Département de publication : 13
Annonce No 12-203775
 I.  II.  III.  IV.  VI.

AVIS DE MARCHÉ POUR DES MARCHÉS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ


Directive 2009/81/CE.


SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Centre d'Essais en Vol, ministère de la défense - direction Générale de l'armement- direction technique - service Centralisé des Achats Techniques-Site d'istres, Contact : Mme Sophie LHOUMEAU, à l'attention de m le président de commission de contrôle interne des contrats du SCAT, F-13804 Istres Cedex. Tél. (+33) 4 42 48 35 25. Fax (+33) 4 42 48 32 10.
Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur / de l'entité adjudicatrice : http://www.ixarm.com.
Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://www.marches-publics.gouv.fr.
Accès électronique à l'information (URL) : http://www.ixarm.com.
Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : http://www.marches-publics.gouv.fr.
Adresses auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être obtenus :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
I.2) Type de pouvoir adjudicateur :
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
I.3) Activité principale :
Défense.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices :
Le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices : non.

SECTION II : OBJET DE MARCHE

II.1) Description
II.1.1)Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice:
prestations logicielles pour simulations et moyens d'essais et d'experimentation.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services.
Catégorie de services : no13 Services informatiques et services connexes.
Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : dga Essais en vol Site d'istres.
Code NUTS FR824.
II.1.3)Information sur l'accord-cadre
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)Information sur l'accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs.
Nombre maximal de participants à l'accord-cadre envisagé : 8.
Durée de l'accord-cadre: Durée en mois :48.
Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l'ensemble de la durée de l'accord-cadre :
Valeur estimée hors TVA : 5 000 000 euros.
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions:
accord-Cadre pour des prestations logicielles pour simulations et moyens d'essais et d'expérimentation destinées aux centres de la Direction Technique (Dt) de la Direction Générale de l'armement (Dga) en France métropolitaine et au site de Cuers Pierrefeu du Service Industriel de l'aéronautique (Siaé).
L'Objet de l'accord cadre est de définir les termes régissant les éventuels marchés à passer pendant la période de validité de l'accord cadre.
Les marchés conclus sur la base de l'accord cadre (marchés subséquents) pourront être des marchés ordinaires ou fractionnés à bons de commande suivant les dispositions de l'article 251 du code des marchés publics ou à tranches conditionnelles suivant les dispositions de l'article 248 du code des marchés publics.

Le présent projet de marché est soumis à la procédure de l'appel d'offres restreint conformément aux dispositions des articles 201-i 2°, 33 et 238 à 242 du code des marchés publics.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
72260000.
II.1.7)Information sur la sous-traitance
II.1.8)Lots :
Division en lots : Non.
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale :
l'accord cadre est utilisé pour des prestations logicielles pour simulations et moyens d'essais et d'expérimentation. Le résultat de celles-ci se traduit par une évolution et/ou l'entretien du patrimoine logiciel et matériel. Il s'agit de maintien en condition opérationnelle (Mco), de mise à hauteur ordinaire (Mho) ou de mise à hauteur extraordinaire (Mhe) de logiciels des moyens de simulation, de moyens de simulation hybride et des logiciels pour les essais et expérimentations des centres concernés (DT et Siaé).
Outre ces prestations logicielles, les titulaires sont susceptibles de fournir quelques matériels informatiques connexes à leurs prestations et le soutien logistique associé.
Ces besoins seront formalisés par des marchés subséquents à cet accord cadre, définis par les centres concernés (DT et Siaé). Ils seront notifiés après mise en concurrence fondée sur l'accord cadre entre les multi attributaires de l'accord cadre. Cette remise en concurrence interviendra lors de la survenance du besoin.
Le présent accord cadre est passé sans minimum ni montant maximum.
L'Accord cadre est conclu pour une durée de 4 ans maximum à compter de sa date de notification.
Cette durée s'entend comme période pendant laquelle peuvent être notifiés les marchés issus du présent accord.
II.2.2)Information sur les options :
Options : non.
II.2.3)Reconduction :
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois : 48 (à compter de la date d'attribution du marché).

