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Annonce No 12-41919
Départements de rappel : 13,19,31,33,83
 I.  II.  III.  IV.  VI.

AVIS DE MARCHÉ POUR DES MARCHÉS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ


Directive 2009/81/CE.


SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
DGA Essais de missiles, secrétariat SCAT - fd1100131 Route de la plage, Contact : benoît Cornut, à l'attention de secrétariat SCAT - fd1100131, F-40115 Biscarrosse Air. Tél. (+33) 5 58 82 26 73. E-mail : benoit.cornut@dga.defense.gouv.fr. Fax (+33) 5 58 82 50 00.
Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur / de l'entité adjudicatrice : http://marches-publics.gouv.fr.
Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://marches-publics.gouv.fr.
Accès électronique à l'information (URL) : http://marches-publics.gouv.fr.
Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : http://marches-publics.gouv.fr.
Adresses auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être obtenus :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
I.2) Type de pouvoir adjudicateur :
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
I.3) Activité principale :
Défense.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices :
Le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices : non.

SECTION II : OBJET DE MARCHE

II.1) Description
II.1.1)Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice:
vérification, étalonnage et petits réglages des matériels de topographie de la Coordination de Moyens Transverses Optiques (Cmto).
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services.
Catégorie de services : no01 Services d'entretien et de réparation.
Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : dga Essais de missiles - route de la plage, 40115 Biscarrosse Air.
Code NUTS FR.
II.1.3)Information sur l'accord-cadre
II.1.4)Information sur l'accord-cadre
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions:
dans les centres d'essais, les matériels de topographie sont utilisés pour mesurer précisément le positon exacte des moyens (optiques, radars...) qui permettent de faire de la trajectographie.
Il est donc primordial de vérifier leur précision de mesures régulièrement et de les étalonner pour obtenir des résultats de trajectographie fiables et fidèles.

Les équipements à contrôler sont répartis selon leur marque, en 3 lots.
Lot 1 : Matériels de marque LEICA - wILD
Lot 2 : Matériels de marque KERN
Lot 3 : Matériels de marque TOPCON.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
38295000.
II.1.7)Information sur la sous-traitance
II.1.8)Lots :
Division en lots : Oui.
Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots.
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale :
la durée du marché est de 48 mois.

Lot 1 : Matériels de marque LEICA - wILD
Les quantités de contrôles seront indiquées dans le dossier de consultation des entreprises.
Ce lot comprend 4 postes forfaitaires et 1 poste à provisions de 15% du montant forfaitaire.

Lot 2 : Matériels de marque KERN
Les quantités de contrôles seront indiquées dans le dossier de consultation des entreprises.
Ce lot comprend 1 poste forfaitaire et 1 poste à provisions de 15% du montant forfaitaire.

Lot 3 : Matériels de marque TOPCON
Les quantités de contrôles seront indiquées dans le dossier de consultation des entreprises.
Ce lot comprend 1 poste forfaitaire et 1 poste à provisions de 15% du montant forfaitaire.
II.2.2)Information sur les options :
Options : non.
II.2.3)Reconduction :
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois : 48 (à compter de la date d'attribution du marché).

Information sur les lots

LOT no 1 intitulé : Matériels de marque LEICA - WILD
 1)Description succincte
  Vérification, étalonnage et petits réglages des matériels de marque LEICA - WILD
 2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
  38295000.
 3)Quantité ou étendue
  162 contrôles, nombre donné à titre indicatif et non contractuel
 4)Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
  Durée en mois :48 (à compter de la date d'attribution du marché).
 5)Information compémentaires sur les lots
LOT no 2 intitulé : Matériels de marque KERN
 1)Description succincte
  Vérification, étalonnage et petits réglages des matériels de marque KERN
 2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
  38295000.
 3)Quantité ou étendue
  12 contrôles, nombre donné à titre indicatif et non contractuel
 4)Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
  Durée en mois :48 (à compter de la date d'attribution du marché).
 5)Information compémentaires sur les lots
LOT no 3 intitulé : Matériels de marque TOPCON
 1)Description succincte
  Vérification, étalonnage et petits réglages des matériels de marque TOPCON
 2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
  38295000.
 3)Quantité ou étendue
  8 contrôles, nombre donné à titre indicatif et non contractuel
 4)Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
  Durée en mois :48 (à compter de la date d'attribution du marché).
 5)Information compémentaires sur les lots

