5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0001
Titre
:
POLICE MUNICIPALE –MISE EN PLACE DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE SUR LA COMMUNE D’HYERES
Description
:
Le contrat qui résultera de la présente consultation a pour objet de confier au délégataire la gestion du service public de la Fourrière automobile, soit la mission d’enlèvement des véhicules se trouvant sur le territoire communal aux fins de mise en fourrière, du gardiennage, de restitution en l’état au propriétaire ou de remise à un démolisseur ou au service des domaines.
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
79713000
Services de gardiennage
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
50118110
Services de remorquage de véhicules
5.1.2
Lieu d’exécution
Ville
:
Hyères
Code postal
:
83400
Subdivision pays (NUTS)
:
Var
(
FRL05
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
Dans le périmètre de la Commune d'Hyères
5.1.3
Durée estimée
Date de début
:
01/10/2026
Durée
:
5
An
5.1.6
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
5.1.10
Critères d’attribution
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
La valeur technique jugée d’après les éléments énoncés dans la grille de notation : 80 % de la note.
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
80
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
Les performances environnementales jugées d’après les éléments énoncés dans la grille de notation : 20 % de la note
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
20
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours
:
Tribunal administratif de Toulon
Informations relatives aux délais de recours
:
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Jusqu'à la signature du contrat, d'un référé précontractuel dans les conditions de l'article L551-1 et suivants du Code de justice administrative ; - à compter de la signature du contrat, d'un référé contractuel dans les conditions de l'article L551-13 et suivants du Code de justice administrative ; - Dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, d'un recours en contestation de la validité du contrat, dans les conditions définies par le Conseil d'état dans sa décision du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne (n° 358994) qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible par le site internet www.telerecours.fr
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
:
Commune D'HYÈRES
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
:
Tribunal administratif de Toulon
Organisation qui signe le marché
:
Commune D'HYÈRES