2.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
71356100
Services de contrôle technique
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
71315400
Services d'inspection et de vérification de bâtiment
2.1.4
Informations générales
Informations complémentaires
:
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles R.2161-2 à 2161-5 et l’article L.2124-2 du Code de la commande publique. Ce marché est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande en application des dispositions L.2125-1 et R.2162-1 à R.2162-14 du code de la commande publique. L’accord-cadre concerne les prestations énumérées dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU). Il est traité à prix unitaires et donnera lieu à l'émission de bons de commande. Le présent accord-cadre n’est pas alloti dans la mesure où au regard des économies d’échelle, l’allotissement rendrait financièrement plus coûteux et techniquement plus difficile l’exécution des prestations. En effet, les prestations objet du marché présentent un caractère homogène et relèvent d’une même typologie technique, à savoir des missions de contrôle technique et de vérifications périodiques réglementaires confiées à un bureau de contrôle agréé. La globalisation des prestations au sein d’un marché unique vise à garantir la cohérence des interventions, la mutualisation des moyens techniques et humains, ainsi que la continuité et la fiabilité du suivi réglementaire des installations et équipements du patrimoine bâti. Un allotissement serait donc de nature à complexifier l’organisation des contrôles, à fragmenter les responsabilités et à nuire à la lisibilité du pilotage réglementaire, sans apporter de gain opérationnel ni économique significatif. L'accord-cadre est conclu pour les montants suivants pour toute la durée de l’accord-cadre : -Montant minimum : 120 000 € HT -Montant maximum : 720 000 € HT. La compétence suivante est obligatoire et devra être détenue par le candidat individuel, ses sous-traitants et/ou le groupement ayant déposé une offre. Il s’agit d’une compétence technique, opérationnelle et organisationnelle nécessaire à la réalisation des missions de contrôle technique et de vérifications périodiques réglementaires sur l’ensemble du patrimoine bâti exploité par Plaine Commune. Le titulaire devra notamment démontrer : 1. Compétence en réemploi de matériaux : Intégration de matériaux issues du réemploi dans les projets de construction/réhabilitation. Par ailleurs, il est fait rappel de la règle de l’incompatibilité de l’activité de contrôle technique avec l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage en vertu de l’article L.111-25 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article R.111-31 du même code. L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l’exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 € TTC. Le candidat pourra se présenter soit de façon individuelle, soit sous la forme d’un groupement (solidaire ou conjoint). La forme du groupement est libre au stade de la présentation de la candidature et de l’offre, l’un des opérateurs économiques membre du groupement étant désigné comme mandataire. Cependant, si l'attributaire est un groupement conjoint, le mandataire devra être désigné comme solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune. Toutefois, un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché, ni se présenter à la fois en candidat individuel et en tant que mandataire d’un groupement. La réalisation de prestations similaires à celles confiées au titulaire dans le cadre du présent marché pourra donner lieu à la conclusion d’un nouveau marché sans publicité ni mise en concurrence préalable, en application des dispositions de l’article R.2122-7 du code de la commande publique. Ce nouveau marché devra être conclu dans les trois ans suivant la date de notification du présent contrat. Afin de promouvoir l’emploi, Plaine Commune souhaite faire appel aux partenaires privilégiés que sont les soumissionnaires qui répondent à ses marchés publics. Dans ce cadre, le présent marché comporte une mesure incitative à la mise en place d’actions d’insertion professionnelle. Le présent accord-cadre est conclu pour une durée ferme de quatre ans à compter de sa notification. Les délais d’exécution des prestations passées durant la période de validité de l'accord-cadre seront fixés à l’article 4.6 du CCTP. Aucune variante n’est autorisée. Aucune prestation supplémentaire ou alternative n’est prévue. Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres finales. Les prestations sont financées par l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l’accord-cadre, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l’acte d’engagement, lorsque le montant du bon de commande est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à 2 mois. Le montant de l’avance est fixé à 5,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du bon de commande si la durée de son exécution est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l’avance est égale à 5,00 % d’une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois. Ce montant est porté à 10 % pour les TPE/PME. Le montant de l’avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d’une clause de variation de prix. Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant initial de l’accord-cadre Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, de l’accord-cadre. Ce remboursement s’effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d’acompte ou de solde. Garanties financières de l'avance : le titulaire, sauf s’il s’agit d’un organisme public, doit justifier de la constitution d’une caution personnelle et solidaire ou d’une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l’avance.
Base juridique
:
Directive 2014/24/UE