16 ORG-0001 DSAF 20 avenue de Ségur Paris 75007 FR101 FRA 12000103700023 +33142758000 bam.entites@pm.gouv.fr ORG-0002 Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy Paris 75004 FR101 FRA 17750005500013 greffe.ta-paris@juradm.fr ORG-0003 COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT DES DIFFERENDS Paris 75013 FR101 FRA 12000009600020 2.3 eforms-sdk-1.13 3a81a755-24d5-4877-9f6c-6844a8f39a75 1ba9e4fb-f889-43c3-9eef-163297feb050 2026-09-03+02:00 16:40:22.000+02:00 01 32014L0024 cn-standard FRA https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise cga gen-pub ORG-0001 LocalLegalBasis Sans objet CrossBorderLaw Sans objet epo-procurement-document 5 5 open false 25_BAM_056 Prestations de formations dans le domaine juridique au profit des entités relevant du périmètre budgétaire des services du Premier ministre La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de formation dans le domaine juridique pour les services et entités relevant du périmètre budgétaire des services du Premier ministre. services 80511000 Le présent accord-cadre est composé de cinq (5) lots, chacun donnant lieu à la conclusion d'un marché distinct attribué à un opérateur économique unique (mono-attributaire), s'exécutant au moyen de bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum, en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Les montants maximums sur la durée totale de chaque accord-cadre (quatre ans) sont fixés comme suit : lot 1 — 335 000 € HT ; lot 2 — 150 000 € HT ; lot 3 — 65 000 € HT ; lot 4 — 30 000 € HT ; lot 5 — 70 000 € HT. À titre indicatif et de façon non contractuelle, les montants estimatifs s'élèvent respectivement à 225 000 € HT, 100 000 € HT, 45 000 € HT, 20 000 € HT et 45 000 € HT sur la même durée. Chaque accord-cadre est conclu pour une période initiale de deux (2) ans à compter de sa date de notification, reconductible tacitement deux (2) fois par période d'un (1) an, sans que la durée totale puisse excéder quatre (4) ans. Le titulaire ne peut s'opposer à la reconduction. Aucune variante n'est autorisée ; aucune prestation supplémentaire éventuelle (PSE) n'est prévue. Les conditions de candidature et les documents à produire sont précisés à l'article 5 du règlement de la consultation, auquel il est expressément renvoyé. FR101 FRA LOT-0001 no-eu-funds 25_BAM_056 non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr epo-procurement-document none none yes performance required allowed per-exa 50 max-pass 150 quality C1: Valeur Technique C1: Valeur Technique per-exa 40 price C2: Prix C2: Prix per-exa 10 quality C3: Valeur environnementale C3: Valeur environnementale ORG-0001 ORG-0001 https://www.marches-publics.gouv.fr ORG-0001 ORG-0001 180 *Référé précontractuel : tout candidat s'estimant lésé par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence peut saisir le juge des référés du tribunal administratif compétent avant la conclusion des marchés (articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative). — Référé contractuel : après la conclusion des marchés, tout tiers justifiant d'un intérêt lésé peut exercer un recours devant le Tribunal administratif de Paris dans un délai de trente et un (31) jours à compter de la publication d'un avis d'attribution, ou, à défaut d'une telle publication, dans un délai de six (6) mois à compter du lendemain du jour de la conclusion des marchés (articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative)* Recours de plein contentieux : Dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché. ORG-0002 ORG-0002 ORG-0003 FRA false false required true 2026-10-05+02:00 12:00:00.000+02:00 false 150 buyer-categories fa-wo-rc none 1 La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de formation dans le domaine juridique pour les services et entités relevant du périmètre budgétaire des services du Premier ministre. Formations en droit public, droit constitutionnel, libertés publiques, procédure législative, droit des collectivités territoriales et de l'outre-mer, droit de l'environnement et finances publiques services La donnée indiquée dans le champ BT-113-Lot n'a aucune valeur juridique. 80511000 Le présent lot est attribué à un opérateur économique unique (mono-attributaire) et s'exécute au moyen de bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 335 000 € HT sur la durée totale du marché, en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. À titre indicatif et de façon non contractuelle, le montant estimatif s'élève à 225 000 € HT sur la même durée. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de deux (2) ans à compter de sa date de notification, reconductible tacitement deux (2) fois par période d'un (1) an, sans que la durée totale puisse excéder quatre (4) ans. Le titulaire ne peut s'opposer à la reconduction. Aucune variante n'est autorisée ; aucune prestation supplémentaire éventuelle (PSE) n'est prévue. Les conditions de candidature et les documents à produire sont précisés à l'article 5 du règlement de la consultation, auquel il est expressément renvoyé. Le lot n°1 comprend une clause d’insertion sociale (action de formation sous statut scolaire au bénéfice d’élèves à besoins spécifiques (cf. art. 12.2.2. du CCAP). Conformément à l'article 6,3 du RC, les critères de sélection des offres sont les suivants : • Sous-critère 2.1 : Programme et pédagogie (30 points) : Pertinence et qualité des programmes proposés (15 points) - Qualité des méthodes et moyens pédagogiques proposés (10 points) - Qualité des supports pédagogiques proposés (5 points) • Sous-critère 2.2 : Qualité des profils et adéquation des intervenants proposés (20 