16 false ORG-0001 Ministères sociaux 78/84 rue Olivier de Serres Paris 75015 FR101 FRA 11000201100044 Bureau des procédures de commande publique 0000000000 dfas-dadd-bpcp@sg.social.gouv.fr ORG-0002 Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy Paris 75004 FR101 FRA 17750005500013 0144594400 greffe.taparis@juradm.fr 2.3 eforms-sdk-1.13 07bc801d-1c0e-438d-8dfa-e732ad3fe9c2 f8209b58-ae22-4bd7-b3c5-d46891142656 2026-09-30+02:00 17:15:29.000+02:00 01 32014L0024 cn-standard FRA https://www.marches-publics.gouv.fr/ cga gen-pub ORG-0001 LocalLegalBasis Sans objet CrossBorderLaw Sans objet epo-procurement-document open false PRA044774 Fourniture de chèques emploi service universels (CESU), dématérialisés ou non, aux agents des ministères sociaux. Dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne – Plan de développement des services à la personne LOI N° 2005-841 du 26 juillet 2005, les ministères sociaux ont mis en place, depuis septembre 2006 le chèque emploi service universel (CESU) préfinancé pour une partie de leurs agents, destinés notamment au paiement : • Du salaire net d'un salarié employé directement dans le cadre des services à la personne ; • De prestations de services à la personne fournies par des organismes agréés ; • Des structures d'accueil de jeunes enfants (crèches, garderies, centres de loisirs…) ; • De structures agréées, habilitées à effectuer, pour le compte de particuliers employeurs, l'ensemble des formalités liées à l'emploi d'un salarié à domicile (recrutement, gestion administrative du salarié, ...) ; • De prestations d'aide à domicile délivrées à ses ascendants par des salariés employés à domicile ou des organismes agréés, si ces ascendants sont bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Le CESU est un titre de paiement nominatif à montant prédéfini délivré par les ministères sociaux qui en assurent le financement intégral. services Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire avec un montant maximum. Le candidat devra disposer de l'habilitation ministérielle des organismes émetteurs de CESU préfinancés (décision d'habilitation, arrêté ou équivalent).« L'acheteur peut passer avec le titulaire des marchés sans mise en concurrence pour des prestations similaires, dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent marché, conformément aux dispositions de l'article R2122-7 du Code de la commande publique. 2893040 1446520 66133000 FR101 FRA LOT-0001 not-allowed no-eu-funds PRA044774 non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=3059029&orgAcronyme=h8j epo-procurement-document none none no performance required not-allowed per-exa 45 price Prix Montant du DQE per-exa 45 quality Valeur technique Valeur technique décomposée en Sous-critère 1: Organisation et méthodologie de traitement des demandes transmises par la DRH - 15% Sous-critère 2: Qualité du service client mis en place pour l'administration (gestionnaires et administrateurs) - 15% Sous-critère 3: Qualité du service client mis en place pour les agents bénéficiaires - 15% per-exa 10 quality Dispositions environnementales et sociales Dispositions environnementales et sociales décomposées en: Sous-critère 1: Critère environnemental (allègement de l'impact carbone des flux numériques) - 5% Sous-critère 2: Critère social ( insertion par l'activité économique) - 5% ORG-0001 ORG-0001 https://www.marches-publics.gouv.fr ORG-0001 ORG-0001 6 1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat 2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative)introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication ORG-0002 ORG-0002 FRA false false required false 2026-11-09+01:00 12:00:00.000+02:00 2026-10-30+01:00 23:59:59.000+02:00 false 9999 buyer-categories fa-wo-rc none PRA044774 Fourniture de chèques emploi service universels (CESU), dématérialisés ou non, aux agents des ministères sociaux. Fourniture de chèques emploi service universels (CESU), dématérialisés ou non, aux agents des ministères sociaux. services Clause sociale - Heures d’insertion : Un minimum de 300 heures sur toute la durée du marché doit être prévu. Le titulaire a la possibilité d’en réaliser davantage dans le respect d’un plafond de 600 heures sur toute la durée du marché. Clause environnementale - Le titulaire devra utiliser du papier recyclé ou bénéficiant d’un écolabel pour le colisage des CESU papier. Il devra en outre intégrer dans son bilan annuel une partie sur les dispositions environnementales, regroupant l’ensemble des actions mises en place pour réduire son impact carbone. 2893040 1446520 66133000 Les prestations s'exécutent en France métropolitaine et outre-mer. FR101 FRA 24 Ce marché est reconductible 1 fois 24 mois. 26-94530 3.2.5 SDADD 2026-10-02 2026-11-09T12:00:00.000+02:00 2026-11-16 436 Chèque cadeau 75 91 92 93 94 95 77 78 DRH des ministères sociaux - Chèques CESU Avis de marché - Avis n° 26-94530 du 30/09/2026
Avis de marché
Département(s) de publication : 75, 91, 92, 93, 94, 95, 77, 78
Annonce n° 26-94530
Section 1 - Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel : Ministères sociaux
Forme juridique de l’acheteur : Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale
Section 2 - Procédure
2.1 Procédure
Titre : Fourniture de chèques emploi service universels (CESU), dématérialisés ou non, aux agents des ministères sociaux.
