150000 RES-0001 selec-w TEN-0001 150000 t-esubm 8 CON-0001 nrg-sav-yr LOT-0001 TEN-0001 not-known TPA-0001 LOT-0001 EL8 CON-0001 2026-09-28+01:00 ORG-0001 2026-SGCD77-03_AC-avocats-pref TEN-0001 TPA-0001 ORG-0003 29 ORG-0001 Préfecture-de-Seine-et-Marne 12 rue des Saints-pères Melun 77000 FR102 FRA 11000201100044 0164717856 sgc-marches-publics@seine-et-marne.gouv.fr ORG-0002 Tribunal Administratif de Melun Melun 77000 FR102 FRA 177 707 049 00017 0164717856 sgc-marches-publics@seine-et-marne.gouv.fr sme ORG-0003 ACTIS AVOCATS Créteil 94000 FR107 FRA 45127574700017 0143990313 contact@actis-avocats.fr 2.3 eforms-sdk-1.13 3b92ce07-447d-4908-bc68-3788cd77eb0b b4514c57-bd6a-4556-8688-086fb9eabbc3 2026-11-04+01:00 09:04:04.55+01:00 01 32014L0024 can-standard FRA www.marches-publics.gouv.fr pub-undert-cga gen-pub ORG-0001 open false 2026-SGCD77-03_AC-avocats-pref Accord-cadre relatif aux prestations de conseils, d’assistance juridique et de représentation en justice du Préfet de Seine-et-Marne en matière de droit des étrangers Accord cadre a pour objet les prestations de conseils, d’assistance juridique et de représentation en justice du Préfet de Seine-et-Marne en matière de droit des étrangers services 79100000 FR102 FRA LOT-0001 no-eu-funds Le marché à été attribuée sur un le critère prix noté sur 40 points et la valeur technique notée sur 60 points. cost Prix des prestations Le recours en référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative qui doit être formé avant la signature du contrat ; - Le recours en référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Code de justice administrative sauf introduction d’un référé précontractuel préalable sans en avoir averti le pouvoir adjudicateur, et sauf si cette information n’a pas été communiquée au pouvoir adjudicateur par le greffe du tribunal administratif saisi ; - Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat signé qui doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’avis d’attribution et qui peut être assorti d’une demande de référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative). ORG-0002 false false buyer-categories fa-wo-rc none Accord-cadre relatif aux prestations de conseils, d’assistance juridique et de représentation en justice du Préfet de Seine-et-Marne en matière de droit des étrangers Accord-cadre relatif aux prestations de conseils, d’assistance juridique et de représentation en justice du Préfet de Seine-et-Marne en matière de droit des étrangers services 79100000 FR102 FRA 48 2000-01-01Z 26-107017 26-40277 3.2.5 Préfecture de Seine-et-Marne ACTIS AVOCATS 2026-11-05 2026-11-30 434 Assistance juridique 60 75 77 78 91 92 93 94 95 Le présent marché porte sur des prestations de conseils, d’assistance juridique et de représentation en justice du Préfet de Seine-et-Marne en matière de droit des étrangers. Avis d’attribution de marché - Avis n° 26-107017 du 04/11/2026
Avis d’attribution de marché
Département(s) de publication : 60, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95
Annonce n° 26-107017
Section 1 - Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel : Préfecture-de-Seine-et-Marne
Forme juridique de l’acheteur : Entreprise publique, contrôlée par une autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale
Section 2 - Procédure
2.1 Procédure
Titre : Accord-cadre relatif aux prestations de conseils, d’assistance juridique et de représentation en justice du Préfet de Seine-et-Marne en matière de droit des étrangers
Description : Accord cadre a pour objet les prestations de conseils, d’assistance juridique et de représentation en justice du Préfet de Seine-et-Marne en matière de droit des étrangers
Identifiant de la procédure : b4514c57-bd6a-4556-8688-086fb9eabbc3
Identifiant interne : 2026-SGCD77-03_AC-avocats-pref
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non
2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79100000 Services juridiques
2.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Seine-et-Marne ( FR102 )
Pays : France
2.1.4 Informations générales
Base juridique :
Directive 2014/24/UE
Section 5 - Lot
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Accord-cadre relatif aux prestations de conseils, d’assistance juridique et de représentation en justice du Préfet de Seine-et-Marne en matière de droit des étrangers
Description : Accord-cadre relatif aux prestations de conseils, d’assistance juridique et de représentation en justice du Préfet de Seine-et-Marne en matière de droit des étrangers
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79100000 Services juridiques
5.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Seine-et-Marne ( FR102 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Durée : 48 Mois
5.1.6 Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non
5.1.10 Critères d’attribution
Critère :
Type : Coût
Description : Prix des prestations
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : Le marché à été attribuée sur un le critère prix noté sur 40 points et la valeur technique notée sur 60 points.
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Melun
Informations relatives aux délais de recours : Le recours en référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative qui doit être formé avant la signature du contrat ; - Le recours en référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Code de justice administrative sauf introduction d’un référé précontractuel préalable sans en avoir averti le pouvoir adjudicateur, et sauf si cette information n’a pas été communiquée au pouvoir adjudicateur par le greffe du tribunal administratif saisi ; - Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat signé qui doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’avis d’attribution et qui peut être assorti d’une demande de référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative).
Organisation qui signe le marché : Préfecture-de-Seine-et-Marne
Section 6 - Résultats
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis : 150,000 Euro
6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0001
Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre :
Valeur maximale de l’accord-cadre : 150,000 Euro
6.1.2 Informations sur les lauréats
Lauréat :
Nom officiel : ACTIS AVOCATS
Offre :
Identifiant de l’offre : EL8
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0001
Sous-traitance : Pas encore connu
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : 2026-SGCD77-03_AC-avocats-pref
Date de conclusion du marché : 28/09/2026
Organisation qui signe le marché : Préfecture-de-Seine-et-Marne
6.1.4 Informations statistiques
Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 8
Section 8 - Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel : Préfecture-de-Seine-et-Marne
Numéro d’enregistrement : 11000201100044
Adresse postale : 12 rue des Saints-pères
Ville : Melun
Code postal : 77000
Subdivision pays (NUTS) : Seine-et-Marne ( FR102 )
Pays : France
Adresse électronique : sgc-marches-publics@seine-et-marne.gouv.fr
Téléphone : 0164717856
Profil de l’acheteur : www.marches-publics.gouv.fr
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui signe le marché
8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal Administratif de Melun
Numéro d’enregistrement : 177 707 049 00017
Ville : Melun
Code postal : 77000
Subdivision pays (NUTS) : Seine-et-Marne ( FR102 )
Pays : France
Adresse électronique : sgc-marches-publics@seine-et-marne.gouv.fr
Téléphone : 0164717856
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
8.1 ORG-0003
Nom officiel : ACTIS AVOCATS
Taille de l’opérateur économique : Micro, petite ou moyenne
Numéro d’enregistrement : 45127574700017
Ville : Créteil
Code postal : 94000
Subdivision pays (NUTS) : Val-de-Marne ( FR107 )
Pays : France
Adresse électronique : contact@actis-avocats.fr
Téléphone : 0143990313
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots : LOT-0001
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : 3b92ce07-447d-4908-bc68-3788cd77eb0b - 01
Type de formulaire : Résultats
Type d’avis : Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 04/11/2026 à 09:04
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Date d'envoi du présent avis à la publication : 04/11/2026
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L’essentiel du marché

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