Département de publication : 35 Annonce No 13-161488 I.
II.
III.
IV.
VI.
AVIS DE MARCHÉ POUR DES MARCHÉS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ
Directive 2009/81/CE.
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE
| | Adresses auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : |
| | MINDEF/DGA/DT/SCAT, boite postale 7, à l'attention de joel eluard, F-35998 Rennes Cedex 9. Tél. (+33) 2 99 42 91 25. E-mail : joel.eluard@intradef.gouv.fr. Fax (+33) 2 99 42 90 95.
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| | Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être obtenus : |
| | auprès du ou des points de contact susmentionnés |
| | Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : |
| | DGA/DT/SCAT Bruz, boite postale 7, à l'attention de joel eluard, F-35998 Rennes Cedex 9. Tél. (+33) 2 99 42 91 25. E-mail : joel.eluard@intradef.gouv.fr. Fax (+33) 2 99 42 90 95.
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I.2) | | Type de pouvoir adjudicateur : |
| | Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales. |
I.3) | | Activité principale : |
| | Défense.
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I.4) | | Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices : |
| | Le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices : non. |
SECTION II : OBJET DE MARCHE
II.1) | | Description |
II.1.1) | Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice: |
| | approvisionnement de composants hyperfréquences au profit de la Direction Technique de la Dga(2lots). |
II.1.2) | Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation |
| | Fournitures. |
| | Achat. |
| | Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : tous les centres de la DT en France métropolitaine, prioritairement les cinq centres suivants Bruz,Biscarosse,Cazeaux,Toulouse, Bourges.Le dossier de consultation précisera les lieux de livraison à prendre en compte. |
| | Code NUTS FR.
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II.1.3) | Information sur l'accord-cadre |
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II.1.4) | Information sur l'accord-cadre |
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II.1.5) | Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions: |
| | approvisionnement de composants électroniques hyperfréquences. Le présent projet de marché est soumis à la procédure de marché négocié après publication préalable et mise en concurrence conformément aux dispositions des articles 201-i 1°, 34, 243 et 244 du code des marchés publics,. |
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II.1.6) | Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) |
| | 31711420. |
II.1.7) | Information sur la sous-traitance |
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II.1.8) | Lots : |
| | Division en lots : Oui. |
| | Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots. |
II.1.9) | Variantes |
| | Des variantes seront prises en considération : non. |
II.2) | | Quantité ou étendue du marché |
II.2.1) | Quantité ou étendue globale : |
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II.2.2) | Information sur les options : |
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II.2.3) | Reconduction : |
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II.3) | | Durée du marché ou délai d'exécution des travaux |
| | Durée en mois : 6 (à compter de la date d'attribution du marché). |
Information sur les lots
LOT no 1 intitulé : composants hyperfréquences sur références |
| 1) | Description succincte |
| | Famille 1 : connecteurs, raccords et adaptateurs coaxiaux ; outillage pour connecteurs coaxiaux. Famille 2 : cordons coaxiaux. Famille 3 : attenuateurs, dephaseurs et commutateurs electromecaniques. Famille 4 : composants a diodes pin. Famille 5 : repartiteurs et diviseurs de puissance ; Coupleurs ; Diplexeur ; circulateurs et isolateurs ; cellules decouplage circuits radiofrequences et courant continu ; ecreteurs. Famille 6 : melangeurs et detecteurs. Famille 7 : amplificateurs ; equipements de telemesure. Famille 8 : antennes. Famille 9 : sources. Famille 10 : filtres radiofrequences et hyperfrequences. Famille 11 : equipements opto hyperfrequences. Famille 12 : cordons coaxiaux de puissance et feeder antenne. Famille 13 : pointes coplanaires a air pour wafer. Famille 14 : équipements en guides d'onde. |
| 2) | Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) |
| | 31711420. |
| 3) | Quantité ou étendue |
| 4) | Durée du marché ou dates de début/d'achèvement |
| 5) | Information compémentaires sur les lots |
LOT no 2 intitulé : composants hyperfréquences sur spécifications |
| 1) | Description succincte |
| | Famille 5 : repartiteurs et diviseurs de puissance ; Coupleurs ; Diplexeur ; circulateurs et isolateurs ; cellules decouplage circuits radiofrequences et courant continu ; ecreteurs. Famille 8 : antennes. Famille 10 : filtres radiofrequences et hyperfrequences. |
| 2) | Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) |
| | 31711420. |
| 3) | Quantité ou étendue |
| 4) | Durée du marché ou dates de début/d'achèvement |
| 5) | Information compémentaires sur les lots |
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) | | Conditions relatives au contrat |
III.1.1) | Cautionnement et garanties exigées : |
| | |
III.1.2) | Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : |
| | Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère
De la défense. Le régime des paiements est conforme aux dispositions des articles 259 à 281 du
Code des marchés publics. Les prix sont unitaires définitifs et fermes. Le délai de paiement est de
30 jours maximum et mis en oeuvre conformement au décret no2013-269 du 29 mars 2013. Le mode de règlement est le virement.
