Département de publication : 31 Annonce No 12-68905 I.
II.
III.
IV.
VI.
AVIS DE MARCHÉ POUR DES MARCHÉS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ
Directive 2009/81/CE.
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE
I.1) | | Nom, adresses et point(s) de contact : |
| | DGA Techniques aéronautiques, 47 rue saint jean - bp93123, Contact : Mme Catherine Rytter, à l'attention de M. Tourtoy Dominique, F-31131 Balma. Tél. (+33) 5 6 2 57 5 0 04. E-mail : catherine.rytter@dga.defense.gouv.fr. Fax (+33) 5 6 2 57 5 0 53. |
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| | Adresses auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : |
| | DGA Techniques aéronautiques, 47 rue saint jean - bp93123, Contact : scat de DGA Techniques aéronautiques, à l'attention de Mme Catherine Rytter, F-31131 Balma. Tél. (+33) 5 62 57 55 56. E-mail : catherine.rytter@dga.defense.gouv.fr. Fax (+33) 5 62 57 50 10.
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| | Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être obtenus : |
| | auprès du ou des points de contact susmentionnés |
| | Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : |
| | auprès du ou des points de contact susmentionnés |
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I.2) | | Type de pouvoir adjudicateur : |
| | Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales. |
I.3) | | Activité principale : |
| | Défense.
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I.4) | | Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices : |
| | Le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices : non. |
SECTION II : OBJET DE MARCHE
II.1) | | Description |
II.1.1) | Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice: |
| | maintien en conditions operationnelles d'amplificateurs cem de dga techniques aeronautiques. |
II.1.2) | Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation |
| | Services. |
| | Catégorie de services : no01 Services d'entretien et de réparation. |
| | Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : dga Techniques aéronautiques 47 rue saint jean, 31131 Balma. |
| | Code NUTS FR623.
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II.1.3) | Information sur l'accord-cadre |
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II.1.4) | Information sur l'accord-cadre |
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II.1.5) | Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions: |
| | maintien en conditions opérationnelles d'amplificateurs cem de dga techniques aéronautiques. |
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II.1.6) | Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) |
| | 50410000. |
II.1.7) | Information sur la sous-traitance |
| | |
II.1.8) | Lots : |
| | Division en lots : Oui. |
| | Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots. |
II.1.9) | Variantes |
| | Des variantes seront prises en considération : non. |
II.2) | | Quantité ou étendue du marché |
II.2.1) | Quantité ou étendue globale : |
| | |
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II.2.2) | Information sur les options : |
| | Options : non. |
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II.2.3) | Reconduction : |
| | Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
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II.3) | | Durée du marché ou délai d'exécution des travaux |
| | Durée en mois : 48 (à compter de la date d'attribution du marché). |
Information sur les lots
LOT no 1 intitulé : Maintien en conditions opérationnelles des amplificateurs de marque " AMPLIFIER RESEARCH " |
| 1) | Description succincte |
| | Maintien en conditions opérationnelles des amplificateurs de marque " AMPLIFIER RESEARCH "
- 28 appareils concernés |
| 2) | Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) |
| | 50410000. |
| 3) | Quantité ou étendue |
| 4) | Durée du marché ou dates de début/d'achèvement |
| 5) | Information compémentaires sur les lots |
LOT no 2 intitulé : Maintien en conditions opérationnelles des amplificateurs de marque " GERAC " et des sources pulsées |
| 1) | Description succincte |
| | Maintien en conditions opérationnelles des amplificateurs de marque " GERAC " et des sources pulsées
- 9 appareils concernés |
| 2) | Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) |
| | 50410000. |
| 3) | Quantité ou étendue |
| 4) | Durée du marché ou dates de début/d'achèvement |
| 5) | Information compémentaires sur les lots |
LOT no 3 intitulé : Maintien en conditions opérationnelles des amplificateurs des autres marques |
| 1) | Description succincte |
| | Maintien en conditions opérationnelles des amplificateurs des autres marques
- 37 appareils concernés |
| 2) | Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) |
| | 50410000. |
| 3) | Quantité ou étendue |
| 4) | Durée du marché ou dates de début/d'achèvement |
| 5) | Information compémentaires sur les lots |
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) | | Conditions relatives au contrat |
III.1.1) | Cautionnement et garanties exigées : |
| | |
III.1.2) | Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : |
| | Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires Paiement sous 30 jours (le décret 2008-407 du 28 avril 2008 modifie l'article 98 du Cmp. |
III.1.3) | Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : |
| | Les candidats souhaitant se présenter en groupement d'opérateurs économiques, en application de l'article 231 du code des marchés publics, doivent impérativement l'indiquer dès leur candidature.