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigées :
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
Le financement des marchés issus de l'accord cadre sera assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère de la défense.
Les conditions de paiement des marchés, issus de l'accord cadre (versements d'avance, acomptes et soldes) seront conformes aux dispositions des articles 259 à 281 du code des marchés publics.
Les marchés subséquents à l'accord cadre seront traités à prix forfaitaires, définitifs. Les modalités de variation des prix seront indiquées dans le CCAP du marché subséquent concerné.
Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément au décret no2002-232 du 21 février 2002 modifié. Le mode de règlement est le virement.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
Conformément à l'article 231 du code des marchés publics, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.
En cas de groupement d'entreprises, un même opérateur économique ne peut être mandataire de plusieurs groupements
Un candidat qui s'est présenté seul lors de la remise de sa candidature ne peut pas présenter une offre en groupement et inversement. En cas de groupement d'entreprises, la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de remise des offres, sauf exceptions prévues à l'article 231-v alinéa 2 du code des marchés publics.
Si le marché est attribué à un groupement momentané d'entreprises au sens de l'article 231 du code des marchés publics le groupement sera contraint d'assurer sa transformation en groupement de forme solidaire.

Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :
1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
2° en qualité de membres de plusieurs groupements.
III.1.4)Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information :
Conformément à l'article 227 du code des marchés publics, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la sécurité des informations.
III.1.5)Habilitation de sécurité :
III.2) Conditions de participation
III.2.1)Situation propre :
Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseigner dans leur intégralité les formulaires DC 1 et DC 2 accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr
-Pouvoir autorisant le signataire à engager la société;
-Si l'entreprise envisage de présenter une candidature groupée solidaire, elle devra joindre aussi les pièces demandées et notamment les déclarations du candidat dûment remplies et signées par le co-traitant (ou chacun de co-traitants);.
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
III.2.2)Capacité économique et financière :
Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseigner le D-1 du DC 2.
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

III.2.3)Capacité technique et/ou professionnelle :
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: : -Chaque candidat présentera au moins 3 références permettant de démontrer l'expérience et les capacités techniques du candidat pour tous les domaines du savoir faire de base ( décrits ci-dessous) et au moins 1 référence dans un des domaines du savoir faire technique complémentaire ( décrits ci-dessous). Ces références concerneront des prestations effectuées au cours des cinq dernières années. Le candidat garantit que l'expérience et les compétences relatives à ces références sont toujours disponibles. Pour chaque référence il sera précisé le nom et les coordonnées du destinataire public ou privé, la date de réalisation ou l'état d'avancement et le descriptif et montant des prestations, noms et coordonnées des intervenants du candidats ; les prestations seront prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
-Une description de l'équipement technique et des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude de son entreprise ;
-Le candidat devra disposer des habilitations ou avoir déposé une demande d'habilitation auprès de Dga/Ssdi pour l'accès à des informations classifiées de niveau Confidentiel Défense (voir art Vi.3 pour les modalités pratiques).
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : savoir faire de base :
Informatique scientifique et temps réel ;
Développement en environnement Windows et Linux ;
Programmation Java, c#, c, c++, fortran ;
Connaissance réseau ;
Prestations d'accompagnement (réversibilité, documentation, hot line, garantie) ;
Gestion de projet et maîtrise d'oeuvre industrielle.
Savoir faire technique complémentaire :
Développement de simulation pilotée temps réel et/ou système d'armement (modélisation, exploitation de données et structure d'accueil) ;
Développement en infographie 2d et 3d dont IHM, bases de données terrain et objets 3d ;
Intégration de visuel 3d simplifié pour simulateur temps réel d'aéronef piloté ;
Hybridation ;
Optronique et radar ;
Liaisons de données tactiques (H, L16, L11, L22) ;
Développement en environnement Apple ios et Android ;
Normes et standards d'interopérabilité (dis, hla 1.3/1516/1516e, RPR-FOM, protocole simple, rti hla Mäk/Pitch) ;
Bibliothèques graphiques (Qt de Nokia, SL-GMS de SL Corporation, Mil de MATROX ;
Gestionnaire de base de données relationnel (Postgresql)
Outil de programmation par contrainte (Ilog CP - solver et Scheduler)
Dans l'impossibilité de présenter ces 4 références actives, chaque candidat présentera tout autre moyen de preuve pour attester de sa compétence professionnelle dans les domaines du savoir faire de base et au moins un des domaines du savoir faire technique ;
Les candidats n'ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines ci-dessus seront éliminés.
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : les capacités techniques et professionnelles demandées aux sous-traitants seront celles exigées des candidats à l'accord cadre en rapport avec la part sous-traitée.
Les sous-traitants n'ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines relatifs aux prestations sous-traitées seront rejetées.
III.2.4)Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession :
La participation est réservée à une profession particulière : non.
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service :
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Non

