2.1.4
Informations générales
Informations complémentaires
:
Le présent appel d'offres est soumis aux dispositions des articles R.2161-2 à 2161-5 et l’article L.2124-2 du Code de la commande publique. Il s’agit d’un marché de techniques de l’information et de la communication. Le présent contrat est un marché à prix mixte comprenant une partie forfaitaire et une partie à prix unitaires traitée à bons de commande. La partie forfaitaire dont le prix global et forfaitaire est précisé dans l’acte d’engagement (AE) du titulaire. Sa décomposition sera précisée au sein de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) annexée à l’AE. Le prix intègre également l’ensemble des prestations supplémentaires que le titulaire serait tenu d’effectuer en cas d’ajournement ou de rejet des prestations dans les conditions définies à l’article 34 du CCAG-TIC ; La partie unitaire est exécutée au fur et à mesure de bons de commande selon les stipulations des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. Il est conclu avec un seul opérateur économique. Il concerne les prestations énumérées dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU). Conformément aux articles L.2113-11 et R.2113-2 du Code de la commande publique, le présent marché n’est pas alloti. Le marché à prix mixte comporte : Une partie forfaitaire dont le prix global et forfaitaire est estimé à 60 000 € HT par an, soit 240 000 € HT sur toute la durée du marché, reconductions comprises. Une partie unitaire exécutée par bons de commande au fur et à mesure de la survenance des besoins selon les stipulations des articles L.2152-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. Il est conclu avec un seul opérateur économique. Il concerne les prestations énumérées dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU). Le montant annuel minimum et maximum de commande, sur la durée totale du marché, reconductions comprises, est compris entre les seuils suivants : • Montant minimum : 15 000 € HT • Montant maximum : 90 000 € HT L’émission de bons de commande par l’acheteur au fur et à mesure des besoins s’effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable, selon les modalités prévues par le marché objet de la présente consultation. Les prestations faisant l’objet d’émissions de bons de commande sont estimées à 360 000 € HT sur la durée du marché, reconductions comprises. La réalisation de prestations similaires à celles confiées au titulaire dans le cadre du présent marché pourra donner lieu à la conclusion d’un nouveau marché sans publicité ni mise en concurrence préalable, en application des dispositions de l’article R.2122-7 du code de la commande publique. Ce nouveau marché devra être conclu dans les trois ans suivant la date de notification du présent contrat. L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l’exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 € TTC. Le candidat pourra se présenter soit de façon individuelle, soit sous la forme d’un groupement (solidaire ou conjoint). La forme du groupement est libre au stade de la présentation de la candidature et de l’offre, l’un des opérateurs économiques membre du groupement étant désigné comme mandataire. Cependant, si l'attributaire est un groupement conjoint, le mandataire devra être désigné comme solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune. Toutefois, un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché, ni se présenter à la fois en candidat individuel et en tant que mandataire d’un groupement. Conformément aux articles L2111-1 et L2112-2 du Code de la Commande Publique, cette consultation comporte des clauses visant à promouvoir l’emploi de personnes éloignées de l’emploi et rencontrant des difficultés sociales et/ou professionnelles particulières. Le détail des conditions d'exécution à caractère social est indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Conformément aux articles L.2111-1 et L.2112-2 du Code de la Commande Publique, cette consultation comporte des dispositions environnementales. Le détail de ces dispositions est indiqué dans le CCTP. Le présent marché est conclu pour une durée initiale d’un an à compter de sa notification, reconductible trois fois par période successive d’un an. Il est reconduit tacitement jusqu'à son terme. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision n'est prise par l’acheteur au moins trois mois avant la fin de la durée de validité du marché. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction. Les délais d’exécution des prestations forfaitaires passées durant la période de validité du marché, reconductions comprises, sont fixés dans le CCTP. Les délais d’exécutions des prestations réglées par des prix unitaires seront indiqués dans les bons de commande. L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du bon de commande, sauf si le bon de commande prévoit une date différente. Les prestations à réaliser pourront faire l’objet d’une demande de devis, le cas échéant, formulée par l’acheteur auprès du titulaire du marché. Conformément à l’article 13.3.1 du CCAG-TIC, l’acheteur pourra prolonger les délais d’exécution de son propre fait ou du fait d'un évènement ayant le caractère de force majeure. Aucune variante à l’initiative des candidats n’est autorisée. Aucune variante à l’initiative de l’acheteur n’est prévue. Aucune prestation supplémentaire ou alternative n’est prévue. Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres finales. Les prestations sont financées par l'Etablissement Public Territorial. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l’acte d’engagement, lorsque le montant du marché est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à 2 mois. Le montant de l’avance est fixé à 5,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché si la durée de son exécution est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l’avance est égale à 5,00 % d’une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois. Ce montant est porté à 10 % pour les TPE/PME. Le montant de l’avance ne peut être affecté par la mise en oeuvre d’une clause de variation de prix. Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant initial du marché. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché. Ce remboursement s’effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d’acompte ou de solde. Le titulaire, sauf s’il s’agit d’un organisme public, doit justifier de la constitution d’une caution personnelle et solidaire ou d’une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l’avance.
Base juridique
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Directive 2014/24/UE