5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0001
Titre
:
Contrat Collectif de Prévoyance à Adhésion Obligatoire pour les Agents du Conseil Départemental de l'Yonne
Description
:
Conformément à la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, le présent contrat a pour objet la mise en œuvre d'une convention de participation à adhésion obligatoire portant sur la mise en place d’une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Conseil Départemental de l’Yonne. Les garanties de prévoyance obligatoire sont le risque incapacité de travail et le risque invalidité. Les garanties de prévoyance facultative sont le risque de perte de retraite et la garantie décès. Les conditions particulières sont précisées à l'article 7 du Cahier des Clauses Particulières (CCP).
Identifiant interne
:
0
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
66519300
Services d'assurance auxiliaire
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
66512000
Services d'assurances accidents et maladie
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
66510000
Services d'assurance
5.1.2
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS)
:
Yonne
(
FRC14
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
5.1.3
Durée estimée
Durée
:
72
Mois
5.1.4
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements
:
1
Autres informations sur le renouvellement
:
Le présent contrat pourra être prorogé pour des motifs d’intérêt général pour une durée d’un an et se terminera le 31 décembre 2033. La collectivité avisera le titulaire 6 mois avant la fin du contrat s’il entend se prévaloir de cette clause de prorogation. Dans l’esprit de l’article L113-12 du Code des Assurances, les parties au présent contrat (Souscripteur et Assureur) ont la possibilité de dénoncer le contrat et de demander sa résiliation tous les ans en respectant un préavis de 6 mois (soit au plus tard le 30 juin de l’année concernée). Par dérogation à l’article R 113-10 du Code des Assurances, l’Assureur ne pourra pas résilier le contrat après sinistre. Seule la résiliation en respectant le préavis sera possible. La résiliation s’effectuera par courrier recommandé avec AR.
5.1.6
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
:
oui
5.1.10
Critères d’attribution
Critère
:
Type
:
Prix
Description
:
Prix des Prestations - Sous-critères: "Prix (Taux) des prestations de prévoyances obligatoires " valant pour 40% de la note finale - "Prix (Taux) des prestations de prévoyances facultatives" valant pour 5% de la note finale
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
45
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
Valeur Technique - Sous-critères: "La qualité et la pertinence de la réponse argumentée visant à démontrer et justifier que les taux proposés permettront de maintenir le contrat à l’équilibre pendant toute sa durée, au regard des statistiques transmises" valant pour 20% de la note finale - "La qualité et la pertinence de la méthodologie proposée pour accompagner la collectivité dans l’optimisation de l’équilibre financier du contrat (contrôle des agents indemnisés, accompagnement à la reprise des agents indemnisés etc…) " valant pour 5% de la note finale - "La qualité, la pertinence et la simplicité du dispositif dématérialisé proposé pour la transmission des dossiers" valant pour 3% de la note finale - "La qualité, l’expertise, la pertinence et les garanties en termes de réactivité et de disponibilité de l’équipe dédiée à la gestion du contrat" valant pour 7% de la note finale - "La qualité, la pertinence et la pédagogie du plan de formation proposé aux gestionnaires de la Collectivité (outils dédiés, modalités de formation, support transmis etc…)" valant pour 5% de la note finale - "La qualité, la pertinence et la pédagogie du plan de communication proposé pour informer et sensibiliser les bénéficiaires aux obligations en termes de prévoyance" valant pour 5% de la note finale
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
45
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
Délai de paiement des indemnités de prévoyance
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
10
5.1.15
Techniques
Accord-cadre
:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique
:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours
:
Tribunal administratif de Dijon
Informations relatives aux délais de recours
:
Recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis d’attribution. Référé contractuel après la signature du contrat (articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative) et dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du code de justice administrative Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans les deux mois suivant la publication du présent avis d’attribution (dans les conditions prévues par la jurisprudence : CE, 4 avril 2014, Tarn-et-Garonne, n° 358994) Les recours contentieux peuvent être transmis par voie postale au tribunal administratif de Dijon ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr Modalités de consultation du marché : Les pièces du marché public sont communicables conformément aux dispositions du code des relations entre le public et les administrations dans le respect des secrets protégés par la loi. Le droit d’accès s’exerce, selon le souhait de l’intéressé, selon l’une des modalités suivantes : • par consultation gratuite sur place après prise de rendez-vous. Cette consultation sera précédée d’une demande précise des documents dont l’usager souhaite la consultation ; • par courrier électronique et sans frais lorsque le document existe sous forme électronique ; • par envoi postal aux frais du demandeur (frais postaux), d’une copie sur support papier (+0,18 Euros par page format A4 impression N&B) ou sur un support informatique (2,75 Euros par CD-ROM). En toute hypothèse le droit d’accès sera précédé d’une demande précise des documents dont l’intéressé souhaite avoir connaissance.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
:
Département de l'Yonne
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
:
Département de l'Yonne
Organisation qui signe le marché
:
Département de l'Yonne