points) • Critère 3 : Performance environnementale et RSE (10 points) Sous-critère 3.1 : Mesures environnementales liées à l'exécution du marché (10 points). FR101 FRA 48 LOT-0002 no-eu-funds t-requ 25_BAM_056 non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr epo-procurement-document none no performance required allowed per-exa 50 quality C1: Valeur Technique C1: Valeur Technique per-exa 40 price C2: Prix C2: Prix per-exa 10 quality C3: Valeur environnementale C3: Valeur environnementale ORG-0001 ORG-0001 https://www.marches-publics.gouv.fr 180 *Référé précontractuel : tout candidat s'estimant lésé par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence peut saisir le juge des référés du tribunal administratif compétent avant la conclusion des marchés (articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative). — Référé contractuel : après la conclusion des marchés, tout tiers justifiant d'un intérêt lésé peut exercer un recours devant le Tribunal administratif de Paris dans un délai de trente et un (31) jours à compter de la publication d'un avis d'attribution, ou, à défaut d'une telle publication, dans un délai de six (6) mois à compter du lendemain du jour de la conclusion des marchés (articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative)* Recours de plein contentieux : Dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché. ORG-0002 ORG-0002 ORG-0003 FRA false false required true 2026-10-05+02:00 12:00:00.000+02:00 false 150 buyer-categories fa-wo-rc none 2 La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de formation dans le domaine juridique pour les services et entités relevant du périmètre budgétaire des services du Premier ministre. Formations en droit des étrangers et des ressortissants de l'Union européenne, droit de l'Union européenne, jurisprudence des cours supranationales. services La donnée indquée dans le champs BT-113-Lot n'a aucune valeur juridique. 80511000 Le présent lot est attribué à un opérateur économique unique (mono-attributaire) et s'exécute au moyen de bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 150 000 € HT sur la durée totale du marché, en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. À titre indicatif et de façon non contractuelle, le montant estimatif s'élève à 100 000 € HT sur la même durée. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de deux (2) ans à compter de sa date de notification, reconductible tacitement deux (2) fois par période d'un (1) an, sans que la durée totale puisse excéder quatre (4) ans. Le titulaire ne peut s'opposer à la reconduction. Aucune variante n'est autorisée ; aucune prestation supplémentaire éventuelle (PSE) n'est prévue. Les conditions de candidature et les documents à produire sont précisés à l'article 5 du règlement de la consultation, auquel il est expressément renvoyé. Conformément à l'article 6,3 du RC, les critères de sélection des offres sont les suivants : • Sous-critère 2.1 : Programme et pédagogie (30 points) : Pertinence et qualité des programmes proposés (15 points) - Qualité des méthodes et moyens pédagogiques proposés (10 points) - Qualité des supports pédagogiques proposés (5 points) • Sous-critère 2.2 : Qualité des profils et adéquation des intervenants proposés (20 points) • Critère 3 : Performance environnementale et RSE (10 points) Sous-critère 3.1 : Mesures environnementales liées à l'exécution du marché (10 points). FR101 FRA 48 LOT-0003 no-eu-funds 25_BAM_056 non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr epo-procurement-document none no performance required allowed per-exa 50 quality C1: Valeur Technique C1: Valeur Technique per-exa 40 price C2: Prix C2: Prix per-exa 10 quality C3: Valeur environnementale C3: Valeur environnementale ORG-0001 ORG-0001 https://www.marches-publics.gouv.fr ORG-0001 ORG-0001 180 *Référé précontractuel : tout candidat s'estimant lésé par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence peut saisir le juge des référés du tribunal administratif compétent avant la conclusion des marchés (articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative). — Référé contractuel : après la conclusion des marchés, tout tiers justifiant d'un intérêt lésé peut exercer un recours devant le Tribunal administratif de Paris dans un délai de trente et un (31) jours à compter de la publication d'un avis d'attribution, ou, à défaut d'une telle publication, dans un délai de six (6) mois à compter du lendemain du jour de la conclusion des marchés (articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative)* Recours de plein contentieux : Dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché. ORG-0002 ORG-0002 ORG-0003 FRA false false required true 2026-10-05+02:00 12:00:00.000+02:00 false 150 buyer-categories fa-wo-rc none 3 La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de formation dans le domaine juridique pour les services et entités relevant du périmètre budgétaire des services du Premier ministre. Formations en droit privé : droit civil, droit de la famille et de l'enfant, droit pénal, droit des affaires et droit de la propriété intellectuelle. services Le présent lot est attribué à un opérateur économique unique (mono-attributaire) et s'exécute au moyen de bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 65 000 € HT sur la durée totale du marché, en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. À titre indicatif et de façon non contractuelle, le montant estimatif s'élève à 45 000 € HT sur la même durée. