2.1
Procédure
Titre
:
CONCOURS DE MAITRISE D'OEUVRE POUR LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS A LANGRES - PREMIERE PHASE
Description
:
Concours restreint sur esquisse en application des articles L2125-1 2°, R2162-15 à R2162-26 du code de la commande publique et attribution du marché de maîtrise d’œuvre au lauréat du concours en application de l’article R2122-6 du code de la commande publique (procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable). Le détail des missions est le suivant : Eléments de mission de base : ESQ, APS, APD, PRO, ACT, EXE, VISA, DET et AOR. Le maître d’œuvre intègrera dans sa mission des éléments complémentaires de diagnostic qui lui semblerait nécessaire d’établir pour asseoir pleinement sa responsabilité et son projet architectural et technique. La mission EXE pour les domaines suivants ne sera pas confiée au titulaire mais aux entreprises : • Menuiseries bois et agencements, • Faux plafonds, • Cloisons doublages, • Revêtement de sol, • Peintures. Missions complémentaires : SYN et SSI La mission OPC ne sera pas confiée au titulaire. Compétences exigées : - Un ou plusieurs architectes inscrits à l’ordre des architectes ou sur un registre professionnel prévu par la législation de l’État, ou possédant un diplôme reconnu au titre de la directive n°2005/36/CE du 7 septembre 2005. - Un bureau d'études techniques pluridisciplinaire ou des bureaux d'études techniques spécialisés en : Economie de la construction (ECO) - Structure des ouvrages (STR) - Fluides réseaux secs (Electricité, informatique, téléphonie, incendie, …) - Fluides réseaux humides (Chauffage, ventilation, plomberie, …) - VRD - Thermique Forme souhaitée du groupement : conjoint avec mandataire solidaire. Le budget alloué aux travaux s’élève à 6 800 000 € HT.
Identifiant de la procédure
:
ef73f540-0c8f-4d85-b431-fb52f4baad83
Avis précédent
:
f3a7b69e-d44b-4206-b555-a5afee9c44a3-01
Identifiant interne
:
2026-1
Type de procédure
:
Autre procédure en plusieurs étapes
Principales caractéristiques de la procédure
:
Première phase : PHASE CANDIDATURE. Les candidats remettent un dossier de candidature complet permettant de vérifier les conditions de participation et de mettre en œuvre les critères de sélection. Le jury analyse les candidatures et formule un avis motivé sur celles-ci. Au vu de cet avis, le conseil départemental retient ensuite TROIS participants. Deuxième phase : PHASE OFFRE. Les trois candidats sélectionnés remettent un dossier de projet de type «Esquisse» sur la base du programme fonctionnel. Le jury examine les dossiers présentés sur la base des critères d’évaluation de manière anonyme. L’acheteur choisit le candidat sélectionné au vu des procès-verbaux et de l’avis du jury. Une fois le lauréat sélectionné, le conseil départemental passera avec ce dernier, un marché de maîtrise d'œuvre en application de la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, soumises aux dispositions de l'article R2122-6 du code de la commande publique. Le jury sera composé de la manière suivante : - Monsieur le Président de la commission d’appel d’offres siégeant en qualité de Président du jury, - Les membres élus de la commission d’appel d’offres, - Quatre architectes qu’il appartiendra à Monsieur le Président du Conseil Départemental de désigner par voie d’arrêté. - Deux représentants du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Marne qu’il appartiendra à Monsieur le Président du Conseil Départemental de désigner par voie d’arrêté. Tous ces membres ont voix délibérative. Seront par ailleurs invités à participer aux réunions avec voix consultative : - Les agents des directions ou services compétents dans la matière qui fait l’objet du concours, ou qui ont un rôle de conseil et d’encadrement des procédures, - Un représentant de la MICQ (mission interministérielle de la construction publique), - Monsieur le payeur départemental, - Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations. Ces membres n’ont pas de voix délibérative. Critères retenus pour le jugement des offres, classés par ordre d'importance relative décroissante : - Qualité de réponse au programme - Compatibilité du projet avec la partie de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux Dossier de candidature: - Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner - Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels et une assurance décennale en cours de validité - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années - Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat. - Le pouvoir de la personne habilitée à engager le groupement délivré par les autres membres du groupement. - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat - Une liste de 3 références du mandataire (minimum) en lien avec le projet (nature, montant de travaux, complexité, échelles équivalentes) et 5 références libres maximum du mandataire , représentant la qualité architecturale du candidat. Ces références seront renseignées obligatoirement dans le cadre de référence joint. Chaque référence sera illustrée par une planche de présentation, cette présentation restant libre de formalisme, mais devant obligatoirement respecter le format A3 paysage et indiquer les précisions demandées dans les cases spécifiques. Le nombre total maximum de références à transmettre par le mandataire est de 8, ce nombre pouvant être inférieur. Le fichier de référence est à transmettre au format .ppt (ou .pptx) ET .pdf. Le cadre de références est à renseigner entièrement. - Pour les autres membres du groupement, en dehors de l'architecte mandataire, une liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat - Une note de motivation succincte établie par le mandataire précisant notamment la plus-value que le groupement peut apporter, la motivation à concourir, l'organisation spécifique de l'équipe pour le projet, sa motivation au regard du projet, la méthodologie prévisionnelle envisagée pour le projet, le planning prévisionnel de chacune des étapes et toutes spécificités que pourraient apporter le groupement au projet (2 pages A4 recto-verso maxi soit 4 pages, taille minimum de police : 9). Seront joints à cette présentation les curriculums vitae des personnes destinées à intervenir sur l’opération. - Attestation d’inscription à l’ordre ou à un registre professionnel prévu par la législation de l’Etat en cours de validité (pour le(s) architectes). Critères retenus pour la sélection des candidatures, par ordre d'importance relative décroissante : - Garanties et capacités techniques et financières - Capacités professionnelles - Compétences, références et moyens Le détail est indiqué dans le règlement du concours. Montant de la prime (3 candidats sélectionnés) : 40 166.67 € HT
