le Maire Commune de Miramas Place Jean Jaurès 13140 Miramas +33 800013140 +33 490501105 commande.publique@mairie-miramas.fr http://www.miramas.org https://www.marches-publics.info 3 FRL04 https://www.marches-publics.info https://www.marches-publics.info Délégation de service public relative à la gestion et à l'exploitation de la fourrière automobile 26D001 50118110 La commune souhaite disposer d'un prestataire qui assure l'enlèvement rapide des véhicules signalés par la Police Municipale sur le territoire communal, et qui assure l'immobilisation, l'enlèvement, la garde ainsi que l'ensemble des démarches administratives afférentes auprès des acteurs concernés car la commune ne dispose ni des moyens humains, ni des moyens matériels, ni de l'emprise cadastrale et ni des moyens opérationnels nécessaires à la gestion et l'exploitation d'une fourrière de véhicules automobiles en régie. Les prestations concernent seulement certains véhicules. Les modalités et les conditions sont précisées dans le contrat. Le montant estimé est inférieur au seuil de 5 404 000 euro(s) H.T pour toute la durée du contrat, justifiant le recours à la procédure particulière prévu au chapitre VI de la 3ième partie relative au concession du Code de la Commande Publique. Il est d'environ 50 000 euro(s) toutes prestations payantes confondues Délégation de service public relative à la gestion et à l'exploitation de la fourrière automobile 75240000 FRL04 Bouches-du-Rhône, Les prestations seront exécutées sur le territoire de la commune de Miramas La commune souhaite disposer d'un prestataire qui assure l'enlèvement rapide des véhicules signalés par la Police Municipale sur le territoire communal, et qui assure l'immobilisation, l'enlèvement, la garde ainsi que l'ensemble des démarches administratives afférentes auprès des acteurs concernés car la commune ne dispose ni des moyens humains, ni des moyens matériels, ni de l'emprise cadastrale et ni des moyens opérationnels nécessaires à la gestion et l'exploitation d'une fourrière de véhicules automobiles en régie. Les prestations concernent seulement certains véhicules. Les modalités et les conditions sont précisées dans le contrat. Le montant estimé est inférieur au seuil de 5 404 000 euro(s) H.T pour toute la durée du contrat, justifiant le recours à la procédure particulière prévu au chapitre VI de la 3ième partie relative au concession du Code de la Commande Publique. Il est d'environ 50 000 euro(s) toutes prestations payantes confondues Moyens disponibles et mobilisables pour l'exécution de la prestation : 67% "Estimation financièreé" : 30% Performance en matière de développement durable en présentant les moyens que le candidat propose de mettre en place dans le cadre de la prestation demandée : 3% 60 Renvoi au règlement de la consultation Chaque candidat devra disposer de l'agrément préfectoral autorisant le candidat à exercer l'activité objet de la présente délégation de service public 2026-11-20T12:00:00 fr Relevant du pouvoir de police de Monsieur Le Maire, le présent contrat est prévue pour une durée de 5 ans sous conditions. Le contrat est donc voué à être renouvelé à son terme Tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille +33 491134813 +33 491811387 greffe.ta-marseille@juradm.fr http://marseille.tribunal-administratif.fr Préfecture de Région : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges Place Félix Baret, Cs 80001 13282 Marseille Cedex +33 491156374 +33 491156190 catherine.pietri@paca.gouv.fr Tribunal administratif de Marseille 22,24 rue Breteuil 13006 Marseille +33 491134813 +33 491811387 greffe.ta-marseille@juradm.fr http://marseille.tribunal-administratif.fr Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info - Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet à l'adresse : https://www.marches-publics.info 26-101670 3.2.5 Commune de Miramas 2026-10-19 2026-11-20T12:00:00 2026-11-20 451 Fourrière 13 Délégation de service public relative à la gestion et à l'exploitation de la fourrière automobile Avis de concession - Avis n° 26-101670 du 19/10/2026
Avis de concession
Département(s) de publication : 13
Annonce n° 26-101670
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : Commune de Miramas
À l'attention de : le Maire
Adresse : Place Jean Jaurès, 13140 Miramas
Coordonnées :
Téléphone : +33 800013140
Télécopieur : +33 490501105
Courriel : commande.publique@mairie-miramas.fr
Adresse internet : http://www.miramas.org
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.marches-publics.info
Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
Activité principale :
Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FRL04
Section 2 - Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet , à l'adresse : https://www.marches-publics.info
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Par voie électronique via : https://www.marches-publics.info
Section 3 - Description du marché
Intitulé : Délégation de service public relative à la gestion et à l'exploitation de la fourrière automobile
Numéro de référence : 26D001
CPV - Objet principal : 50118110
Type de marché : Services
