Avis de marché - Avis n° 26-103708 du 23/10/2026

Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) 18009232200031 MONTREUIL CEDEX 93102 https://meoss.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_6ip43BCb88 MP 26.005 Service Budgets/Marchés Publics/Logistique budget@fiva.fr 0149936287 Les lots ne peuvent être attribués qu'à des avocats régulièrement inscrits à un barreau et remplissant les conditions prévues par les articles 54 à 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. Pour le lot 17 : aptitude à exercer la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation et inscription régulière sur la liste des avocats aux Conseils. Déclaration du chiffre d'affaires global du candidat et du chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du contrat, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles ; déclaration appropriée de banque(s) ou preuve d'une assurance à jour en matière de risques professionnels. Déclaration d'effectifs indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance de son personnel d'encadrement sur les trois dernières années ; certificats de qualifications professionnelles et titres d'études pertinents attestant de la compétence des cadres de l'entreprise. 2026-11-27T12:00:00 Établissement public national - Pouvoir adjudicateur Services de représentation en justice et d'assistance juridique 79100000 Le présent accord-cadre a pour objet la délivrance de services d’assistances juridiques et de représentation en justice au bénéfice du FIVA. Les titulaires ont pour mission de traiter des questions juridiques dans les contentieux définis, de représenter le FIVA devant les organismes conciliateurs et les juridictions compétentes, et d'assurer le suivi des procédures. L’action des titulaires doit tenir compte du contexte régional et local dans lequel ces procédures interviennent. France entière 48 1100000 1350000 Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel d'Amiens et Douai 79100000 Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Caen et de Rouen 79100000 Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Metz, de Colmar et de Besançon 79100000 Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Paris, de Versailles, d'Orléans, de Bourges, de Nancy et de Reims 79100000 Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Rennes et d'Angers 79100000 Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel d'Aix-en-Provence, de Nîmes, de Montpellier et de Bastia 79100000 Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Lyon, de Dijon, de Grenoble, de Chambéry et de Riom 79100000 Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Bordeaux, de Toulouse, d'Agen, de Pau, de Poitiers et de Limoges 79100000 Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné Contentieux subrogatoire - Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (France entière) 79100000 juridictions administratives françaises, ainsi qu'en cas d'appel devant les Cours administratives d'appel compétentes (France entière) Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Grenoble, Lyon, Chambéry et Riom 79100000 Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Metz, Colmar, Nancy, Besançon et Dijon 79100000 Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes 79100000 Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Paris, Versailles, Orléans, Reims, Bourges et Rouen 79100000 Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes 79100000 Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Amiens et Douai 79100000 Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Bordeaux, Pau, Toulouse, Limoges, Agen et Poitiers 79100000 Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné Représentation en justice devant les Hautes juridictions françaises (Conseil d'État & Cour de cassation) 79100000 France entière 26-103708 3.2.5 Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) 2026-10-23 2026-11-27T12:00:00 2026-12-31 434 Assistance juridique 75 93 Services de représentation en justice et d'assistance juridique Avis de marché - Avis n° 26-103708 du 23/10/2026

Avis de marché

Département(s) de publication : 75, 93

Annonce n° 26-103708

Services

Section 1 - Identification de l'acheteur

Nom complet de l'acheteur : Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA)

Type de Numéro national d'indentification : SIRET

N° National d'identification : 18009232200031

Ville : MONTREUIL CEDEX

Code postal : 93102

Groupement de commandes : Non

Département(s) de publication : 75, 93

Section 2 - Communication

Lien direct aux documents de la consultation : https://meoss.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_6ip43BCb88

Identifiant interne de la consultation : MP 26.005

Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui

Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non

Nom du contact : Service Budgets/Marchés Publics/Logistique

Adresse mail du contact : budget@fiva.fr

Numéro de téléphone du contact : 0149936287

Section 3 - Procédure

Type de procédure : Procédure adaptée ouverte

Conditions de participation :

Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : Les lots ne peuvent être attribués qu'à des avocats régulièrement inscrits à un barreau et remplissant les conditions prévues par les articles 54 à 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. Pour le lot 17 : aptitude à exercer la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation et inscription régulière sur la liste des avocats aux Conseils.
Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : Déclaration du chiffre d'affaires global du candidat et du chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du contrat, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles ; déclaration appropriée de banque(s) ou preuve d'une assurance à jour en matière de risques professionnels.
Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : Déclaration d'effectifs indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance de son personnel d'encadrement sur les trois dernières années ; certificats de qualifications professionnelles et titres d'études pertinents attestant de la compétence des cadres de l'entreprise.