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de deux (2) ans à compter de sa date de notification, reconductible tacitement deux (2) fois par période d'un (1) an, sans que la durée totale puisse excéder quatre (4) ans. Le titulaire ne peut s'opposer à la reconduction. Aucune variante n'est autorisée ; aucune prestation supplémentaire éventuelle (PSE) n'est prévue. Les conditions de candidature et les documents à produire sont précisés à l'article 5 du règlement de la consultation, auquel il est expressément renvoyé. Conformément à l'article 6,3 du RC, les critères de sélection des offres sont les suivants : • Sous-critère 2.1 : Programme et pédagogie (30 points) : Pertinence et qualité des programmes proposés (15 points) - Qualité des méthodes et moyens pédagogiques proposés (10 points) - Qualité des supports pédagogiques proposés (5 points) • Sous-critère 2.2 : Qualité des profils et adéquation des intervenants proposés (20 points) • Critère 3 : Performance environnementale et RSE (10 points) Sous-critère 3.1 : Mesures environnementales liées à l'exécution du marché (10 points). 80511000 Le présent lot est attribué à un opérateur économique unique (mono-attributaire) et s'exécute au moyen de bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 65 000 € HT sur la durée totale du marché, en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. À titre indicatif et de façon non contractuelle, le montant estimatif s'élève à 45 000 € HT sur la même durée. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de deux (2) ans à compter de sa date de notification, reconductible tacitement deux (2) fois par période d'un (1) an, sans que la durée totale puisse excéder quatre (4) ans. Le titulaire ne peut s'opposer à la reconduction. Aucune variante n'est autorisée ; aucune prestation supplémentaire éventuelle (PSE) n'est prévue. Les conditions de candidature et les documents à produire sont précisés à l'article 5 du règlement de la consultation, auquel il est expressément renvoyé. Conformément à l'article 6,3 du RC, les critères de sélection des offres sont les suivants : • Sous-critère 2.1 : Programme et pédagogie (30 points) : Pertinence et qualité des programmes proposés (15 points) - Qualité des méthodes et moyens pédagogiques proposés (10 points) - Qualité des supports pédagogiques proposés (5 points) • Sous-critère 2.2 : Qualité des profils et adéquation des intervenants proposés (20 points) • Critère 3 : Performance environnementale et RSE (10 points) Sous-critère 3.1 : Mesures environnementales liées à l'exécution du marché (10 points). FR101 FRA 48 LOT-0004 no-eu-funds 25_BAM_056 non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr epo-procurement-document none no performance allowed allowed per-exa 50 quality C1: Valeur Technique C1: Valeur Technique per-exa 40 price C2: Prix C2: Prix per-exa 10 quality C3: Valeur environnementale C3: Valeur environnementale ORG-0001 ORG-0001 https://www.marches-publics.gouv.fr ORG-0001 ORG-0001 180 *Référé précontractuel : tout candidat s'estimant lésé par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence peut saisir le juge des référés du tribunal administratif compétent avant la conclusion des marchés (articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative). — Référé contractuel : après la conclusion des marchés, tout tiers justifiant d'un intérêt lésé peut exercer un recours devant le Tribunal administratif de Paris dans un délai de trente et un (31) jours à compter de la publication d'un avis d'attribution, ou, à défaut d'une telle publication, dans un délai de six (6) mois à compter du lendemain du jour de la conclusion des marchés (articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative)* Recours de plein contentieux : Dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché. ORG-0002 ORG-0002 ORG-0003 FRA false false required true 2026-10-05+02:00 12:00:00.000+02:00 false 150 buyer-categories fa-wo-rc none 4 La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de formation dans le domaine juridique pour les services et entités relevant du périmètre budgétaire des services du Premier ministre. Formations en droit du travail, droit de la fonction publique, protection sociale, contentieux social et droit des personnes en situation de handicap. services La donnée indquée dans le champs BT-113-Lot n'a aucune valeur juridique. 80511000 Le présent lot est attribué à un opérateur économique unique (mono-attributaire) et s'exécute au moyen de bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 30 000 € HT sur la durée totale du marché, en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. À titre indicatif et de façon non contractuelle, le montant estimatif s'élève à 20 000 € HT sur la même durée. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de deux (2) ans à compter de sa date de notification, reconductible tacitement deux (2) fois par période d'un (1) an, sans que la durée totale puisse excéder quatre (4) ans. Le titulaire ne peut s'opposer à la reconduction. Aucune variante n'est autorisée ; aucune prestation supplémentaire éventuelle (PSE) n'est prévue. Les conditions de candidature et les documents à produire sont précisés à l'article 5 du règlement de la consultation, auquel il est expressément renvoyé. Conformément à l'article 6,3 du RC, les critères de sélection des offres sont les suivants : • Sous-critère 2.1 : Programme et pédagogie (30 points) : Pertinence et qualité des programmes proposés (15 points) - Qualité des méthodes et moyens pédagogiques proposés (10 points) - Qualité des supports pédagogiques proposés (5 points) • Sous-critère 2.2 : Qualité des profils et adéquation des intervenants proposés (20 points) • Critère 3 : Performance environnementale et RSE (10 