2.1
Procédure
Titre
:
Concession emportant Délégation de Service Public pour l exploitation, l entretien et la gestion du port de plaisance de Marina Baie des Anges
Description
:
Le titulaire sera chargé, à ses risques et périls, de la gestion, l'exploitation, l'entretien, la maintenance du port de plaisance de Villeneuve-Loubet, ainsi que le financement, la conception et la réalisation du programme d'investissement. Le contrat entre en vigueur à la date de sa notification et prend fin après 30 ans à compter du 1.1.2021. Le titulaire disposera d'un droit exclusif sur la gestion des ouvrages et installations portuaires et sera autorisé à percevoir les recettes liées à l'exploitation de ces éléments. La rémunération du délégataire s'effectuera via les recettes perçues auprès des usagers. Les tarifs appliqués seront fixés par la commune, sur proposition du délégataire, en respect des contraintes de service public. Le délégataire devra s'acquitter d'une redevance d'occupation domaniale. La commune ne versera aucune participation financière au délégataire. Le délégataire s'assurera du respect des principes du service public. Il est autorisé à créer d'autres activités compatibles avec la mission déléguée après accord express et préalable du délégant.
Identifiant de la procédure
:
1ad82068-2424-4570-be50-51aab82b824b
Avis précédent
:
202676-2019
Identifiant interne
:
01/DSP/2019
Type de procédure
:
Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
Principales caractéristiques de la procédure
:
La procédure de passation du contrat était régie par les articles L. 1411 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales la délégation de service public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance nº 2016-65 du 29.1.2016 et du décret nº 2016-86 du 1.2.2016 relatifs aux contrats de concession (codifiés dans le code de la commande publique).
2.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
63721200
Services d'exploitation portuaire
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
45241000
Travaux de construction de ports
2.1.2
Lieu d’exécution
Adresse postale
:
Port Marina Baie des Anges
Ville
:
Villeneuve Loubet
Code postal
:
06270
Subdivision pays (NUTS)
:
Alpes-Maritimes
(
FRL03
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
À la date limite de remise des candidatures et des offres (11.6.2019), sept plis sont parvenus dans les délais impartis. L'ouverture des plis et l'analyse des candidatures réceptionnées ont été opérées par la commission municipale de DSP. Il en est ressorti six candidats admis à présenter leur offre et un candidat rejetée. Par la suite, la commission susmentionnée a ouvert les offres initiales des candidats agrées et a procédé à leur analyse. Au vu de cet avis, le maire a engagé des négociations avec l'ensemble des candidats jusqu'au 2.12.2019. Sur la base du rapport d'analyse des offres finales, le conseil municipal a approuvé la désignation du groupement proposé et la signature du contrat de concession, lors de sa séance du 19.12.2019. Le contrat de concession et l'ensemble de ses annexes peuvent être librement consultés, sous réserve du respect du secret des affaires, à l'adresse figurant au paragraphe I.1). Les horaires d'ouverture du service sont les suivants: du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (hors jours fériés).
2.1.3
Valeur
Valeur estimée hors TVA
:
200,000,000
Euro
2.1.4
Informations générales
Base juridique
:
Directive 2014/23/UE