Département de publication : 27 Annonce No 13-149160 I.
II.
III.
IV.
VI.
AVIS DE MARCHÉ POUR DES MARCHÉS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ
Directive 2009/81/CE.
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE
| | Adresses auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : |
| | auprès du ou des points de contact susmentionnés |
| | Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être obtenus : |
| | auprès du ou des points de contact susmentionnés |
| | Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : |
| | auprès du ou des points de contact susmentionnés |
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I.2) | | Type de pouvoir adjudicateur : |
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I.3) | | Activité principale : |
| | Défense.
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I.4) | | Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices : |
| | Le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices : non. |
SECTION II : OBJET DE MARCHE
II.1) | | Description |
II.1.1) | Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice: |
| | maintenance préventive et corrective des centrales hydrauliques à eau et à huile de DGA Th de Val de Reuil. |
II.1.2) | Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation |
| | Services. |
| | Catégorie de services : no01 Services d'entretien et de réparation. |
| | Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : dga Tchniques hydrodynamiques, chaussée du Vexin, 27105 Val-de-Reuil. |
| | Code NUTS |FR231|.
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II.1.3) | Information sur l'accord-cadre |
| | L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre |
II.1.4) | Information sur l'accord-cadre |
| | Accord-cadre avec un seul opérateur. |
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II.1.5) | Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions: |
| | le projet de marché est décomposé en 2 lots : - lot 1 : Maintenance préventive et corrective des centrales hydrauliques à eau. - lot 2 : Maintenance préventive et corrective des centrales hydrauliques à huile. Ce marché est soumis à la procédure adaptée après publication préalable et mise en concurrence conformément aux dispositions des articles 179-3, 189, 203 247 et 251 du Code des Marchés Publics. |
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II.1.6) | Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) |
| | 50500000. |
II.1.7) | Information sur la sous-traitance |
| | Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché qu'il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé
ainsi que l'objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat Le soumissionnaire retenu a l'obligation de préciser quelle(s) partie(s) du marché il compte sous-traiter au-delà du pourcentage imposé et
d'indiquer quels sous-traitants il a déjà identifiés |
II.1.8) | Lots : |
| | Division en lots : Oui. |
| | Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots. |
II.1.9) | Variantes |
| | Des variantes seront prises en considération : non. |
II.2) | | Quantité ou étendue du marché |
II.2.1) | Quantité ou étendue globale : |
| | lot 1 : Maintenance préventive, corrective et fourniture de pièces de rechange pour 3 centrales hydrauliques à eau lot 2 : Maintenance préventive, corrective et fourniture de pièces de rechange pour 4 centrales hydrauliques à huile. |
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II.2.2) | Information sur les options : |
| | Options : non. |
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II.2.3) | Reconduction : |
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II.3) | | Durée du marché ou délai d'exécution des travaux |
| | Durée en mois : 48 (à compter de la date d'attribution du marché). |
Information sur les lots
Lot no1 |
Intitulé : Maintenance préventive et corrective des centrales hydrauliques à eau au B600 de DGA Th de Val de Reuil. |
1) | | Description succincte : |
| | Maintenance de 3 centrales hydrauliques (A, B et C) à eau. |
2) | | Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : |
| | 50500000. |
3) | | Quantité ou étendue : |
| | Poste 1 : maintenance préventive, poste 2 : maintenance corrective avec fourniture de pièces de rechange. |
| | |
4) | | Indication quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement : |
| | Durée en mois :48 (à compter de la date d'attribution du marché). |
5) | | Information complémentaire sur les lots : |
| | Marché à bon de commande, possibilité d'acquisition de pièces de rechange. |
Lot no2 |
Intitulé : Maintenance préventive et corrective des centrales hydrauliques à huile au GTH de DGA Th de Val de Reuil. |
1) | | Description succincte : |
| | Maintenance de 2 centrales hydrauliques bridage couvercle de veines, d'une centrale hydraulique alimentation palier du CPH et d'une centrale hydraulique de la table élévatrice de montage. |
2) | | Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : |
| | 50500000. |
3) | | Quantité ou étendue : |