points) Sous-critère 3.1 : Mesures environnementales liées à l'exécution du marché (10 points). FR101 FRA 48 LOT-0005 no-eu-funds 25_BAM_056 non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr epo-procurement-document none no performance required allowed per-exa 50 quality C1: Valaur Technique C1: Valaur Technique per-exa 40 price C2: Prix C2: Prix per-exa 10 quality C3: Valeur environnementale C3: Valeur environnementale ORG-0001 ORG-0001 https://www.marches-publics.gouv.fr ORG-0001 ORG-0001 180 *Référé précontractuel : tout candidat s'estimant lésé par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence peut saisir le juge des référés du tribunal administratif compétent avant la conclusion des marchés (articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative). — Référé contractuel : après la conclusion des marchés, tout tiers justifiant d'un intérêt lésé peut exercer un recours devant le Tribunal administratif de Paris dans un délai de trente et un (31) jours à compter de la publication d'un avis d'attribution, ou, à défaut d'une telle publication, dans un délai de six (6) mois à compter du lendemain du jour de la conclusion des marchés (articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative)* Recours de plein contentieux : Dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché. ORG-0002 ORG-0002 ORG-0003 FRA false false required true 2026-10-05+02:00 12:00:00.000+02:00 false 150 buyer-categories fa-wo-rc none 5 La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de formation dans le domaine juridique pour les services et entités relevant du périmètre budgétaire des services du Premier ministre. Formations en légistique, techniques de rédaction juridique, veille juridique et documentaire, techniques de médiation et de négociation. services La donnée indquée dans le champs BT-113-Lot n'a aucune valeur juridique. Le présent lot est attribué à un opérateur économique unique (mono-attributaire) et s'exécute au moyen de bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 70 000 € HT sur la durée totale du marché, en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. À titre indicatif et de façon non contractuelle, le montant estimatif s'élève à 45 000 € HT sur la même durée. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de deux (2) ans à compter de sa date de notification, reconductible tacitement deux (2) fois par période d'un (1) an, sans que la durée totale puisse excéder quatre (4) ans. Le titulaire ne peut s'opposer à la reconduction. Aucune variante n'est autorisée ; aucune prestation supplémentaire éventuelle (PSE) n'est prévue. Les conditions de candidature et les documents à produire sont précisés à l'article 5 du règlement de la consultation, auquel il est expressément renvoyé. Conformément à l'article 6,3 du RC, les critères de sélection des offres sont les suivants : • Sous-critère 2.1 : Programme et pédagogie (30 points) : Pertinence et qualité des programmes proposés (15 points) - Qualité des méthodes et moyens pédagogiques proposés (10 points) - Qualité des supports pédagogiques proposés (5 points) • Sous-critère 2.2 : Qualité des profils et adéquation des intervenants proposés (20 points) • Critère 3 : Performance environnementale et RSE (10 points) Sous-critère 3.1 : Mesures environnementales liées à l'exécution du marché (10 points). 80511000 Le présent lot est attribué à un opérateur économique unique (mono-attributaire) et s'exécute au moyen de bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 70 000 € HT sur la durée totale du marché, en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. À titre indicatif et de façon non contractuelle, le montant estimatif s'élève à 45 000 € HT sur la même durée. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de deux (2) ans à compter de sa date de notification, reconductible tacitement deux (2) fois par période d'un (1) an, sans que la durée totale puisse excéder quatre (4) ans. Le titulaire ne peut s'opposer à la reconduction. Aucune variante n'est autorisée ; aucune prestation supplémentaire éventuelle (PSE) n'est prévue. Les conditions de candidature et les documents à produire sont précisés à l'article 5 du règlement de la consultation, auquel il est expressément renvoyé. Conformément à l'article 6,3 du RC, les critères de sélection des offres sont les suivants : • Sous-critère 2.1 : Programme et pédagogie (30 points) : Pertinence et qualité des programmes proposés (15 points) - Qualité des méthodes et moyens pédagogiques proposés (10 points) - Qualité des supports pédagogiques proposés (5 points) • Sous-critère 2.2 : Qualité des profils et adéquation des intervenants proposés (20 points) • Critère 3 : Performance environnementale et RSE (10 points) Sous-critère 3.1 : Mesures environnementales liées à l'exécution du marché (10 points). FR101 FRA 48 26-85798 3.2.5 SPM-DSAF 2026-09-05 2026-10-05T12:00:00.000+02:00 2026-09-14 410 Formation 75 Formations dans le domaine juridique Avis de marché - Avis n° 26-85798 du 03/09/2026
Avis de marché
Département(s) de publication : 75
Annonce n° 26-85798
Section 1 - Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel : DSAF
Forme juridique de l’acheteur : Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale
Section 2 - Procédure
2.1 Procédure
Titre : Prestations de formations dans le domaine juridique au profit des entités relevant du périmètre budgétaire des services du Premier ministre
Description : La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de formation dans le domaine juridique pour les services et entités relevant du périmètre budgétaire des services du Premier ministre.
