2.1
Procédure
Titre
:
Concession de service public unique relative à la gestion de quatre établissements d'accueil du jeune enfant d'une capacité de 30 places « les Coccinelles » sis à Sainte-Anne d'Auray, 20 places « Ty Heol » sis à Saint-Philibert, 20 places « les Grains de sable » sis à Erdeven, 22 places « Ty ar Vugale » à Landévant
Description
:
La Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique souhaite concéder, à titre exclusif et aux frais et risques (transfert d'un risque lié à l'exploitation) du concessionnaire, la gestion des 4 multi-accueils précités, décrits dans le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE). La convention de concession de service public sera conclue pour une durée de : - 5 ans pour les multi-accueils Les Coccinelles et Ty Heol, - 4 ans et 4 mois pour le multi-accueil Ty ar Vugale, - et 4 ans et 3 mois pour le multi-accueil Les Grains de sable, à compter de la date indiquée dans le courrier de notification après sa transmission au contrôle de légalité. La date prévisionnelle de début d'exécution de la convention est fixée au 1er janvier 2027. - La gestion de Ty Heol et Les Coccinelles démarrera à compter du 1er janvier 2027, - La gestion de Ty ar Vugale démarrera à compter du 1er septembre 2027, - La gestion des Grains de sable démarrera à compter du 1er octobre 2027. Entre la date de notification du contrat et la date de début d'exécution des prestations différenciées d'un établissement à l'autre, il est prévu une période de préparation détaillée à l'article 4 du projet de contrat. Dans le cadre de cette concession, le Concessionnaire assure la gestion continue du service concédé, dans les conditions fixées par le contrat, dans le respect de la réglementation relative à la gestion d'établissement d'accueil du jeune enfant, des locaux mis à sa disposition et dans une parfaite transparence technique et financière. Le Concessionnaire est notamment chargé d'exécuter les missions suivantes : - organisation et gestion de l'accueil des enfants, - gestion du personnel dans son ensemble, - gestion financière, recouvrement des prestations notamment de la prestation unique versée par la Caisse d'Allocations Familiales pour le régime général, et les Caisses des régimes spéciaux, - facturation et encaissement de la participation des familles, - accueil des familles, - service de repas aux enfants dans le respect des règles d'hygiène alimentaire, - relations avec les organismes extérieurs, - mise en place et application d'un Règlement de Fonctionnement, - mise en place et suivi des projets éducatifs et pédagogiques, - prise en charge de l'entretien courant des bâtiments et du renouvellement des contrats de maintenance, - prise en charge des consommables, - prise en charge du mobilier, du matériel pédagogique ainsi que électroménagers, dont il assurera l'entretien et le renouvellement. Dans ce dispositif, la Communauté de communes : - reste propriétaire des installations, - assure les travaux de gros entretien revenant au propriétaire conformément au Code Civil, - conserve un regard sur l'attribution des places par le biais d'une commission. Lieux d'exécution : Multi-accueil Les Coccinelles, 2 rue Lenunez, 56400 Sainte-Anne d'Auray ; Multi-accueil Ty Heol, 12 Rue Abbé Joseph Martin, 56470 Saint-Philibert ; Multi-accueil Les Grains de sable, Rue du Général de Gaulle, 56410 Erdeven ; Multi-accueil Ty ar Vugale, Rue du Verger er Leur, 56690 Landévant. Précision sur la valeur estimée du contrat : Conformément à l'article R3121-1 du Code de la Commande publique, la valeur estimée du contrat de concession est de 8 827 000 euros net de TVA. Cette valeur estimée a été calculée selon la méthode de calcul objective suivante, conformément à l'article R3121-1 du Code de la Commande publique : elle correspond à l'estimation du chiffre d'affaires total HT du concessionnaire pendant la durée du contrat calculée selon le retour d'expérience du Concédant sur d'autres multi-accueils de capacité similaire de son territoire
Identifiant de la procédure
:
eb596354-fca7-4de2-bb39-fcabc7ae912d
Identifiant interne
:
AQTA_CONC_2026_01
2.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
85312110
Services de crèches et garderies d'enfants
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
85312110
Services de crèches et garderies d'enfants
2.1.2
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS)
:
Morbihan
(
FRH04
)
Pays
:
France
2.1.3
Valeur
Valeur estimée hors TVA
:
8,827,000
Euro
2.1.4
Informations générales
Informations complémentaires
:
La forme de la concession retenue par le Concédant est celle de la Concession de service public définie aux articles L1121-1 et L1121-3 du Code de la Commande publique. Textes de référence : La présente procédure est passée en application : - des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, - des articles L1121-1 et L1121-3 du Code de la Commande publique, - des dispositions de la 3ème partie du Code de la Commande Publique. Le Conseil communautaire s'est prononcé sur le principe de cette Concession par une délibération en date du 26 septembre 2025. La Communauté de communes a décidé de recourir à la procédure ouverte, ce choix étant offert aux personnes publiques depuis l'arrêt du Conseil d'Etat 15 décembre 2006, Société Corsica ferries (req. n°298618) et implicitement validé par l'article R3123-14 du Code de la Commande publique. Conformément à l'article R3121-1 du Code de la Commande publique, la valeur estimée du contrat de concession est de 8 827 000 euros net de Tva. Cette valeur estimée a été calculée selon la méthode de calcul objective suivante, conformément à l'article R3121-1 du Code de la Commande publique : elle correspond à l'estimation du chiffre d'affaires total Ht du concessionnaire pendant la durée du contrat calculée selon le retour d'expérience du Concédant sur d'autres multi-accueils de capacité similaire de son territoire:. Lieux d'exécution : Multi-accueil Les Coccinelles, 2 rue Lenunez, 56400 Sainte-Anne d'Auray ; Multi-accueil Ty Heol, 12 Rue Abbé Joseph Martin, 56470 Saint-Philibert ; Multi-accueil Les Grains de sable, Rue du Général de Gaulle, 56410 Erdeven ; Multi-accueil Ty ar Vugale, Rue du Verger er Leur, 56690 Landévant. Informations complémentaires: Le contrat est consultable dans le respect des secrets protégés par la loi sur demande écrite adressée au service Commande publique de la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique à l'adresse suivante : marches.publics@auray-quiberon.fr La demande écrite devra identifier le demandeur personne juridique et personne physique qui devra pouvoir justifier de son identité lors de la consultation. La consultation du marché se déroulera, sur rendez-vous, (sauf jours fériés) de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 du lundi au jeudi et de 8h30 à 12h et de 13 h30 à 16h30 le vendredi à l'adresse : Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique - espace Tertiaire Porte Océane - rue du Danemark - B.P. 70447 - 56404 Auray Cedex. Référence Boamp de l'avis d'appel public à concurrence : annonce n° 26-24839 - Date de publication au Boamp : 12/03/2026. Référence Joue de l'avis d'appel public à concurrence : annonce n° 171870-2026 - Date de publication au Joue: 12/03/2026. Date à laquelle le lauréat a été choisi: 25/09/2026. Date de conclusion du marché: 14/10/2026. Informations relatives aux délais de recours: La présente procédure de concession pourra faire l'objet : - d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. - d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L.521-1 du Cja, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. - Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Cja, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale
Base juridique
:
Directive 2014/23/UE