2.1
Procédure
Titre
:
Contrat de mandat de gestion locative et technique d'ensembles immobuliers appartenant aux SCI de l'Association Foncière Logement
Description
:
Cette consultation concerne la gestion locative et technique de 54 ensembles immobiliers (dont 431 existants et 23 neufs ) totalisant 10.615 logements situés sur l’ensemble du territoire national (69 départements). La présente consultation concerne deux types de mission : 1°) l’administration de biens, complète, d’un ensemble immobilier ; la gestion locative et technique sera globale et concernera à la fois les parties privatives et les parties communes, partielles ou totales ; 2°) l’administration de biens de logements situés dans des ensembles immobiliers en copropriété ; la gestion locative et technique ne concernera que les parties privatives, ainsi que la gestion des relations avec le syndic et la représentation du mandant. Dans les deux cas la mission englobe la recherche de locataires pour les logements vacants sauf avis contraire de l’Association. Elle concerne deux types de biens différents : - Logements à loyers conventionnés : programmes conventionnés déjà en service pour lesquels le mandat de gestion actuel arrive à son terme - Logements à loyers libres : programmes à loyer libre déjà en service (pour lesquels le mandat de gestion actuel arrive à son terme), ou neufs (dont la livraison correspond à la date d’effet du mandat, réalisés dans des quartiers à dominante de logement social, ou à proximité immédiate) Les conditions générales des mandats sont identiques pour les deux types de biens, mais les conditions particulières différent selon que les programmes sont neufs ou existants. • Le gestionnaire sera le mandataire des SCI propriétaires ; il devra gérer l’ensemble immobilier au nom et pour le compte du mandant, dans le respect des dispositions de la loi dite loi « Hoguet » du 2 janvier 1970, et des textes venus la compléter ou la modifier et également de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR). A cet égard, il est précisé que les missions objet des contrats conclus avec les gestionnaires sont pleinement soumis à l’ensemble de cette réglementation ou toute réglementation ultérieure, sans qu’il soit nécessaire de modifier les mandats, et que les gestionnaires sont tenus d’une obligation de respect cette réglementation dans la réalisation de l’ensemble des actes et prestations objet des mandats de gestion ; • Il devra assurer au mieux des intérêts du mandant la gestion administrative de l’ensemble immobilier (validation des dossiers des candidats locataires et organisation des visites, gestion des baux de location et de l’APL, gestion du contentieux locatif, administration de l’ensemble immobilier, gardiennage, etc.). • Il assurera également la gestion technique de l’ensemble immobilier, y compris la prise de possession des biens neufs au cours de laquelle il représentera le mandant, les états des lieux, les contrats de maintenance et d’entretien, les travaux d’entretien courant, les travaux de gros entretien et de grosses réparations, la gestion des sinistres, la consultation des entreprises. • Il procèdera à la gestion comptable et à la reddition des comptes. • Il devra assurer l’information du mandant par un « reporting » permanent et régulier, en utilisant des supports mis à sa disposition par le mandant (notamment un portail Internet), dans des délais déterminés sous peine de sanctions. Il se soumettra à tous les contrôles, enquêtes et audits, directs du mandant ou que celui-ci fera réaliser par des intervenants extérieurs ou encore qui seraient réalisés par les organismes de contrôle auxquels le mandant est soumis (exemple : audit ou enquête de l’Ancols ou de la Cour des comptes). Il s’engage à fournir toutes explications et documents qui lui seraient réclamés et à coopérer de bonne foi avec Foncière logement, ses filiales et les organismes de contrôle
Identifiant de la procédure
:
e039173e-30c5-425c-9953-0dfd857351e9
Identifiant interne
:
AOGL-25
Type de procédure
:
Ouverte
La procédure est accélérée
:
non
Principales caractéristiques de la procédure
:
La présente consultation est passée selon la procédure formalisée de l’appel d’offres ouvert conformément aux dispositions du code de la commande publique et notamment ses articles L.2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5. La participation du candidat à l’appel d’offres vaut acceptation sans réserve du présent règlement de la consultation ainsi que des pièces du contrat conclu au terme de la procédure de mise en concurrence.
2.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
70300000
Services d'agence immobilière prestés pour le compte de tiers
2.1.2
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS)
:
Paris
(
FR101
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
Au total, 69 départements dont notamment les 06, 13, 31, 33, 92, 93, 94,
2.1.3
Valeur
Valeur estimée hors TVA
:
60,000,000
Euro
2.1.4
Informations générales
Si la procédure est annulée ou infructueuse, elle sera relancée
Informations complémentaires
:
Le présent marché est réservé aux professionnels habilités à exercer des activités immobilières conformément aux dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite "loi Hoguet" et à son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972. Les candidats devront justifier de la détention : • de la carte professionnelle G (Gestion immobilière), pour les activités de gestion locative. • Et de la carte professionnelle T (Transaction sur immeubles et fonds de commerce), pour les activités de vente, d’achat, de location ou de cession de biens immobiliers ; Ces cartes doivent être en cours de validité et délivrées par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) compétente. La consultation est réservée : - Pour les professionnels de l’immobilier disposant de plusieurs agences : à chaque agence souhaitant concourir (inscription identifiée par le SIRET) - Pour les professionnels de l’immobilier ne disposant pas d’agence : au niveau du cabinet lui-même (inscription identifiée par le SIRET) Les réponses globales de professionnels couvrant plusieurs agences, ne sont pas acceptées.
Base juridique
:
Directive 2014/24/UE