Identifiant de la procédure : 1ba9e4fb-f889-43c3-9eef-163297feb050
Identifiant interne : 25_BAM_056
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non
2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 80511000 Services de formation du personnel
2.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires : Le présent accord-cadre est composé de cinq (5) lots, chacun donnant lieu à la conclusion d'un marché distinct attribué à un opérateur économique unique (mono-attributaire), s'exécutant au moyen de bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum, en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Les montants maximums sur la durée totale de chaque accord-cadre (quatre ans) sont fixés comme suit : lot 1 — 335 000 € HT ; lot 2 — 150 000 € HT ; lot 3 — 65 000 € HT ; lot 4 — 30 000 € HT ; lot 5 — 70 000 € HT. À titre indicatif et de façon non contractuelle, les montants estimatifs s'élèvent respectivement à 225 000 € HT, 100 000 € HT, 45 000 € HT, 20 000 € HT et 45 000 € HT sur la même durée. Chaque accord-cadre est conclu pour une période initiale de deux (2) ans à compter de sa date de notification, reconductible tacitement deux (2) fois par période d'un (1) an, sans que la durée totale puisse excéder quatre (4) ans. Le titulaire ne peut s'opposer à la reconduction. Aucune variante n'est autorisée ; aucune prestation supplémentaire éventuelle (PSE) n'est prévue. Les conditions de candidature et les documents à produire sont précisés à l'article 5 du règlement de la consultation, auquel il est expressément renvoyé.
2.1.4 Informations générales
Base juridique :
Directive 2014/24/UE
Sans objet
Droit transnational applicable : Sans objet
2.1.5 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 5
Conditions du marché :
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés : 5
Section 5 - Lot
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de formation dans le domaine juridique pour les services et entités relevant du périmètre budgétaire des services du Premier ministre.
Description : Formations en droit public, droit constitutionnel, libertés publiques, procédure législative, droit des collectivités territoriales et de l'outre-mer, droit de l'environnement et finances publiques
Identifiant interne : 1
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 80511000 Services de formation du personnel
5.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires : Le présent lot est attribué à un opérateur économique unique (mono-attributaire) et s'exécute au moyen de bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 335 000 € HT sur la durée totale du marché, en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. À titre indicatif et de façon non contractuelle, le montant estimatif s'élève à 225 000 € HT sur la même durée. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de deux (2) ans à compter de sa date de notification, reconductible tacitement deux (2) fois par période d'un (1) an, sans que la durée totale puisse excéder quatre (4) ans. Le titulaire ne peut s'opposer à la reconduction. Aucune variante n'est autorisée ; aucune prestation supplémentaire éventuelle (PSE) n'est prévue. Les conditions de candidature et les documents à produire sont précisés à l'article 5 du règlement de la consultation, auquel il est expressément renvoyé. Le lot n°1 comprend une clause d’insertion sociale (action de formation sous statut scolaire au bénéfice d’élèves à besoins spécifiques (cf. art. 12.2.2. du CCAP). Conformément à l'article 6,3 du RC, les critères de sélection des offres sont les suivants : • Sous-critère 2.1 : Programme et pédagogie (30 points) : Pertinence et qualité des programmes proposés (15 points) - Qualité des méthodes et moyens pédagogiques proposés (10 points) - Qualité des supports pédagogiques proposés (5 points) • Sous-critère 2.2 : Qualité des profils et adéquation des intervenants proposés (20 points) • Critère 3 : Performance environnementale et RSE (10 points) Sous-critère 3.1 : Mesures environnementales liées à l'exécution du marché (10 points).
5.1.3 Durée estimée
Durée : 48 Mois
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : La donnée indiquée dans le champ BT-113-Lot n'a aucune valeur juridique.
5.1.10 Critères d’attribution
Critère :
Type : Qualité
Nom : C1: Valeur Technique
Description : C1: Valeur Technique
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 50
Catégorie du critère d’attribution valeur fixe : Nombre maximal d’offres acceptées
Nombre critère d’attribution : 150
Critère :
Type : Prix
Nom : C2: Prix
Description : C2: Prix
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 40
Critère :
Type : Qualité
Nom : C3: Valeur environnementale
Description : C3: Valeur environnementale
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 10
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Autorisée
Date limite de réception des offres : 05/10/2026 à 12:00
Date limite de validité de l’offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Oui
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 150
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : *Référé précontractuel : tout candidat s'estimant lésé par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence peut saisir le juge des référés du tribunal administratif compétent avant la conclusion des marchés (articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative). — Référé contractuel : après la conclusion des marchés, tout tiers justifiant d'un intérêt lésé peut exercer un recours devant le Tribunal administratif de Paris dans un délai de trente et un (31) jours à compter de la publication d'un avis d'attribution, ou, à défaut d'une telle publication, dans un délai de six (6) mois à compter du lendemain du jour de la conclusion des marchés (articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative)* Recours de plein contentieux : Dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : DSAF
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : DSAF
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation : DSAF
Organisation qui traite les offres : DSAF
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002
Titre : La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de formation dans le domaine juridique pour les services et entités relevant du périmètre budgétaire des services du Premier ministre.
