316950.00 150000 RES-0001 169500 82620 selec-w TEN-0001 tenders 14 CON-0001 LOT-0001 RES-0002 96875 32100.00 selec-w TEN-0002 TEN-0003 TEN-0005 TEN-0004 150000 tenders 14 CON-0002 LOT-0002 TEN-0001 1 true false 97850.00 no TPA-0001 LOT-0001 Offre-M2025-012-Lot01 TEN-0002 2 true false 37100.00 no TPA-0001 LOT-0002 Offre-M-2025-012-Lot02-VIF TEN-0003 1 true false 34500 no TPA-0002 LOT-0002 Offre-M2025-012-Lot02-CEI TEN-0004 3 true false 42247.5 no TPA-0003 LOT-0002 Offre-M2025-012-Lot02-QUADRAL TEN-0005 4 true false 32750 no TPA-0004 LOT-0002 Offre-M2025-012-Lot02-PNS CON-0001 2025-10-07+01:00 2025-10-28+01:00 false ORG-0001 M-2025-012-Lot01 TEN-0001 CON-0002 2025-10-07+01:00 2025-10-29+01:00 true 449426-2025 ORG-0001 M-2025-012-Lot02 TEN-0002 TEN-0003 TEN-0005 TEN-0004 TPA-0001 VIF EXPERTISE ORG-0003 TPA-0002 CONSEILS ET EVALUATION IMMOBILIERES (CEI) ORG-0004 TPA-0003 QUADRAL EXPERTISE ORG-0005 TPA-0004 PARIS NOTAIRE SERVICE - NOTANTIS ORG-0006 29 https://cprn.fr/ https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise ORG-0001 Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN) 43 AVENUE HOCHE PARIS 75008 FR101 FRA 78433889900015 Pôle Achats et Marchés Publics 0153817505 marchespublics@cprn.fr https://www.tribunaldeparis.justice.fr/ ORG-0002 Tribunal judiciaire de Paris 1 BOULEVARD DE DOUAUMONT PARIS 75017 FR101 FRA 17750111107163 Greffe du Tribunal judiciaire de Paris 0144325151 tjparis@justice.fr false https://www.vif-expertise.com/ sme ORG-0003 VIF EXPERTISE 49 RUE CHATEAUDUN PARIS 75009 FR101 FRA 41253402600064 01 42 21 01 34 false https://www.ceimmo.fr/ sme ORG-0004 CONSEILS ET EVALUATION IMMOBILIERES (CEI) 6 RUE BASSANO PARIS 75116 FR101 FRA 49044226600030 0156893296 false https://www.quadral.fr/l sme ORG-0005 QUADRAL EXPERTISE 13 RUE LE SUEUR PARIS 75116 FR101 FRA 50074017000104 false https://notantis.com/ sme ORG-0006 PARIS NOTAIRE SERVICE (NOTANTIS) 12 AVENUE VICTORIA PARIS 75001 FR101 FRA 39881234700019 2.3 eforms-sdk-1.13 f82a879b-6f51-49b4-9b47-4d8b2c88b5a2 fd691b1c-50a1-40b9-b9a9-e21bcca6dc6b 2026-09-29+02:00 16:46:45.694+02:00 01 32014L0024 can-standard FRA https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise body-pl-cga soc-pro ORG-0001 La procédure appliquée était l'appel d'offres ouvert au sens de l'article R.21242 du code de la commande publique. Cette procédure était organisée par la CPRN. Organisme de droit public contrôlé par une autorité publique centrale au sens du droit communautaire, la CPRN est au sens du droit français un organisme de sécurité sociale de droit privé en charge d'une mission de service public en vertu de l'article L.1244 du code de la Sécurité sociale. Conformément à l'article R. 21615 du code de la commande publique, aucune négociation n'était admise dans le cadre de la procédure. Seules des demandes de précisions pouvaient être formulées, si nécessaire. L'analyse des offres était réalisée sur la base des critères d'attribution mentionnés pour chaque lot au règlement de consultation. La CPRN se laissait, pour chaque lot, la liberté d'examiner les offres avant l'examen des candidatures en application de l'article R. 21614 du code de la commande publique. Dans cette hypothèse : - Pour le lot 1, seule la candidature du candidat, dont l'offre avait été classée en 1ère position par l'application des critères d'attribution mentionnés au règlement de consultation, a été vérifiée. - Pour le lot 2, seules les candidats des candidats, dont l'offre a été classée de la 1ère à la 4e position par l'application des critères d'attribution mentionnés au règlement de consultation, ont été vérifiée. Dans l'hypothèse inverse, l'ensemble des candidatures étaient vérifiées. La vérification consistait à s'assurer que le ou les candidats ne présentaient pas une capacité économique et financière manifestement insuffisante ainsi qu'une capacité technique et professionnelle manifestement insuffisante. Avant toute attribution, il a été procédé à une autre vérification consistant à s'assurer que chaque candidat, attributaire pressenti, ne relevait pas d'un motif d'exclusion des procédures de marché public conformément à l'article R. 21444 du code de la commande publique. Si ces candidats se trouvaient dans un des cas d'exclusion des procédures de marchés publics mentionnés aux articles L. 21411 à L. 21415 et L.21417 à L.214111 du code de la commande publique, leur candidature était déclarée irrecevable et par conséquent, le candidat concerné était éliminé de la procédure conformément à l'article R. 21447 du code de la commande publique. Dans un souci de vérification, il était demandé à chaque candidat, attributaire, de produire les documents justificatifs et moyens de preuve suivants : l'attestation de vigilance conformément à l'article R. 21437 du code de la commande publique l'attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation conformément à l'article R. 21437 du code de la commande publique, le numéro unique d'identification attribué par l'Insee lors de l'inscription de l'entreprise au répertoire SIRENE, la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire (le cas échéant ), la liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à autorisation de travail (le cas échéant), l'accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur le