Département de publication : 29 Annonce No 12-98842 I.
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III.
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VI.
AVIS DE MARCHÉ POUR DES MARCHÉS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ
Directive 2009/81/CE.
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE
I.1) | | Nom, adresses et point(s) de contact : |
| | SGA/DCSID/ESID Brest, bcrm de Brest-Esid de Brest-Bureau Achats -Cc16, à l'attention de M. Le bot Bernard, MINDEF/Sga/Dcsid/Esid de Brest, F-29240 Brest Cedex 9. Tél. (+33) 02 98 14 81 83. Fax (+33) 02 98 14 81 07. |
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| | Adresses auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : |
| | BCRM de Brest-ESID de Brest, usid ilo-rco de l'opérationcc400, à l'attention de mr Jonathan TURBEC, F-29240 Brest Cedex 9. Tél. (+33) 02 90 94 44 04. Fax (+33) 02 98 23 00 92.
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| | Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être obtenus : |
| | auprès du ou des points de contact susmentionnés |
| | Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : |
| | auprès du ou des points de contact susmentionnés |
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I.2) | | Type de pouvoir adjudicateur : |
| | Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales. |
I.3) | | Activité principale : |
| | Défense.
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I.4) | | Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices : |
| | Le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices : non. |
SECTION II : OBJET DE MARCHE
II.1) | | Description |
II.1.1) | Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice: |
| | base opérationnelle de l'ile Longue - annexe de Guenvénez - rénovation d'un bâtiment de stationnement et de maintenance de véhicules. |
II.1.2) | Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation |
| | Travaux. |
| | Exécution. |
| | Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : presqu'Ile de Crozon-Base Ile Longue et annexe de Guenvénez, 29240 Brest Cedex 9. |
| | Code NUTS .
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II.1.3) | Information sur l'accord-cadre |
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II.1.4) | Information sur l'accord-cadre |
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II.1.5) | Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions: |
| | l'opération concerne la remise en état et l'adaptation d'un bâtiment de stationnement et de maintenance des véhicules.
Il comprend des magasins, locaux techniques, bureaux et sanitaires.
Il est à caractère non pyrotechnique, mais les installations devront répondre à des exigences de sûreté pyrotechnique. |
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II.1.6) | Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) |
| | 45210000. |
II.1.7) | Information sur la sous-traitance |
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II.1.8) | Lots : |
| | Division en lots : Oui. |
| | Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots. |
II.1.9) | Variantes |
| | Des variantes seront prises en considération : oui. |
II.2) | | Quantité ou étendue du marché |
II.2.1) | Quantité ou étendue globale : |
| | le bâtiment représente une surface (Shod) d'environ 2780 mètres carrés.
L'Allotissement de l'opération est le suivant :
Lot no1 : Désamiantage - démolition - gros oeuvre - réseaux VRD - plâtrerie - menuiseries bois - plafonds suspendus
Lot no2 : Couverture - etanchéité - charpente - bardage - menuiseries métalliques - fermetures
Lot no3a : Electricité courants forts
Lot no3b : Electricité courants faibles
Lot no4 : Chauffage - traitement de l'air - climatisation - plomberie sanitaire - réseaux de distribution Air comprimé et Azote - robinets d'incendie Armés
Lot no5 : Peinture - revêtements de sols et muraux
Les principales adaptations sont les suivantes :
- création d'une zone "Bureaux " comprenant également une salle de réunion et de détente.
- création de zones de maintenance de poids lourds,
- création d'un local recharge batterie, d'un bloc sanitaire, et aménagement d'une mezzanine,
- remplacement des portes extérieures et des menuiseries,
- réfection de l'étanchéité,
- refonte complète de l'installation électrique, et de l'alimentation,
- réfection de l'installation de chauffage, du réseau d'air comprimé, du réseau RIA, et du réseau d'azote,
- réfection de l'assainissement,
- ravalement du bâtiment, et remplacement du bardage.
