Département de publication : 33
Annonce No 12-59059
Départements de rappel : 31,68,75
 I.  II.  III.  IV.  VI.

AVIS DE MARCHÉ POUR DES MARCHÉS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ


Directive 2009/81/CE.


SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
MINDEF/DGA/DE/CAEPE, ministère de la defense et des anciens combattants, direction générale de l'armement, direction technique, service centralisé des achats techniques, 7-9 rue des Mathurins, Contact : secrétariat SCAT Saint MEDARD, à l'attention de M. François Xavier SERRANO, F-92221 Bagneux. E-mail : francois-xavier.serrano@dga.defense.gouv.fr.
Code d'identification national : MIN/DEF/DGA/DT/SCAT.
Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur / de l'entité adjudicatrice : http://ixarm.com/.
Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://marches-publics.gouv.fr.
Accès électronique à l'information (URL) : http://ixarm.com/.
Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : http://marches-publics.gouv.fr.
Adresses auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être obtenus :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
I.2) Type de pouvoir adjudicateur :
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
I.3) Activité principale :
Défense.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices :
Le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices : non.

SECTION II : OBJET DE MARCHE

II.1) Description
II.1.1)Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice:
le marché a pour objet la fourniture, l'installation, la mise en service, la maintenance préventive et corrective, les mises à hauteur ordinaires et exceptionnelles et la garantie de matériels et logiciels d'acquisition, de mesure (conditionnement et numérisation) et de conduite (contrôle commande) pour DGA Essais de missiles site Gironde de la Direction Technique de la DGA.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Fournitures.
Achat.
Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : dga Essais de missiles site Gironde - allée Moulin Bonneau, 33166 Saint-Medard-en-Jalles.
Code NUTS FR612.
II.1.3)Information sur l'accord-cadre
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)Information sur l'accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Durée de l'accord-cadre: Durée en mois :84.
Justification d'un accord-cadre dont la durée dépasse la durée maximale de sept ans : Le présent projet de marché est un accord cadre au sens du droit communautaire Marché à tranches selon l'article 248 du code des marchés publics (CMP) composé d'une tranche ferme estimée à 15 mois et de trois tranches conditionnelles d'une durée totale estimée à 69 mois soit une durée totale du marché estimée à 84 mois. Une tranche conditionnelle comprendra une part à bons de commande au sens de l'article 251 du CMP.
Fréquence et valeur des marchés à attribuer : la part à bons de commande est conclue sans minimum ni maximum.
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions:
les différents volets du besoin global répartis sur quatre tranches portent sur :
-L'Étude d'un sous-ensemble de conduite de l'essai (contrôle commande) et d'un sous-ensemble d'acquisition de mesure (conditionnement et numérisation), et du dialogue entre ces sous-ensembles: le tout formant le nouveau système d'acquisition et de conduite (Nsac). L'étude sera validée par un maquettage en usine.