téléservice " SIPSI " du ministère chargé du travail mentionné à l'article R. 126312 du code du travail (le cas échéant pour le candidat établi hors de France). open false P-2025-012 Expertises immobilières La consultation avait pour objet la passation d'un marché public ayant pour objet la réalisation d'Expertises immobilières portant sur le patrimoine immobilier de la Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires. services La procédure portait sur un marché public décomposé en deux (2) lots : - Lot n°1 : Expertise quinquennale et actualisations annuelles (Île-de-France) - Lot n°2 : Expertise détaillée avec visite en cas d’achat ou vente (Île-de-France) Chaque lot constituait un marché à part entière et autonome. Les candidats pouvaient librement soumissionner à l'ensemble des lots sans restriction particulière. Un même candidat pouvait se voir attribuer l'ensemble des lots soumissionnés sans restriction particulière. 79419000 70000000 Le lieu d’exécution des prestations est l’Ile-de-France. FR101 FRA LOT-0001 no-eu-funds per-exa 70 quality Valeur technique La qualité des offres a été appréciée sur la base d'un critère intitulé "valeur technique" pondéré à hauteur de 70%. Ce critère était décomposé en sous-critères comme suit : ➢ Sous-critère 1 : Méthodologie d’intervention dans le cadre des missions prévues, 35% ; ➢ Sous-critère 2 : La qualité et l’effectif de l’équipe dédiée pour l’exécution des prestations objet du marché (CV détaillé(s) des intervenants comportant l’expérience et le niveau d’expertise) , 35% per-exa 30 price Prix Le prix a été apprécié sur la base d'un critère intitulé "prix" pondéré à hauteur de 30 %. Ce critère n'a fait l'objet d'aucune décomposition. En application des articles L. 211-14, R. 213-5-1 et D. 211-10-2 du Code de l’organisation judiciaire, tout recours juridictionnel lié à la passation du marché n°2026-004 devra être introduit devant la juridiction suivante : Tribunal judiciaire de PARIS. Le recours pouvant être introduit devant la juridiction susmentionnée est le suivant : le référé contractuel après la signature du marché, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution. ORG-0002 ORG-0002 true false buyer-categories none none M-2025-012-Lot01 Lot n°1 : Expertise quinquennale et actualisations annuelles Le présent lot a pour objet la réalisation d'une expertise quinquennale de l’ensemble du patrimoine immobilier de la CPRN. Cette expertise devra faire l'objet chaque année d'une actualisation. Ce lot prend la forme d’un marché composite comprenant d’une part, une partie pour l’exécution des Prestations récurrentes d’expertises immobilières et d’autre part, une partie pour l’exécution de Prestations occasionnelles d’ expertise immobilière. Traitée à prix global et forfaitaire, la partie pour l’exécution des Prestations récurrentes d’expertises immobilières fonctionne comme un marché ordinaire. Traitée à prix unitaires, la partie pour l’exécution des Prestations occasionnelles d’expertise immobilière fonctionne comme un accord-cadre à bons de commande mono attributaire sans montant minimal et avec un montant maximal de 100.000,00 € HT. Ce lot a été conclu pour une durée de 60 mois. Cette durée s’explique par le caractère cyclique de la mission, qui s’inscrit dans un horizon quinquennal d’évaluation patrimoniale, conforme aux bonnes pratiques et aux exigences comptables et prudentielles applicables à certains organismes. Elle garantit la continuité méthodologique et la comparabilité des données sur l’ensemble du cycle, tout en assurant la rentabilité de l’investissement initial que représente l’évaluation détaillée du parc, indispensable à la structuration et à la pertinence de la mission. services L’examen des capacités économiques et financières reposait sur : - La déclaration concernant le chiffre d'affaires global devant être produite au stade du dépôt de la candidature. - La déclaration sur l’honneur attestant que le candidat était couvert pour les risques professionnels et autres inhérents aux prestations qui constituaient l’objet du marché devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Si le candidat présentait une capacité économique et financière insuffisante, sa candidature était déclarée irrecevable, et par conséquent, il était éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique. Était notamment insuffisante, la capacité économique et financière du candidat qui : - Ne respectait pas le niveau minimal suivant : un chiffre d’affaires annuel moyen minimal de 280.000,00 € HT sur les trois (3) dernières années ; - Présentait un niveau d’assurance manifestement insuffisant Afin d’apprécier la véracité des informations et renseignements portés sur la déclaration sur l’honneur mentionnée ci avant, il était demandé au candidat de produire les documents justificatifs et autres moyens de preuve suivants : Une attestation d’assurance responsabilité civile et risques professionnels en cours de validité. L’examen des capacités techniques et professionnelles reposait sur : - La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels au cours des trois (3) dernières années devant être produite au stade du dépôt de la candidature ; - Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public ; - La présentation d’une liste de prestations