5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0001
Titre
:
Marché relatif à la fiabilisation des informations comptables réglementaires des organismes de logement social
Description
:
Le marché a pour objet la fiabilisation des documents annuels et états financiers (DAEF, aussi appelés états réglementaires) des Organismes de Logement Social (OLS) réglementairement exigés par le Ministère en charge du logement pour les exercices comptables 2025 et 2026, téléversées en 2026 et 2027 sur l'application Harmonia, système d'information mis en place en 2010 pour la collecte de ces DAEF.
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
79212500
Services de vérification comptable
5.1.2
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS)
:
Paris
(
FR101
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
5.1.3
Durée estimée
Durée
:
4
An
5.1.6
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
:
oui
Informations complémentaires
:
Option au sens du droit communautaire : En application des dispositions de l’article R2122-7 du code de la commande publique, le représentant du pouvoir adjudicateur peut conclure avec le titulaire du présent marché, un ou plusieurs marchés de services, sans publicité ni mise en concurrence préalables, ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées par le présent contrat. La durée pendant laquelle ces nouveaux contrats peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial. Le marché a été conclu au prix forfaitaire de 48 000€ HT et comprend la possibilité de passer des bons de commande pour un montant maximal de 135 000€ HT sur la durée totale du contrat (4ans).
5.1.10
Critères d’attribution
Critère
:
Type
:
Qualité
Nom
:
Valeur technique
Description
:
Valeur technique appréciée au regard de la compréhension de la mission et de ses enjeux (5%), ainsi que de la méthodologie et du calendrier proposés pour répondre à l’ensemble des missions et prestations attendues (25%)
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
30
Critère
:
Type
:
Qualité
Nom
:
Equipe
Description
:
La capacité de l’équipe à répondre aux prestations, au regard de ses compétences et de son expérience
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
30
Critère
:
Type
:
Prix
Description
:
Prix incluant prix forfaitaire et scénario de commande, non transmis aux candidats, pour les prestations à prix unitaires
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
35
Critère
:
Type
:
Qualité
Nom
:
Développement durable
Description
:
Prise en compte du développement durable dans les modalités pratiques d’exécution du marché, appréciée au regard de la note présentée par le soumissionnaire
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
5
5.1.15
Techniques
Accord-cadre
:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique
:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation
:
Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Organisation chargée des procédures de recours
:
Tribunal administratif de Cergy Pontoise
Informations relatives aux délais de recours
:
Les candidats peuvent former un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis d’attribution. Le contrat est consultable dans les locaux de l'acheteur (ORG-0001) aux horaires suivants 9h30-11h30 et 14h30-16h30 du lundi au mercredi.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
:
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN)
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
:
Tribunal administratif de Cergy Pontoise
Organisation dont le budget est utilisé pour payer le marché
:
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN)
Organisation qui exécute le paiement
:
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN)
Organisation qui signe le marché
:
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN)