5.1
Lot
:
LOT-0001
Titre
:
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION ET L’EXPLOITATION DES SERVICES DE TRANSPORT DE VOYAGEURS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION D’ÉPINAL
Description
:
La consultation a pour objet de déléguer la gestion et l’exploitation des services de mobilité et de transport de voyageurs sur le ressort territorial de la Communauté d’Agglomération d’Épinal (Réseau Imagine). La Communauté d’Agglomération d’Épinal, Autorité Organisatrice de la Mobilité, est Autorité Délégante. Plus précisément, les missions déléguées sont les suivantes : • Offre de base : Exploitation et gestion de services de transports publics de personnes et à la demande à l’échelle du territoire communautaire selon les principes définis à l’article 5.1 du document programme. Les candidats devront obligatoirement répondre à l’offre de base. Le Délégataire assurera la gestion et l’exploitation de ces services pour une durée ferme de trois (3) ans avec une possible reconduction de deux (2) fois un (1) an, soit une durée maximale de cinq (5) ans du 01/09/2027 et jusqu’au 31/08/2032 maximum dans le cadre d’une délégation de service public (DSP) au sein du périmètre contractuel. Lieu d’exécution : Territoire de la Communauté d’Agglomération d’Épinal (département des Vosges).
Identifiant interne
:
26CA032
5.1.1
Objet
Nature principale du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
60130000
Services spécialisés de transport routier de passagers
Options
:
Description des options
:
Durée ferme de trois ans à compter du 1er septembre 2027, avec possible reconduction de deux fois un an; soit une durée maximale de 5 ans
5.1.2
Lieu d’exécution
Adresse postale
:
1 avenue Antoine Dutac
Ville
:
Epinal
Code postal
:
88000
Subdivision pays (NUTS)
:
Vosges
(
FRF34
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
Sur tout le périmètre géographique de la communauté d'agglomération d'Épinal
5.1.3
Durée estimée
Date de début
:
01/09/2027
Date de fin de durée
:
31/08/2032
5.1.4
Reconduction
Nombre maximum de reconductions
:
2
5.1.5
Valeur
Valeur estimée hors TVA
:
35,000,000
Euro
5.1.6
Informations générales
Participation réservée
:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
:
non
5.1.7
Marché public stratégique
Objectif social promu
:
Accessibilité pour tous
5.1.9
Critères de sélection
Sources des critères de sélection
:
Document de marché
5.1.10
Critères d’attribution
Critère
:
Type
:
Coût
Nom
:
Critère 1 – Valeur financière
Description
:
• Moindre recours aux fonds publics apprécié au regard du : o Montant de la contribution financière forfaitaire, o Montant de l’engagement de recettes forfaitaires, • Cohérence du compte d’exploitation pluriannuel proposé.
Critère
:
Type
:
Qualité
Nom
:
Critère 2 – Performance du projet d’exploitation
Description
:
Critère 2 – Performance du projet d’exploitation • Pertinence commerciale et technique de l’offre de services, • Organisation proposée (organigramme détaillant les moyens dédiés, modalités d’organisation de la reprise du personnel, plan de formation, transparence de gestion et reporting à l’Autorité Délégante, ...), • Pilotage de l’exploitation en situation normale et perturbée afin de garantir la continuité du service public (régulation, suivi des services sous-traités, PTA / PIU, astreintes, …) • Pertinence de la politique de maintenance du patrimoine et de l’organisation de la maintenance, pour maîtriser les coûts et préserver les intérêts patrimoniaux de la Communauté d’Agglomération d’Épinal,
Critère
:
Type
:
Qualité
Nom
:
Critère 3 – Qualité du service rendu aux usagers
Description
:
Critère 3 – Qualité du service rendu aux usagers • Pertinence de la politique de commercialisation (information en situation normale et perturbée, distribution et vente, promotion du service, études et enquêtes, ...), • Pertinence des moyens et de l’organisation mis en place pour atteindre les objectifs de qualité de service, proposition de démarche qualité de service : indicateurs, mesures, niveaux de malus en valeur annuelle (en % du CA) et par indicateur et seuils intermédiaires de performance, • Politique de sécurité et de sûreté des biens et des personnes et actions de lutte contre la fraude,
Critère
:
Type
:
Qualité
Nom
:
Critère 4 – Développement durable
Description
:
Critère 4 – Développement durable • Démarches d’engagement volontaire de réduction des gaz à effet de serre et polluants (certification charte, label…), • Modalités de mise en œuvre de la démarche d’insertion et engagement sur le nombre d’heures d’insertion
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères
:
Les offres seront appréciées au regard des critères suivants hiérarchisés par ordre décroissant d’importance
5.1.11
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles
:
français
Adresse des documents de marché
:
www.xmarches.fr
5.1.12
Conditions du marché public
Conditions de soumission
:
Soumission par voie électronique
:
Requise
Adresse de soumission
:
www.xmarches.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées
:
français
Date limite de réception des demandes de participation/candidatures
:
27/11/2026
à 12:00
Conditions du marché
:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés
:
Oui
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours
:
Communauté d'agglomération d’Épinal - Tribunal administratif de Nancy
Description des délais d'introduction des procédures de recours
:
Les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits dans les conditions prévues à l’article L551-1 du Code de Justice Administrative, pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu’à sa signature. Après la signature du contrat, il pourra faire l’objet d’un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L551-13 à L551-23 du Code de Justice Administrative dans un délai de 1 mois à compter de la signature du contrat, si l’avis d’attribution est publié ou de six mois, à compter de la signature en cas de défaut de publication de cet avis. Après signature, le contrat conclu pourra faire l’objet d’un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois, à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat dans les conditions prévues par la jurisprudence du Conseil d’Etat du 4 avril 2014 Département du Tarn et Garonne (req. n°358994). Le cas échéant, ce recours pourra être assorti d’un référé suspension (article L521-1 du Code de Justice Administrative). Les actes administratifs du pouvoir adjudicateur, en lien avec la présente procédure, peuvent également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, tendant à leur annulation dans les conditions prévues par l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, à l’exception, toutefois, de la décision de choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer qui ne peuvent être contestés que dans le cadre du recours de pleine juridiction prévu par l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2014 Département du Tarn et Garonne (req. n°358994). Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois, à compter de la notification ou de la publication de l’acte attaqué. Le cas échéant, chaque recours peut être assorti d’un référé suspension (article L521-1 du Code de Justice Administrative). Des informations complémentaires peuvent être obtenus à l’adresse suivante : Tribunal Administratif de Nancy Adresse : 5 Place de la Carrière - 54000 Nancy Tél. : 03 83 17 43 43 Fax : 03 83 17 43 50 Email : greffe.ta-nancy@juradm.fr Le Tribunal Administratif peut être saisi par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
:
Communauté d'agglomération d’Épinal
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
:
Communauté d'agglomération d’Épinal - Tribunal administratif de Nancy
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures
:
Communauté d'agglomération d’Épinal