2.1
Procédure
Titre
:
Programme régionale de formation professionnelle continue en faveur des détenus - 2027
Description
:
La loi 2004-809 du 13 août 2004 donne compétence aux Régions pour la définition et la mise en oeuvre de la politique régionale de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi. Cette compétence a été réaffirmée par la loi du 5 mars 2014 qui a étendu son champ d'application aux personnes sous-main de justice, aux français de l'étranger, au socle de connaissances et de compétences professionnelles et à la coordination du Service Public Régional de l'Orientation. Afin de répondre à cette compétence, la Région Grand Est a choisi de construire son offre de formation à partir d'un croisement entre besoins en emploi et en compétences identifiés dans le cadre de concertations menées avec les branches professionnelles et l'Etat, et diagnostics, menés sur le territoire des Maisons de la Région et avec les acteurs locaux, afin d'identifier localement, ainsi qu'à l'échelle du Grand Est, la réponse formation la plus adéquate et opérationnelle. L'offre de formation régionale ainsi construite est proposée sous forme de marchés publics auxquels les organismes de formation peuvent candidater. Les actions de formation en direction des personnes détenues doivent répondre aux besoins des entreprises, mais elles s'inscrivent également dans une démarche de lutte contre la récidive.Aussi, les actions de formation mises en oeuvre dans le milieu carcéral doivent permettre aux personnes sous-main de justice d'entamer un parcours de formation professionnalisant ou qualifiant, de préparer leur sortie et de valoriser les compétences acquises dans leurs expériences antérieures ou dans le cadre d'activités suivies en détention. Ainsi, le présent marché a pour objet l'achat de prestations de formation qui visent à développer les compétences et favoriser l'insertion/la réinsertion durable dans l'emploi des personnes détenues écrouées au sein des établissements pénitentiaires du territoire Grand Est
Identifiant de la procédure
:
5dbdb53b-8631-4ea3-8dfb-5bf45d297658
Identifiant interne
:
2026M0461
Type de procédure
:
Ouverte
La procédure est accélérée
:
non
2.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
80530000
Services de formation professionnelle
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
80530000
Services de formation professionnelle
2.1.2
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS)
:
Bas-Rhin
(
FRF11
)
Pays
:
France
2.1.3
Valeur
Valeur estimée hors TVA
:
1,000,000
Euro
2.1.4
Informations générales
Informations complémentaires
:
Il s'agit d'un marché simple à prix unitaires. Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer devant le tribunal administratif compétent : - Un référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L.551-1 et suivants et R.551-1 du code de justice administrative) ; - Un référé contractuel : après la signature du contrat, dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution, ou à défaut de la publication, 6 mois à compter de la signature du contrat (articles L.551-13 et suivants et R.551-7 et suivants du code de justice administrative) ; - Un référé suspension : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L 521-1 du code de justice administrative) ; - Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses : dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (publication d'un avis d'attribution pour les marchés et accords-cadres soumis à cette obligation) ; - Un recours indemnitaire de plein contentieux : dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision rendue par la Région Grand Est après réclamation gracieuse préalable ; - Un recours pour excès de pouvoir contre la décision de déclaration sans suite (pour infructuosité ou pour motif d'intérêt général) : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision (articles R 421-1 à R421-7 du code de justice administrative). La visite des lieux d'exécution est facultative selon les conditions décrites dans le règlement de la consultation. Le dossier de consultation des entreprises peut être retiré gratuitement jusqu'aux date et heure limites par téléchargement sur la plateforme de la Région Grand Est dédiée aux marchés publics et par téléchargement sur l'outil Athena 1 code n°: 4351n1bt - https://aofpcge.grandest.fr/ Les réponses faites à la présente consultation devront donner lieu à une saisie sur le logiciel Athena 1 conformément aux modalités détaillées dans le règlement de la consultation
Base juridique
:
Directive 2014/24/UE
2.1.5
Conditions du marché public
Conditions de présentation
:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre
:
6
Conditions du marché
:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés
:
6