identiques ou similaires à celles objets du marché public, en cours d’exécution ou exécutées au cours des trois dernières années, indiquant une courte description du projet, son montant, la date d’exécution de la mission et le destinataire public ou privé ; - L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services, à savoir, les experts évaluateurs responsables de l’évaluation immobilière des biens immobiliers à expertiser dans le cadre du marché. Si le candidat présentait une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature était déclarée irrecevable, et par conséquent, il était éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique. Était notamment insuffisante, la capacité technique et professionnelle du candidat manifestement insuffisant. Tel est notamment le cas de la candidature : - Présentant de moyens matériels et techniques manifestement insuffisant ; - dont les évaluateurs responsables de l’évaluation immobilière des biens immobiliers à expertiser dans le cadre du marché n’avaient pas acquis les connaissances nécessaires par un enseignement supérieur spécifique sanctionné par diplôme ou n'étaient pas titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur et n’avaient pas reçu un complément de formation spécifique ou n’avaient pas acquis une expérience professionnelle au cours de sept années de pratique des disciplines immobilières, dont au moins quatre dans l’activité d’expertise en évaluation immobilière. - Présentant des effectifs moyens manifestement insuffisants. Afin d’apprécier la véracité des informations et renseignements portés sur la liste mentionnée ci avant, il était demandé au candidat de produire les documents justificatifs et autres moyens de preuve suivants : - Les attestations de bonne exécution des prestations, indiquant le montant, la date et le lieu d’exécution des prestations et précisant si elles étaient effectuées selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin. Si le candidat présentait une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature était déclarée irrecevable, et par conséquent, il était éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique ; - Les titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise 79419000 Le lieu d’exécution des prestations est l’Ile-de-France. FR101 FRA 60 LOT-0002 no-eu-funds Critère n°1 : « Valeur technique » (70 %) décomposé comme suit : ➢ Sous-critère 1 : Méthodologie d’intervention dans le cadre des missions prévues 25 % ; ➢ Sous-critère 2 : La qualité et l’effectif de l’équipe dédiée pour l’exécution des prestations objet du marché (CV détaillé(s) des intervenants comportant l’expérience et le niveau d’expertise) 25% ; ➢ Sous-critère 3 : Délais proposés et méthodologie de respect de ceux-ci-20% ; Critère n°2 : « Prix » (30 %). quality Valeur technique La qualité a été apprécié sur la base d'un critère intitulé "Valeur technique" pondéré à hauteur de 70%. Ce critère a été décomposé en sous-critères comme suit : ➢ Sous-critère 1 : Méthodologie d’intervention dans le cadre des missions prévues 25 % ➢ Sous-critère 2 : La qualité et l’effectif de l’équipe dédiée pour l’exécution des prestations objet du marché (CV détaillé(s) des intervenants comportant l’expérience et le niveau d’expertise) 25% ➢ Sous-critère 3 : Délais proposés et méthodologie de respect de ceux-ci 20% price Prix Le prix a été apprécié sur la base d'un critère intitulé "Prix" pondéré à hauteur de 30 %. Ce critère n'a pas fait l'objet de décomposition. En application des articles L. 211-14, R. 213-5-1 et D. 211-10-2 du Code de l’organisation judiciaire, tout recours juridictionnel lié à la passation du marché n°2026-004 devra être introduit devant la juridiction suivante : Tribunal judiciaire de PARIS. Le recours pouvant être introduit devant la juridiction susmentionnée est le suivant : le référé contractuel après la signature du marché, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution. ORG-0002 ORG-0002 true false buyer-categories fa-wo-rc none M2025-012-Lot02 Lot n°2 : Expertise détaillée avec visite en cas d’achat ou vente Le présent lot a pour objet la réalisation d'expertises immobilières avec visite en cas d'achat ou de vente. Ce lot prend la forme d'un accord-cadre à bons de commande multi attributaire conclu avec 4 attributaires (sous réserve d'un nombre d'offres conformes suffisant) et ce sans montant minimal et pour un montant maximal de 150.000,00 € HT. Ce lot a été conclu pour une durée de 60 mois. Cette durée s’explique par le caractère cyclique de la mission, qui s’inscrit dans un horizon quinquennal d’évaluation patrimoniale, conforme aux bonnes pratiques et aux exigences comptables et prudentielles applicables à certains organismes. Elle garantit la continuité méthodologique et la comparabilité des données sur l’ensemble du cycle, tout en assurant la rentabilité de l’investissement initial que représente l’évaluation détaillée du parc, indispensable à la structuration et à la pertinence de la mission. services L’examen des capacités économiques et financières reposait sur : - La déclaration concernant le chiffre d'affaires global devant être produite au stade du dépôt de la candidature. - La déclaration sur l’honneur attestant que le candidat était couvert pour les risques