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigées :
Le dossier de consultation est remis gratuitement (art 41 du cmp).
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère de la défense et des anciens combattants. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 259 à 267 du code des marchés publics.
Le délai global de paiement est fixé à 30 jours.
En cas de dépassement de ce délai de paiement, la personne publique versera au titulaire des intérêts moratoires, dans les conditions fixées par l'article 5 du titre III du décret no 2002-232 du 21 février 2002 modifié.
Les prix sont révisables.
Le règlement s'effectuera par virement.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
Les candidats peuvent se présenter en groupement soit au moment de la remise des candidatures, soit au moment de la remise des premières offres.
Néanmoins, tous les membres du groupement doivent avoir été autorisés à présenter une offre, et le groupement doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières imposées aux candidats.
En cas de groupement momentané d'entreprises au sens de l'article 231 du code des marchés publics, la forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement, pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.
III.1.4)Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information :
III.1.5)Habilitation de sécurité :
III.2) Conditions de participation
III.2.1)Situation propre :
Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseigner dans leur intégralité les formulaires Dc1 et Dc2 accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat. Les candidats fourniront notamment tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité de leur entreprise.
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseigner le formulaire DC 4 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat, ou la déclaration mentionnée à l'article 283-ii du code des marchés publics. Les candidats fourniront notamment tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité des entreprises sous-traitantes.
III.2.2)Capacité économique et financière :
Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseigner le formulaire Dc2 précité, en indiquant les renseignements suivants :
- si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du (ou des) jugement (s) prononcés à cet effet ;
- attestation sur l'honneur datée et signée du candidat déclarant qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ;
- attestation sur l'honneur datée et signée du candidat indiquant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L 8221-1 et 8221-23, L8221-3 et L8221-5, L 8251-1,l5221-8 et L5221-11, L 8231-1 et L 8241-1 et L 8241-2 du code du travail ;
- une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée du candidat justifiant qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales de 2011.
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseigner la rubrique H du formulaire DC 4 précité, en indiquant les renseignements suivants :
- si l'entreprise sous-traitante est en redressement judiciaire, la copie du (ou des) jugement (s) prononcés à cet effet ;
- attestation sur l'honneur datée et signée du sous-traitant déclarant qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ;
- attestation sur l'honneur datée et signée du sous-traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire, pour les infractions
Visées aux articles L 8221-1 et 8221-23, L8221-3 et L8221-5, L 8251-1,l5221-8 et L5221-11, L 8231-1 et L 8241-1 et L 8241-2 du code du travail ;
- une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée du sous-traitant justifiant qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales de 2011.
III.2.3)Capacité technique et/ou professionnelle :
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: : - Compétences en vérifications et étalonnages de matériels de topographie.
- présentation d'une liste des principales fournitures et services effectués au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- pour le lot 1 uniquement, accréditation COFRAC ou ISO 17025 obligatoire.
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Compétences en vérifications et étalonnages de matériels de topographie.
- présentation d'une liste des principales fournitures et services effectués par chaque sous-traitant au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
- pour le lot 1 uniquement, accréditation COFRAC ou ISO 17025 obligatoire.
III.2.4)Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession :
La participation est réservée à une profession particulière : non.
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service :

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure :
  Restreinte.
IV.1.2)Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3)Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1)Critères d'attribution :
  Prix le plus bas.
IV.2.2)Enchère électronique :
  Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
  FD1100131/BC.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
  Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non.
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4)Date limite des demandes de participation :
  30 mai 2012 - 16:00.
IV.3.5)Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
  Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Renouvellement :
  Il s'agit d'un marché renouvelable : Oui.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne :
VI.3) Informations complémentaires :
  * Conditions de remise des candidatures

a ce stade de la procédure, seule est attendue la remise des candidatures.


* Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.


