse internet : https://mairie-lunion.e-marchespublics.com
  • Adresse internet du profil d'acheteur : https://mairie-lunion.e-marchespublics.com
  • Accès électronique à l'information : https://mairie-lunion.e-marchespublics.com
  • Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : https://mairie-lunion.e-marchespublics.com
  • Objet du marché : Mandat de gestion immobilière pour un local destiné à une maison de santé.
  • Caractéristiques principales : Le marché a pour objet de confier un mandat de gestion pour un local destiné à une maison de santé. Il s'agit de l'administration complète du bien : gestion locative et technique des parties privatives et communes des locaux. Dans le cadre d'un bail commercial signé avec un bailleur social, propriétaire des locaux, la commune va devenir locataire d'un local de 520 m² destiné à une maison de santé. La commune en tant que locataire, a vocation à sous-louer le local aménagé en plusieurs cabinets à des professionnels de santé. Le bail signé entre la commune et le propriétaire autorise expressément cette sous-location. Les locaux sont en cours d'aménagement et seront livrés en fin d'année 2026. Sont également inclus des places de parking en sous-sol. En raison des règles de gestion comptable, le mandataire n'encaissera pas les loyers. Les loyers des professionnels de santé seront encaissés par une régie municipale.

Informations pratiques

  • Date limite de réception des offres : 30/09/2026 à 12:00
  • Délai minimum de validité des offres : 120 jours
  • Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
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