professionnels et autres inhérents aux prestations qui constituaient l’objet du marché devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Si le candidat présentait une capacité économique et financière insuffisante, sa candidature était déclarée irrecevable, et par conséquent, il était éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique. Était notamment insuffisante, la capacité économique et financière du candidat qui : - Ne respectait pas le niveau minimal suivant : un chiffre d’affaires annuel moyen minimal de 280.000,00 € HT sur les trois (3) dernières années ; - Présentait un niveau d’assurance manifestement insuffisant Afin d’apprécier la véracité des informations et renseignements portés sur la déclaration sur l’honneur mentionnée ci avant, il était demandé au candidat de produire les documents justificatifs et autres moyens de preuve suivants : Une attestation d’assurance responsabilité civile et risques professionnels en cours de validité. L’examen des capacités techniques et professionnelles reposait sur : - La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels au cours des trois (3) dernières années devant être produite au stade du dépôt de la candidature ; - Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public ; - La présentation d’une liste de prestations identiques ou similaires à celles objets du marché public, en cours d’exécution ou exécutées au cours des trois dernières années, indiquant une courte description du projet, son montant, la date d’exécution de la mission et le destinataire public ou privé ; - L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services, à savoir, les experts évaluateurs responsables de l’évaluation immobilière des biens immobiliers à expertiser dans le cadre du marché ; - Déclaration sur l’honneur indiquant que le candidat n’est pas un intermédiaire en immobilier exerçant directement ou par l’intermédiaire d’une entité liée, une activité d’intermédiation en transaction immobilière (notamment en tant que courtier, agent immobilier ou mandataire). Si le candidat présentait une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature était déclarée irrecevable, et par conséquent, il était éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique. Était notamment insuffisante, la capacité technique et professionnelle du candidat manifestement insuffisant. Tel est notamment le cas de la candidature : - Présentant de moyens matériels et techniques manifestement insuffisant ; - Dont les évaluateurs responsables de l’évaluation immobilière des biens immobiliers à expertiser dans le cadre du marché n’avaient pas acquis les connaissances nécessaires par un enseignement supérieur spécifique sanctionné par diplôme ou n'étaient pas titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur et n’avaient pas reçu un complément de formation spécifique ou n’avaient pas acquis une expérience professionnelle au cours de sept années de pratique des disciplines immobilières, dont au moins quatre dans l’activité d’expertise en évaluation immobilière. - Présentant des effectifs moyens manifestement insuffisants ; - Indiquant que le candidat est un intermédiaire en immobilier exerçant directement ou par l’intermédiaire d’une entité liée, une activité d’intermédiation en transaction immobilière (notamment en tant que courtier, agent immobilier ou mandataire). Afin d’apprécier la véracité des informations et renseignements portés sur la liste mentionnée ci avant, il était demandé au candidat de produire les documents justificatifs et autres moyens de preuve suivants : - Les attestations de bonne exécution des prestations, indiquant le montant, la date et le lieu d’exécution des prestations et précisant si elles étaient effectuées selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin. Si le candidat présentait une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature était déclarée irrecevable, et par conséquent, il était éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique ; - Les titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise. 150000 79419000 Le lieu d’exécution des prestations est l’Ile-de-France. FR101 FRA 60 2000-01-01Z 26-94017 3.2.5 Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires - CPRN VIF EXPERTISE CONSEILS ET EVALUATION IMMOBILIERES (CEI) QUADRAL EXPERTISE PARIS NOTAIRE SERVICE (NOTANTIS) 2026-10-01 2026-11-08 118 Etude 274 Prestations de services 75 Réalisation d'Expertises Immobilières portant sur le patrimoine immobilier de la Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires Avis d’attribution de marché - Avis n° 26-94017 du 29/09/2026
Avis d’attribution de marché
Département(s) de publication : 75
Annonce n° 26-94017
Section 1 - Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel : Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN)
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public, contrôlé par une autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur : Protection sociale
Section 2 - Procédure
2.1 Procédure
Titre : Expertises immobilières
Description : La consultation avait pour objet la passation d'un marché public ayant pour objet la réalisation d'Expertises immobilières portant sur le patrimoine immobilier de la Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires.