Description : Formations en droit des étrangers et des ressortissants de l'Union européenne, droit de l'Union européenne, jurisprudence des cours supranationales.
Identifiant interne : 2
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 80511000 Services de formation du personnel
5.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires : Le présent lot est attribué à un opérateur économique unique (mono-attributaire) et s'exécute au moyen de bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 150 000 € HT sur la durée totale du marché, en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. À titre indicatif et de façon non contractuelle, le montant estimatif s'élève à 100 000 € HT sur la même durée. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de deux (2) ans à compter de sa date de notification, reconductible tacitement deux (2) fois par période d'un (1) an, sans que la durée totale puisse excéder quatre (4) ans. Le titulaire ne peut s'opposer à la reconduction. Aucune variante n'est autorisée ; aucune prestation supplémentaire éventuelle (PSE) n'est prévue. Les conditions de candidature et les documents à produire sont précisés à l'article 5 du règlement de la consultation, auquel il est expressément renvoyé. Conformément à l'article 6,3 du RC, les critères de sélection des offres sont les suivants : • Sous-critère 2.1 : Programme et pédagogie (30 points) : Pertinence et qualité des programmes proposés (15 points) - Qualité des méthodes et moyens pédagogiques proposés (10 points) - Qualité des supports pédagogiques proposés (5 points) • Sous-critère 2.2 : Qualité des profils et adéquation des intervenants proposés (20 points) • Critère 3 : Performance environnementale et RSE (10 points) Sous-critère 3.1 : Mesures environnementales liées à l'exécution du marché (10 points).
5.1.3 Durée estimée
Durée : 48 Mois
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Exigence dans l’offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : La donnée indquée dans le champs BT-113-Lot n'a aucune valeur juridique.
5.1.10 Critères d’attribution
Critère :
Type : Qualité
Nom : C1: Valeur Technique
Description : C1: Valeur Technique
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 50
Critère :
Type : Prix
Nom : C2: Prix
Description : C2: Prix
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 40
Critère :
Type : Qualité
Nom : C3: Valeur environnementale
Description : C3: Valeur environnementale
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 10
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Autorisée
Date limite de réception des offres : 05/10/2026 à 12:00
Date limite de validité de l’offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 150
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : *Référé précontractuel : tout candidat s'estimant lésé par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence peut saisir le juge des référés du tribunal administratif compétent avant la conclusion des marchés (articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative). — Référé contractuel : après la conclusion des marchés, tout tiers justifiant d'un intérêt lésé peut exercer un recours devant le Tribunal administratif de Paris dans un délai de trente et un (31) jours à compter de la publication d'un avis d'attribution, ou, à défaut d'une telle publication, dans un délai de six (6) mois à compter du lendemain du jour de la conclusion des marchés (articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative)* Recours de plein contentieux : Dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : DSAF
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : DSAF
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Paris
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0003
Titre : La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de formation dans le domaine juridique pour les services et entités relevant du périmètre budgétaire des services du Premier ministre.
Description : Formations en droit privé : droit civil, droit de la famille et de l'enfant, droit pénal, droit des affaires et droit de la propriété intellectuelle.
Identifiant interne : 3
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 80511000 Services de formation du personnel
5.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires : Le présent lot est attribué à un opérateur économique unique (mono-attributaire) et s'exécute au moyen de bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 65 000 € HT sur la durée totale du marché, en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. À titre indicatif et de façon non contractuelle, le montant estimatif s'élève à 45 000 € HT sur la même durée. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de deux (2) ans à compter de sa date de notification, reconductible tacitement deux (2) fois par période d'un (1) an, sans que la durée totale puisse excéder quatre (4) ans. Le titulaire ne peut s'opposer à la reconduction. Aucune variante n'est autorisée ; aucune prestation supplémentaire éventuelle (PSE) n'est prévue. Les conditions de candidature et les documents à produire sont précisés à l'article 5 du règlement de la consultation, auquel il est expressément renvoyé. Conformément à l'article 6,3 du RC, les critères de sélection des offres sont les suivants : • Sous-critère 2.1 : Programme et pédagogie (30 points) : Pertinence et qualité des programmes proposés (15 points) - Qualité des méthodes et moyens pédagogiques proposés (10 points) - Qualité des supports pédagogiques proposés (5 points) • Sous-critère 2.2 : Qualité des profils et adéquation des intervenants proposés (20 points) • Critère 3 : Performance environnementale et RSE (10 points) Sous-critère 3.1 : Mesures environnementales liées à l'exécution du marché (10 points).