La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois, si le candidat se présente sous la forme de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement. |
III.1.4) | Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information : |
| | " Le projet de marché objet du présent A.A.P.C est sensible, conformément aux dispositions de l'article 79 de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de ladite instruction. La recevabilité de la candidature est également subordonnée, pour les candidats non habilités, à la fourniture d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (K bis) datant de moins de trois moiset de 3 exemplaires renseignés de notice individuelle de sécurité selon l'imprimé modèle 94 A joint à l'instruction précitée (avec photographie récente et signature originale), par dirigeants ayant le pouvoir d'engager la société et pour les candidats habilités, à la fourniture d'une attestation d'habilitation accompagnée d'une attestation de non changement de la personne morale. La fiche de renseignement est disponible sur www.ixarm.com ou sur www.achats.defense.gouv.fr dans la rubrique "Marchés et opportunités / Procédures et documentation marchés publics / Protection du secret - habilitation". |
III.1.5) | Habilitation de sécurité : |
| | |
III.2) | | Conditions de participation |
III.2.1) | Situation propre : |
| | Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce |
| | Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : dc1
Cette consultation n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.
Le candidat fournira tout document justifiant de sa nationalité conformément à l'article 217 du CMP. |
| | Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce |
| | |
III.2.2) | Capacité économique et financière : |
| | Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion) |
| | Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : fournir Dc1 et Dc2.
|
| | Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet) |
| |
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III.2.3) | Capacité technique et/ou professionnelle : |
| | Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion) |
| | Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: : fournir Dc1 et Dc2. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : a l'appui de leur candidature, les candidats devront également produire :
- une liste descriptive de prestations similaires à ceux demandés dans la présente consultation et déjà réalisées
Par le candidat au cours des trois dernières années (la nature de ces prestations, leur complexité et leur volume) ;
- une présentation de l'entreprise, de ses moyens techniques et de ses effectifs avec le pourcentage selon les
Différentes catégories de personnels; notamment pour les personnels intervenant sur des installations ou
Équipement similaires, leur expérience dans le domaine, ainsi que leur niveau de qualification ;
- la copie de la carte de qualification professionnelle ou document attestant que l'entreprise a déjà exécuté par
Ses propres moyens et avec son personnel des prestations similaires. |
| | Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet) |
| |
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III.2.4) | Informations sur les marchés réservés : |
| | |
III.3) | | Conditions propres aux marchés de services |
III.3.1) | Information relative à la profession : |
| | La participation est réservée à une profession particulière : non. |
| | |
III.3.2) | Membres du personnel responsables de l'exécution du service : |
| | Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Oui |
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) | | Type de procédure |
IV.1.1) | Type de procédure : |
| | Restreinte. |
IV.1.2) | Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer : |
IV.1.3) | Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue : |
IV.2) | | Critères d'attribution |
IV.2.1) | Critères d'attribution : |
| | Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous : 1. prix. Pondération : 100. 2. sous critère 1 montant de la prise en charge. Pondération : 10. 3. sous critère 2 montant forfaitaire du mco préventif (par installation). Pondération : 30. 4. sous critère 3 montant de la part forfaitaire du mco correctif (par installation). Pondération : 40. 5. sous critère 4 taux d'approvisionnement au titre du mco correctif. Pondération : 20. |
IV.2.2) | Enchère électronique : |
| | Une enchère électronique sera effectuée : non. |
IV.3) | | Renseignements d'ordre administratif |
IV.3.1) | Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : |
| | DGATA-AOR-FI1200267TATLS-X. |
IV.3.2) | Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : |
| | Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non. |
IV.3.3) | Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif : |
IV.3.4) | Date limite des demandes de participation : |
| | 14 mai 2012 - 16:00. |
IV.3.5) | Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés : |
IV.3.6) | Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : |
| | Langue(s) officielle(s) de l'UE : français. |
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) | | Renouvellement : |
| | Il s'agit d'un marché renouvelable : Oui. |
| | Oui.premier trimestre 2016. |
VI.2) | | Information sur les fonds de l'Union européenne : |
| | Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non. |
VI.3) | | Informations complémentaires : |
| | Marché passé en application des articles 33, 238 à 242 et 251 du code des marchés publics.