Identifiant de la procédure : fd691b1c-50a1-40b9-b9a9-e21bcca6dc6b
Identifiant interne : P-2025-012
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non
Principales caractéristiques de la procédure : La procédure appliquée était l'appel d'offres ouvert au sens de l'article R.21242 du code de la commande publique. Cette procédure était organisée par la CPRN. Organisme de droit public contrôlé par une autorité publique centrale au sens du droit communautaire, la CPRN est au sens du droit français un organisme de sécurité sociale de droit privé en charge d'une mission de service public en vertu de l'article L.1244 du code de la Sécurité sociale. Conformément à l'article R. 21615 du code de la commande publique, aucune négociation n'était admise dans le cadre de la procédure. Seules des demandes de précisions pouvaient être formulées, si nécessaire. L'analyse des offres était réalisée sur la base des critères d'attribution mentionnés pour chaque lot au règlement de consultation. La CPRN se laissait, pour chaque lot, la liberté d'examiner les offres avant l'examen des candidatures en application de l'article R. 21614 du code de la commande publique. Dans cette hypothèse : - Pour le lot 1, seule la candidature du candidat, dont l'offre avait été classée en 1ère position par l'application des critères d'attribution mentionnés au règlement de consultation, a été vérifiée. - Pour le lot 2, seules les candidats des candidats, dont l'offre a été classée de la 1ère à la 4e position par l'application des critères d'attribution mentionnés au règlement de consultation, ont été vérifiée. Dans l'hypothèse inverse, l'ensemble des candidatures étaient vérifiées. La vérification consistait à s'assurer que le ou les candidats ne présentaient pas une capacité économique et financière manifestement insuffisante ainsi qu'une capacité technique et professionnelle manifestement insuffisante. Avant toute attribution, il a été procédé à une autre vérification consistant à s'assurer que chaque candidat, attributaire pressenti, ne relevait pas d'un motif d'exclusion des procédures de marché public conformément à l'article R. 21444 du code de la commande publique. Si ces candidats se trouvaient dans un des cas d'exclusion des procédures de marchés publics mentionnés aux articles L. 21411 à L. 21415 et L.21417 à L.214111 du code de la commande publique, leur candidature était déclarée irrecevable et par conséquent, le candidat concerné était éliminé de la procédure conformément à l'article R. 21447 du code de la commande publique. Dans un souci de vérification, il était demandé à chaque candidat, attributaire, de produire les documents justificatifs et moyens de preuve suivants : l'attestation de vigilance conformément à l'article R. 21437 du code de la commande publique l'attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation conformément à l'article R. 21437 du code de la commande publique, le numéro unique d'identification attribué par l'Insee lors de l'inscription de l'entreprise au répertoire SIRENE, la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire (le cas échéant ), la liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à autorisation de travail (le cas échéant), l'accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur le téléservice " SIPSI " du ministère chargé du travail mentionné à l'article R. 126312 du code du travail (le cas échéant pour le candidat établi hors de France).
2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79419000 Services de conseil et d'évaluation
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 70000000 Services immobiliers
2.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires : Le lieu d’exécution des prestations est l’Ile-de-France.
2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : La procédure portait sur un marché public décomposé en deux (2) lots : - Lot n°1 : Expertise quinquennale et actualisations annuelles (Île-de-France) - Lot n°2 : Expertise détaillée avec visite en cas d’achat ou vente (Île-de-France) Chaque lot constituait un marché à part entière et autonome. Les candidats pouvaient librement soumissionner à l'ensemble des lots sans restriction particulière. Un même candidat pouvait se voir attribuer l'ensemble des lots soumissionnés sans restriction particulière.
Base juridique :
Directive 2014/24/UE
Section 5 - Lot
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Lot n°1 : Expertise quinquennale et actualisations annuelles
Description : Le présent lot a pour objet la réalisation d'une expertise quinquennale de l’ensemble du patrimoine immobilier de la CPRN. Cette expertise devra faire l'objet chaque année d'une actualisation. Ce lot prend la forme d’un marché composite comprenant d’une part, une partie pour l’exécution des Prestations récurrentes d’expertises immobilières et d’autre part, une partie pour l’exécution de Prestations occasionnelles d’ expertise immobilière. Traitée à prix global et forfaitaire, la partie pour l’exécution des Prestations récurrentes d’expertises immobilières fonctionne comme un marché ordinaire. Traitée à prix unitaires, la partie pour l’exécution des Prestations occasionnelles d’expertise immobilière fonctionne comme un accord-cadre à bons de commande mono attributaire sans montant minimal et avec un montant maximal de 100.000,00 € HT. Ce lot a été conclu pour une durée de 60 mois. Cette durée s’explique par le caractère cyclique de la mission, qui s’inscrit dans un horizon quinquennal d’évaluation patrimoniale, conforme aux bonnes pratiques et aux exigences comptables et prudentielles applicables à certains organismes. Elle garantit la continuité méthodologique et la comparabilité des données sur l’ensemble du cycle, tout en assurant la rentabilité de l’investissement initial que représente l’évaluation détaillée du parc, indispensable à la structuration et à la pertinence de la mission.
Identifiant interne : M-2025-012-Lot01
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79419000 Services de conseil et d'évaluation
5.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires : Le lieu d’exécution des prestations est l’Ile-de-France.