Le comptable assignataire est : l'agent comptable des services industriels de l'armement (Acsia)
Le Vendôme III 11, rue du rempart 93196 Noisy le Grand Cedex. |
III.1.3) | Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : |
| | a voir
Conformément à l'article 231 du code des marchés publics, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.
La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le marché prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.
Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :
1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
2° en qualité de membres de plusieurs groupements.
La composition du groupement peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre et le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. |
III.1.4) | Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information : |
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III.1.5) | Habilitation de sécurité : |
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III.2) | | Conditions de participation |
III.2.1) | Situation propre : |
| | Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce |
| | Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le
Candidat devra renseigner dans leur intégralité les formulaires Dc1 et Dc2 accessibles sur le site
http://www.economie.gouv.fr. |
| | Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce |
| | |
III.2.2) | Capacité économique et financière : |
| | Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion) |
| | Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le
Candidat devra renseigner la rubrique D-1 du Dc2.
|
| | Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet) |
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III.2.3) | Capacité technique et/ou professionnelle : |
| | Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion) |
| | Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: : présentation d'une liste des principales fournitures réalisées et/ou des principaux services
Effectués au cours des cinq dernières années dans le domaine des composants hyperfréquences par famille de composants(comme détaillé au paragraphe Information sur les lots) indiquant notamment la nature du
Projet, le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de
Service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du
candidat. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : les candidats, n'ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacune des familles ci-dessus, seront éliminés. |
| | Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet) |
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III.2.4) | Informations sur les marchés réservés : |
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III.3) | | Conditions propres aux marchés de services |
III.3.1) | Information relative à la profession : |
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III.3.2) | Membres du personnel responsables de l'exécution du service : |
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SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) | | Type de procédure |
IV.1.1) | Type de procédure : |
| | Négociée. |
IV.1.2) | Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer : |
IV.1.3) | Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue : |
| | Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non. |
IV.2) | | Critères d'attribution |
IV.2.1) | Critères d'attribution : |
| | Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif. |
IV.2.2) | Enchère électronique : |
| | Une enchère électronique sera effectuée : non. |
IV.3) | | Renseignements d'ordre administratif |
IV.3.1) | Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : |
| | RA1300289MIBRZ. |
IV.3.2) | Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : |
IV.3.3) | Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif : |
IV.3.4) | Date limite des demandes de participation : |
| | 30 janvier 2014 - 15:00. |
IV.3.5) | Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés : |
IV.3.6) | Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : |
| | Langue(s) officielle(s) de l'UE : français. |
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) | | Renouvellement : |
| | Il s'agit d'un marché renouvelable : Oui. |
| | Oui.renouvelable à l'échéance des marchés. |
VI.2) | | Information sur les fonds de l'Union européenne : |
| | Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non. |
VI.3) | | Informations complémentaires : |
| | Conformément à l'article 215 I du code des marchés publics, la présente procédure n'est pas
Ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace
Économique européen.
