2.1
Procédure
Titre
:
Avis de préinformation – Assistance à maîtrise d’ouvrage relative au projet de plateforme nationale d’interopérabilité (PNI) de distribution des titres de transport et au groupement d’intérêt public (GIP) chargé de sa gouvernance
Description
:
Le présent avis de préinformation concerne un projet d’accord-cadre à bons de commande ayant pour objet des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage relatives au projet de plateforme nationale d’interopérabilité (PNI) de distribution des titres de transport et au groupement d’intérêt public (GIP) chargé de sa gouvernance.La PNI est l’infrastructure publique qui permet aux distributeurs de vendre un trajet ferroviaire conventionné de bout en bout, quel que soit le nombre de régions traversées. Avec l’ouverture à la concurrence des trains express régionaux (TER) et des trains d’équilibre du territoire (TET), chaque autorité organisatrice se dote de son propre système de vente (système de réservation et de distribution, SRD). Sans couche d’intégration commune, le voyageur qui traverse plusieurs régions ne pourrait plus acheter son trajet en une seule fois. La PNI vise à jouer ce rôle d’orchestrateur. Elle n’a aucune relation directe avec l’usager : elle reçoit la demande d’un distributeur (application ou site d’une région, opérateur, distributeur tiers, guichet en gare), la répartit entre les systèmes de vente concernés (gestionnaire de l’inventaire, de la tarification et de l’exposition des données des TET, dit GITE, système de vente de l’offre régionale non encore mise en concurrence, SRD régionaux), réserve chaque segment et garantit la cohérence de la vente. La conception, le développement, l’exploitation et la réversibilité de la PNI sont confiés à un maître d’œuvre dont le marché, notifié en décembre 2024, arrive à échéance fin 2028. La Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) finance et pilote l’intégralité du projet jusqu’à cette date. À partir de 2029, la gouvernance et la maîtrise d’ouvrage de la PNI ont vocation à être reprises par un groupement d’intérêt public associant les régions et l’État. Le GIP sera principalement chargé d’assurer la maîtrise d’ouvrage pérenne et l’exploitation de la PNI, de porter les enjeux de la distribution interrégionale du ferroviaire conventionné et de mettre en œuvre le modèle économique du service (cotisations des membres, frais d’accès et d’usage des distributeurs tiers). Il devra également conduire des développements complémentaires dans le cadre de la feuille de route arrêtée par ses membres, qui reste à définir. La constitution du GIP est, à date, envisagée pour l’été 2027. L’accord-cadre envisagé prendra la suite de l’accord-cadre d’assistance à maîtrise d’ouvrage en cours, conclu dans le cadre du projet de titre de transport unique, qui devrait arriver à échéance en juin 2027. L’accord-cadre portera notamment sur : • l’assistance à la maîtrise d’ouvrage dans le pilotage du marché de maîtrise d’œuvre jusqu’à son terme (suivi des coûts, des délais et de la qualité, analyse des devis et des bons de commande, recette, clôture et réversibilité) ; • en fonction de l’organisation définie par le GIP et l’État, l’appui au renouvellement et au suivi du marché de maîtrise d’œuvre qui lui succédera ; • l’expertise technique sur l’architecture de la PNI, les raccordements (GITE, système de vente de l’offre régionale, SRD, distributeurs), les normes d’interface (OSDM, NeTEx, Intercode), la sécurité et l’homologation ; • l’assistance juridique (droit public, commande publique, droit de la distribution et de la concurrence, droit des données) ; • l’animation de la gouvernance du projet (comités de pilotage, comités techniques, ateliers avec les régions et les distributeurs) et la production des supports de décision ; • l’appui stratégique à la maîtrise d’ouvrage (analyse des options de développement de la PNI, préparation des arbitrages, positionnement vis-à-vis des régions, des distributeurs et des évolutions réglementaires) ; • en fonction du calendrier et des modalités de mise en place du GIP, l’accompagnement de sa constitution, de son installation et de sa montée en charge (établissement du règlement financier, adaptation du modèle économique, préparation du budget et de la feuille de route) ; • la préparation et la conduite du transfert au GIP de la PNI, des données, des contrats et des connaissances. Le titulaire devra être indépendant du maître d’œuvre de la PNI et de ses sous-traitants. Il aura accès à des documents sensibles de l’État et des régions associées au projet et sera tenu à des obligations de confidentialité et de sécurité.
Identifiant interne
:
DGITM-DTFFP-SFC2-25-2026
2.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
72224000
Services de conseil en gestion de projet
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
79411000
Services de conseil en gestion générale
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
79111000
Services de conseil juridique
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
73000000
Services de recherche et développement et services de conseil connexes
2.1.2
Lieu d’exécution
Pays
:
France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires
:
Prestations majoritairement réalisées à distance ; réunions au siège de la DGITM (La Défense, 92) et au siège du GIP ; déplacements ponctuels possibles en régions, précisés dans les bons de commande.
2.1.3
Valeur
Valeur estimée hors TVA
:
5,600,000
Euro
2.1.4
Informations générales
Informations complémentaires
:
Le marché envisagé prendra la forme d’un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, avec un montant maximum, passé selon la procédure d’appel d’offres ouvert. Il ne sera pas alloti. Il sera conclu pour une durée initiale de 12 mois, reconductible tacitement trois fois par période de 12 mois, soit une durée maximale de 48 mois (juin 2027 à juin 2031). La notification est envisagée en juin 2027. Les prestations relèvent du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG PI). Le titulaire assurera la reprise des prestations auprès du titulaire de l’accord-cadre actuel (passation). Le présent avis a pour objet d’informer les opérateurs économiques suffisamment en amont de la consultation, afin de leur laisser le temps de s’organiser pour y répondre.
Base juridique
:
Directive 2014/24/UE
Sans objet