5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0001
Titre
:
M26-15 - Réservation de places en crèches pour les enfants du personnel de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne
Description
:
La consultation a pour objet de fixer les conditions selon lesquelles l’organisme contractant entend passer un marché pour l’exécution des prestations de mise à disposition et de réservation de places de crèches pour les enfants du personnel de la caisse d’allocations familiales (caf) du Val-de-Marne. Le marché a pour finalité de permettre au pouvoir adjudicateur de disposer, pour les enfants de ses agents, de possibilité de réserver des solutions d’accueil en établissement d’accueil du jeune enfant, dans des conditions répondant aux besoins exprimés en matière de localisation, de continuité de service, de qualité d’accueil, de sécurité, d’accompagnement administratif et de suivi d’exécution. Les modalités et les caractéristiques des prestations à fournir sont indiquées au cahier des clauses administratives particulières (ccap) et au cahier des clauses techniques particulières (cctp) du dossier de consultation. Les prestations confiées au titulaire comprennent l’ensemble des opérations nécessaires à la réservation, à l’affectation, au suivi et au maintien de places en crèches au bénéfice des agents du pouvoir adjudicateur. À ce titre, le titulaire assure la mise à disposition d’un réseau d’établissements d’accueil des jeunes enfants mobilisables dans le cadre du marché, parmi lesquels il recensera et communiquera des disponibilités de places par tranches d’âge, zone géographique et période d’accueil. Pour chaque établissement présenté comme mobilisable, le candidat indique la nature de son lien juridique et produit un justificatif établissant son droit à proposer des places pendant la durée initiale du marché pendant toute la période d’exécution concernée et s’engage à maintenir ou renouveler ces droits pendant toute la durée du marché. Le titulaire garantira la réservation effective des places commandées par le pouvoir adjudicateur et l’accompagnement administratif nécessaire à l’admission des enfants dans les structures retenues. A ce titre il assurera le suivi et l’exécution des réservations pendant toute leur durée, ainsi que la recherche et la proposition de solutions alternative en cas d’indisponibilité, de défaillance ou de modifications du besoin. Le titulaire est réputé avoir intégré dans son offre l’ensemble des sujétions normalement prévisibles et nécessaires à la bonne exécution du marché, expressément détaillées, ou raisonnablement déductibles du dce.
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
85312110
Services de crèches et garderies d'enfants
Options
:
Description des options
:
Le marché est reconductible trois (3) fois tacitement, pour des périodes successives de douze (12) mois correspondant chacune au cycle du 1er août au 31 juillet. La durée totale d’exécution de l’accord-cadre, toutes reconductions comprises, ne peut excéder quarante-huit (48) mois, conformément à l’article L. 2125-1 du Code de la commande publique. Conformément à l’article R. 2112-4 du Code de la commande publique, le titulaire ne peut s’opposer à la reconduction du marché. Les prestations sont exécutées au fur et à mesure de l’émission des bons de commande, conformément aux stipulations du présent ccap.
5.1.2
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS)
:
Val-de-Marne
(
FR107
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
5.1.3
Durée estimée
Durée
:
48
Mois
5.1.4
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements
:
3
5.1.5
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre
:
800,000
Euro
5.1.6
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée
:
La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
:
Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
:
non
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
:
oui
5.1.11
Documents de marché
Adresse des documents de marché
:
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=3095007&orgAcronyme=s7h
5.1.12
Conditions du marché public
Conditions de présentation
:
Présentation par voie électronique
:
Requise
Adresse de présentation
:
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=3095007&orgAcronyme=s7h
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées
:
français
Catalogue électronique
:
Non autorisée
Variantes
:
Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
:
Autorisée
Date limite de réception des offres
:
07/12/2026
à 12:30
Date limite de validité de l’offre
:
120
Jour
Conditions du marché
:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés
:
Non
Facturation en ligne
:
Requise
La commande en ligne sera utilisée
:
non
Le paiement en ligne sera utilisé
:
oui
5.1.15
Techniques
Accord-cadre
:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants
:
1
Informations sur le système d’acquisition dynamique
:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours
:
Tribunal judiciaire de Créteil
Informations relatives aux délais de recours
:
A défaut de règlement amiable des litiges ou d’intervention d’un médiateur, tout contentieux pourra être porté devant le tribunal spécialisé, territorialement compétent, et selon les voies de recours prévues aux articles 1441-1, 1441-2 et 1441-3 du code de procédure civile : Toute personne ayant un intérêt à agir peut contester une décision ou la procédure dans les conditions suivantes : introduction d’un référé précontractuel dans un délai de 11 jours après notification de rejet de son offre. / introduction d’un référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché selon les dispositions du code de procédure civil.