-La fourniture et l'installation dans tous les bancs d'essais et de studios, des éléments matériels et logiciels de ces sous-ensembles ;
-La fourniture et l'installation d'un laboratoire de validation et contrôle : installation de référence permettant la gestion de configuration du système ;
-La fourniture de deux baies de conduite mobiles et de deux baies de conditionnement et d'acquisition mobiles ;
-La réalisation des tests de validation permettant de certifier l'atteinte des exigences du cahier des clauses techniques particulières (recette usine et mise en ordre de marche sur site) ;
-L'Assistance à première utilisation, l'acquisition des compétences et le perfectionnement des personnels utilisateurs et de soutien ;
-Dans le cadre d'une utilisation normale du NSAC, la maintenance complète, c'est à dire préventive et corrective (forfait annuel) du NSAC, permettant de garantir le taux de disponibilité requis. Cette maintenance couvrira la garantie normale, le maintien en condition opérationnelle et la mise à hauteur ordinaire pendant 4 années d'exploitation ;
-Des prestations à bons de commande pendant quatre ans pour le maintien en condition opérationnelle (hors utilisation normale), pour les rechanges (hors maintenance forfaitaire) ou le lot de soutien complémentaire pour les mises à hauteur exceptionnelles de tout ou partie du NSAC, pour des expertises de tout ou partie du NSAC, pour des acquisitions de compétence ou de perfectionnement complémentaires et pour des évolutions.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
71350000.
II.1.7)Information sur la sous-traitance
II.1.8)Lots :
Division en lots : Non.
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération : oui.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale :
le marché sera composé d'une tranche ferme et de trois tranches conditionnelles :
- tranche ferme estimée à 15 mois : Etude de définition du NSAC et validation de la définition par un maquettage,
- tranche conditionnelle 1 estimée à 15 mois: Fourniture d'un laboratoire et fourniture et installation du NSAC dans la zone d'essais C, assistance à première utilisation, acquisition des compétences et perfectionnement des utilisateurs et du personnel de soutien,
- tranche conditionnelle 2 estimée à 6 mois: Fourniture et installation du NSAC dans la zone d'essais E et acquisition des compétences et perfectionnement des utilisateurs et des personnels de soutien,
- tranche conditionnelle 3 estimée à 48 mois : Maintenance complète et mise à hauteur ordinaire du NSAC (forfait annuel) ainsi que le soutien par bons de commande du système: le maintien en condition opérationnelle de tout ou partie de NSAC (hors cas d'utilisation normale), la formation des personnels utilisateurs et de soutien, l'expertise de tout ou partie du système, les évolutions, l'acquisition de rechanges et lot de soutien complémentaire et les mises à hauteur exceptionnelles.
II.2.2)Information sur les options :
Options : oui.
Description de ces options : le terme ''Option'' s'entend au sens communautaire et désigne les prestations objets des tranches conditionnelles. Ces prestations sont susceptibles de s'ajouter aux prestations commandées de manière ferme. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas affermir ces tranches.
II.2.3)Reconduction :
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois : 84 (à compter de la date d'attribution du marché).

