Département de publication : 91
Annonce No 13-26708
 I.  II.  III.  IV.  VI.

AVIS DE MARCHÉ POUR DES MARCHÉS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ


Directive 2009/81/CE.


SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
MINDEF/DGA/DT/SCAT, ministère de la défense- direction générale de l'armement-direction technique- service Centralisé des Achats Techniques-MINDEF/Dga/Dt/Scat Saclay ,10 rue Jean Rostand, Contact : scat Saclay, à l'attention de M. Souchet Alain, F-91895 Orsay Cedex (Saclay). Tél. (+33) 1 69 85 00 36. E-mail : alain.souchet@dga.defense.gouv.fr. Fax (+33) 1 69 85 02 68.
Code d'identification national : 15000025500011.
Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur / de l'entité adjudicatrice : http://www.ixarm.com.
Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://www.marches-publics.gouv.fr.
Accès électronique à l'information (URL) : http://www.marches-publics.gouv.fr.
Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : http://www.marches-publics.gouv.fr.
Adresses auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
MINDEF/DGA/DT/SCAT Saclay, 10 rue Jean Rostand, à l'attention de M. Souchet Alain, F-91895 Orsay Cedex. Tél. (+33) 1 69 85 00 36. E-mail : alain.souchet@dga.defense.gouv.fr. Fax (+33) 1 69 85 02 68.
Code d'identification national : 15000025500011. Adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr.
Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être obtenus :
MINDEF/DGA/DT/SCAT Saclay, 10 rue Jean Rostand, F-91895 Orsay Cedex.
Code d'identification national : 15000025500011. Adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr.
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
MINDEF/DGA/DT/SCAT Saclay, 10 rue Jean Rostand, à l'attention de  Division achats / soutien de l'achat, F-91895 Orsay Cedex.
Code d'identification national : 15000025500011. Adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr.
I.2) Type de pouvoir adjudicateur :
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
I.3) Activité principale :
Défense.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices :
Le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices : non.

SECTION II : OBJET DE MARCHE

II.1) Description
II.1.1)Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice:
le nettoyage industriel et le retraitement des déchets associés ainsi que le traitement en urgence des pollutions accidentelles des installations techniques de DGA Essais propulseurs à Saclay.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services.
Catégorie de services : no19 Services de voirie et d'enlèvement des ordures: services d'assainissement et services analogues.
Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : 10 rue Jean Rostand, 91400 Saclay.
Code NUTS |FR104|.
II.1.3)Information sur l'accord-cadre
II.1.4)Information sur l'accord-cadre
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions:
poste 1 : Prestations de nettoyage industriel des installations techniques
poste 2 : Prestations de traitement des déchets industriels associés
poste 3 : Prestations d'intervention pour le traitement en urgence des pollutions sur le site de DGA Essais propulseurs.
le marché est soumis à la procédure de marché négocié après publication préalable et mise en concurrence conformément aux dispositions des articles 201-i 1°,34, 243 et 244 du code des marchés publics.
en application de l'article 251 du code des marchés publics, il s'agit d'un marché à bons de commande.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
90910000.
II.1.7)Information sur la sous-traitance
II.1.8)Lots :
Division en lots : Non.
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale :
poste 1 :
Les opérations de nettoyage industriel du poste 1 concernent plus particulièrement, les chenaux, les tuyauteries du réseau d'atmosphérisation intérieurement et extérieurement et les supports associés, les fosses étanches, puisards, caisses et bâches à huile, galeries techniques, cuves de fuel lourd et domestique, bâches à eau et de dégazage, séparateurs d'hydrocarbures, puits barométriques, installations du château d'eau, bassins et autres qui doivent être nettoyés de façon régulière et ce, avec des moyens adéquats pour chaque type d'intervention.
ces opérations de nettoyage mobilisent 4 à 5 camions hydrocureurs type assainissement et 2 à 3 camions hydrocureurs pétroliers ADR avec leurs équipes respectives. Certaines interventions se déroulent en milieu confiné et d'autres nécessitent l'utilisation de robots décapeurs de grande capacité (tuyauteries de diamètre de 3,2 m).
(80% des prestations annuelles ont lieu pendant la maintenance d'été (juillet à septembre)
poste 2 :
Les opérations de nettoyage génèrent deux grandes familles de déchets. Les déchets issus de nettoyage type assainissement sont stockés temporairement sur le site de Saclay afin de les laisser décanter pendant plusieurs semaines. L'eau de surface est pompée et rejetée vers le circuit d'eau pluviale, les déchets type boue sont pompés et évacués vers des centres de valorisation (40 tonnes).
les déchets issus des nettoyages type hydrocarbure et résidus de combustion sont évacués directement vers des centres de traitement agréés pour ces types de déchets (200 tonnes).
poste 3 :
Les prestations de traitement en urgence d'une pollution peuvent être réalisées pendant toute la durée du contrat (nuits, week-ends et jours fériés compris) dès qu'un besoin est détecté.
le temps d'arrivée sur site des moyens d'intervention est de 3h00 maximum après le déclenchement. 20 à 30 interventions ont lieu par an.
II.2.2)Information sur les options :
Options : oui.
Description de ces options : il s'agit d'un marché reconductible, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas reconduire le marché.
II.2.3)Reconduction :
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui.
Nombre de reconductions éventuelles : 3.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois : 12 (à compter de la date d'attribution du marché).

