Société Publique Locale Te uira api no te mau motu 561820001 Uturoa 98735 https://teuiraapinoraromatai-my.sharepoint.com/:f:/g/personal/achalons_teuiraapinotemaumotu_pf/IgCP-AxNXHHQSJ-ClwMdIDCPAeOIUI_kh9LEVMyKaKawmXw?e=6RVXOf Obtention du dossier de consultation sur demande envoyée à l'adresse suivante : achalons@teuiraapinotemaumotu.pf Direction achalons@teuiraapinotemaumotu.pf Inscription légale, régularité fiscale et sociale, et inscription auprès des services de l'État au titre de l'art. 242 septies du CGI. Cotation IEOM ou attestation banque de France, attestation d'assurance RC couvrant l'activité, chiffre d'affaires des 3 derniers exercices. Références de projets énergie financés en défiscalisation (agréments obtenus), délais, moyens d'obtention des agréments, moyens humains et techniques affectés jusqu'au débouclage de l'opération. 2026-11-18T23:59:00.000 1. Valeur financière de l’offre : 50%. Appréciée notamment au regard du taux d’avantage fiscal rétrocédé proposé et des éventuels frais ou charges restant à la charge de la SPL. 2. Valeur technique de l’offre: 30%. Appréciée notamment au regard : • de la méthodologie de reprise des trois dossiers ; • de l’expérience et des compétences de l’équipe affectée à la mission ; • de la maîtrise du dispositif fiscal ; • de la capacité de syndication et de placement ; • de la sécurisation du versement de l’avantage fiscal rétrocédé ; • des garanties financières proposées. 3. Organisation et calendrier : 20%. Appréciés notamment au regard de la capacité du candidat à assurer une reprise rapide des dossiers et à organiser les opérations dans un calendrier compatible avec l’objectif de versement de l’avantage fiscal rétrocédé dans le délai le plus court, et idéalement avant le 31 décembre 2026. MISSION D’INGÉNIERIE FINANCIÈRE, JURIDIQUE ET FISCALE RELATIVE À TROIS PROJETS D’INVESTISSEMENT EN COURS D’INSTRUCTION AU TITRE DE L’AIDE FISCALE À L’INVESTISSEMENT OUTRE-MER 79221000 Le présent marché a pour objet la sélection d’un opérateur chargé d’une mission d’ingénierie financière, juridique et fiscale relative à trois projets d’investissement de la Société TE UIRA API NO TE MAU MOTU ayant déjà fait l’objet de demandes d’agrément fiscal au titre du dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer prévu à l’article 199 undecies B du Code général des impôts. Il est organisé dans le cadre d'une démarche de sécurisation juridique en vue de se conformer aux dispositions de l’article 171 BL de l’annexe II du Code Général des Impôts imposant une publication de l’appel à candidature au Bulletin Officiel des Marchés publics (BOAMP). Les trois demandes d’agrément sont actuellement en cours d’instruction auprès de l’administration fiscale. La mission porte notamment sur : • la reprise et l’analyse des trois dossiers d’agrément existants ; • la poursuite de leur instruction auprès de l’administration fiscale ; • l’accomplissement des diligences nécessaires à l’obtention des agréments sollicités ; • la définition ou l’actualisation de l’ingénierie juridique et financière des opérations ; • la mise en place des structures de portage nécessaires ; • la recherche et la mobilisation des investisseurs ; • le placement des opérations auprès des investisseurs ; • la sécurisation des flux financiers ; • la mise à disposition effective, au profit de la SPL, de l’avantage fiscal rétrocédé dans les conditions prévues par le dossier de consultation. Le présent marché ne porte donc pas sur la constitution ab initio de nouvelles demandes d’agrément, mais sur la reprise et l’achèvement de demandes existantes, puis sur la mise en œuvre des opérations de financement correspondantes. RAIATEA (98 735 - Polynésie française) Consultation fondée sur les art. 242 septies du CGI et 171 BL de l'annexe II du CGI (mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation nationale). Date limite de réception des plis : au plus tard le mercredi 18 novembre 2026 à 23h59, heure de Paris (UTC+1). Offres à remettre par courriel à l'adresse secretariat@teuiraapinotemaumotu.pf Conditions et critères détaillés dans le règlement de la consultation. 26-102179 3.2.5 Société Publique Locale Te uira api no te mau motu 2026-10-20 2026-11-18T23:59:00.000 2026-11-18 274 Prestations de services 987 988 Aide fiscale à l'investissement outre-mer, secteur énergie Avis de marché - Avis n° 26-102179 du 20/10/2026
Avis de marché
Département(s) de publication : 987, 988
Annonce n° 26-102179
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Société Publique Locale Te uira api no te mau motu
Type de Numéro national d'indentification : TAHITI
