MME DEOFA 1 DEOFA 1 Acheteur CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 56 RUE RUE DE LILLE 75007 PARIS SDPA-PLACE@caissedesdepots.fr https://www.caissedesdepots.fr/ https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 5 Assistance juridique dans la gestion du portefeuille de marques de la Caisse des Dépôts et certaines de ses filiales true La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte dérogatoire. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 2°, R. 2123-1 3°, R2123-4 et R2123-5, R2121-7 du Code de la commande publique. Il n’est pas prévu de décomposition en lots. Au sens de l’article L.2125-1 1° du code de la commande publique, il s’agit d’un accord-cadre mono-attributaire, traité à prix mixtes. Il comprend des prestations à prix forfaitaires indiqué dans la Décomposition globale et forfaitaire (DPGF), ainsi que des prestations exécutées par le biais de bons de commande en application du Bordereau des prix unitaires (BPU) émis au fur et à mesure des besoins au sens des articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L’ accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 250 000 € HT sur la durée totale de l’accord-cadre. Le montant estimatif non contractuel sur la durée totale de l’accord-cadre s’élève 133 000 € HT. L’accord-cadre est conclu pour une durée ferme d’un (1) an à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit tacitement 3 fois pour une nouvelle durée de 1 an sans que la durée totale de l’ accord-cadre ne puisse excéder 4 ans. A titre indicatif, la date prévisionnelle de notification de l’accord-cadre est prévue en février 2026. Les variantes et prestations supplémentaires éventuelles (PSE) à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées. Les critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation. A l’issue de la première analyse décrite à l’article 7.2 du présent document, un premier classement des candidats est établi et seront admis à la négociation les candidats dont les offres auront été classées aux 3 premières places. 48 Les documents à produire sont listés dans le règlement de la consultation. 2026-12-03T11:30:00 20265257 Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé et disponible gratuitement et téléchargeable uniquement à l'adresse électronique suivante : www.marches-publics.gouv.fr. Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas autorisée. Cette consultation permet aux entreprises de candidater sur la base de leur seul numéro de SIRET en complétant le formulaire de candidature en ligne DUME. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser : - SOIT les formulaires Dc1 et Dc2 disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj /formulaires, - SOIT utiliser le document unique de marcheuropéen (DUME). Les documents à remettre au titre de l'offre sont listés à l'article 5 du règlement de la consultation. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Les modalités de transmission électronique des plis sont précisées dans le règlement de la consultation. La signature électronique des pièces demandées au titre de la candidature et de l'offre n'est pas obligatoire au moment du dépôt du pli. En effet, en application des dispositions issues Code de la commande publique, la signature de l'acte d'engagement ne sera exigée qu'au moment de l'attribution de l’accord-cadre. Pour rappel, la signature devra émaner d'une personne habilitée à engager la responsabilité du candidat. VOIR RC 26-106323 3.2.5 Caisse des dépôts 2026-11-02 2026-12-03T11:30:00 2027-01-03 434 Assistance juridique 75 Assistance juridique dans la gestion du portefeuille de marques de la Caisse des Dépôts et certaines de ses filiales Avis de marché - Avis n° 26-106323 du 02/11/2026
Avis de marché
Département(s) de publication : 75
Annonce n° 26-106323
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Correspondant : MME DEOFA 1 DEOFA 1, Acheteur
Adresse :  56 RUE RUE DE LILLE, 75007 PARIS
Coordonnées :
Courriel : SDPA-PLACE@caissedesdepots.fr
Adresse internet : https://www.caissedesdepots.fr/
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Section 2 - Description du marché
Objet du marché : Assistance juridique dans la gestion du portefeuille de marques de la Caisse des Dépôts et certaines de ses filiales
Section 3 - Caractéristiques du marché
Caractéristiques principales : La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte dérogatoire. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 2°, R. 2123-1 3°, R2123-4 et R2123-5, R2121-7 du Code de la commande publique. Il n’est pas prévu de décomposition en lots. Au sens de l’article L.2125-1 1° du code de la commande publique, il s’agit d’un accord-cadre mono-attributaire, traité à prix mixtes. Il comprend des prestations à prix forfaitaires indiqué dans la Décomposition globale et forfaitaire (DPGF), ainsi que des prestations exécutées par le biais de bons de commande en application du Bordereau des prix unitaires (BPU) émis au fur et à mesure des besoins au sens des articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L’ accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 250 000 € HT sur la durée totale de l’accord-cadre. Le montant estimatif non contractuel sur la durée totale de l’accord-cadre s’élève 133 000 € HT. L’accord-cadre est conclu pour une durée ferme d’un (1) an à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit tacitement 3 fois pour une nouvelle durée de 1 an sans que la durée totale de l’ accord-cadre ne puisse excéder 4 ans. A titre indicatif, la date prévisionnelle de notification de l’accord-cadre est prévue en février 2026. Les variantes et prestations supplémentaires éventuelles (PSE) à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées. Les critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation. A l’issue de la première analyse décrite à l’article 7.2 du présent document, un premier classement des candidats est établi et seront admis à la négociation les candidats dont les offres auront été classées aux 3 premières places.
Refus des variantes.
Section 4 - Durée du marché ou délai d'exécution
48 mois à compter de la notification du marché.
Section 5 - Conditions relative au marché
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Section 6 - Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
Section 7 - Critères d'attribution
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif)
Section 8 - Mode de passation du marché
Type de procédure : procédure adaptée
Section 10 - Conditions de délai
Date limite de réception des offres : 03/12/2026 à 11:30
Délai minimum de validité des offres : 
Section 11 - Autres renseignements
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 20265257
Renseignements complémentaires : Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé et disponible gratuitement et téléchargeable uniquement à l'adresse électronique suivante : www.marches-publics.gouv.fr. Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas autorisée. Cette consultation permet aux entreprises de candidater sur la base de leur seul numéro de SIRET en complétant le formulaire de candidature en ligne DUME. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser : - SOIT les formulaires Dc1 et Dc2 disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj /formulaires, - SOIT utiliser le document unique de marcheuropéen (DUME). Les documents à remettre au titre de l'offre sont listés à l'article 5 du règlement de la consultation. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Les modalités de transmission électronique des plis sont précisées dans le règlement de la consultation. La signature électronique des pièces demandées au titre de la candidature et de l'offre n'est pas obligatoire au moment du dépôt du pli. En effet, en application des dispositions issues Code de la commande publique, la signature de l'acte d'engagement ne sera exigée qu'au moment de l'attribution de l’accord-cadre. Pour rappel, la signature devra émaner d'une personne habilitée à engager la responsabilité du candidat.
Section 12 - Adresses complémentaires
Adresse à laquelle les offres/candidatures/demandes de participation doivent être envoyées :
Coordonnées : 
Poste :
Conditions de remise des offres ou des candidatures : VOIR RC
Section 14 - Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis à la publication : 02/11/2026
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L’essentiel du marché