5.1.3 Durée estimée
Durée : 60 Mois
5.1.6 Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : L’examen des capacités économiques et financières reposait sur : - La déclaration concernant le chiffre d'affaires global devant être produite au stade du dépôt de la candidature. - La déclaration sur l’honneur attestant que le candidat était couvert pour les risques professionnels et autres inhérents aux prestations qui constituaient l’objet du marché devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Si le candidat présentait une capacité économique et financière insuffisante, sa candidature était déclarée irrecevable, et par conséquent, il était éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique. Était notamment insuffisante, la capacité économique et financière du candidat qui : - Ne respectait pas le niveau minimal suivant : un chiffre d’affaires annuel moyen minimal de 280.000,00 € HT sur les trois (3) dernières années ; - Présentait un niveau d’assurance manifestement insuffisant Afin d’apprécier la véracité des informations et renseignements portés sur la déclaration sur l’honneur mentionnée ci avant, il était demandé au candidat de produire les documents justificatifs et autres moyens de preuve suivants : Une attestation d’assurance responsabilité civile et risques professionnels en cours de validité. L’examen des capacités techniques et professionnelles reposait sur : - La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels au cours des trois (3) dernières années devant être produite au stade du dépôt de la candidature ; - Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public ; - La présentation d’une liste de prestations identiques ou similaires à celles objets du marché public, en cours d’exécution ou exécutées au cours des trois dernières années, indiquant une courte description du projet, son montant, la date d’exécution de la mission et le destinataire public ou privé ; - L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services, à savoir, les experts évaluateurs responsables de l’évaluation immobilière des biens immobiliers à expertiser dans le cadre du marché. Si le candidat présentait une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature était déclarée irrecevable, et par conséquent, il était éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique. Était notamment insuffisante, la capacité technique et professionnelle du candidat manifestement insuffisant. Tel est notamment le cas de la candidature : - Présentant de moyens matériels et techniques manifestement insuffisant ; - dont les évaluateurs responsables de l’évaluation immobilière des biens immobiliers à expertiser dans le cadre du marché n’avaient pas acquis les connaissances nécessaires par un enseignement supérieur spécifique sanctionné par diplôme ou n'étaient pas titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur et n’avaient pas reçu un complément de formation spécifique ou n’avaient pas acquis une expérience professionnelle au cours de sept années de pratique des disciplines immobilières, dont au moins quatre dans l’activité d’expertise en évaluation immobilière. - Présentant des effectifs moyens manifestement insuffisants. Afin d’apprécier la véracité des informations et renseignements portés sur la liste mentionnée ci avant, il était demandé au candidat de produire les documents justificatifs et autres moyens de preuve suivants : - Les attestations de bonne exécution des prestations, indiquant le montant, la date et le lieu d’exécution des prestations et précisant si elles étaient effectuées selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin. Si le candidat présentait une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature était déclarée irrecevable, et par conséquent, il était éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique ; - Les titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise
5.1.10 Critères d’attribution
Critère :
Type : Qualité
Nom : Valeur technique
Description : La qualité des offres a été appréciée sur la base d'un critère intitulé "valeur technique" pondéré à hauteur de 70%. Ce critère était décomposé en sous-critères comme suit : ➢ Sous-critère 1 : Méthodologie d’intervention dans le cadre des missions prévues, 35% ; ➢ Sous-critère 2 : La qualité et l’effectif de l’équipe dédiée pour l’exécution des prestations objet du marché (CV détaillé(s) des intervenants comportant l’expérience et le niveau d’expertise) , 35%
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 70
Critère :
Type : Prix
Nom : Prix
Description : Le prix a été apprécié sur la base d'un critère intitulé "prix" pondéré à hauteur de 30 %. Ce critère n'a fait l'objet d'aucune décomposition.
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 30
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal judiciaire de Paris
Informations relatives aux délais de recours : En application des articles L. 211-14, R. 213-5-1 et D. 211-10-2 du Code de l’organisation judiciaire, tout recours juridictionnel lié à la passation du marché n°2026-004 devra être introduit devant la juridiction suivante : Tribunal judiciaire de PARIS. Le recours pouvant être introduit devant la juridiction susmentionnée est le suivant : le référé contractuel après la signature du marché, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution.
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal judiciaire de Paris
Organisation qui signe le marché : Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN)
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002
Titre : Lot n°2 : Expertise détaillée avec visite en cas d’achat ou vente
Description : Le présent lot a pour objet la réalisation d'expertises immobilières avec visite en cas d'achat ou de vente. Ce lot prend la forme d'un accord-cadre à bons de commande multi attributaire conclu avec 4 attributaires (sous réserve d'un nombre d'offres conformes suffisant) et ce sans montant minimal et pour un montant maximal de 150.000,00 € HT. Ce lot a été conclu pour une durée de 60 mois. Cette durée s’explique par le caractère cyclique de la mission, qui s’inscrit dans un horizon quinquennal d’évaluation patrimoniale, conforme aux bonnes pratiques et aux exigences comptables et prudentielles applicables à certains organismes. Elle garantit la continuité méthodologique et la comparabilité des données sur l’ensemble du cycle, tout en assurant la rentabilité de l’investissement initial que représente l’évaluation détaillée du parc, indispensable à la structuration et à la pertinence de la mission.
Identifiant interne : M2025-012-Lot02
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79419000 Services de conseil et d'évaluation
5.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires : Le lieu d’exécution des prestations est l’Ile-de-France.
