2.1
Procédure
Titre
:
Marché de partenariat portant sur la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et le financement d'un nouveau bâtiment pour le Pôle technique de CAP Excellence
Description
:
Afin de financer les investissements mis a sa charge au titre du marché de partenariat portant sur la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et le financement d'un nouveau bâtiment pour le Pôle technique de CAP Excellence conclu le 11 mars 2026 et notifié le 25 juin 2026, le titulaire, GLG POLETEC, a cédé à AUXIFIP en qualité de Cessionnaire, à titre de garantie : (a) les créances actuelles, futures et/ou éventuelles au titre de la Redevance Financière R1.1 qu'il détiendra sur CAP Excellence à compter de la Date Effective de Mise à Disposition, à hauteur d'un montant maximum de 80 % de la Redevance Financière R1 (hors R1.is et hors la quote-part non utilisée du Compte de réserve pour modifications) (la « Redevance Irrévocable ») ; et (b) toutes les créances actuelles, futures et/ou éventuelles dues ou susceptibles d'être dues par CAP Excellence, à compter de la Date Effective de Mise à Disposition, au titre des indemnités dues par CAP Excellence au titre de la Valeur de Paiement Anticipé des Créances Cédées Acceptées ; (c) ainsi que toute autre somme qui viendrait se substituer aux créances visées aux paragraphes (a) et/ou (b) ci-dessus. Cette cession de créances professionnelles a fait l'objet d'une acceptation par CAP Excellence au sens des articles L. 313-29 à L. 313-29-2 du code monetaire et financier aux termes d'un acte d'acceptation signé en date du 28 juillet 2026 (l"'Acte d'Acceptation"). La signature du marché de partenariat, en ce compris toutes les annexes dont celles mises à jour compte tenu du bouclage du financement, s'est ainsi accompagnée le 28 juillet 2026 de la signature par le Président de Cap Excellence de l'Acte d'Acceptation, établi conformément au modèle annexé au marché de partenariat (annexe 20). Cet acte d'acceptation a pour effet de permettre le paiement direct au prêteur cessionnaire du titulaire du marché, et sans possibilité de compensation, des créances visées aux paragraphes a), b) et c) ci-dessus.
Identifiant de la procédure
:
9dcee477-71d9-4fc6-b876-3edd8a90f978
Identifiant interne
:
2024F28
Type de procédure
:
Ouverte
2.1.1
Objet
Nature du marché
:
Marché de travaux
Nomenclature principale
(
cpv
):
45210000
Travaux de construction de bâtiments
2.1.2
Lieu d’exécution
Ville
:
Les Abymes
Subdivision pays (NUTS)
:
Guadeloupe
(
FRY10
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
Ancien aérogare du Raizet
2.1.4
Informations générales
Informations complémentaires
:
Le présent avis a pour objet d'assurer la publicité de la signature de l'Acte d'Acceptation. II ne constitue pas, ni rectifie ou modifie, l'avis d'attribution du marché de partenariat portant sur la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et le financement d'un nouveau bâtiment pour le Pôle technique de CAP Excellence qui a déjà fait l'objet d'une publicité au JOUE et au BOAMP sous l'identifiant n° 5773523d-44b7-45b6- b67d-ce131919c446-01. L'Acte d'Acceptation peut être consulté sous réserve des secrets protégés par la loi, sur rendez-vous uniquement, au siège de CAP Excellence situé 18 boulevard Légitimus – Pointe-à-Pitre 97110 (pour la prise de rendez-vous, veuillez prendre contact à l'adresse mail suivante : commande.publique@capexcellence.net). Il est précisé que les points des sections "lot" et "résultat" du présent avis (à l'exception du paragraphe relatif aux recours) ne sont que la reprise et le rappel des points des sections "lot" et "résultat" de l'avis d'attribution du marché de partenariat portant sur la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et le financement d'un nouveau bâtiment pour le Pôle technique de CAP Excellence qui a fait l'objet d'une publicité par ailleurs au JOUE et au BOAMP sous l'identifiant n°5773523d-44b7-45b6-b67d-ce131919c446-01.
Base juridique
:
Directive 2014/24/UE