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigées :
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires du Ministère de la Défense.
Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 259 à 274 du code des marchés publics. Le type et la forme des prix des prestations définies dans le Ccap.
Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément au décret 2002-232 du 21 février 2002 modifié.
le mode de règlement est le virement. L'unité monétaire utilisée est l'euro.
le comptable assignataire chargé des paiements est :
L'Agent comptable des services industriels de l'armement (Acsia)
Le Vendôme III - 11, rue du Rempart
93196 Noisy-Le Grand Cedex.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
En cas de groupement d'entreprises, un même opérateur économique ne peut être mandataire de plusieurs groupements.
le candidat ne pourra pas se présenter en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou
plusieurs groupements et ainsi qu'en qualité de membre de plusieurs groupements.
en cas de groupement momentané d'entreprises au sens de l'article 231 du CMP, la forme du
groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un
groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun
des membres du groupement, pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir
adjudicateur.
conformément à l'article 231 du CMP, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.
la forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le marché prévoiera que le mandataire sera solidaire pour l'éxecution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.
il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres an agissant à la fois :
1° en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements ;
2° en qualité de membre de plusieurs groupements.
la composition du groupement peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise de la candidature et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures , à présenter une offre et le groupement nouvellement constitué doit respecter les éxigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
III.1.4)Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information :
III.1.5)Habilitation de sécurité :
III.2) Conditions de participation
III.2.1)Situation propre :
Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : si le candidat (ou le groupement) s appuie sur d autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, il devra fournir dès le stade des candidatures, pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés pour présenter sa candidature. A ce titre, le candidat renseignera impérativement le formulaire Dc-4 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires ou la déclaration mentionnée au II de l article 283 du code des marchés publics et fournira la preuve qu il disposera des moyens de cet opérateur pour l exécution du marché.
les candidats renseigneront dans leur intégralité les formulaires DC 1 et DC 2 accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires (joindre un pouvoir en cas de délégation de signature, cf.c1 du Dc1).
En cas de sous-traitance au sens de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (le cas échéant : "tout sous-traitant" ), le candidat doit faire une déclaration au pouvoir adjudicateur, en renseignant impérativement le formulaire Dc-4 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires ou la déclaration mentionnée au II de l'article 283 du code des marchés publics.
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
III.2.2)Capacité économique et financière :
Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles
d'entraîner leur exclusion) cf. Iii.2.1
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : une
déclaration concernant le chiffre d'affaires gobal des 3 dernières années en mentionnant pour
chacune des années la part du chiffre d'affaires concernant des prestations de
même nature que celles objet de la présente consultation (partie D1 du formulaire Dc2).
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner
leur rejet) cf. Iii.2.1.
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