N° National d'identification : 561820001
Ville : Uturoa
Code postal : 98735
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 987, 988
Section 2 - Communication
Lien direct aux documents de la consultation : https://teuiraapinoraromatai-my.sharepoint.com/:f:/g/personal/achalons_teuiraapinotemaumotu_pf/IgCP-AxNXHHQSJ-ClwMdIDCPAeOIUI_kh9LEVMyKaKawmXw?e=6RVXOf
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Non
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Direction
Adresse mail du contact : achalons@teuiraapinotemaumotu.pf
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation :
Technique d'achat : Sans objet
Date et heure limite de réception des plis : 18/11/2026 à 23:59
Présentation des offres par catalogue électronique : Exigée
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Critères d'attribution : 1. Valeur financière de l’offre : 50%. Appréciée notamment au regard du taux d’avantage fiscal rétrocédé proposé et des éventuels frais ou charges restant à la charge de la SPL. 2. Valeur technique de l’offre: 30%. Appréciée notamment au regard : • de la méthodologie de reprise des trois dossiers ; • de l’expérience et des compétences de l’équipe affectée à la mission ; • de la maîtrise du dispositif fiscal ; • de la capacité de syndication et de placement ; • de la sécurisation du versement de l’avantage fiscal rétrocédé ; • des garanties financières proposées. 3. Organisation et calendrier : 20%. Appréciés notamment au regard de la capacité du candidat à assurer une reprise rapide des dossiers et à organiser les opérations dans un calendrier compatible avec l’objectif de versement de l’avantage fiscal rétrocédé dans le délai le plus court, et idéalement avant le 31 décembre 2026.
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : MISSION D’INGÉNIERIE FINANCIÈRE, JURIDIQUE ET FISCALE RELATIVE À TROIS PROJETS D’INVESTISSEMENT EN COURS D’INSTRUCTION AU TITRE DE L’AIDE FISCALE À L’INVESTISSEMENT OUTRE-MER
Code CPV principal - Descripteur principal : 79221000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Le présent marché a pour objet la sélection d’un opérateur chargé d’une mission d’ingénierie financière, juridique et fiscale relative à trois projets d’investissement de la Société TE UIRA API NO TE MAU MOTU ayant déjà fait l’objet de demandes d’agrément fiscal au titre du dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer prévu à l’article 199 undecies B du Code général des impôts. Il est organisé dans le cadre d'une démarche de sécurisation juridique en vue de se conformer aux dispositions de l’article 171 BL de l’annexe II du Code Général des Impôts imposant une publication de l’appel à candidature au Bulletin Officiel des Marchés publics (BOAMP). Les trois demandes d’agrément sont actuellement en cours d’instruction auprès de l’administration fiscale. La mission porte notamment sur : • la reprise et l’analyse des trois dossiers d’agrément existants ; • la poursuite de leur instruction auprès de l’administration fiscale ; • l’accomplissement des diligences nécessaires à l’obtention des agréments sollicités ; • la définition ou l’actualisation de l’ingénierie juridique et financière des opérations ; • la mise en place des structures de portage nécessaires ; • la recherche et la mobilisation des investisseurs ; • le placement des opérations auprès des investisseurs ; • la sécurisation des flux financiers ; • la mise à disposition effective, au profit de la SPL, de l’avantage fiscal rétrocédé dans les conditions prévues par le dossier de consultation. Le présent marché ne porte donc pas sur la constitution ab initio de nouvelles demandes d’agrément, mais sur la reprise et l’achèvement de demandes existantes, puis sur la mise en œuvre des opérations de financement correspondantes.
Lieu principal d'exécution du marché : RAIATEA (98 735 - Polynésie française)
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non
Marché alloti : Non
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : Consultation fondée sur les art. 242 septies du CGI et 171 BL de l'annexe II du CGI (mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation nationale). Date limite de réception des plis : au plus tard le mercredi 18 novembre 2026 à 23h59, heure de Paris (UTC+1). Offres à remettre par courriel à l'adresse secretariat@teuiraapinotemaumotu.pf Conditions et critères détaillés dans le règlement de la consultation.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 20/10/2026
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L’essentiel du marché

Informations pratiques

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