Département de publication : 92
Annonce No 11-256736
Départements de rappel : 14,29,31,33,40,63,75,83
 I.  II.  III.  IV.  VI.

AVIS DE MARCHÉ POUR DES MARCHÉS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ


SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
DGA/DE/CELM (Landes), dga/Essais de missiles site Landes Mn/08/11/Pc, Contact : m. Castel, à l'attention de de secrétariat SCAT, F-40115 Biscarrosse Air, F-40115 Biscarrosse Air. Tél. (+33) 5 58 82 21 85. Fax (+33) 5 58 82 50 00.
Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur / de l'entité adjudicatrice : http://ixarm.com.
Adresse du profil d'acheteur : http://marches-publics.gouv.fr.
Accès électronique à l'information : http://ixarm.com.
Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : http://marches-publics.gouv.fr.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Point(s) de contact susmentionné(s).
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus :
Point(s) de contact susmentionné(s).
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
Point(s) de contact susmentionné(s).
Adresse(s) de l'autre pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice pour le compte duquel le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice agit :
Point(s) de contact susmentionné(s).
I.2) Type de pouvoir adjudicateur :
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
I.3) Activité principale :
Défense.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices :
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices : non.

SECTION II : OBJET DE MARCHE

II.1) Description
II.1.1)Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice:
refonte (rénovation ou remplacement) d'antennes de télémesure et maintenance des éléments constituant les antennes au profit des sites de la Direction générale de l'armement situés à Biscarrosse (40), Sainte Eulalie (40), Hourtin (33), Quimper (29) , Toulon (83) et du bâtiment d'essais et de mesures (Bem) Monge (Brest ; 29).
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Fournitures.
Achat.
Lieu principal de livraison : dga / Essais de missiles site Landes, 40115 Biscarrosse Air.
Code NUTS FR.
II.1.3)Information sur l'accord-cadre
L'établissement d'un accord-cadre.
II.1.4)Information sur l'accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Durée de l'accord-cadre: Durée en mois :60.
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions:
le présent projet de marché a pour objet la fourniture de 14 antennes fixes, 4 antennes transportables, le soutien logistique pour une durée de trois ans et la documentation associée, le pilotage opérationnel des antennes du BEM Monge, les prestations d'infrastructure pour l'accueil des antennes et la fourniture de 2 balises de collimation.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
32532000, 50324100.
II.1.7)Information sur la sous-traitance
Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché qu'il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que l'objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés
II.1.8)Lots :
Division en lots : Non.
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale :
3 antennes (1 antenne de 31 dbi et 2 antennes de 35 dbi) pour la station de Sainte Eulalie ;
6 antennes (3 antennes de 31 dbi et 3 antennes de 35 dbi) pour la station du BEM Monge ;
1 antenne de 39 dbi pour la station TM point 3 de Biscarrosse ;
2 antennes de 39 dbi pour la station de Quimper ;
1 antenne de 39 dbi pour la station de Toulon ;
2 antennes transportables 39 dbi ;
2 antennes transportables 17 dbi ;
1 antenne de 39 dbi pour la station d' Hourtin ;
Structure d'attente (infrastructure et câblage) pour 1 antenne transportable pour la station TM point 3 de Biscarrosse ;
Structure d'attente, infrastructure et câblage pour 1 antenne transportable pour la station d'hourtin ;
Fourniture de lots de rechange pour l'ensemble des antennes ;
Fourniture de la documentation technique, logistique et de maintenance des antennes ;
Soutien logistique de l'ensemble des antennes du marché, y compris réparations.

Le marché comprend également des prestations supplémentaires, ou options, que le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de commander ou non. Ces options sont décrites au Ii.2.2) ci-après.
II.2.2)Options :
Options : oui.
Description de ces options :
- en application de l'article 248 du code des marchés publics, le marché pourra comporter une ou plusieurs tranche(s) conditionnelle(s), selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de la consultation.

- par ailleurs, les options no1 et 2 décrites ci-dessous concernent le démontage et la fourniture de matériel compatible avec le système d'antenne du titulaire, si la structure existante proposée par Dga/ Essais de missiles ne convient pas :
- option no01 : Démontage du socle et de la structure métallique (8 mètres) dimensionnés pour une antenne de 6 mètres de diamètre et fourniture d'une structure d'installation portant la hauteur de la source d'antenne en position horizontale à 12 mètres du sol, sur le site de Sainte Eulalie à Biscarrosse
- option no02 : Démontage d'un chevêtre métallique dimensionné pour une antenne de 6 mètres de diamètre, fourniture des moyens d'accès aux éléments interchangeables de la nouvelle antenne et reprise d'étanchéité, sur le site de Biscarrosse

- les autres options portent sur la durée du soutien logistique : en sus de l'offre de base prenant en compte une durée de soutien logistique de trois ans, les candidats présenteront des offres suivant des options prenant en compte différentes durées de soutien logistique pouvant aller jusqu'à cinq ans supplémentaires, soit huit ans au total. Ces options et durées de soutien logistique associées seront définies par la personne publique dans le cahier des charges.
II.2.3)Reconduction :
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois : 60 (à compter de la date d'attribution du contrat).

