2.1
Procédure
Titre
:
Marché public de Prestations informatiques
Description
:
La procédure a pour objet la passation d'un marché public relatif à l'exécution de Prestations informatiques en vue de la mise en place d'un outil de gestion des retraites et de prévoyance pour les notaires spécifiques aux activités métier de la CPRN
Identifiant de la procédure
:
0c085703-28f3-4f31-bd96-25335ec65bed
Identifiant interne
:
P2025-002
Type de procédure
:
Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure
:
La procédure appliquée était l'appel d'offres ouvert au sens de l'article R. 2124-2-1° du code de la commande publique. Cette procédure était organisée par la CPRN. Organisme de droit public contrôlé par une autorité publique centrale au sens du droit communautaire, la CPRN est au sens du droit français un organisme de sécurité sociale de droit privé en charge d'une mission de service public en vertu de l'article L.124-4 du code de la Sécurité sociale. Conformément à l'article R. 2161-5 du code de la commande publique, aucune négociation n'était admise dans le cadre de la procédure. Seules des demandes de précisions pouvaient être formulées, si nécessaire. L'analyse des offres était réalisée sur la base des critères d'attribution mentionnés au règlement de consultation. La CPRN se laissait la liberté d'examiner les offres avant l'examen des candidatures en application de l'article R. 2161-4 du code de la commande publique. Dans cette hypothèse, seule la candidature du candidat, dont l'offre avait été classée en 1ère position par l'application des critères d'attribution mentionnés au règlement de consultation, était vérifiée. Dans l'hypothèse inverse, l'ensemble des candidatures étaient vérifiées. La vérification consistait à s'assurer que le ou les candidats ne présentaient pas une capacité économique et financière manifestement insuffisante ainsi qu'une capacité technique et professionnelle manifestement insuffisante. Avant toute attribution, il était procédé à une autre vérification consistant à s'assurer que le candidat, attributaire pressenti, ne relevait pas d'un motif d'exclusion des procédures de marché public conformément à l'article R. 2144-4 du code de la commande publique. Si ce candidat se trouvait dans un des cas d'exclusion des procédures de marchés publics mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique, sa candidature était déclarée irrecevable et par conséquent, il était éliminé de la procédure conformément à l'article R. 2144-7 du code de la commande publique. Dans un souci de vérification, il était demandé au candidat de produire les documents justificatifs et moyens de preuve suivants : l'attestation de vigilance conformément à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique, l'attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation conformément à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique, le numéro unique d'identification attribué par l'Insee lors de l'inscription de l'entreprise au répertoire SIRENE, la liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à autorisation de travail (le cas échéant), l'accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur le téléservice " SIPSI " du ministère chargé du travail mentionné à l'article R. 1263-12 du code du travail (le cas échéant pour le candidat établi hors de France).
2.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
72500000
Services informatiques
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
48000000
Logiciels et systèmes d'information
2.1.2
Lieu d’exécution
Adresse postale
:
43 AVENUE HOCHE
Ville
:
Paris
Code postal
:
75008
Subdivision pays (NUTS)
:
Paris
(
FR101
)
Pays
:
France
2.1.3
Valeur
Valeur estimée hors TVA
:
3,980,000
Euro
2.1.4
Informations générales
Informations complémentaires
:
Les renseignements devant être fournis au titre de la candidature étaient listés au règlement de consultation. Ces renseignements servaient à l'examen des candidatures. La candidature du candidat disposant d'une capacité économique et financière insuffisante était déclarée irrecevable, et par conséquent, il était éliminé de la procédure conformément à l'article R. 2144-7 du code de la commande publique. A défaut de niveau minimal de capacité, seule une capacité économique et financière manifestement insuffisante était susceptible d'entrainer l'irrecevabilité de sa candidature. Afin d'apprécier la véracité de sa capacité, il était demandé au candidat de produire une attestation d'assurance responsabilité civile et risques professionnels en cours de validité. La candidature du candidat disposait d'une capacité technique et professionnelle insuffisante était déclarée irrecevable, et par conséquent, il était éliminé de la procédure conformément à l'article R. 2144-7 du code de la commande publique. A défaut de niveau minimal de capacité, seule une capacité professionnelle et technique du candidat manifestement insuffisante était susceptible d'entrainer l'irrecevabilité de sa candidature. Afin d'apprécier la véracité sa capacité, il était demandé au candidat de produire les certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants (ou tout autre moyen de preuve équivalent) ; les attestations de bonne exécution des services fournis émanant des destinataires concernés, ou à défaut, une déclaration sur l'honneur.
Base juridique
:
Directive 2014/24/UE