| | Poste 1 : maintenance préventive, poste 2 : maintenance corrective avec fourniture de pièces de rechange. |
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4) | | Indication quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement : |
| | Durée en mois :48 (à compter de la date d'attribution du marché). |
5) | | Information complémentaire sur les lots : |
| | Marché à bon de commande, possibilité d'acquisition de pièces de rechange. |
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) | | Conditions relatives au contrat |
III.1.1) | Cautionnement et garanties exigées : |
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III.1.2) | Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : |
| | Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires du Ministère de la Défense. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 259 à 267 du code des marchés publics. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément au décret 2013-269 du 29 mars 2013. Le mode de règlement est le virement. L'unité monétaire utilisée est l'euro. Le comptable assignataire chargé des paiements est : L'Agent comptable des services industriels de l'armement (Acsia) Le Vendôme III - 11, rue du Rempart 93196 Noisy-Le Grand Cedex. |
III.1.3) | Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : |
| | Le candidat ne pourra pas se présenter en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements et ainsi qu'en qualité de membre de plusieurs groupements. En cas de groupement momentané d'entreprises au sens de l'article 231 du CMP, la forme du groupement devra être de forme conjoint, le mandataire devra être solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement, pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir Adjudicateur. Conformément à l'article 231 V du CMP, la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de remise des premières offres. |
III.1.4) | Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information : |
| | Le besoin à satisfaire fait appel à un marché de sécurité et de défense (3ème partie du Code des Marchés Publics) et à ce titre conformément à l'article 218, seules les sociétés des pays membres de l'union Européenne ou de l'espace économique européen peuvent être candidates. |
III.1.5) | Habilitation de sécurité : |
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III.2) | | Conditions de participation |
III.2.1) | Situation propre : |
| | Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce |
| | Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les candidats renseigneront dans leur intégralité les formulaires DC 1 et DC 2 accessibles sur le site www.economie.gouv.fr (joindre un pouvoir en cas de délégation de signature, cf. C1 du Dc1). En cas de sous-traitance au sens de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la soustraitance (le cas échéant : tout sous-traitant), le candidat doit faire une déclaration au pouvoir adjudicateur en renseignant impérativement le formulaire DC 4 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires ou la déclaration mentionnée au II de l'article 283 du code des marchés publics. si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, il devra fournir, dès le stade des candidatures, pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés pour présenter sa candidature. A ce titre, le candidat renseignera impérativement le formulaire DC 4 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires ou la déclaration mentionnée au II de l'article 283 du code des marchés publics. |
| | Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce |
| | Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : tout sous-traitant au sens de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (le cas échéant : tout sous-traitant) doit faire l'objet d'une déclaration au pouvoir adjudicateur, en renseignant impérativement le formulaire DC 4 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires ou la déclaration mentionnée au II de l'article 283 du code des marchés publics. |
III.2.2) | Capacité économique et financière : |
| | Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion) |
| | Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat devra renseigner la rubrique D-1 du formulaire DC 2 précité. Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, il devra fournir, dès le stade des candidatures, pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés pour présenter sa candidature. A ce titre, le candidat renseignera impérativement le formulaire DC 4 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires ou la déclaration mentionnée au II de l'article 283 du code des marchés publics et fournira la preuve qu'il disposera des moyens de cet opérateur pour l'exécution du marché.
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| | Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet) |
| | Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : cette information peut être fournie en complétant le bloc H du formulaire DC 4 précité.
