5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0001
Titre
:
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC EXPLOITATION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE COMMUNALE
Description
:
EXPLOITATION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE COMMUNALE
Identifiant interne
:
DSP26-002
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
50118110
Services de remorquage de véhicules
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
98351110
Services de mise en œuvre des règles de stationnement
5.1.2
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS)
:
Hauts-de-Seine
(
FR105
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
5.1.3
Durée estimée
Durée
:
5
An
5.1.6
Informations générales
Participation réservée
:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
:
non
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
:
oui
Informations complémentaires
:
Le Contrat aura pour objet de confier, dans le respect de la règlementation en vigueur et sur le périmètre géographique de la Ville, les prestations suivantes : -L’enlèvement et la mise en fourrière des véhicules ; -Le gardiennage des véhicules ; -La restitution aux propriétaires ; -La remise pour aliénation au service des domaines ; -La remise pour destruction à une entreprise de démolition. La procédure appliquée est une procédure simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 3126-1 à 3126-3 et R. 3126-1 à 3126-14 du code de la commande publique. Les candidats doivent donc remettre simultanément leur candidature et leur offre avant la date et heure limites fixées dans le règlement de la consultation. Le Contrat est conclu pour une durée ferme de 5 ans.
5.1.10
Critères d’attribution
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
L'intérêt de l'offre sur le plan technique n'est pas le seul critère d'attribution. L'ensemble des critères d'attribution est énoncé au sein du règlement de la consultation.
Critère
:
Type
:
Prix
Description
:
L'intérêt de l'offre sur le plan financier n'est pas le seul critère d'attribution. L'ensemble des critères d'attribution est énoncé au sein du règlement de la consultation.
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
L'intérêt de l'offre sur le plan environnemental n'est pas le seul critère d'attribution. L'ensemble des critères d'attribution est énoncé au sein du règlement de la consultation.
5.1.11
Documents de marché
Adresse des documents de marché
:
https://marches.maximilien.fr/entreprise/consultation/949657?orgAcronyme=d7m
5.1.12
Conditions du marché public
Conditions de présentation
:
Présentation par voie électronique
:
Requise
Adresse de présentation
:
https://marches.maximilien.fr/entreprise/consultation/949657?orgAcronyme=d7m
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées
:
français
Variantes
:
Non autorisée
Date limite de réception des offres
:
08/12/2026
à 12:00
Date limite de validité de l’offre
:
250
Jour
Conditions du marché
:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés
:
Non
Facturation en ligne
:
Requise
La commande en ligne sera utilisée
:
non
Le paiement en ligne sera utilisé
:
oui
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours
:
Tribunal administratif de Cergy Pontoise
Informations relatives aux délais de recours
:
Le tribunal administratif de Cergy est l’instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Cergy 2-4, boulevard de l'Hautil BP 322 95027 CERGY-PONTOISE Cedex Téléphone : 01 30 17 34 00 Télécopie : 0 1 30 17 34 59 Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr La présente procédure pourra faire l'objet : - D’un référé précontractuel prévu aux articles L.551 - 1 à L.551 - 12 et R. 551 - 1 à R. 551 - 6 du code des juridictions administratives et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; - D’un référé contractuel prévu aux articles L.551 - 13 à L.551 – 23, R. 551 - 7 à R. 551 - 10 et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551 - 7 du code des juridictions administratives ; - D’un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521 - 1 du code des juridictions administratives, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. - D’un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code des juridictions administratives, à la suspension de l'exécution du contrat ; - D’un recours en indemnisation par les personnes lésées par le contrat ou sa passation, après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
:
Mairie de Clichy-la-Garenne
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
:
Mairie de Clichy-la-Garenne
Organisation qui reçoit les demandes de participation
:
Mairie de Clichy-la-Garenne
Organisation qui traite les offres
:
Mairie de Clichy-la-Garenne