5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0001
Titre
:
Délégation de service public pour l'exploitation de lignes de bus desservant l'agglomération Melun Val-de-Seine - DSP18
Description
:
L'objet de la concession consiste en l'exploitation des lignes de bus desservant l’agglomération Melun Val-de-Seine, selon les modalités définies par le contrat et comportera 35 lignes régulières, trois TAD, représentant environ 3 800 000 de KCC annuel en 2026. La convention est une délégation de service public soumise aux dispositions de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales et des articles L. 1121-1 et suivants du Code de la commande publique. Des travaux d'entretien et de maintenance des centres opérationnels bus, du matériel roulant, et, le cas échéant, de gares routières et pôles d'échange multimodaux routiers seront confiés.
Identifiant interne
:
DSP-OPTILE2-2024-04
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
60112000
Services de transport routier public
5.1.2
Lieu d’exécution
Ville
:
Seine-et-Marne
Subdivision pays (NUTS)
:
Seine-et-Marne
(
FR102
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
5.1.3
Durée estimée
Durée
:
96
Mois
5.1.5
Valeur
Valeur estimée hors TVA
:
270,000,000
Euro
5.1.6
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires
:
La durée du contrat (96 mois) est composée d'une durée ferme de 72 mois et deux options de prolongation de 12 mois chacune La valeur estimée et la valeur du contrat attribué tiennent compte de la durée maximale, d'une majoration maximale de 25% de KCC supplémentaires pour les développements d'offre. La date d'attribution indiquée à la rubrique 6.1.2 est la date d'attribution par le Conseil d'Administration d'Île-de-France Mobilités. Dans le respect des secrets protégés par la loi, le contrat de service public peut être consulté sur le site d'Île-de-France Mobilités https://www.iledefrance-mobilites.fr ou, s'il n'y est pas encore publié, sur demande écrite et sur rendez-vous dans les locaux d'Île-de- France Mobilités, à l'adresse postale suivante : 39bis-41 rue de Châteaudun, 75009 Paris. Les demandes peuvent être adressées à l'adresse électronique suivante dsp@iledefrance-mobilites.fr ou par voie postale à l'adresse susmentionnée.
5.1.10
Critères d’attribution
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
Performance de l'exploitation et qualité du projet d'offre
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
Qualité de service et expérience voyageur
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
Qualité de la gestion des actifs
Critère
:
Type
:
Coût
Description
:
Valeur économique et financière de l'offre
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
Qualité du volet social, sociétal et organisationnel
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
Qualité du plan de transition et de continuité de service proposé
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères
:
Voir RC
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours
:
Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours
:
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS Informations relatives aux délais de recours: Un référé contractuel (article L. 551-13 du CJA) pourra être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat (article R. 551-7 du CJA), sauf pour le requérant à avoir saisi le juge du référé précontractuel (art. L. 551-1 et s. du code de justice administrative) ou à avoir été en mesure de le saisir. Tout tiers dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis pour contester la validité du contrat de service public (en application de la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, n° 358994). Ce recours peut être accompagné d'un référé suspension (art. L. 521-1 du Code de justice administrative). Un recours pour excès de pouvoir pourra être formé contre les actes détachables des contrats n'entrant pas dans le champ d'application du recours en contestation de validité du contrat, dans les deux mois à compter leurs notification ou publication en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
:
ILE DE FRANCE MOBILITÉS
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
:
ILE DE FRANCE MOBILITÉS
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
:
Tribunal administratif de Paris