* Compléments à la rubrique F1 du formulaire Dc1 :

Le candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare sur l'honneur, en complément à la rubrique F1 du Dc1 en application des articles 216 et 217 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée :

A) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : l'art 226-13 (sanction du délit d'atteinte à la moralité professionnelle), 413-9 à 413-12 : (interdiction de soumissionner liée à la violation des obligations de l'attributaire en matière de sécurité de l'information ou de sécurité de l'approvisionnement lors d'un précédent marché), 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5 (infractions terroristes ou nouvelles infractions terroristes et financement du terrorisme) et L. 2339-2 à L. 2339-4 (manquements aux règles de fabrication et de commerce de matériels de guerre, armes et munitions) L. 2339-9 (manquements aux règles de port, de transport et d'expédition de matériels de guerre, armes et munitions), L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense (manquements aux règles d'exportation, d'importation et de transfert de matériels de guerre, armes, munitions) ;

B) ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché ou ne pas avoir vu, par une décision de justice définitive, sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou en matière de sécurité de l'information, à moins qu'il ait entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et qu'il établisse, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute.

En application du 6° de l'article 8 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée, ne pourront soumissionner les personnes au sujet desquelles il est établi, par tout moyen et, le cas échéant, par des sources de données protégées, qu'elles ne possèdent pas la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'etat.


* Modalités de transmission des candidatures

Les candidatures sont acceptées par voie électronique. La transmission papier reste possible mais les 2 modes de transmission sont exclusifs l'un de l'autre et ne peuvent être modifiés entre les candidatures et les offres. Les formats utilisés pour la transmission électronique sont : word00, excel00, powerpoint00, pdf, jpg, tous compatibles PC ; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. A défaut, le candidat choisira l'envoi sous forme papier.
Les dossiers de candidatures sont transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de la réception ou seront déposées sur le site internet marchés-publics.gouv.fr. Les dossiers transmis sous forme papier le seront à l'adresse suivante : DGA Essais de missiles - secrétariat SCAT - fd1100131 - 40115 Biscarrosse air. Le pli fermé devra comporter la mention "Appel d'offres restreint Fd1100131 - ne pas ouvrir". Les candidats ont la possibilité d'envoyer une copie de sauvegarde en plus de la version électronique.
Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 216 et 217 du code des marchés publics, complétés par l'art.38 de l'ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 et de l'article 29 de la loi 2005-102 du 11 février 2005, sous réserve des dispositions de l'article 23 du même code, ou qui ne présentent pas des garanties techniques, professionnelles et financières suffisantes, ne sont pas admises.
Si l'entreprise qui a envoyé sa candidature est retenue comme candidat, alors le dossier de condultation des entreprises lui sera envoyé.


* Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur pour présenter sa candidature (Voir la section Iii.2 du présent avis). Par ailleurs, il devra également être produit un engagement écrit de chacun de ces opérateurs, de travailler pour le candidat et réciproquement.

* Information sur la sous-traitance

Il est précisé que pour le présent avis, le terme " sous-traitant " utilisé par le présent formulaire s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise.


- les contrats de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 277 et 278 du code des marchés publics.

a cette fin, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre ou après le dépôt de son offre la déclaration mentionnée à l'article 277 pour les contrats de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 ou/et au II de l'article 283 du code des marchés publics pour les autres contrats.

Le rejet d'un sous-traitant n'est possible que dans les cas définis aux articles 278 et 283-i du code des marchés publics.

Les capacités techniques, professionnelles et financières demandées aux sous-traitants sont celles exigées des candidats au marché principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du contrat de sous-traitance et la nature des prestations à réaliser. Cet examen pour chaque sous-traitant s'effectuera au regard des mêmes documents que ceux exigés au Iii.2 du présent avis pour le candidat au marché principal.


* Langue

Conformément à l'article 219 V, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 19 avril 2012.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
  Tribunal administratif de Pau, villa Noulibos - B.P. 54350 Cours Lyautey, F-64010 Pau Cedex. E-mail : greffe.ta.pau@juradm.fr. Tél. (+33) 5 59 84 94 40. Adresse internet : http://www.ta.pau.juradm.fr. Fax (+33) 5 59 02 61 98.
VI.4.2)Introduction des recours :
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :