2.1
Procédure
Titre
:
Marché public d'assurance des risques statutaires
Description
:
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches du Rhône, représenté par son Président, procède à la présente consultation en vue de souscrire un contrat d'assurance groupe ouvert, à adhésion facultative, en application des articles 26 alinéa 5 de la loi n°8453 du 26 janvier 1984 et L 1411 et suivants du Code des Assurances, garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux des collectivités territoriales et des établissements publics des Bouches du Rhône, ainsi que de ces propres agents, qui constitue l'ensemble du marché.
Identifiant de la procédure
:
92fffb46-0728-4feb-bc99-01650c9f57c8
Avis précédent
:
a0da98ef-1bbc-4a44-b466-51d93ea3bf40-01
Identifiant interne
:
2026AO01
Type de procédure
:
Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
Principales caractéristiques de la procédure
:
Le marché a pour objet la souscription, par le CDG 13 agissant en qualité de souscripteur, d'un contrat groupe d'assurance " risques statutaires " destiné à garantir tout ou partie des charges financières supportées par les collectivités territoriales et établissements publics affiliés ou conventionnés du département des Bouches du Rhône, du fait des obligations statutaires de maintien de la rémunération de leurs agents en cas d'arrêt de travail ou d'événements assimilés. Le marché prend la forme d'un accordcadre à bons de commande, exécuté au fur et à mesure de l'émission de certificats d'adhésion ou de bons de commande par le CDG 13 pour le compte des collectivités bénéficiaires.
2.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
66510000
Services d'assurance
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
66512100
Services d'assurance accidents
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
66512200
Services d'assurance maladie
2.1.2
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS)
:
Bouches-du-Rhône
(
FRL04
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
CONDITIONS DE PARTICIPATION 1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions : En cas de candidature individuelle présentée pour le compte d'une Société d'assurances par un intermédiaire mandataire, ce dernier devra produire l'ensemble des pièces du dossier de candidature tant pour la Société d'assurances que pour son propre compte, si le mandat dont il bénéficie s'étend à l'exécution de prestations contractuelles (telle la gestion des contrats et/ou des sinistres). En cas de groupement d'entreprises composé d'une (ou plusieurs) Société(s) d'assurances en vue de couvrir l'entièreté de la définition des besoins (Accidents, maladie, Viedécès et toutes autres branches soumises à agrément en application de l'article R. 3211 du Code des assurances), et/ou d'un (ou plusieurs) intermédiaire(s), chaque membre devra produire l'ensemble des pièces du dossier de candidature. Les candidats auront à produire les documents ciaprès : Renseignements relatifs aux interdictions de soumissionner : * Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants si besoin (Formulaire DC1) contenant les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise, tels que prévus à l'article R 21433 et suivants du Code de la commande publique, et notamment : Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner Í? * Les renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnée aux articles L. 52121 à L. 521211 du code du travail. 1.2) Capacité économique et financière Liste et description succincte des critères de sélection : Le candidat atteste de ses capacités économiques et financières en produisant au minimum l'un des documents suivants : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (Formulaire DC2 rubrique E1) Í? Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels pertinentsÍ? Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi Í? Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : 1.3) Capacité technique et professionnelle Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Le candidat atteste de ses capacités techniques et professionnelles en annexant au formulaire DC2 les pièces suivantes : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat Í? Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature Í? Présentation d'une liste de références, faisant état des services similaires effectués au cours des trois dernières années, indiquant au minimum le destinataire public ou privé, et possiblement le montant, la date et la durée d'exécution. Les références pourront éventuellement être prouvées par une attestation des destinataires ou par une déclaration de l'opérateur économique Í? Certificats de qualification professionnelle du candidat, (Attestation de l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (dite " Attestation ORIAS "), attestation de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (dite " Attestation ACPR "), etc.). En application des dispositions de l'article R214316 du Code de la commande publique, tout document rédigé dans une autre langue doit être accompagné d'une traduction en français. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs autre(s) opérateur(s) sur le(s)quel(s) il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet (ces) opérateur(s) économique(s). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet (ces) opérateur(s) économique(s) pour l'exécution des marchés, le candidat produit un engagement écrit de cet (ces) opérateur(s) économique(s). En application de l'article R214313 et suivants du Code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que le Pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique. Cette faculté n'est applicable que si les candidats ont indiqué dans leur dossier de candidature, toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que leur accès soit gratuit. Le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander aux candidats qui n'auraient pas fourni les pièces dont la production était réclamée, de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les candidats. Ce délai sera librement déterminé par le Pouvoir adjudicateur, en fonction des exigences du calendrier procédural, et ne saurait être supérieur à 10 jours. Le Pouvoir adjudicateur rappelle qu'il ne s'agit pas d'une obligation et invite les candidats à porter la plus grande attention dans la composition du dossier de candidature afin qu'il soit complet à la date de remise des offres. A l'issue de la vérification des candidatures et en cas de présentation d'un dossier de candidature incomplet ou d'un dossier ne présentant pas les conditions de participation requises, la candidature sera déclarée irrecevable par le Pouvoir adjudicateur et le candidat sera éliminé. Les candidats retenus se verront adresser le dossier de consultation des entreprises (DCE)
2.1.3
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre
:
80,000,000
Euro
2.1.4
Informations générales
Base juridique
:
Directive 2014/24/UE