5.1.3 Durée estimée
Durée : 60 Mois
5.1.5 Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre : 150,000 Euro
5.1.6 Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : L’examen des capacités économiques et financières reposait sur : - La déclaration concernant le chiffre d'affaires global devant être produite au stade du dépôt de la candidature. - La déclaration sur l’honneur attestant que le candidat était couvert pour les risques professionnels et autres inhérents aux prestations qui constituaient l’objet du marché devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Si le candidat présentait une capacité économique et financière insuffisante, sa candidature était déclarée irrecevable, et par conséquent, il était éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique. Était notamment insuffisante, la capacité économique et financière du candidat qui : - Ne respectait pas le niveau minimal suivant : un chiffre d’affaires annuel moyen minimal de 280.000,00 € HT sur les trois (3) dernières années ; - Présentait un niveau d’assurance manifestement insuffisant Afin d’apprécier la véracité des informations et renseignements portés sur la déclaration sur l’honneur mentionnée ci avant, il était demandé au candidat de produire les documents justificatifs et autres moyens de preuve suivants : Une attestation d’assurance responsabilité civile et risques professionnels en cours de validité. L’examen des capacités techniques et professionnelles reposait sur : - La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels au cours des trois (3) dernières années devant être produite au stade du dépôt de la candidature ; - Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public ; - La présentation d’une liste de prestations identiques ou similaires à celles objets du marché public, en cours d’exécution ou exécutées au cours des trois dernières années, indiquant une courte description du projet, son montant, la date d’exécution de la mission et le destinataire public ou privé ; - L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services, à savoir, les experts évaluateurs responsables de l’évaluation immobilière des biens immobiliers à expertiser dans le cadre du marché ; - Déclaration sur l’honneur indiquant que le candidat n’est pas un intermédiaire en immobilier exerçant directement ou par l’intermédiaire d’une entité liée, une activité d’intermédiation en transaction immobilière (notamment en tant que courtier, agent immobilier ou mandataire). Si le candidat présentait une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature était déclarée irrecevable, et par conséquent, il était éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique. Était notamment insuffisante, la capacité technique et professionnelle du candidat manifestement insuffisant. Tel est notamment le cas de la candidature : - Présentant de moyens matériels et techniques manifestement insuffisant ; - Dont les évaluateurs responsables de l’évaluation immobilière des biens immobiliers à expertiser dans le cadre du marché n’avaient pas acquis les connaissances nécessaires par un enseignement supérieur spécifique sanctionné par diplôme ou n'étaient pas titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur et n’avaient pas reçu un complément de formation spécifique ou n’avaient pas acquis une expérience professionnelle au cours de sept années de pratique des disciplines immobilières, dont au moins quatre dans l’activité d’expertise en évaluation immobilière. - Présentant des effectifs moyens manifestement insuffisants ; - Indiquant que le candidat est un intermédiaire en immobilier exerçant directement ou par l’intermédiaire d’une entité liée, une activité d’intermédiation en transaction immobilière (notamment en tant que courtier, agent immobilier ou mandataire). Afin d’apprécier la véracité des informations et renseignements portés sur la liste mentionnée ci avant, il était demandé au candidat de produire les documents justificatifs et autres moyens de preuve suivants : - Les attestations de bonne exécution des prestations, indiquant le montant, la date et le lieu d’exécution des prestations et précisant si elles étaient effectuées selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin. Si le candidat présentait une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature était déclarée irrecevable, et par conséquent, il était éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique ; - Les titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise.
5.1.10 Critères d’attribution
Critère :
Type : Qualité
Nom : Valeur technique
Description : La qualité a été apprécié sur la base d'un critère intitulé "Valeur technique" pondéré à hauteur de 70%. Ce critère a été décomposé en sous-critères comme suit : ➢ Sous-critère 1 : Méthodologie d’intervention dans le cadre des missions prévues 25 % ➢ Sous-critère 2 : La qualité et l’effectif de l’équipe dédiée pour l’exécution des prestations objet du marché (CV détaillé(s) des intervenants comportant l’expérience et le niveau d’expertise) 25% ➢ Sous-critère 3 : Délais proposés et méthodologie de respect de ceux-ci 20%
Critère :
Type : Prix
Nom : Prix
Description : Le prix a été apprécié sur la base d'un critère intitulé "Prix" pondéré à hauteur de 30 %. Ce critère n'a pas fait l'objet de décomposition.
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : Critère n°1 : « Valeur technique » (70 %) décomposé comme suit : ➢ Sous-critère 1 : Méthodologie d’intervention dans le cadre des missions prévues 25 % ; ➢ Sous-critère 2 : La qualité et l’effectif de l’équipe dédiée pour l’exécution des prestations objet du marché (CV détaillé(s) des intervenants comportant l’expérience et le niveau d’expertise) 25% ; ➢ Sous-critère 3 : Délais proposés et méthodologie de respect de ceux-ci-20% ; Critère n°2 : « Prix » (30 %).
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal judiciaire de Paris
Informations relatives aux délais de recours : En application des articles L. 211-14, R. 213-5-1 et D. 211-10-2 du Code de l’organisation judiciaire, tout recours juridictionnel lié à la passation du marché n°2026-004 devra être introduit devant la juridiction suivante : Tribunal judiciaire de PARIS. Le recours pouvant être introduit devant la juridiction susmentionnée est le suivant : le référé contractuel après la signature du marché, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution.