Envoi papier des documents de la consultation sera présenté sous pli cacheté.
L'Enveloppe porte le nom et l'adresse de l'expéditeur ainsi que l'adresse suivante :
Scat site Toulouse-Balma
47 rue Saint Jean - B.P. 93123
31131 BALMA Cedex
À l'attention de Mme Catherine Rytter Division Achats
Le pli porte la mention :
"Dgata-Aor-Fi1200267tatls-X - ne pas ouvrir, " candidature pour le MCO d'amplificateurs CEM de DGA Techniques aéronautiques" - le nom et l'adresse du candidat.
Le pli est transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de sa réception à Dgata :
- soit déposé à Dgata contre récépissé au service COURRIER aux heures suivantes : de 8h45 à 11h30 et de 13h15 à 16h00,
- soit livré à la Recette de Dgata s'il s'agit d'un courrier spécial (Chronopost, dhl, ups) : de 8h45 à 11h30 et de 13h15 à 16h00,
- soit expédié par la poste.
Le pli devra parvenir à la Division Achats du SCAT à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date limite de réception des candidatures (14/05/2012 à 16h00).
Les plis parvenant après la date et l'heure limite fixées ci-dessus ainsi que ceux ne contenant pas la totalité des documents mentionnés dans cette annonce ou ne respectant pas les indications, ne seront pas retenus et seront retournés à leurs auteurs.
L'Administration propose le mode de transmission électronique pour l'ensemble de la consultation (remise des candidatures, retrait du dossier de consultation, remise des offres). Si l'opérateur économique en fait expressément la demande lors du dépôt de candidature et si le règlement de la consultation le permet, la transmission de ces documents pourra être effectuée par voie papier ou sur support physique électronique.
Le candidat choisit l'un de ces modes de transmission et ne peut pas transmettre son offre simultanément par voie électronique et par voie postale (ou par porteur).
Le dossier de consultation des entreprises pourra être téléchargé par les candidats retenus à l'issu de la phase candidature, sur la place de marché interministérielle accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr .
Pour être informés des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PMI 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.
Les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis par voie électronique ou sur support physique électronique devront :
- d'une part, se procurer un certificat numérique conforme aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés (listés ceux-ci sont listés à l'adresse suivante: www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats) ;
- d'autre part, s'identifier (ce qui nécessite d'être inscrit au préalable sur la Place de Marché Interministérielle www.marches-publics.gouv.fr).
Les documents transmis doivent être compressés.les formats utilisés pour la transmission électronique ou l'envoi sur support électronique des plis (candidatures et offres) doivent être choisis dans un format largement disponible: Office 2003, pdf, jpg, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles PC ; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. A défaut, le candidat choisit l'envoi papier.
Les opérateurs économiques, choisissant de transmettre leur réponse par voie électronique, ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention "copie de sauvegarde ".
Une assistance téléphonique est mise à la disposition des entreprises au 0 820 20 77 43 pour toute difficulté sur la place de marché interministérielle.
Pour d'éventuelles questions sur les modalités de retrait de dossier(s) ou dépôt de pli(s), veuillez contacter l'administrateur local du portail achats : M Antoine Pujalte - téléphone: +33 562575064- télécopie: +33 562 575054 - mail: pmi.dga.ta@gmail.com
La sélection des candidatures sera effectuée sur la présence des imprimés Dc1 et Dc2 complétés et réponses aux renseignements complémentaires demandés.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : fournir Dc1 et Dc2 (le candidat mentionnera sur le cadre D du Dc1 son adresse électronique pour faciliter les échanges avec la personne publique). Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 4 avril 2012.
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VI.4) | | Procédures de recours |
VI.4.1) | Instance chargée des procédures de recours : |
| | Greffe du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV - B.P. 7007, F-31068 Toulouse Cedex 07. E-mail : greffe.ta-toulouse@juradm.fr. Tél. (+33) 5 62 73 57 57. Fax (+33) 5 62 73 57 40.
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VI.4.2) | Introduction des recours : |
VI.4.3) | Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : |
| | Greffe du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV - B.P. 7007, F-31068 Toulouse Cedex 07. E-mail : greffe.ta-toulouse@juradm.fr. Tél. (+33) 5 62 73 57 57. Fax (+33) 5 62 73 57 40.
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