5.1.3 Durée estimée
Durée : 48 Mois
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : Le présent lot est attribué à un opérateur économique unique (mono-attributaire) et s'exécute au moyen de bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 65 000 € HT sur la durée totale du marché, en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. À titre indicatif et de façon non contractuelle, le montant estimatif s'élève à 45 000 € HT sur la même durée. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de deux (2) ans à compter de sa date de notification, reconductible tacitement deux (2) fois par période d'un (1) an, sans que la durée totale puisse excéder quatre (4) ans. Le titulaire ne peut s'opposer à la reconduction. Aucune variante n'est autorisée ; aucune prestation supplémentaire éventuelle (PSE) n'est prévue. Les conditions de candidature et les documents à produire sont précisés à l'article 5 du règlement de la consultation, auquel il est expressément renvoyé. Conformément à l'article 6,3 du RC, les critères de sélection des offres sont les suivants : • Sous-critère 2.1 : Programme et pédagogie (30 points) : Pertinence et qualité des programmes proposés (15 points) - Qualité des méthodes et moyens pédagogiques proposés (10 points) - Qualité des supports pédagogiques proposés (5 points) • Sous-critère 2.2 : Qualité des profils et adéquation des intervenants proposés (20 points) • Critère 3 : Performance environnementale et RSE (10 points) Sous-critère 3.1 : Mesures environnementales liées à l'exécution du marché (10 points).
5.1.10 Critères d’attribution
Critère :
Type : Qualité
Nom : C1: Valeur Technique
Description : C1: Valeur Technique
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 50
Critère :
Type : Prix
Nom : C2: Prix
Description : C2: Prix
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 40
Critère :
Type : Qualité
Nom : C3: Valeur environnementale
Description : C3: Valeur environnementale
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 10
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Autorisée
Date limite de réception des offres : 05/10/2026 à 12:00
Date limite de validité de l’offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 150
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : *Référé précontractuel : tout candidat s'estimant lésé par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence peut saisir le juge des référés du tribunal administratif compétent avant la conclusion des marchés (articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative). — Référé contractuel : après la conclusion des marchés, tout tiers justifiant d'un intérêt lésé peut exercer un recours devant le Tribunal administratif de Paris dans un délai de trente et un (31) jours à compter de la publication d'un avis d'attribution, ou, à défaut d'une telle publication, dans un délai de six (6) mois à compter du lendemain du jour de la conclusion des marchés (articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative)* Recours de plein contentieux : Dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : DSAF
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : DSAF
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation : DSAF
Organisation qui traite les offres : DSAF
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0004
Titre : La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de formation dans le domaine juridique pour les services et entités relevant du périmètre budgétaire des services du Premier ministre.
Description : Formations en droit du travail, droit de la fonction publique, protection sociale, contentieux social et droit des personnes en situation de handicap.
Identifiant interne : 4
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 80511000 Services de formation du personnel
5.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires : Le présent lot est attribué à un opérateur économique unique (mono-attributaire) et s'exécute au moyen de bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 30 000 € HT sur la durée totale du marché, en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. À titre indicatif et de façon non contractuelle, le montant estimatif s'élève à 20 000 € HT sur la même durée. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de deux (2) ans à compter de sa date de notification, reconductible tacitement deux (2) fois par période d'un (1) an, sans que la durée totale puisse excéder quatre (4) ans. Le titulaire ne peut s'opposer à la reconduction. Aucune variante n'est autorisée ; aucune prestation supplémentaire éventuelle (PSE) n'est prévue. Les conditions de candidature et les documents à produire sont précisés à l'article 5 du règlement de la consultation, auquel il est expressément renvoyé. Conformément à l'article 6,3 du RC, les critères de sélection des offres sont les suivants : • Sous-critère 2.1 : Programme et pédagogie (30 points) : Pertinence et qualité des programmes proposés (15 points) - Qualité des méthodes et moyens pédagogiques proposés (10 points) - Qualité des supports pédagogiques proposés (5 points) • Sous-critère 2.2 : Qualité des profils et adéquation des intervenants proposés (20 points) • Critère 3 : Performance environnementale et RSE (10 points) Sous-critère 3.1 : Mesures environnementales liées à l'exécution du marché (10 points).
5.1.3 Durée estimée
Durée : 48 Mois
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : La donnée indquée dans le champs BT-113-Lot n'a aucune valeur juridique.
5.1.10 Critères d’attribution
Critère :
Type : Qualité
Nom : C1: Valeur Technique
Description : C1: Valeur Technique
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 50
Critère :
Type : Prix
Nom : C2: Prix
Description : C2: Prix
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 40
Critère :
Type : Qualité
Nom : C3: Valeur environnementale
Description : C3: Valeur environnementale
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 10
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Autorisée
Date limite de réception des offres : 05/10/2026 à 12:00
Date limite de validité de l’offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Autorisée
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 150
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : *Référé précontractuel : tout candidat s'estimant lésé par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence peut saisir le juge des référés du tribunal administratif compétent avant la conclusion des marchés (articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative). — Référé contractuel : après la conclusion des marchés, tout tiers justifiant d'un intérêt lésé peut exercer un recours devant le Tribunal administratif de Paris dans un délai de trente et un (31) jours à compter de la publication d'un avis d'attribution, ou, à défaut d'une telle publication, dans un délai de six (6) mois à compter du lendemain du jour de la conclusion des marchés (articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative)* Recours de plein contentieux : Dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : DSAF
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : DSAF
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation : DSAF
Organisation qui traite les offres : DSAF
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0005
Titre : La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de formation dans le domaine juridique pour les services et entités relevant du périmètre budgétaire des services du Premier ministre.