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure :
  Restreinte.
IV.1.2)Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3)Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1)Critères d'attribution :
  Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2)Enchère électronique :
  Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
  FI1200075EV.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4)Date limite des demandes de participation :
  20 novembre 2012 - 16:00.
IV.3.5)Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
  Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Renouvellement :
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne :
  Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non.
VI.3) Informations complémentaires :
  Compléments relatifs à l'article Iii.2.3
Le candidat dont l'offre aura été retenue devra produire pour que le marché lui soit attribué, dans le délai imparti par le pouvoir adjudicateur, l'état annuel des certificats reçus Noti2 (ex imprimé DC 7) ou les certificats fiscaux et sociaux correspondants (situation au 31 décembre de l'année précédant le lancement de la consultation) ainsi que les pièces mentionnées aux articles D.8222-5, D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail.
Ne sont pas recevables les candidatures des soumissionnaires :
-Qui ont fait l'objet d'une interdiction du concourir aux marchés publics (article 216 du Cmp) ;
-Exclus des marchés publics en application de l'article 225 du code des marchés publics
-Qui n'ont pas fourni les renseignements et documents prévus à l'article 217 du code des marchés publics, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article 233 I du code des marchés publics.

Les candidats qui ne sont pas en mesure de fournir les justificatifs demandés sont autorisés à apporter la preuve de leurs capacités par d'autres moyens considérés comme équivalents.
Les attestations et déclarations demandées à l'appui des candidatures seront datées et signées par une personne ayant le pouvoir d'engager la société (joindre un pouvoir en cas de délégation de signature).
Si le candidat se présente en groupement, chaque membre du groupement devra fournir ces renseignements et documents.
Informations sur l'accord cadre :
Nombre d'attributaires à l'accord cadre envisagé : 8 maximum si le nombre de candidats le permet

* Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur pour présenter sa candidature (Voir la section Iii.2 du présent avis). Par ailleurs, il devra également être produit un engagement écrit de chacun de ces opérateurs, de travailler pour le candidat et réciproquement.

* Information sur la sous-traitance

Il est précisé que pour le présent avis, le terme " sous-traitant " utilisé par le présent formulaire s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise. Sont notamment des sous-traitants, les opérateurs économiques sur lesquels le candidat s'appuie pour justifier ses capacités.


- pour les contrats de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ces contrats feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 277 et 278 du code des marchés publics.

a cette fin, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre pour un marché subséquent ou après le dépôt de son offre pour un marché subséquent la déclaration mentionnée à l'article 277 pour les contrats de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 ou/et au II de l'article 283 du code des marchés publics pour les autres contrats.

Le rejet d'un sous-traitant n'est possible que dans les cas définis aux articles 278 et 283-i du code des marchés publics.

Les capacités techniques, professionnelles et financières demandées aux sous-traitants, lors de la passation des marchés subséquents, sont celles exigées des candidats au titre de l'accord cadre et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du contrat de sous-traitance et la nature des prestations à réaliser. Cet examen pour chaque sous-traitant s'effectuera au regard des mêmes documents que ceux exigés au Iii.2 du présent avis pour le candidat au titre de l'accord cadre.