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigées :
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
Le financement est assuré par des ressources budgétaires propres au ministère de la défense et des anciens combattants (crédits cibles et programme).
Les régimes des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 259 à 281 du code des marchés publics. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément au décret no 2002-232 du 21.2.2002 modifié.
Le mode de règlement est le virement.
Le comptable assignataire est: l'acsia, le vendôme III, 11 rue des Remparts, 93196 Noisy-Le-Grand Cedex, FRANCE.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
Conformément à l'article 231 du code des marchés publics, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements d'opérateurs économiques.
La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur pour l'exécution de la totalité du marché.
Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois:
1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
2° en qualité de membres de plusieurs groupements.
La composition du groupement peut être modifiée entre la remise des candidatures et le terme de la négociation si tous les membres du nouveau groupement ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre et le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
III.1.4)Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information :
Le projet de marché objet du présent A.A.P.C est sensible, conformément aux dispositions de l'article 79 de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de ladite instruction. La recevabilité de la candidature est également subordonnée, pour les candidats non habilités, à la fourniture d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (K bis) datant de moins de trois mois et de 3 exemplaires renseignés de notice individuelle de sécurité selon l'imprimé modèle 94a joint à l'instruction précitée (avec photographie récente et signature originale), par dirigeant ayant le pouvoir d'engager la société et pour les candidats habilités, à la fourniture d'une attestation d'habilitation accompagnée d'une attestation de non changement de la personne morale. La fiche de renseignement est disponible sur www.ixarm.com ou sur www.achats.defense.gouv.fr dans la rubrique "Marchés et opportunités / Procédures et documentation marchés publics / Protection du secret - habilitation".
III.1.5)Habilitation de sécurité :
III.2) Conditions de participation
III.2.1)Situation propre :
Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Renseigner dans leur intégralité les formulaires Dc1 et Dc2 ou similaires, accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.
Les candidats fourniront notamment tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité de leur entreprise.
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat qui s'appuie sur des sous-traitants pour présenter sa candidature et démontrer ses capacités économiques, financières, techniques et professionnelles devra présenter et justifier dès le stade des candidatures, les capacités du (es) sous-traitant(s) considéré (s) pour les prestations sous-traitées et faire preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Dans ce cas, il renseignera un formulaire DC 4 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.
Les capacités techniques, professionnelles et financières demandées aux sous-traitants sont celles exigées des candidats au marché principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du contrat de sous-traitance et la nature des prestations à réaliser. Cet examen pour chaque sous-traitant s'effectuera au regard des mêmes informations que celles exigées ci-dessus pour le candidat au marché principal.
III.2.2)Capacité économique et financière :
Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Présentation d'une liste des principales fournitures et services effectués au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles; pour les entreprises nouvellement créées, celles-ci produiront une copie certifiée du récépissé de dépôt du centre des formalités des entreprises (le candidat renseignera à cet effet la rubrique D-1 du formulaire Dc2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/),
Copie des comptes de résultat des 3 derniers exercices.
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les capacités financières demandées aux sous-traitants sont celles exigées des candidats au marché principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du contrat de sous-traitance et la nature des prestations à réaliser. Cet examen pour chaque sous-traitant s'effectuera au regard des mêmes informations que celles exigées ci-dessus pour le candidat au marché principal.
III.2.3)Capacité technique et/ou professionnelle :
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: : critères de choix des opérateurs économiques: renseignement à fournir :
A- management :
A-1 - certification ISO 9001 : O/N
Nombre de chefs de projets et quels projets comparables gérés
A-2 - préciser si autre certification et qualification des employés
B - temps réel :
Préciser certification :
Nombre de spécialistes, logiciels et matériels utilisés, références techniques,
Qualification des employés :
C- informatique / logiciels / réseau :
Préciser toutes les certifications et pour chacune :
Nombre de spécialistes et projets comparables gérés
Référence technique, qualification des employés et matériels utilisés :
D - contrôle - commande :
Préciser certification:
Nombre de spécialistes, logiciels et matériels utilisés, référence technique, qualification des employés :
E - mesures (conditionnement - acquisition):
Préciser certification :
Nombre de spécialistes, logiciels et matériels utilisés, référence technique, qualification des employés :
F - sureté de fonctionnement :
Préciser certification :
Nombre de spécialistes, référence technique, qualification des employés, compétences pyrotechniques, référence technique et compétences électriques :
H - câblage :
Préciser certification :
Qualification des employés et référence technique :
I - base de temps :
Nombre de spécialistes, logiciels, référence technique, qualification des employés et matériels :
J - environnement :
Certification ISO 14000 : O/N
Qualification des employés et référence technique.
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les capacités techniques et professionnelles demandées aux sous-traitants sont celles exigées des candidats au marché principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du contrat de sous-traitance et la nature des prestations à réaliser. Cet examen pour chaque sous-traitant s'effectuera au regard des mêmes informations que celles exigées ci-dessus pour le candidat au marché principal.
III.2.4)Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession :
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service :

