MME BOMBERGER-RIVOT Estelle Maire COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE 27 grande rue SAINT LAURENTBP 40 10400 NOGENT-SUR-SEINE 0325216994 commande.publique@nogentsurseine.fr http://www.xmarches.fr Service commande publique 3 FRF22 https://www.xmarches.fr https://www.xmarches.fr DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE MUNICIPALE 2026-66300N 75242000 Délégation de service public qui a pour objet de confier à un tiers l'exploitation et la gestion de la fourrière automobile pour le compte de la ville de Nogent-sur-Seine 50118110 FRF22 Nogent sur Seine DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE MUNICIPALE 36 Procédure de délégation de service public organisée conformément aux articles L.1411-1 et suivants du CGCT ainsi qu'aux dispositions du Code de la commande publique applicables aux contrats de concession. Le délégataire devra être titulaire de l'agrément préfectoral relatif aux conditions de fonctionnement de la fourrière automobile et à ses conditions de gardiennage. Le délégataire devra assumer la gestion de la fourrière à ses risques et périls. Le délégataire se dotera de tous les moyens matériels et humains nécessaires pour l'exécution de la mission déléguée et en assurera en totalité le financement. Le délégataire sera chargé d'assurer l'enlèvement et la garde des véhicules et ce, quel que soit leur état, -Il procédera à la restitution des véhicules mis en fourrière après obtention d'une mainlevée et paiement du contrevenant. Le délégataire devra répondre à une plage horaire d'ouverture de la fourrière aux usagers. Les permanences pour enlèvement devront être assurées 24h/24, 7 jours/7. Le délégataire remettra à la Direction Nationale des Interventions Domaniales, pour aliénation ou à une entreprise agréée pour destruction, les véhicules non retirés par leur propriétaire dans les délais réglementaires. Les épaves ou débris de véhicules seront séparés des véhicules en état. La rémunération du délégataire se fera exclusivement par la perception auprès des usagers de redevances municipales dont le montant est déterminé sur la base de l'arrêté interministériel en vigueur fixant les tarifs maxima des frais de mise en fourrière. Le délégataire assurera le financement de l'intégralité des dépenses nécessaires à la gestion du service municipal de fourrière. Le délégataire qui sera chargé de la gestion de la fourrière ne devra exercer aucune activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés. -Une déclaration relative au chiffre d'affaires global en euros H.T. du candidat et au chiffre d'affaires en euros H.T. réalisé dans l'activité concernée par la consultation au cours des 3 derniers exercices. -Un extrait des bilans et des comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos ou depuis la création de la structure candidate, si elle est plus récente, concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation. . -Références acquises dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la délégation de service public objet du présent avis et à assurer l'égalité des usagers devant le service public. -Mémoire justificatif présentant toutes les dispositions que le candidat se propose d'adopter pour assurer la gestion et la continuité du service public objet de la consultation, notamment les renseignements relatifs aux moyens humains (effectifs) et techniques (moyens et capacités) du candidat ainsi que les renseignements permettant d'apprécier l'offre du candidat au regard des critères de jugement des offres cités ci-après -Agrément préfectoral de la fourrière automobile et du gardien. Agrément préfectoral de la fourrière automobile et du gardien 2026-10-06T12:00:00 fr Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne 25 Rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE +33 325216994 Greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr https://chalons-en-champagne.tribunal-administratif.fr Comité consultatif interrégional de règlement amiable - Préfecture de Meurthe et Moselle 1 rue du Préfet Claude Erignac - CS 00631 54038 Nancy cedex +33 383342771 Pre-informations@meurthe-et-moselle.fr Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne 25 Rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE +33 325216994 La Ville de Nogent-sur-Seine se réserve le droit de négocier. Le soumissionnaire a bien noté qu’il s’agit ici d’une simple faculté pour le Pouvoir adjudicateur, et non d’une obligation. Les candidats sont donc invités à présenter leur meilleure proposition dès le départ. La négociation, si elle a lieu, sera conduite dans le respect du principe d’égalité de traitement de tous les candidats. Elle pourra alors porter sur tout ou partie des éléments de l'offre. 26-86188 3.2.5 COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE 2026-09-04 2026-10-06T12:00:00 2026-10-07 451 Fourrière 10 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE MUNICIPALE Avis de concession - Avis n° 26-86188 du 04/09/2026
Avis de concession
Département(s) de publication : 10
Annonce n° 26-86188
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE
À l'attention de : MME BOMBERGER-RIVOT Estelle, Maire
Adresse : 27 grande rue SAINT LAURENTBP 40, 10400 NOGENT-SUR-SEINE
Coordonnées :
Téléphone : 0325216994
Courriel : commande.publique@nogentsurseine.fr
Adresse internet : http://www.xmarches.fr
Point(s) de contact : Service commande publique
Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
Activité principale :
Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FRF22
Section 2 - Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet , à l'adresse : https://www.xmarches.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Par voie électronique via : https://www.xmarches.fr
Section 3 - Description du marché
Intitulé : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE MUNICIPALE
Numéro de référence : 2026-66300N
CPV - Objet principal : 75242000
Type de marché : Services
Description succincte : Délégation de service public qui a pour objet de confier à un tiers l'exploitation et la gestion de la fourrière automobile pour le compte de la ville de Nogent-sur-Seine
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 50118110
Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRF22
Lieu principal d'exécution ou de livraison : Nogent sur Seine
Description des prestations : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE MUNICIPALE
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Durée de la concession : 36 mois à compter de la notification du marché.