Conformément à l'article 215 I du code des marchés publics, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.
* (le cas échéant lorsque le marché implique la détention ou l'accès à des Isc)
La recevabilité de la candidature est également subordonnée au respect des dispositions mentionnées dans le titre VI de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de ladite instruction, et dénommée ci-après l'instruction.
Les marchés subséquents issus de cet accord cadre sont susceptibles de traiter d'informations classifiées. Les candidats fourniront au titre du présent accord cadre (sous peine de rejet de leur candidature) les renseignements et documents relatifs à leur habilitation conformément aux dispositions de l'instruction précitée.
S'Agissant d'un accord cadre passé dans le cadre de la troisième partie du code des marchés publics " Défense et sécurité ".

Le projet d'accord cadre faisant l'objet du présent A.A.P.C nécessite l'accès à des informations classifiées au niveau Confidentiel Défense. Seule une entreprise bénéficiant d'une habilitation à connaître de telles informations peut être autorisée à obtenir cet accord cadre, conformément aux dispositions de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de ladite instruction, et dénommée ci-après l'instruction.
- eléments relatifs à l'habilitation :
Chaque entreprise candidate devra :
-Produire une attestation d'une décision d'habilitation de la personne morale, accompagnée d'une attestation de non changement de la personne morale depuis la dernière décision d'habilitation,
- ou déposer le dossier de demande d'habilitation
-Ou déposer les éléments d'actualisation de l'habilitation.
Ces documents sont à fournir, en 3 exemplaires. L'enveloppe intérieure contenant les pièces demandées devra porter la mention de la société et l'objet de la consultation.

Les habilitations des candidats devront pouvoir être vérifiées auprès de leurs autorités nationales de sécurité dans un délai d'un mois. Les habilitations des candidats ressortissants de pays avec lesquels la France ne dispose pas d'un accord de sécurité ne sont pas admises.
De plus, chaque entreprise candidate devra fournir un engagement écrit à déposer un dossier d'identification pour chacun de ses établissements participant aux travaux classifiés. Cet engagement, sous forme libre, est à joindre aux documents ci-dessus.
Ces document doivent parvenir au plus tard à la date limite fixée dans le présent avis pour la réception des candidatures, auprès du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information de la DGA, 7-9 rue des Mathurins, 92221 BAGNEUX Cedex.
Les imprimés, la liste des pièces constitutives du dossier d'habilitation ainsi que des informations complémentaires sur les habilitations sont disponibles sur www.ixarm.com ou sur www.achats.defense.gouv.fr dans la rubrique "Marchés et opportunités / Procédures et documentation marchés publics / Protection du secret - habilitation".
Contact concernant les dossiers de demande d'habilitation : téléphone : 01.46.19.69.73 - richard.jacquemin@dga.defense.gouv.fr.
A défaut d'avoir fourni ces documents, l'entreprise sera réputée avoir renoncé à demander son habilitation pour l'accès à cet accord cadre.
* Modalités de transmission des candidatures

L'Administration impose le mode de transmission électronique pour l'ensemble de la consultation (remise des candidatures, retrait du dossier de consultation, remise des offres).

