5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0001
Titre
:
PROROGATION DU SUIVI-ANIMATION DU PLAN DE SAUVEGARDE POUR LE REDRESSEMENT DE LA COPROPRIETE DU PARC PETIT BOURG - EVRY-COURCOURONNES
Description
:
La mission de suivi-animation de la seconde prorogation du Plan de Sauvegarde s'articule autour de deux volets complémentaires : - Volet 1 - Maintien et renforcement du suivi-animation courant : assurer la continuité de l'accompagnement de la copropriété sur l'ensemble des thématiques couvertes par le Plan de Sauvegarde, sans rupture d'accompagnement ; - Volet 2 - Missions complémentaires : lever les blocages structurels du redressement (SCI, gouvernance) et conduire les analyses préalables à la définition d'un nouveau dispositif d'intervention (administration provisoire, étude d'opportunité de scission, veille financeurs). Le marché est décomposé selon les tranches suivantes : Tranche ferme : - Animation du dispositif (commun aux 2 volets) - Volet 1 – Maintien et renforcement du suivi-animation courant : Mission 1 : Gouvernance, gestion et impayés Mission 2 : Accompagnement social des copropriétaires occupants en difficulté Mission 3 : Accompagnement technique et ingénierie financière Mission 4 : Permis de louer et de diviser Mission 5 : Gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) - Volet 2 – Missions complémentaires : Mission 6 : Volet juridique : traitement de la SCI résiduelle et de l’ASL Mission 7 : Volet financements : veille et mobilisation des financeurs Mission 8 : Volet scission : étude d’opportunité d’une scission de la copropriété. Tranche optionnelle : Volet 2 – Missions complémentaires- Mission 9 « Volet gestion » : appui à la mise sous administration provisoire.
Identifiant interne
:
2026M045
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
71241000
Études de faisabilité, service de conseil, analyse
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
79400000
Conseil en affaires et en gestion et services connexes
Options
:
Description des options
:
• Marchés de prestations similaires Le marché prévoit la possibilité de conclure des marchés sans publicité ni mise en concurrence pour la réalisation de prestations similaires (article R.2122-7 du code de la commande publique).
5.1.2
Lieu d’exécution
Ville
:
Seine-et-Marne, Essonne
Code postal
:
91000
Subdivision pays (NUTS)
:
Essonne
(
FR104
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
5.1.3
Durée estimée
Durée
:
18
Mois
5.1.5
Valeur
Valeur estimée hors TVA
:
0
Euro
5.1.6
Informations générales
Participation réservée
:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
:
oui
Informations complémentaires
:
Le plan de sauvegarde est prorogé d’une durée de 2 ans soit jusqu’au 24 juin 2028. La durée du marché s’inscrit dans cette échéance, avec un délai d’exécution de 18 mois à compter de la date de notification du marché, toutes tranches confondues. Le prestataire veillera, dès sa prise de fonction, à s'approprier les actions conduites pendant la période transitoire afin de garantir la continuité de l'accompagnement. A titre indicatif, les prestations seront à exécuter à compter du premier trimestre 2027.
5.1.10
Critères d’attribution
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
Valeur technique et environnementale (cf. R.C.)
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
60
Critère
:
Type
:
Prix
Description
:
Prix apprécié au regard du montant global et forfaitaire reporté à l’acte d’engagement (tranche ferme + tranche optionnelle) (cf. R.C.)
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
40
5.1.11
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles
:
français
Adresse des documents de marché
:
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_nLYETwPCJk
5.1.12
Conditions du marché public
Conditions de présentation
:
Présentation par voie électronique
:
Requise
Adresse de présentation
:
https://www.achatpublic.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées
:
français
Catalogue électronique
:
Autorisée
Description de la garantie financière
:
Le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l'avance.
Date limite de réception des offres
:
19/10/2026
à 12:00
Date limite de validité de l’offre
:
6
Mois
Conditions du marché
:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés
:
Non
Facturation en ligne
:
Requise
La commande en ligne sera utilisée
:
non
Le paiement en ligne sera utilisé
:
non
Montage financier
:
Financement : budget de l'agglomération de Grand Paris Sud. Le dispositif est susceptible d’être financé à hauteur de 50% par l’ANAH. Paiement : avance conformément aux articles R.2191-3 à 19 du code de la commande publique, acomptes trimestriels, prix forfaitaire, ferme, paiement dans les 30 jours par mandat administratif.
5.1.15
Techniques
Accord-cadre
:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique
:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours
:
Tribunal administratif de Versailles
Informations relatives aux délais de recours
:
La présente procédure peut faire l’objet d’un référé précontractuel (art L551-1 du CJA) jusqu’à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du CJA) : - jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution, - dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d’absence de publication d’un avis d’attribution). Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’avis d’attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Conseil d’Etat, Assemblée, 4 avril 2014, n°358994 Tarn et Garonne). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. Les candidats évincés peuvent en outre former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de signer le contrat, de déclarer sans suite ou contre les clauses règlementaires du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publicité de la décision attaquée. La saisine du tribunal peut s’effectuer par voie dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Organisation qui reçoit les demandes de participation
:
CA GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE SENART
Organisation qui traite les offres
:
CA GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE SENART