Informations complémentaires : Procédure de délégation de service public organisée conformément aux articles L.1411-1 et suivants du CGCT ainsi qu'aux dispositions du Code de la commande publique applicables aux contrats de concession.
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Le délégataire devra être titulaire de l'agrément préfectoral relatif aux conditions de fonctionnement de la fourrière automobile et à ses conditions de gardiennage. Le délégataire devra assumer la gestion de la fourrière à ses risques et périls. Le délégataire se dotera de tous les moyens matériels et humains nécessaires pour l'exécution de la mission déléguée et en assurera en totalité le financement. Le délégataire sera chargé d'assurer l'enlèvement et la garde des véhicules et ce, quel que soit leur état, -Il procédera à la restitution des véhicules mis en fourrière après obtention d'une mainlevée et paiement du contrevenant. Le délégataire devra répondre à une plage horaire d'ouverture de la fourrière aux usagers. Les permanences pour enlèvement devront être assurées 24h/24, 7 jours/7. Le délégataire remettra à la Direction Nationale des Interventions Domaniales, pour aliénation ou à une entreprise agréée pour destruction, les véhicules non retirés par leur propriétaire dans les délais réglementaires. Les épaves ou débris de véhicules seront séparés des véhicules en état. La rémunération du délégataire se fera exclusivement par la perception auprès des usagers de redevances municipales dont le montant est déterminé sur la base de l'arrêté interministériel en vigueur fixant les tarifs maxima des frais de mise en fourrière. Le délégataire assurera le financement de l'intégralité des dépenses nécessaires à la gestion du service municipal de fourrière. Le délégataire qui sera chargé de la gestion de la fourrière ne devra exercer aucune activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Le délégataire devra être titulaire de l'agrément préfectoral relatif aux conditions de fonctionnement de la fourrière automobile et à ses conditions de gardiennage. Le délégataire devra assumer la gestion de la fourrière à ses risques et périls. Le délégataire se dotera de tous les moyens matériels et humains nécessaires pour l'exécution de la mission déléguée et en assurera en totalité le financement. Le délégataire sera chargé d'assurer l'enlèvement et la garde des véhicules et ce, quel que soit leur état, -Il procédera à la restitution des véhicules mis en fourrière après obtention d'une mainlevée et paiement du contrevenant. Le délégataire devra répondre à une plage horaire d'ouverture de la fourrière aux usagers. Les permanences pour enlèvement devront être assurées 24h/24, 7 jours/7. Le délégataire remettra à la Direction Nationale des Interventions Domaniales, pour aliénation ou à une entreprise agréée pour destruction, les véhicules non retirés par leur propriétaire dans les délais réglementaires. Les épaves ou débris de véhicules seront séparés des véhicules en état. La rémunération du délégataire se fera exclusivement par la perception auprès des usagers de redevances municipales dont le montant est déterminé sur la base de l'arrêté interministériel en vigueur fixant les tarifs maxima des frais de mise en fourrière. Le délégataire assurera le financement de l'intégralité des dépenses nécessaires à la gestion du service municipal de fourrière. Le délégataire qui sera chargé de la gestion de la fourrière ne devra exercer aucune activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés.
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : -Une déclaration relative au chiffre d'affaires global en euros H.T. du candidat et au chiffre d'affaires en euros H.T. réalisé dans l'activité concernée par la consultation au cours des 3 derniers exercices. -Un extrait des bilans et des comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos ou depuis la création de la structure candidate, si elle est plus récente, concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : .
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : -Références acquises dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la délégation de service public objet du présent avis et à assurer l'égalité des usagers devant le service public. -Mémoire justificatif présentant toutes les dispositions que le candidat se propose d'adopter pour assurer la gestion et la continuité du service public objet de la consultation, notamment les renseignements relatifs aux moyens humains (effectifs) et techniques (moyens et capacités) du candidat ainsi que les renseignements permettant d'apprécier l'offre du candidat au regard des critères de jugement des offres cités ci-après -Agrément préfectoral de la fourrière automobile et du gardien.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Agrément préfectoral de la fourrière automobile et du gardien
Section 5 - Procédure
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : Non
Renseignements d'ordre administratif
Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 06/10/2026 à 12:00
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Informations complémentaires : La Ville de Nogent-sur-Seine se réserve le droit de négocier. Le soumissionnaire a bien noté qu’il s’agit ici d’une simple faculté pour le Pouvoir adjudicateur, et non d’une obligation. Les candidats sont donc invités à présenter leur meilleure proposition dès le départ. La négociation, si elle a lieu, sera conduite dans le respect du principe d’égalité de traitement de tous les candidats. Elle pourra alors porter sur tout ou partie des éléments de l'offre.
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
Adresse : 25 Rue du Lycée, 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Coordonnées :
Téléphone : +33 325216994
Courriel : Greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr
Organe chargé des procédures de médiation :
Nom Officiel : Comité consultatif interrégional de règlement amiable - Préfecture de Meurthe et Moselle
Adresse : 1 rue du Préfet Claude Erignac - CS 00631, 54038 Nancy cedex
Coordonnées :
Téléphone : +33 383342771
Courriel : Pre-informations@meurthe-et-moselle.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Nom Officiel : Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
Adresse : 25 Rue du Lycée, 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Coordonnées :
Téléphone : +33 325216994
Date d'envoi du présent avis à la publication : 04/09/2026
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L’essentiel du marché

Informations pratiques

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