Description : Dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne – Plan de développement des services à la personne LOI N° 2005-841 du 26 juillet 2005, les ministères sociaux ont mis en place, depuis septembre 2006 le chèque emploi service universel (CESU) préfinancé pour une partie de leurs agents, destinés notamment au paiement : • Du salaire net d'un salarié employé directement dans le cadre des services à la personne ; • De prestations de services à la personne fournies par des organismes agréés ; • Des structures d'accueil de jeunes enfants (crèches, garderies, centres de loisirs…) ; • De structures agréées, habilitées à effectuer, pour le compte de particuliers employeurs, l'ensemble des formalités liées à l'emploi d'un salarié à domicile (recrutement, gestion administrative du salarié, ...) ; • De prestations d'aide à domicile délivrées à ses ascendants par des salariés employés à domicile ou des organismes agréés, si ces ascendants sont bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Le CESU est un titre de paiement nominatif à montant prédéfini délivré par les ministères sociaux qui en assurent le financement intégral.
Identifiant de la procédure : f8209b58-ae22-4bd7-b3c5-d46891142656
Identifiant interne : PRA044774
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non
2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66133000 Services de traitement d'opérations et services de compensation
2.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 1,446,520 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 2,893,040 Euro
2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire avec un montant maximum. Le candidat devra disposer de l'habilitation ministérielle des organismes émetteurs de CESU préfinancés (décision d'habilitation, arrêté ou équivalent).« L'acheteur peut passer avec le titulaire des marchés sans mise en concurrence pour des prestations similaires, dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent marché, conformément aux dispositions de l'article R2122-7 du Code de la commande publique.
Base juridique :
Directive 2014/24/UE
Sans objet
Droit transnational applicable : Sans objet
Section 5 - Lot
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Fourniture de chèques emploi service universels (CESU), dématérialisés ou non, aux agents des ministères sociaux.
Description : Fourniture de chèques emploi service universels (CESU), dématérialisés ou non, aux agents des ministères sociaux.
Identifiant interne : PRA044774
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66133000 Services de traitement d'opérations et services de compensation
Options :
Description des options : Ce marché est reconductible 1 fois 24 mois.
5.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires : Les prestations s'exécutent en France métropolitaine et outre-mer.
5.1.3 Durée estimée
Durée : 24 Mois
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 1,446,520 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 2,893,040 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non
Informations complémentaires : Clause sociale - Heures d’insertion : Un minimum de 300 heures sur toute la durée du marché doit être prévu. Le titulaire a la possibilité d’en réaliser davantage dans le respect d’un plafond de 600 heures sur toute la durée du marché. Clause environnementale - Le titulaire devra utiliser du papier recyclé ou bénéficiant d’un écolabel pour le colisage des CESU papier. Il devra en outre intégrer dans son bilan annuel une partie sur les dispositions environnementales, regroupant l’ensemble des actions mises en place pour réduire son impact carbone.
5.1.10 Critères d’attribution
Critère :
Type : Prix
Nom : Prix
Description : Montant du DQE
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 45
Critère :
Type : Qualité
Nom : Valeur technique
Description : Valeur technique décomposée en Sous-critère 1: Organisation et méthodologie de traitement des demandes transmises par la DRH - 15% Sous-critère 2: Qualité du service client mis en place pour l'administration (gestionnaires et administrateurs) - 15% Sous-critère 3: Qualité du service client mis en place pour les agents bénéficiaires - 15%
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 45
Critère :
Type : Qualité
Nom : Dispositions environnementales et sociales
Description : Dispositions environnementales et sociales décomposées en: Sous-critère 1: Critère environnemental (allègement de l'impact carbone des flux numériques) - 5% Sous-critère 2: Critère social ( insertion par l'activité économique) - 5%
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 10
5.1.11 Documents de marché
Date limite de demande d’informations complémentaires : 30/10/2026 à 23:59
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=3059029&orgAcronyme=h8j
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 09/11/2026 à 12:00
Date limite de validité de l’offre : 6 Mois
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 9999
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : 1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat 2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative)introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Ministères sociaux
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Ministères sociaux
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Ministères sociaux
Organisation qui traite les offres : Ministères sociaux
Section 8 - Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel : Ministères sociaux
Numéro d’enregistrement : 11000201100044
Adresse postale : 78/84 rue Olivier de Serres
Ville : Paris
Code postal : 75015
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Point de contact : Bureau des procédures de commande publique
Adresse électronique : dfas-dadd-bpcp@sg.social.gouv.fr
Téléphone : 0000000000
Profil de l’acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal administratif de Paris
Numéro d’enregistrement : 17750005500013
Adresse postale : 7 rue de Jouy
Ville : Paris
Code postal : 75004
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.taparis@juradm.fr
Téléphone : 0144594400
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : 07bc801d-1c0e-438d-8dfa-e732ad3fe9c2 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 30/09/2026 à 17:15
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Date d'envoi du présent avis à la publication : 30/09/2026
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L’essentiel du marché

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