Technique d'achat : Accord-cadre

Date et heure limite de réception des plis : 27/11/2026 à 12:00

Présentation des offres par catalogue électronique : Exigée

Réduction du nombre de candidats : Non

Possibilité d'attribution sans négociation : Oui

L'acheteur exige la présentations de variantes : Non

Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) : Établissement public national - Pouvoir adjudicateur

Section 4 - Identification du marché

Intitulé du marché : Services de représentation en justice et d'assistance juridique

Code CPV principal - Descripteur principal : 79100000

Type de marché : Services

Description succincte du marché : Le présent accord-cadre a pour objet la délivrance de services d’assistances juridiques et de représentation en justice au bénéfice du FIVA. Les titulaires ont pour mission de traiter des questions juridiques dans les contentieux définis, de représenter le FIVA devant les organismes conciliateurs et les juridictions compétentes, et d'assurer le suivi des procédures. L’action des titulaires doit tenir compte du contexte régional et local dans lequel ces procédures interviennent.

Lieu principal d'exécution du marché : France entière

Durée du marché (en mois) : 48

Valeur estimée (H.T.) : entre 1100000 euros et 1350000 euros

La consultation comporte des tranches : Non

La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non

Marché alloti : Oui

Section 5 - Lots

Description du lot : Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel d'Amiens et Douai

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Caen et de Rouen

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Metz, de Colmar et de Besançon

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Paris, de Versailles, d'Orléans, de Bourges, de Nancy et de Reims

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Rennes et d'Angers

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel d'Aix-en-Provence, de Nîmes, de Montpellier et de Bastia

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Lyon, de Dijon, de Grenoble, de Chambéry et de Riom

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Bordeaux, de Toulouse, d'Agen, de Pau, de Poitiers et de Limoges

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux subrogatoire - Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (France entière)

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot : juridictions administratives françaises, ainsi qu'en cas d'appel devant les Cours administratives d'appel compétentes (France entière)
Description du lot : Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Grenoble, Lyon, Chambéry et Riom

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Metz, Colmar, Nancy, Besançon et Dijon

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Paris, Versailles, Orléans, Reims, Bourges et Rouen

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Amiens et Douai

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Bordeaux, Pau, Toulouse, Limoges, Agen et Poitiers

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot : Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Description du lot : Représentation en justice devant les Hautes juridictions françaises (Conseil d'État & Cour de cassation)

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot : France entière

Section 6 - Informations Complementaires

Visite obligatoire : Non

Date d'envoi du présent avis à la publication : 23/10/2026

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L’essentiel du marché

Nom de l'organisme acheteur : Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA)
Accès électronique à l'information : https://meoss.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_6ip43BCb88
Objet du marché : Le présent accord-cadre a pour objet la délivrance de services d’assistances juridiques et de représentation en justice au bénéfice du FIVA. Les titulaires ont pour mission de traiter des questions juridiques dans les contentieux définis, de représenter le FIVA devant les organismes conciliateurs et les juridictions compétentes, et d'assurer le suivi des procédures. L’action des titulaires doit tenir compte du contexte régional et local dans lequel ces procédures interviennent.
Durée du marché : 48
Renseignements relatifs aux lots :
- Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel d'Amiens et Douai
- Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Caen et de Rouen
- Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Metz, de Colmar et de Besançon
- Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Paris, de Versailles, d'Orléans, de Bourges, de Nancy et de Reims
- Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Rennes et d'Angers
- Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel d'Aix-en-Provence, de Nîmes, de Montpellier et de Bastia
- Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Lyon, de Dijon, de Grenoble, de Chambéry et de Riom
- Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Bordeaux, de Toulouse, d'Agen, de Pau, de Poitiers et de Limoges
- Contentieux subrogatoire - Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (France entière)
- Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Grenoble, Lyon, Chambéry et Riom
- Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Metz, Colmar, Nancy, Besançon et Dijon
- Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes
- Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Paris, Versailles, Orléans, Reims, Bourges et Rouen
- Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes
- Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Amiens et Douai
- Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Bordeaux, Pau, Toulouse, Limoges, Agen et Poitiers
- Représentation en justice devant les Hautes juridictions françaises (Conseil d'État & Cour de cassation)
L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre

Informations pratiques

Date limite de réception des offres : 27/11/2026 à 12:00

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