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigées :
III.1.2)Conditions financières principales et dispositions en matière de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère de la défense et des anciens combattants. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 259 à 267 du code des marchés publics.
Le délai global de paiement est fixé à 30 jours.
En cas de dépassement de ce délai de paiement, la personne publique versera au titulaire des intérêts moratoires, dans les conditions fixées par l'article 5 du titre III du décret no 2002-232 du 21 février 2002 modifié.
Les prix sont révisables.
Le règlement s'effectuera par virement.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
Les candidats peuvent se présenter en groupement soit au moment de la remise des candidatures, soit au moment de la remise des premières offres.
Néanmoins, tous les membres du groupement doivent avoir été autorisés à présenter une offre, et le groupement doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières imposées aux candidats.
En cas de groupement momentané d'entreprises au sens de l'article 231 du code des marchés publics, la forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement, pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.
III.1.4)Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et de la sécurité de l'information :
" Le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC nécessite l'accès à des informations classifiées au niveau Confidentiel Défense. Seule une entreprise bénéficiant d'une habilitation à connaître de telles informations peut être autorisée à obtenir ce marché, conformément aux dispositions de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de ladite instruction, et dénommée ci-après instruction. Une attestation d'une décision d'habilitation de la personne morale, accompagnée d'une attestation de non changement de la personne morale depuis la dernière décision d'habilitation sont à déposer en 3 exemplaires, l'enveloppe intérieure contenant les pièces demandées devra porter la mention de la société et l'objet de la consultation. Chaque entreprise candidate devra s'engager à déposer un dossier d'identification pour chacun de ses établissements participants aux travaux classifiés. Cet engagement, sous forme libre, est à joindre aux documents ci-dessus.
Ces documents doivent parvenir au plus tard à la date limite fixée dans l'aapc pour la remise des candidatures, auprès du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information de la DGA, 7-9, rue des Mathurins - 92221 Bagneux Cedex.
Les imprimés, la liste des pièces constitutives du dossier d'habilitation ainsi que des informations complémentaires sur les habilitations sont disponibles sur www.ixarm.com ou sur www.achats.defense.gouv.fr dans la rubrique " marchés&opportunités/procédures et documentation marchés publics/protection du secret - habilitation3
Contact concernant les dossiers de demande d'habilitation : tél. 01 46 19 85 94, bagneux.sdihab-pm@dga.defense.gouv.fr
A défaut d'avoir fourni ces documents, l'entreprise sera réputée avoir renoncé à demander son habilitation pour l'accès à ce marché ".
III.1.5)Habilitation de sécurité :
III.2) Conditions de participation
III.2.1)Situation propre :
Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseigner dans leur intégralité les formulaires Dc1 et Dc2 accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat. Les candidats fourniront notamment tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité de leur entreprise.
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseigner le formulaire DC 4 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat, ou la déclaration mentionnée à l'article 283-ii du code des marchés publics. Les candidats fourniront notamment tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité des entreprises sous-traitantes.
III.2.2)Capacité économique et financière :
Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseigner le formulaire Dc2 précité, en indiquant les renseignements suivants :
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; les entreprises nouvellement créées produiront une copie certifiée du récépissé de dépôt du centre des formalités des entreprises :
- si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du (ou des) jugement (s) prononcés à cet effet ;
- attestation sur l'honneur datée et signée du candidat déclarant qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ;
- attestation sur l'honneur datée et signée du candidat indiquant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L 8221-1 et 8221-23, L8221-3 et L8221-5, L 8251-1,l5221-8 et L5221-11, L 8231-1 et L 8241-1 et L 8241-2 du code du travail ;
- une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée du candidat justifiant qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales de 2010.
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseigner la rubrique H du formulaire DC 4 précité, en indiquant les renseignements suivants :
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires pour chaque sous-traitant concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; les entreprises sous-traitantes nouvellement créées produiront une copie certifiée du récépissé de dépôt du centre des formalités des entreprises ;
- si l'entreprise sous-traitante est en redressement judiciaire, la copie du (ou des) jugement (s) prononcés à cet effet ;
- attestation sur l'honneur datée et signée du sous-traitant déclarant qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ;
- attestation sur l'honneur datée et signée du sous-traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire, pour les infractions
Visées aux articles L 8221-1 et 8221-23, L8221-3 et L8221-5, L 8251-1,l5221-8 et L5221-11, L 8231-1 et L 8241-1 et L 8241-2 du code du travail ;
- une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée du sous-traitant justifiant qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales de 2010.
III.2.3)Capacité technique et/ou professionnelle :
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: : - Présentation d'une liste des principales fournitures et services effectués au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire dispose pour l'exécution des services et déclaration mentionnant les techniciens ou les organismes techniques dont le candidat disposera pour l'exécution.
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Présentation d'une liste des principales fournitures et services effectués par chaque sous-traitant au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire dispose pour l'exécution des services et déclaration mentionnant les techniciens ou les organismes techniques dont le sous-traitant disposera pour l'exécution.
III.2.4)Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession :
La prestation est réservée à une profession particulière : Non.
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service :
Non.