Particularités du marché :
Les travaux seront réalisés en co-activité avec des activités opérationnelles.
Contrat nécessitant l'accès à des informations ou supports classifiés (Isc) et impliquant que l'industriel soit habilité "Confidentiel défense " avant la notification du marché. |
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II.2.2) | Information sur les options : |
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II.2.3) | Reconduction : |
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II.3) | | Durée du marché ou délai d'exécution des travaux |
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Information sur les lots
LOT no 1 intitulé : Désamiantage - Démolition - Gros oeuvre - Réseaux VRD - Plâtrerie - Menuiseries bois - Plafonds suspendus |
| 1) | Description succincte |
| | Désamiantage : descentes EP, dalles et colle de sols souples.
Démolition : dalles béton, dallage, cloisons agglos, cloisons placo, faux plafond, dépose d'équipements techniques électriques et CVC., dépose de cuve à fioul
Gros OEuvre : fondations, dallages, ossatures béton, maçonneries.
Réseaux : EP / EU / EV / ELEC.
Terrassements : plateformes, remblais, enrobés.
Pose de 2 fosses sceptiques.
Plâtrerie : doublage collé, cloisons, plafond, coffres.
Menuiserie bois : portes diverses. Quincaillerie diverse. Cloisons stratifiées, châssis vitrés, miroirs.
Plafonds suspendus: faux plafonds plâtre, plancher technique |
| 2) | Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) |
| | 45210000. |
| 3) | Quantité ou étendue |
| 4) | Durée du marché ou dates de début/d'achèvement |
| 5) | Information compémentaires sur les lots |
LOT no 2 intitulé : Couverture - Etanchéité - Charpente - Bardage - Menuiseries métalliques - Fermetures |
| 1) | Description succincte |
| | Couverture : Dépose bac acier et complexe d'étanchéité, Pose bac acier. Exutoires de désenfumage.
Etanchéité : isolation thermique et étanchéité.
Charpente : charpente métallique (IPE et HEA), chevêtres pour exutoires.
Bardage : bardage métallique simple peau.
Menuiseries métalliques : Escaliers et garde corps. Plinthes, pose d'un palan, grille anti effraction.
Fermetures : portes extérieures, châssis fixes et ouvrants en aluminium.
Portes type rideau métallique.
Portes coupe feu et portes de secours en acier |
| 2) | Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) |
| | 45210000. |
| 3) | Quantité ou étendue |
| 4) | Durée du marché ou dates de début/d'achèvement |
| 5) | Information compémentaires sur les lots |
LOT no 3 intitulé : Electricité courants forts |
| 1) | Description succincte |
| | Dépose d'installations existantes, création d'une nouvelle alimentation, armoires électriques, liaisons équipotentielles et mises à la terre, distribution d'énergie électrique, mise en place d'un onduleur, commandes d'éclairage, prises de courant, appareils d'éclairage, éclairage de sécurité |
| 2) | Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) |
| | 45210000. |
| 3) | Quantité ou étendue |
| 4) | Durée du marché ou dates de début/d'achèvement |
| 5) | Information compémentaires sur les lots |
| | 3b
Electricité courants faibles
dépose des installations existantes.
Pré-câblage, protection et gestion des alarmes, sonorisation, distributions informatique et téléphonique |
LOT no 4 intitulé : Chauffage - Traitement de l'air - Climatisation - Plomberie sanitaire - Air comprimé - Azote - RIA |
| 1) | Description succincte |
| | Chauffage : Réseaux de sous station, bouteille casse pression, collecteurs, tuyauterie (acier, cuivre, PER), radiateurs et aérothermes (eau chaude).
Traitement de l'air : groupes d'extraction, bouches à détection de présence, réseaux d'extraction.
Climatisation : mono split mural
Plomberie sanitaire : alimentation eau froide, production d'eau chaude sanitaire, réseaux EF / ECS / EM / EU / EV / ventilations primaires, appareils sanitaires.