Conditions de remise des candidatures: les candidatures seront transmises par une des voies
Suivantes : 1) par la poste en recommandé avec accusé de réception: dga/dt/scat B.P. 7 - 35998
Rennes Cedex 9: 2) par transporteur ou par dépôt à Dga/Dt/Scat La roche Marguerite à Bruz(35) contre récépissé, 3) Le candidat pourra transmettre son pli de façon dématérialisée, par transmission électronique via la plate-forme des achats de l'état (Place), accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com, Les modalités détaillées de transmission sont précisées dans le fichier " Modalités de transmission des candidatures et offres au scat " accessible sur www.ixarm.com, rubrique Marchés et opportunités, sous-rubrique Procédure et documentation marchés publics (adresse : http://www.ixarm.com/IMG/pdf/Modalites_de_transmission_des_candidatures_au_sein_du_SCAT.pdf).
En cas de difficulté pour accéder à ce fichier les renseignements pourront être obtenus à l'adresse indiquée pour l'obtention de renseignements d'ordre administratif.
Si envoi par voie postale ou par transporteur, l'enveloppe extérieure sera
Adressée à M. Le chef de la division achats de Bruz (à l'attention de Joël Eluard).
L'Enveloppe intérieure contenant l'ensemble des documents portera les mentions suivantes : Ne
Pas ouvrir "Composants hyperfréquences 2013 pour la DT" le nom du candidat. Documents à produire dans tous les
Cas au stade de l'attribution du marché : pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et
D.8222-8 du code du travail. Attestations et certificats délivrés par les administrations et
Organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales
Ou documents équivalents en cas de candidat étranger (état annuel des certificats reçus,
Disponibles à l'adresse suivante http://www.economie.gouv.fr. Les documents cités à l'article 224
Du CMP seront expressément exigés au candidat ayant fourni l'offre économiquement la plus
Avantageuse. Le délai fixé pour la production de ces pièces sera de 8 jours calendaires
Maximum. Date prévisionnelle de début des prestations : Deuxième trimestre 2014* Informations complémentaires relatives aux conditions de participation.
Afin, de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité
Économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des
Candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de fournir, sous peine de rejet de la
Candidature, les formulaires DC 1 (ex DC 4) et DC 2 (ex DC 5), dûment renseignés.
La lettre de candidature et les déclarations sur l'honneur doivent être impérativement signées par
Une personne habilitée à engager l'opérateur économique (ou le groupement d'opérateurs
Économiques) sous peine de rejet de la candidature.
Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du
Code pénal pour faux et usage de faux.
Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.
* Langue
Conformément à l'article 219 V du code des marchés publics, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.
* Durée du marché :
La durée indiquée au bloc 2 II 3 est donnée à titre purement indicatif.
-Lots
Le candidat indiquera dans le Dc1, les nos des lots pour lesquels il se porte candidat. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22 novembre 2013.
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VI.4) | | Procédures de recours |
VI.4.1) | Instance chargée des procédures de recours : |
| | Tribunal administratif de Rennes (France,)hotel de Bizien, 3 contour de la motte,cs 44416, F-35044 Rennes Cedex 9. E-mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr. Tél. (+33) 02 23 21 28 28. Adresse internet : http://www.ta-rennes.juradm.fr. Fax (+33) 02 99 63 56 84.
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VI.4.2) | Introduction des recours : |
VI.4.3) | Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : |
| | Greffe du tribunal administratif de Rennes (France,)hotel de Bizien, 3 contour de la motte,cs 44416, F-35044 Rennes Cedex 9. E-mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr. Tél. (+33) 02 23 21 28 28. Adresse internet : http://www.ta-rennes.juradm.fr. Fax (+33) 02 99 63 56 84.
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VI.5) | | Date d'envoi du présent avis : |
| | 22 novembre 2013. |
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