2.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
71000000
Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
2.1.2
Lieu d’exécution
Ville
:
215, avenue du 21 ème régiment d'infanterie 52200 Langres
Subdivision pays (NUTS)
:
Haute-Marne
(
FRF24
)
Pays
:
France
2.1.4
Informations générales
Informations complémentaires
:
Dans le cadre du volet du projet politique CAP 2030 « rénovation des équipements pour un meilleur service aux habitants » et afin de fournir des équipements modernes et attractifs, la collectivité a décidé de travailler sur un plan casernement ambitieux dédié au service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Marne (SDIS 52). Dans ce cadre, le Département, portant la maitrise d’ouvrage, envisage la construction d’un nouveau Centre d’Incendie et de Secours (CIS) sur le site de l’ex-site de la base de soutien matériel (BSMAT) situé avenue du 21 ème RI à LANGRES (52200), communément appellé La Citadelle. La friche militaire (parcelle mère -AP53- d’une surface de 42 860 m²) a fait l’objet d’un permis d’aménager permettant ainsi la création du lot n°2 pour l’implantation du présent projet. Sur cette nouvelle parcelle -AP59- d’une surface de 7 473 m², il y avait trois bâtiments (15, 16 et 17) : deux bâtiments ont été démolis (16 et 17) et un bâtiment (15) est conservé, à la demande de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France. L’opération consiste en la réhabilitation du bâtiment conservé (15), la construction d’une remise adjacente et d’un espace extérieur. Une équipe de garde de 20 personnes en simultané sera présente sur site qui sera occupé 24h/24. L’effectif total est de 85 personnes (professionnels et volontaires). Le bâtiment 15 représente une surface d’environ 1 800 m², la remise nécessite une construction d’environ 3 000 m² et l’espace extérieur est estimé à 2 000m². L’emprise au sol du bâtiment 15 est de 16,4 m x 99,59 m soit 1 633 m². L’ensemble devra permettre de répondre aux besoins suivants : réalisation de missions d’entrainement, de préparation opérationnelle, de sensibilisation de la population aux risques, de maintenance et d’entretien de matériels, des tâches administratives, des activités associatives, des actions de formation et à la réalisation de visites médicales. Seuls le hall d’entrée, une zone sanitaire et la salle polyvalente sont classés ERP, le reste du centre est régi par le Code du Travail. La définition des besoins s’articule autour de 8 pôles : - Administration (7 bureaux, hall d’accueil), - Pôle opérationnel (1 standard, 1 chambre), - Pôle remise (stationnement de matériel, magasins, réserves, aire de lavage), - Pôle Jeune Sapeur-Pompier (JSP) (salle polyvalente, 2 bureaux, vestiaires), - Hébergement (18 chambres pour 47 lits, 1 studio), - Pôle vie (cuisine, réserves, sanitaire, foyer), - Pôle sport, - Pôle vestiaires. A ces pôles s’ajoutent les sanitaires, les archives, les locaux de stockage, les locaux techniques, les locaux de service, les réserves, les dépôts et les locaux d’entretien. L’espace extérieur sera composé d’une tour de manœuvre, une aire de manœuvre et des places de stationnement Contraintes : Le site se trouve dans le quartier de la Citadelle de Langres ainsi, plusieurs réglementations urbanistiques s’appliquent (cette liste est non exhaustive) : le PLUI, le Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine du Paysage Langrois (PVAP), le schéma directeur défini par la ville de Langres. L’implantation foncière de l’opération au sein de la parcelle mère et la conservation du bâtiment 15 restreignent les possibilités d’aménagement de la parcelle concernée. Comme indiqué précédemment, la friche militaire ou parcelle mère a fait l’objet d’un permis d’aménager afin de créer 5 lots qui a été déposé le 21 mars 2025 et qui a fait l’objet d’un permis d’aménager modificatif. Ainsi, l’opération de construction d’un centre d’incendie et de secours devra en respecter les prescriptions. Un arrêté portant dérogation aux interdictions de capture, d’enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens, ainsi que de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégée a été accordé au département de la Haute-Marne dans le cadre de la destruction des bâtiments existants. Ainsi, le site fait l’objet d’un suivi scientifique en 2026, 2027, 2028 et 2030 afin de vérifier les mesures de compensations mise en place dans le bâtiment 15 et en extérieur. Ainsi le maitre d’œuvre devra prévoir les mesures nécessaires afin de respecter l’arrêté préfectoral. Une déclaration au vu du code de l’environnement et notamment les articles R211-1, L214-1, L214-6 et R214-1 à R214-56 (Dossier Loi sur l’Eau) a été déposée le 10 juillet 2025 dans le cadre du permis d’aménager, ainsi les ouvrages, travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation de la présente opération doivent être conformes au dossier déposé. Afin de déterminer l’impact des activités passées sur la qualité des sols du site, un diagnostic de pollution permettant de délimiter les aires contaminées et la présence de gaz des sols a été réalisé. Ainsi, le présent projet devra respecter le plan de gestion de la pollution proposé par le bureau d’étude permettant d’étudier les possibles scénarios de gestion des pollutions et de sécuriser la comptabilité sanitaire du projet d’aménagement.
Base juridique
:
Directive 2014/24/UE