III.2.3)Capacité technique et/ou professionnelle :
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: : cf. Iii.2.1
- une liste des fournitures/prestations similaires à celles du présent projet de marché réalisées au cours des cinq (5) dernières années indiquant la nature du projet, le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut par une déclaration du candidat.
- une déclaration des effectifs moyens annuels et les effectifs du personnel (d'astreinte) pour chacune des 3 dernières années

- une liste des principaux outils, appareillages et engins dont dispose le candidat pour la réalisation de ce type de marché de nettoyage industriel ainsi que pour le transport de déchets.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : - attestation de compétence des personnels suivant l'arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.
- attestation concernant la prise en compte des prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque Atex
- attestation de compétence des personnels suivant l'arrété du 09/12/2008 modifiant l'arrété du 01/06/2001 définissant les modalités de formation du personnel pour le transport des marchandises dangereuses sur la route (dit"arrêté Adr").
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

III.2.4)Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession :
La participation est réservée à une profession particulière : non.
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service :
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Non

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure :
  Négociée.
IV.1.2)Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3)Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1)Critères d'attribution :
  Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2)Enchère électronique :
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
  FI1200365EPSCL.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
  Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non.
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4)Date limite des demandes de participation :
  12 mars 2013 - 11:00.
IV.3.5)Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
  2 avril 2013.
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
  Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Renouvellement :
  Il s'agit d'un marché renouvelable : Oui.
  Oui.tous les 4 ans.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne :
  Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non.
VI.3) Informations complémentaires :
  l'ensemble du dossier de consultation des entreprises est téléchargeable sur le site
www.marches-publics.gouv.fr (référence de la consultation : Fi12000365epscl).
Information sur la sous-traitance
il est précisé que pour le présent avis, le terme " sous-traitant " utilisé s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous traitance ou le cas échéant un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise.
un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'artticle 441.1 du code pénal pour faux et usage de faux
conformément à l'article 215.i du CMP, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs éconnomiques des pays tiers à l'ue ou à l'eee.
les candidadures peuvent être transmises soit par voie électronique soit sur unsupport physique (papier ou cdrom)
les modalités de transmission des candidatures sont précisées dans le fichier "modalités de transmission des candidatures au sein du scat.pdf" accessible sur le site www.ixarm.com rubrique "marchés",sous rubrique "procédure et documentation marchés publics"/"modalités de transmission des candidatures au scat" (http:www.ixarm.com/modalités de transmission des candidatures)

une visite est obligatoire, à l'une des 2 dates suivantes, le vendredi 22/02/2013 et le vendredi 08/03/2013 à partir de 8h30 (durée estimée : la journée). Les candidats devront avoir rempli et fait parvenir la fiche de visite disponible auprès du contact mentionné au I.1 ci-dessus,au moins 48 heures avant la date prévue et devront obligatoirement porter des Equipements de Protection Individuelle : casque, chaussures et combinaison étanche, Bottes de sécurité, lampes portables, demi-masque facial Ffp3s.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12 février 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
  Tribunal administratif de versailles., 56 avenue de saint-cloud, F-78011 Versailles. E-mail : greffe.ta-versailles@juradm.fr. Tél. (+33) 1 39 20 54 00. Adresse internet : http://www.versailles.tribunal-administratif.fr. Fax (+33) 1 39 20 54 87.
VI.4.2)Introduction des recours :
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
  Greffe du tribunal administratif de versailles., 56 avenue de saint-cloud, F-78011 Versailles. E-mail : greffe.ta-versailles@juradm.fr. Tél. (+33) 1 39 20 54 00. Adresse internet : http://www.versailles.tribunal-administratif.fr. Fax (+33) 1 39 20 54 87.
VI.5) Date d'envoi du présent avis :
  12 février 2013.