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal judiciaire de Paris
Organisation qui signe le marché : Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN)
Section 6 - Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis : 316,950 Euro
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis : 150,000 Euro
6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0001
Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2 Informations sur les lauréats
Lauréat :
Nom officiel : VIF EXPERTISE
Offre :
Identifiant de l’offre : Offre-M2025-012-Lot01
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0001
Valeur de l'offre : 97,850 Euro
L’offre a été classée : oui
Place sur la liste des lauréats : 1
L’offre est une variante : non
Sous-traitance : Non
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : M-2025-012-Lot01
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 07/10/2025
Date de conclusion du marché : 28/10/2025
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre : non
Organisation qui signe le marché : Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN)
6.1.4 Informations statistiques
Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 14
Éventail d’offres :
Valeur de l’offre recevable la plus basse : 82,620 Euro
Valeur de l’offre recevable la plus élevée : 169,500 Euro
6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0002
Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre :
Valeur maximale de l’accord-cadre : 150,000 Euro
6.1.2 Informations sur les lauréats
Lauréat :
Nom officiel : VIF EXPERTISE
Offre :
Identifiant de l’offre : Offre-M-2025-012-Lot02-VIF
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0002
Valeur de l'offre : 37,100 Euro
L’offre a été classée : oui
Place sur la liste des lauréats : 2
L’offre est une variante : non
Sous-traitance : Non
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : M-2025-012-Lot02
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 07/10/2025
Date de conclusion du marché : 29/10/2025
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre : oui
Avis qui a créé l'accord-cadre : 449426-2025
Organisation qui signe le marché : Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN)
Lauréat :
Nom officiel : CONSEILS ET EVALUATION IMMOBILIERES (CEI)
Offre :
Identifiant de l’offre : Offre-M2025-012-Lot02-CEI
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0002
Valeur de l'offre : 34,500 Euro
L’offre a été classée : oui
Place sur la liste des lauréats : 1
L’offre est une variante : non
Sous-traitance : Non
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : M-2025-012-Lot02
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 07/10/2025
Date de conclusion du marché : 29/10/2025
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre : oui
Avis qui a créé l'accord-cadre : 449426-2025
Organisation qui signe le marché : Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN)
Lauréat :
Nom officiel : PARIS NOTAIRE SERVICE (NOTANTIS)
Offre :
Identifiant de l’offre : Offre-M2025-012-Lot02-PNS
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0002
Valeur de l'offre : 32,750 Euro
L’offre a été classée : oui
Place sur la liste des lauréats : 4
L’offre est une variante : non
Sous-traitance : Non
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : M-2025-012-Lot02
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 07/10/2025
Date de conclusion du marché : 29/10/2025
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre : oui
Avis qui a créé l'accord-cadre : 449426-2025
Organisation qui signe le marché : Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN)
Lauréat :
Nom officiel : QUADRAL EXPERTISE
Offre :
Identifiant de l’offre : Offre-M2025-012-Lot02-QUADRAL
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0002
Valeur de l'offre : 42,247.5 Euro
L’offre a été classée : oui
Place sur la liste des lauréats : 3
L’offre est une variante : non
Sous-traitance : Non
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : M-2025-012-Lot02
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 07/10/2025
Date de conclusion du marché : 29/10/2025
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre : oui
Avis qui a créé l'accord-cadre : 449426-2025
Organisation qui signe le marché : Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN)
6.1.4 Informations statistiques
Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 14
Éventail d’offres :
Valeur de l’offre recevable la plus basse : 32,100 Euro
Valeur de l’offre recevable la plus élevée : 96,875 Euro
Section 8 - Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel : Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN)
Numéro d’enregistrement : 78433889900015
Adresse postale : 43 AVENUE HOCHE
Ville : PARIS
Code postal : 75008
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Point de contact : Pôle Achats et Marchés Publics
Adresse électronique : marchespublics@cprn.fr
Téléphone : 0153817505
Adresse internet : https://cprn.fr/
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Profil de l’acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui signe le marché
8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal judiciaire de Paris
Numéro d’enregistrement : 17750111107163
Adresse postale : 1 BOULEVARD DE DOUAUMONT
Ville : PARIS
Code postal : 75017
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Point de contact : Greffe du Tribunal judiciaire de Paris
Adresse électronique : tjparis@justice.fr
Téléphone : 0144325151
Adresse internet : https://www.tribunaldeparis.justice.fr/
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1 ORG-0003
Nom officiel : VIF EXPERTISE
Taille de l’opérateur économique : Micro, petite ou moyenne
Numéro d’enregistrement : 41253402600064
Adresse postale : 49 RUE CHATEAUDUN
Ville : PARIS
Code postal : 75009
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Téléphone : 01 42 21 01 34
Adresse internet : https://www.vif-expertise.com/
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots : LOT-0001, LOT-0002
8.1 ORG-0004
Nom officiel : CONSEILS ET EVALUATION IMMOBILIERES (CEI)
Taille de l’opérateur économique : Micro, petite ou moyenne
Numéro d’enregistrement : 49044226600030
Adresse postale : 6 RUE BASSANO
Ville : PARIS
Code postal : 75116
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Téléphone : 0156893296
Adresse internet : https://www.ceimmo.fr/
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots : LOT-0002
8.1 ORG-0005
Nom officiel : QUADRAL EXPERTISE
Taille de l’opérateur économique : Micro, petite ou moyenne
Numéro d’enregistrement : 50074017000104
Adresse postale : 13 RUE LE SUEUR
Ville : PARIS
Code postal : 75116
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse internet : https://www.quadral.fr/l
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots : LOT-0002
8.1 ORG-0006
Nom officiel : PARIS NOTAIRE SERVICE (NOTANTIS)
Taille de l’opérateur économique : Micro, petite ou moyenne
Numéro d’enregistrement : 39881234700019
Adresse postale : 12 AVENUE VICTORIA
Ville : PARIS
Code postal : 75001
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse internet : https://notantis.com/
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots : LOT-0002
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : f82a879b-6f51-49b4-9b47-4d8b2c88b5a2 - 01
Type de formulaire : Résultats
Type d’avis : Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 29/09/2026 à 16:46
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Date d'envoi du présent avis à la publication : 29/09/2026
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L’essentiel du marché

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