Air comprimé : réseaux de distribution d'air comprimé.
Azote : détendeur secondaire, réseau de distribution d'azote.
RIA : fourniture et pose des robinets d'incendie armé, réseau RIA |
| 2) | Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) |
| | 45210000. |
| 3) | Quantité ou étendue |
| 4) | Durée du marché ou dates de début/d'achèvement |
| 5) | Information compémentaires sur les lots |
LOT no 5 intitulé : Peinture - Revêtements de sols et muraux |
| 1) | Description succincte |
| | Peinture : murs, plafonds, sols, menuiseries bois, tuyauteries, ravalement.
Revêtements de sols et muraux :
-Sols : barrière étanche, ragréage fibré, sols PVC, sols carrelés.
-Muraux : faïence.
-Ouvrages divers : tapis de propreté, profilés, surbots carrelés |
| 2) | Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) |
| | 45210000. |
| 3) | Quantité ou étendue |
| 4) | Durée du marché ou dates de début/d'achèvement |
| 5) | Information compémentaires sur les lots |
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) | | Conditions relatives au contrat |
III.1.1) | Cautionnement et garanties exigées : |
| | |
III.1.2) | Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : |
| | Il sera fait application des dispositions des articles 86 à 118 du Code des Marchés Publics. Le délai global de paiement est fixé à 30 jours.
Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires de l'etat.
Il est prévu une avance. Le paiement sera effectué par acomptes mensuels.
Les prix sont forfaitaires et unitaires, et ils sont révisables. |
III.1.3) | Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : |
| | Le marché sera passé avec un entrepreneur unique ou avec un groupement solidaire d'entreprises. |
III.1.4) | Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information : |
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III.1.5) | Habilitation de sécurité : |
| | |
III.2) | | Conditions de participation |
III.2.1) | Situation propre : |
| | Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce |
| | Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : voir bloc no5 Vi.3 informations complémentaires. |
| | Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce |
| | |
III.2.2) | Capacité économique et financière : |
| | Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion) |
| | Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
|
| | Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet) |
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III.2.3) | Capacité technique et/ou professionnelle : |
| | Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion) |
| | Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années avec indications des habilitations;
- présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyés d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus impactants.
Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux, et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
Le candidat devra si possible fournir des références de prestations similaires réalisées en milieu pyrotechnique.
- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;
- une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
- certificats de qualifications professionnelles Le pouvoir adjudicateur dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;
- certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.
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| | Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet) |
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III.2.4) | Informations sur les marchés réservés : |
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III.3) | | Conditions propres aux marchés de services |
III.3.1) | Information relative à la profession : |
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III.3.2) | Membres du personnel responsables de l'exécution du service : |
| | |
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) | | Type de procédure |
IV.1.1) | Type de procédure : |
| | Négociée. |
IV.1.2) | Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer : |
IV.1.3) | Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue : |
IV.2) | | Critères d'attribution |
IV.2.1) | Critères d'attribution : |
| | Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous : 1. prix. Pondération : 60. 2. valeur technique. Pondération : 40. |
IV.2.2) | Enchère électronique : |
| | Une enchère électronique sera effectuée : non. |
IV.3) | | Renseignements d'ordre administratif |
IV.3.1) | Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : |
IV.3.2) | Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : |
IV.3.3) | Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif : |
IV.3.4) | Date limite des demandes de participation : |
| | 18 juin 2012 - 16:00. |
IV.3.5) | Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés : |
IV.3.6) | Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : |
| | Langue(s) officielle(s) de l'UE : français. |
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) | | Renouvellement : |
VI.2) | | Information sur les fonds de l'Union européenne : |
VI.3) | | Informations complémentaires : |
| | duree du marche ou delai d'execution :
1 La durée prévisionnelle est estimée à douze (12) mois plus 6 semaines pour la période de préparation à compter de la notification de l'ordre de service qui prescrira de commencer les prestations.