Description : Formations en légistique, techniques de rédaction juridique, veille juridique et documentaire, techniques de médiation et de négociation.
Identifiant interne : 5
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 80511000 Services de formation du personnel
5.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires : Le présent lot est attribué à un opérateur économique unique (mono-attributaire) et s'exécute au moyen de bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 70 000 € HT sur la durée totale du marché, en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. À titre indicatif et de façon non contractuelle, le montant estimatif s'élève à 45 000 € HT sur la même durée. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de deux (2) ans à compter de sa date de notification, reconductible tacitement deux (2) fois par période d'un (1) an, sans que la durée totale puisse excéder quatre (4) ans. Le titulaire ne peut s'opposer à la reconduction. Aucune variante n'est autorisée ; aucune prestation supplémentaire éventuelle (PSE) n'est prévue. Les conditions de candidature et les documents à produire sont précisés à l'article 5 du règlement de la consultation, auquel il est expressément renvoyé. Conformément à l'article 6,3 du RC, les critères de sélection des offres sont les suivants : • Sous-critère 2.1 : Programme et pédagogie (30 points) : Pertinence et qualité des programmes proposés (15 points) - Qualité des méthodes et moyens pédagogiques proposés (10 points) - Qualité des supports pédagogiques proposés (5 points) • Sous-critère 2.2 : Qualité des profils et adéquation des intervenants proposés (20 points) • Critère 3 : Performance environnementale et RSE (10 points) Sous-critère 3.1 : Mesures environnementales liées à l'exécution du marché (10 points).
5.1.3 Durée estimée
Durée : 48 Mois
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : La donnée indquée dans le champs BT-113-Lot n'a aucune valeur juridique. Le présent lot est attribué à un opérateur économique unique (mono-attributaire) et s'exécute au moyen de bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 70 000 € HT sur la durée totale du marché, en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. À titre indicatif et de façon non contractuelle, le montant estimatif s'élève à 45 000 € HT sur la même durée. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de deux (2) ans à compter de sa date de notification, reconductible tacitement deux (2) fois par période d'un (1) an, sans que la durée totale puisse excéder quatre (4) ans. Le titulaire ne peut s'opposer à la reconduction. Aucune variante n'est autorisée ; aucune prestation supplémentaire éventuelle (PSE) n'est prévue. Les conditions de candidature et les documents à produire sont précisés à l'article 5 du règlement de la consultation, auquel il est expressément renvoyé. Conformément à l'article 6,3 du RC, les critères de sélection des offres sont les suivants : • Sous-critère 2.1 : Programme et pédagogie (30 points) : Pertinence et qualité des programmes proposés (15 points) - Qualité des méthodes et moyens pédagogiques proposés (10 points) - Qualité des supports pédagogiques proposés (5 points) • Sous-critère 2.2 : Qualité des profils et adéquation des intervenants proposés (20 points) • Critère 3 : Performance environnementale et RSE (10 points) Sous-critère 3.1 : Mesures environnementales liées à l'exécution du marché (10 points).
5.1.10 Critères d’attribution
Critère :
Type : Qualité
Nom : C1: Valaur Technique
Description : C1: Valaur Technique
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 50
Critère :
Type : Prix
Nom : C2: Prix
Description : C2: Prix
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 40
Critère :
Type : Qualité
Nom : C3: Valeur environnementale
Description : C3: Valeur environnementale
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 10
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Autorisée
Date limite de réception des offres : 05/10/2026 à 12:00
Date limite de validité de l’offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 150
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : *Référé précontractuel : tout candidat s'estimant lésé par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence peut saisir le juge des référés du tribunal administratif compétent avant la conclusion des marchés (articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative). — Référé contractuel : après la conclusion des marchés, tout tiers justifiant d'un intérêt lésé peut exercer un recours devant le Tribunal administratif de Paris dans un délai de trente et un (31) jours à compter de la publication d'un avis d'attribution, ou, à défaut d'une telle publication, dans un délai de six (6) mois à compter du lendemain du jour de la conclusion des marchés (articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative)* Recours de plein contentieux : Dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : DSAF
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : DSAF
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation : DSAF
Organisation qui traite les offres : DSAF
Section 8 - Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel : DSAF
Numéro d’enregistrement : 12000103700023
Adresse postale : 20 avenue de Ségur
Ville : Paris
Code postal : 75007
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : bam.entites@pm.gouv.fr
Téléphone : +33142758000
Profil de l’acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal administratif de Paris
Numéro d’enregistrement : 17750005500013
Adresse postale : 7 rue de Jouy
Ville : Paris
Code postal : 75004
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-paris@juradm.fr
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1 ORG-0003
Nom officiel : COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
Numéro d’enregistrement : 12000009600020
Ville : Paris
Code postal : 75013
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de médiation
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : 3a81a755-24d5-4877-9f6c-6844a8f39a75 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 03/09/2026 à 16:40
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Date d'envoi du présent avis à la publication : 03/09/2026
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L’essentiel du marché

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