  • Nom de l'organisme acheteur : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
  • A l'attention de : MME DEOFA 1 DEOFA 1 Acheteur
  • Adresse : 56 RUE RUE DE LILLE, 75007, PARIS 
  • Courriel : SDPA-PLACE@caissedesdepots.fr
  • Adresse internet : https://www.caissedesdepots.fr/
  • Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
  • Objet du marché : Assistance juridique dans la gestion du portefeuille de marques de la Caisse des Dépôts et certaines de ses filiales
  • Caractéristiques principales : La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte dérogatoire. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 2°, R. 2123-1 3°, R2123-4 et R2123-5, R2121-7 du Code de la commande publique. Il n’est pas prévu de décomposition en lots. Au sens de l’article L.2125-1 1° du code de la commande publique, il s’agit d’un accord-cadre mono-attributaire, traité à prix mixtes. Il comprend des prestations à prix forfaitaires indiqué dans la Décomposition globale et forfaitaire (DPGF), ainsi que des prestations exécutées par le biais de bons de commande en application du Bordereau des prix unitaires (BPU) émis au fur et à mesure des besoins au sens des articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L’ accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 250 000 € HT sur la durée totale de l’accord-cadre. Le montant estimatif non contractuel sur la durée totale de l’accord-cadre s’élève 133 000 € HT. L’accord-cadre est conclu pour une durée ferme d’un (1) an à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit tacitement 3 fois pour une nouvelle durée de 1 an sans que la durée totale de l’ accord-cadre ne puisse excéder 4 ans. A titre indicatif, la date prévisionnelle de notification de l’accord-cadre est prévue en février 2026. Les variantes et prestations supplémentaires éventuelles (PSE) à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées. Les critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation. A l’issue de la première analyse décrite à l’article 7.2 du présent document, un premier classement des candidats est établi et seront admis à la négociation les candidats dont les offres auront été classées aux 3 premières places.

Informations pratiques

  • Date limite de réception des offres : 03/12/2026 à 11:30
  • Délai minimum de validité des offres :
  • Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
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