2 date prévisionnelle de début de la prestation (marché de service):
3 date prévisionnelle de début des travaux
(Jj/Mm/Aaaa)
Octobre 2012
Conditions de participations -situation juridique
Les candidats fourniront impérativement les formulaires de déclaration suivants ou leurs équivalents :
-Dc1 (lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants) signé,
-Dc2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement),
-K bis (renseignements relatifs à la nationalité).
Dans le cadre de l'article 215 du code des marchés publics, il est précisé que la présente procédure est réservée aux opérateurs économiques français.
Par ailleurs, le candidat peut utilement fournir dès le stade de la candidature l'état annuel des certificats reçus (formulaire Noti2) ou les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Conformément à l'article 46 du Code des marchés publics, ces documents, devront être impérativement produits par le candidat dont l'offre aura été retenue.
Les formulaires cités ci-dessus sont disponibles sur le site INTERNET du ministère des finances www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
Conformément aux dispositions du titre VI de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale, annexée à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle no1300 sur la protection du secret de la défense nationale, les personnes morales, de la même façon que les personnes physiques, doivent être habilitées " confidentiel défense " pour l'exécution des prestations objet du marché.
A cet effet, dans le cadre de sa candidature, la personne morale ou physique soumissionnaire doit présenter un dossier de demande d'habilitation ou un certificat de sécurité en cours de validité attestant de son habilitation. Sous réserve des dispositions de l'article 99 de l'instruction, ce dossier d'habilitation doit être conforme à l'annexe 11. Les formulaires composant ce dossier sont disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr où peuvent être demandés auprès du bureau sûreté de l'esid de Brest : Tél : 02.98.14.81.58.
a défaut d'avoir fourni ou complété le ou les dossiers mentionnés au paragraphe 1 du présent article dans les délais fixés, le soumissionnaire est réputé avoir renoncé à demander une habilitation aux informations classifiés pour le contrat considéré. Dans le cas où, à la fin du jugement des offres (au plus tard à la fin de la date de validité des offres), l'autorité d'habilitation n'aura pas notifié au représentant du pouvoir adjudicateur l'attestation d'habilitation de l'entreprise retenue comme mieux disante à l'issue de l'étude des offres, le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché au premier candidat mieux disant disposant de l'habilitation. Le candidat rejeté ne bénéficiera d'aucune indemnité particulière
Pour les candidats retenus à l'issue de l'appel de candidatures, les documents écrits composant le dossier de consultation seront communiqué par voie postale.
Les candidatures devront être:
- soit transmises par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal à l'adresse suivante :
bcrm de Brest -- eSID de Brest - section soutien aux achats - cc16 - 29240 brest Cedex 9;
-Soit remises contre récépissé à la section soutien aux achats de l'esid de Brest, 15 bis avenue de l'ecole Navale, Brest.
- soit déposées sur le portail www.marches-publics.gouv.fr. Un certificat numérique délivré par un organisme agréé est nécessaire pour ce mode de transmission.
Les dossiers qui seraient reçus par le bureau des marchés après les dates et heures limites respectives fixées ci-avant ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs
Les dossiers de demande d'habilitation seront transmis à la même adresse. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 16 mai 2012.
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VI.4) | | Procédures de recours |
VI.4.1) | Instance chargée des procédures de recours : |
| | Tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, F-35000 Rennes Cedex. Tél. (+33) 02 99 25 03 66. Fax (+33) 02 99 63 65 84.
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VI.4.2) | Introduction des recours : |
| | Précisions concernant les délais d'introduction des recours : cette consultation peut faire l'objet d'un référé avant la conclusion du contrat dans les conditions définies à l'article L551-1 du code de justice administrative. De plus, à l'issue de la notification du marché, un recours en plein contentieux pourra être exercé contre ce dernier dans les deux mois suivant la publication de l'avis d'attribution. Cette requête peut le cas échéant être accompagnée d'un référé suspension sur le fondement des dispositions de l'article L521-1 du code de justice administrative. |
VI.4.3) | Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : |
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