1) Modalités de téléchargement
Le dossier de consultation des entreprises pourra être téléchargé sur la Plate-Forme des Achats de l'etat
(Place) accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou via les portails www.ixarm.com et
www.achats.defense.gouv.fr. Ceci peut s'effectuer soit en s'identifiant, de façon à permettre les éventuelles
Correspondances ultérieures en cas de modification du Dossier de Consultation des Entreprises (Dce), soit
En téléchargement anonyme.
Pour être informés des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des
Échanges avec la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit
Accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises
Cette procédure est constituée d'une phase de remise de candidatures et d'une phase de remise d'offres.
Pour accéder au DCE, les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la
Référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique.
2) Transmission des dossiers
Les opérateurs économiques devront :
- d'une part, se procurer un certificat numérique conforme aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 15 juin 2012 (type de certificats acceptés, niveaux de sécurité de ces certificats, mode d'emploi permettant de vérifier la validité de la signature, formats de signatures acceptés) pris en application de l'article 226 et de l'article 237 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés ; Cet arrêté est accessible sur le site de legifrance.gouv.fr ; le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique ou sur support physique électronique ;
- d'autre part, s'identifier (ce qui nécessite d'être inscrit au préalable sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) www.marches-publics.gouv.fr). Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt électronique.
Le dépôt des réponses s'effectue uniquement sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com.
Deux modes de réponse sont alors possibles :
- une réponse expresse permettant à l'utilisateur de déposer sa candidature sous la forme de compressé (équivalent Zip) qui sera donc signé lors de la soumission. Le Dc1 doit être signé individuellement avant d'être intégré au pli : la signature électronique doit être apposée directement sur le fichier non compressé avant d'être inséré dans le dossier compressé ;
- une réponse pas à pas permettant à l'utilisateur de signer les fichiers composant sa candidature individuellement puis de soumettre sa réponse. Ainsi, l'opération de signature des pièces est dissociée de l'opération de soumission de l'offre. Les pièces auront été signées en amont par la personne ayant pouvoir d'engager la société, il n'est donc pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant l'offre sur la plate-forme dispose d'un certificat de signature électronique.
Le Dc1 doit être signé individuellement avant d'être intégré au pli.
Nota 1 : Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.
Nota 2 : Lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique signé, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète.
Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique.
Ainsi, pour les opérateurs économiques qui choisissent le mode de transmission électronique, la signature de leurs documents se fait de manière électronique, de préférence sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) soit au moment de l'envoi pour le mode de réponse express, soit en amont de l'envoi pour le mode de réponse pas à pas. Il n'est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée.
Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il fournira la procédure permettant la vérification de la validité de la signature conformément à l'arrêté du 15 juin 2012 mentionné supra.

Les documents transmis doivent être compressés. Les formats utilisés pour la transmission électronique ou l'envoi sur support électronique des plis (candidatures et offres) doivent être choisis dans un format largement disponible: Word 2003, Excel 2003, Powerpoint 2003, pdf, jpg, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles Pc2 ; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus.
Les opérateurs économiques ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention " copie de sauvegarde ".
En cas de difficultés sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place), une assistance est mise à la disposition des entreprises au 01.76.64.74.07. Les courriels d'assistance (uniquement en cas d'indisponibilité de l'assistance téléphonique) sont également possibles à l'adresse : place.support@atexo.com.

* Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.

* (le cas échéant) Langue
Conformément à l'article 219 V, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

* Informations complémentaires relatives aux conditions de participation
Afin, de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de fournir, sous peine de rejet de la candidature, les formulaires DC 1 (ex DC 4) et DC 2 (ex DC 5), dûment renseignés ainsi que le cas échéant le (les) formulaire(s) DC 4 (ex DC 13).
La lettre de candidature et les déclarations sur l'honneur doivent être impérativement signées par une personne habilitée à engager l'opérateur économique (ou le groupement d'opérateurs économiques) sous peine de rejet de la candidature.
Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 18 octobre 2012.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
  Tribunal administratif de Marseille (territorialement compétent désigné dans les conditions de l'article R312-1
  Organe chargé des procédures de médiation :
Comité consultatif interdépartemental du règlement amiable des litiges et des différends de Marseille - Préfecture de la région PACA, 2 Bd Paul Peytral, F-13006 Marseille. Tél. (+33) 4 91 15 60 00. Adresse internet : http://www.paca.pref.gouv.fr. Fax (+33) 4 91 15 60 70.
VI.4.2)Introduction des recours :
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
  Greffe du Tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue de Breteuil, F-13006 Marseille. E-mail : greffe.ta-marseille@juradm.fr. Tél. (+33) 4 91 13 48 13. Fax (+33) 4 91 81 13 87.