Description succincte : La commune souhaite disposer d'un prestataire qui assure l'enlèvement rapide des véhicules signalés par la Police Municipale sur le territoire communal, et qui assure l'immobilisation, l'enlèvement, la garde ainsi que l'ensemble des démarches administratives afférentes auprès des acteurs concernés car la commune ne dispose ni des moyens humains, ni des moyens matériels, ni de l'emprise cadastrale et ni des moyens opérationnels nécessaires à la gestion et l'exploitation d'une fourrière de véhicules automobiles en régie. Les prestations concernent seulement certains véhicules. Les modalités et les conditions sont précisées dans le contrat. Le montant estimé est inférieur au seuil de 5 404 000 euro(s) H.T pour toute la durée du contrat, justifiant le recours à la procédure particulière prévu au chapitre VI de la 3ième partie relative au concession du Code de la Commande Publique. Il est d'environ 50 000 euro(s) toutes prestations payantes confondues
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Intitulé du lot : Délégation de service public relative à la gestion et à l'exploitation de la fourrière automobile
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 75240000
Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRL04
Lieu principal d'exécution ou de livraison : Bouches-du-Rhône, Les prestations seront exécutées sur le territoire de la commune de Miramas
Description des prestations : La commune souhaite disposer d'un prestataire qui assure l'enlèvement rapide des véhicules signalés par la Police Municipale sur le territoire communal, et qui assure l'immobilisation, l'enlèvement, la garde ainsi que l'ensemble des démarches administratives afférentes auprès des acteurs concernés car la commune ne dispose ni des moyens humains, ni des moyens matériels, ni de l'emprise cadastrale et ni des moyens opérationnels nécessaires à la gestion et l'exploitation d'une fourrière de véhicules automobiles en régie. Les prestations concernent seulement certains véhicules. Les modalités et les conditions sont précisées dans le contrat. Le montant estimé est inférieur au seuil de 5 404 000 euro(s) H.T pour toute la durée du contrat, justifiant le recours à la procédure particulière prévu au chapitre VI de la 3ième partie relative au concession du Code de la Commande Publique. Il est d'environ 50 000 euro(s) toutes prestations payantes confondues
Critères d'attribution :
  • Moyens disponibles et mobilisables pour l'exécution de la prestation : 67% "Estimation financièreé" : 30% Performance en matière de développement durable en présentant les moyens que le candidat propose de mettre en place dans le cadre de la prestation demandée : 3%
  • Moyens disponibles et mobilisables pour l'exécution de la prestation : 67% "Estimation financièreé" : 30% Performance en matière de développement durable en présentant les moyens que le candidat propose de mettre en place dans le cadre de la prestation demandée : 3%
  • Moyens disponibles et mobilisables pour l'exécution de la prestation : 67% "Estimation financièreé" : 30% Performance en matière de développement durable en présentant les moyens que le candidat propose de mettre en place dans le cadre de la prestation demandée : 3%
Durée de la concession : 60 mois à compter de la notification du marché.
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Renvoi au règlement de la consultation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Renvoi au règlement de la consultation
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Conditions liées à la concession :
Conditions d'exécution de la concession : Chaque candidat devra disposer de l'agrément préfectoral autorisant le candidat à exercer l'activité objet de la présente délégation de service public
Section 5 - Procédure
Renseignements d'ordre administratif
Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 20/11/2026 à 12:00
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Relevant du pouvoir de police de Monsieur Le Maire, le présent contrat est prévue pour une durée de 5 ans sous conditions. Le contrat est donc voué à être renouvelé à son terme
Informations complémentaires : Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info - Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet à l'adresse : https://www.marches-publics.info
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Marseille
Adresse : 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille
Coordonnées :
Téléphone : +33 491134813
Télécopieur : +33 491811387
Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr
Organe chargé des procédures de médiation :
Nom Officiel : Préfecture de Région : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges
Adresse : Place Félix Baret, Cs 80001, 13282 Marseille Cedex
Coordonnées :
Téléphone : +33 491156374
Télécopieur : +33 491156190
Courriel : catherine.pietri@paca.gouv.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Marseille
Adresse : 22,24 rue Breteuil, 13006 Marseille
Coordonnées :
Téléphone : +33 491134813
Télécopieur : +33 491811387
Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr
Date d'envoi du présent avis à la publication : 19/10/2026
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L’essentiel du marché

Informations pratiques

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