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure :
  Négociée.
IV.1.2)Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3)Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
  Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non.
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1)Critères d'attribution :
  Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2)Enchère électronique :
  Non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4)Date limite des demandes de participation :
  23 janvier 2012 - 16:00.
IV.3.5)Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
  français.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Caractère périodique du marché :
  Il s'agit d'un marché périodique : Non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne :
  Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non.
VI.3) Informations complémentaires :
  * Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.

* Compléments à la rubrique F1 du formulaire Dc1 :

Le candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare sur l'honneur, en complément à la rubrique F1 du Dc1 en application des articles 216 et 217 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 200 5 modifiée :

A) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : l'art 226-13 (sanction du délit d'atteinte à la moralité professionnelle), 413-9 à 413-12 : (interdiction de soumissionner liée à la violation des obligations de l'attributaire en matière de sécurité de l'information ou de sécurité de l'approvisionnement lors d'un précédent marché), 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5 (infractions terroristes ou nouvelles infractions terroristes et financement du terrorisme) et L. 2339-2 à L. 2339-4 (manquements aux règles de fabrication et de commerce de matériels de guerre, armes et munitions) L. 2339-9 (manquements aux règles de port, de transport et d'expédition de matériels de guerre, armes et munitions), L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense (manquements aux règles d'exportation, d'importation et de transfert de matériels de guerre, armes, munitions) ;

B) ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché ou ne pas avoir vu, par une décision de justice définitive, sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou en matière de sécurité de l'information, à moins qu'il ait entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et qu'il établisse, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute.

En application du 6° de l'article 8 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée, ne pourront soumissionner les personnes au sujet desquelles il est établi, par tout moyen et, le cas échéant, par des sources de données protégées, qu'elles ne possèdent pas la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'etat.


* Modalités de transmission des candidatures

Les candidatures sont acceptées par voie électronique. La transmission papier reste possible mais les 2 modes de transmission sont exclusifs l'un de l'autre et ne peuvent être modifiés entre les candidatures et les offres. Les formats utilisés pour la transmission électronique sont : word 00, excel00, powerpoint 00, JPG, tous compatibles PC ; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. A défaut, le candidat choisira l'envoi sous forme papier.
Les dossiers de candidatures sont transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de la réception ou seront déposées sur le site internet marchés-publics.gouv.fr. Les dossiers transmis sous forme papier le seront à l'adresse suivante : Dga/Essais de missiles - secrétariat
Scat - mn08/11/pc - 40115 Biscarrosse Air. Le pli fermé devra comporter la mention Mn/08/11/ - ne pas ouvrir. Les candidats ont la possibilité d'envoyer une copie de sauvegarde en plus de la version électronique.
Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 216 et 217 du code des marchés publics, complétés par l'art.38 de l'ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 et de l'article 29 de la loi 2005-102 du 11 février 2005, sous réserve des dispositions de l'article 23 du même code, ou qui ne présentent pas des garanties techniques, professionnelles et financières suffisantes, ne sont pas admises.


* Visite obligatoire

Les candidats retenus seront convoqués pour une visite obligatoire sur le bâtiment d'essais et de mesures Monge, basé à Brest (29), afin que chacun des soumissionnaires puisse prendre la mesure exacte des travaux à réaliser et puisse préparer son offre en conséquence.


* Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur pour présenter sa candidature (Voir la section Iii.2 du présent avis). Par ailleurs, il devra également être produit un engagement écrit de chacun de ces opérateurs, de travailler pour le candidat et réciproquement.

* Information sur la sous-traitance

Il est précisé que pour le présent avis, le terme " sous-traitant " utilisé par le présent formulaire s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise.

- les contrats de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 277 et 278 du code des marchés publics.

a cette fin, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre ou après le dépôt de son offre la déclaration mentionnée à l'article 277 pour les contrats de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 ou/et au II de l'article 283 du code des marchés publics pour les autres contrats.

Le rejet d'un sous-traitant n'est possible que dans les cas définis aux articles 278 et 283-i du code des marchés publics.

Les capacités techniques, professionnelles et financières demandées aux sous-traitants sont celles exigées des candidats au marché principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du contrat de sous-traitance et la nature des prestations à réaliser. Cet examen pour chaque sous-traitant s'effectuera au regard des mêmes documents que ceux exigés au Iii.2 du présent avis pour le candidat au marché principal.


* Langue

Conformément à l'article 219 V, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

*Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et de la sécurité de l'information

Conformément à l'article 227 du code des marchés publics, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la sécurité des informations.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 15 décembre 2011.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
  Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2-4 boulevard de l'hautil B.P. 30322, F-95027 Cergy Pontoise Cedex. E-mail : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Tél. (+33) 1 3 0 17 3 4 00. URL : https://www.cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr. Fax (+33) 1 3 0 17 3 4 59.
VI.4.2)Introduction des recours :
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
  Greffe du tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2-4 boulevard de l'hautil B.P. 30322, F-95027 Cergy Pontoise Cedex. E-mail : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Tél. (+33) 1 3 0 17 3 4 00. URL : https://www.cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr. Fax (+33) 1 3 0 17 3 4 59.