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure :
  Négociée.
IV.1.2)Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3)Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
  Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non.
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1)Critères d'attribution :
  Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2)Enchère électronique :
  Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
  AAPC 952.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
  Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non.
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :
  Documents payants : non.
IV.3.4)Date limite des demandes de participation :
  18 juin 2012 - 16:00.
IV.3.5)Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
  Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Renouvellement :
  Il s'agit d'un marché renouvelable : Non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne :
  Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non.
VI.3) Informations complémentaires :
  - délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre.
Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.
- modalités de transmission des candidatures:
La transmission des candidatures par voie électronique est acceptée, par dépôt sur la plate-forme des Achats de l'etat accessible sur le site marches-publics.gouv.fr.
La transmission papier reste possible mais les deux modes de transmission sont exclusifs l'un de l'autre et ne peuvent être modifiés entre les candidatures et les offres. Les formats utilisés pour la transmission électronique sont: Word 03, Excel 03, Powerpoint 03, JPG, tous compatibles PC; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. A défaut, le candidat choisira l'envoi sous forme papier.
Les dossiers transmis par voie électronique doivent être signés électroniquement par une personne habilitée à engager la société, après obtention d'un certificat électronique. La signature doit être apposée sur les documents eux-mêmes, et non sur le fichier ZIP les regroupant.
Les dossiers transmis sous forme papier le seront par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de la réception, à l'adresse suivante:
-Si pli porté : Dga/Essais de missiles site Gironde avenue Gay Lussac -, Entité scat, aapc 952, 33166 Saint Médard en Jalles, FRANCE. Le pli fermé devra comporter la mention "AAPC 952 - ne pas ouvrir",
-Si pli postal : Dga/Essais de missiles site Gironde, Entité scat, aapc 952, Bp80070 - 33166 Saint Médard en Jalles, FRANCE. Le pli fermé devra comporter la mention "AAPC 952 - ne pas ouvrir",
Les candidats ont la possibilité d'envoyer une copie de sauvegarde en plus de la version électronique.
Elle pourra être envoyée sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures. Le pli scellé doit impérativement comporter la mention "copie de sauvegarde". Cette copie ne sera ouverte que si le pli transmis sur la PLACE n'est pas parvenu au pouvoir adjudicateur dans les délais de dépôt des candidatures ou s'il n'a pu être ouvert par ce dernier.
- candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques:
Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur pour présenter sa candidature (voir la section Iii.2 du présent avis). Par ailleurs, il devra également être produit un engagement écrit de chacun de ces opérateurs, de travailler pour le candidat et réciproquement.
- information sur la sous-traitance:
Il est précisé que pour le présent avis, le terme "sous-traitant" utilisé par le présent formulaire s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance ou un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise.
- les contrats de sous-traitance au sens de la loi no 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 277 et 278 du code des marchés publics.
A cette fin, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre ou après le dépôt de son offre la déclaration mentionnée à l'article 277 pour les contrats de sous-traitance au sens de la loi no 75-1334 ou/et au II de l'article 283 du code des marchés publics pour les autres contrats.
Le rejet d'un sous-traitant n'est possible que dans les cas définis aux articles 278 et 283-i du code des marchés publics.
Les capacités techniques, professionnelles et financières demandées aux sous-traitants sont celles exigées des candidats au marché principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du contrat de sous-traitance et la nature des prestations à réaliser. Cet examen pour chaque sous-traitant s'effectuera au regard des mêmes documents que ceux exigés au Iii.2 du présent avis pour le candidat au marché principal.
- langue:
Conformément à l'article 219 V, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de contradiction entre les 2 documents, la version en langue française fait seule foi.
- autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et de la sécurité de l'information.
Conformément à l'article 227 du code des marchés publics, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la sécurité des informations.
Informations relatives au dépôt du dossier d'aptitude:
Ces documents doivent parvenir au plus tard à la date limite fixée dans le présent avis pour la réception des candidatures, auprès du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information de la DGA, 7-9 rue des Mathurins, 92221 Bagneux Cedex, FRANCE.
Les imprimés, la liste des pièces constitutives des dossiers d'habilitation et de vérification d'aptitude ainsi que des informations complémentaires sur les habilitations sont disponibles sur http://www.ixarm.com/ ou sur http://www.achats.defense.gouv.fr/ dans la rubrique "Marchés et opportunités / procédures et documentation marchés publics / protection du secret - habilitation".
Contact concernant les dossiers de demande d'habilitation: téléphone: +33 146196973, mailto:richard.jacquemin@dga.defense.gouv.fr?subject=ted.
A défaut d'avoir fourni ces documents, l'entreprise sera réputée avoir renoncé à demander son habilitation pour l'accès à ce marché.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10/05.2012.
il est precise aux candidats invites a soumettre une offre, que le dossier de consultation pourra ëtre transmis vers le 20 JUILLET 2012;.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 15 mai 2012.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
  Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'hautil, B.P. 30322, F-95027 Cergy Pontoise Cedex. E-mail : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Tél. (+33) 1 30 17 34 00. Adresse internet : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/. Fax (+33) 1 30 17 34 59.
VI.4.2)Introduction des recours :
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
  Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'hautil, B.P. 30322, F-95027 Cergy Pontoise Cedex. E-mail : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Tél. (+33) 1 30 17 34 00. Adresse internet : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/. Fax (+33) 1 30 17 34 59.