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III.2.3) | Capacité technique et/ou professionnelle : |
| | Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion) |
| | Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: : les candidats (ou groupements) devront démontrer leur capacité professionnelle en matière de maintenance d'installations industrielles dans le domaine de l'hydraulique à eau (lot 1) et/ou à huile (lot 2) et devront fournir les éléments suivants : - une liste des principales fournitures et des principaux services effectués dans le domaine de la maintenance de centrales hydrauliques à eau pour le lot 1 et à l'huile pour le lot 2 dans les 3 dernières années en indiquant le montant, la date, le destinataire public ou privé (les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique), - l'effectif moyen du personnel affecté à la maintenance de centrales hydrauliques à eau pour le lot 1 et à huile pour le lot 2 au cours des 3 dernières années ainsi que les matériels et les moyens techniques, - les formations et qualifications du personnel en charge des travaux de même nature que celle du marché, - une attestation sur l'honneur indiquant la possession d'habilitations électriques B1v au minimum ou équivalent, - une attestation sur l'honneur indiquant la capacité dans le respect de la réglementation en vigueur pour effectuer le transport des matières dangereuses, pour le transport et l'élimination des déchets dangereux éventuels. les candidats s'engagent à fournir avant la notification du marché dans le cas où il serait retenu : - les autorisations préfectorales concernant l'élimination des déchets dangereux si des déchets dangereux sont présents, - les habilitations électriques B1v des personnels appelés à intervenir sur le site de DGA Th durant l'exécution du marché ou équivalence. (Le titulaire donnera la preuve de cette équivalence, l'asm ou son représentant se réserve le droit, de rejeter l'équivalence, si la charge de la preuve n'est pas probante).
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| | Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet) |
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III.2.4) | Informations sur les marchés réservés : |
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III.3) | | Conditions propres aux marchés de services |
III.3.1) | Information relative à la profession : |
| | La participation est réservée à une profession particulière : non. |
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III.3.2) | Membres du personnel responsables de l'exécution du service : |
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SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) | | Type de procédure |
IV.1.1) | Type de procédure : |
| | Négociée. |
IV.1.2) | Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer : |
IV.1.3) | Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue : |
IV.2) | | Critères d'attribution |
IV.2.1) | Critères d'attribution : |
| | Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif. |
IV.2.2) | Enchère électronique : |
| | Une enchère électronique sera effectuée : non. |
IV.3) | | Renseignements d'ordre administratif |
IV.3.1) | Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : |
| | FI1100435THVDR. |
IV.3.2) | Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : |
| | Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non. |
IV.3.3) | Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif : |
IV.3.4) | Date limite des demandes de participation : |
| | 4 octobre 2013 - 17:00. |
IV.3.5) | Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés : |
IV.3.6) | Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : |
| | Langue(s) officielle(s) de l'UE : français. |
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) | | Renouvellement : |
| | Il s'agit d'un marché renouvelable : Oui. |
| | Oui.mi 2017 pour une exécution début 2018. |
VI.2) | | Information sur les fonds de l'Union européenne : |
| | Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non. |
VI.3) | | Informations complémentaires : |
| | Dans le cas particulier d'un groupement, la constitution de ce dernier doit être présentée au niveau du dossier de candidature. le dossier de consultation est constitué d'un règlement de la consultation et ses 4 annexes, de 2 CCTP, de 2 Ccap/Acte d'engagement avec bordereau de prix. Ce dossier de consultation est téléchargeable depuis la PLACE (Plate-Forme des Achats de l'etat) sur le site www.marches-publics.gouv.fr sous la référence Fi1100435thvdr avec pour objet "Maintenance préventive et corrective des centrales hydrauliques à eau et à huile de DGA Techniques hydrodynamiques de Val de Reuil". Une visite sur site est facultativte (les données relatives aux personnes désirant effectuer cette visite devront être communiquées avec un préavis de 5 jours minimum). Des photos des installations pourront être transmises à partir du 01/09/2013. il est précisé que, pour le présent avis, le terme "sous-traitant" utilisé s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. |
VI.4) | | Procédures de recours |
VI.4.1) | Instance chargée des procédures de recours : |
| | Greffe du tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, F-76000 Rouen. E-mail : greffe.ta-rouen@juradm.fr. Tél. (+33) 2 32 08 12 70. Fax (+33) 2 32 08 12 71.
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VI.4.2) | Introduction des recours : |
VI.4.3) | Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : |
| | Greffe du tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, F-76000 Rouen. E-mail : greffe.ta-rouen@juradm.fr. Tél. (+33) 2 32 08 12 70. Fax (+33) 2 32 08 12 71.
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VI.5) | | Date d'envoi du présent avis : |
| | 13 août 2013. |
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