Département de publication : 18 Annonce No 13-63496 Départements de rappel : 92 I.
II.
III.
IV.
VI.
AVIS DE MARCHÉ POUR DES MARCHÉS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ
Directive 2009/81/CE.
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE
I.1) | | Nom, adresses et point(s) de contact : |
| | MINDEF/DGA/DT/SCAT, rocade Est - echangeur de Guerry, à l'attention de Murielle Dampierre Dt/Scat Bourges, F-18021 Bourges. Tél. (+33) 2 48 27 42 26. E-mail : murielle.dampierre@dga.defense.gouv.fr. Fax (+33) 2 48 27 47 50. |
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I.2) | | Type de pouvoir adjudicateur : |
| | Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales. |
I.3) | | Activité principale : |
| | Défense.
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I.4) | | Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices : |
| | Le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices : non. |
SECTION II : OBJET DE MARCHE
II.1) | | Description |
II.1.1) | Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice: |
| | visite détaillée de munitions au phosphore au profit du service interarmées des munitions (Simu). |
II.1.2) | Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation |
| | Services. |
| | Catégorie de services : no01 Services d'entretien et de réparation. |
| | Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : dga Techniques terrestres - rocade Est -Echangeur de Guerry, 18021 Bourges Cedex. |
| | Code NUTS .
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II.1.3) | Information sur l'accord-cadre |
| | L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre |
II.1.4) | Information sur l'accord-cadre |
| | Accord-cadre avec un seul opérateur. |
| | Durée de l'accord-cadre: Durée en année(s) : 1. |
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II.1.5) | Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions: |
| | visite détaillée de munitions au phosphore au profit du SIMU comprenant 2 lots. Concernant le lot 2, les gaines ne sont pas démontées et présentent des produits pyrotechniques. Par contre, le lot 1 ne présente aucun produit pyrotechnique. |
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II.1.6) | Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) |
| | 73432000. |
II.1.7) | Information sur la sous-traitance |
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II.1.8) | Lots : |
| | Division en lots : Oui. |
| | Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots. |
II.1.9) | Variantes |
| | Des variantes seront prises en considération : non. |
II.2) | | Quantité ou étendue du marché |
II.2.1) | Quantité ou étendue globale : |
| | ce marché alloti est de type marché à bons de commande passé pour une période d'un an, et reconductible annuellement, par tacite reconduction, pour une durée totale maximum de 4 ans, sans montant minimum et avec un montant maximum de 500 000 euros (T.T.C.) pour les 2 lots. |
| | |
II.2.2) | Information sur les options : |
| | Options : oui. |
| | Description de ces options : pour chaque lot, le marché à bons de commande est établi pour une durée de 1 an à compter de la date de notification du marché. Il est reconductible annuellement, par tacite reconduction, sans que la durée totale du marché ne puisse excéder 4 ans. |
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II.2.3) | Reconduction : |
| | Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui. Nombre de reconductions éventuelles : 3. |
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II.3) | | Durée du marché ou délai d'exécution des travaux |
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Information sur les lots
LOT no 1 intitulé : Munitions ne présentant pas d'élément pyrotechnique lors de la livraison des munitions chez le titulaire |
| 1) | Description succincte |
| | Munitions ne présentant pas d'élément pyrotechnique.
Ce lot regroupe dix postes.
-Poste 1 : CART 90F1 OFUM PHF1 DPI F1
-Poste 2 : CART 90F1 OFUM PHF1 DPI F2
-Poste 3 : CART 90F2 OFUM PH F1
-Poste 4 : S/C 105 HOW FUM PH M60 PDM 51 A5
-Poste 5 : CART 105 F1 FUM PH F1 DPI 56
-Poste 6 : CART 105 F3 OFUM PH F3
-Poste 7 : CPLT FUMIGENE PH 155 AUF ET TRF1
-Poste 8 : OBUS FUMIGENE PH 155 mle F1-F1A
-Poste 9 : OFUM PH Culot creux 155 mle F2-F2A
-Poste 10 : provision de 15% maximum du montant maximum du lot 1. |
| 2) | Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) |
| | 73432000. |
| 3) | Quantité ou étendue |
| | Le marché à bons de commande est passé sans montant minimum et avec un montant maximum de 300 000 euros (T.T.C.). |
| 4) | Durée du marché ou dates de début/d'achèvement |
| 5) | Information compémentaires sur les lots |
LOT no 2 intitulé : Munitions présentant des éléments pyrotechniques lors de la livraison des muntions chez le titulaire |
| 1) | Description succincte |
| | Munitions avec gaines présentant des éléments pyrotechniques
Ce lot regroupe six postes.
-Poste 11 : CPLT 81 FA 32 FUM PH VP19P F1B
-Poste 12 : CPLT 81 FA 32 FUM PH RYG 18 M62
-Poste 13 : CPLT 81 FA 32 FUM PH DPI F1
-Poste 14 : OFUM 81 PH FA 32 SCH SCFU
-Poste 15 : CPLT 120 FUM PH PRY MLE F1 PDM 557
-Poste 16 : provision de 15% maximum du montant maximum du lot 2 |
| 2) | Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) |
| | 73432000. |
| 3) | Quantité ou étendue |
| | Le marché à bons de commande est passé sans montant minimum et avec un montant maximum de 200 000 euros (T.T.C.). |
| 4) | Durée du marché ou dates de début/d'achèvement |
| 5) | Information compémentaires sur les lots |
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) | | Conditions relatives au contrat |
III.1.1) | Cautionnement et garanties exigées : |
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III.1.2) | Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : |
| | Financement : budget de l'etat forme des prix : Révisables Délai global de paiement : 30 jours. |
III.1.3) | Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : |
| | Pas de forme de groupement imposée, toutefois : -En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles pour l'exécution du marché. -le mandataire d'un groupement ne pourra pas se présenter comme membre d'un autre groupement ou en qualité de candidat individuel sur un seul et même lot. -la composition des groupements peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre et le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. |
III.1.4) | Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information : |
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III.1.5) | Habilitation de sécurité : |
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III.2) | | Conditions de participation |
III.2.1) | Situation propre : |
| | Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce |
| | Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : formulaires Dc1 et Dc2 (dernières versions) dûment complétés, disponibles sur le site www.colloc.bercy.gouv.fr. |
| | Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce |
| | Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : formulaires Dc1 et Dc2 (dernières versions) dûment complétés, disponibles sur le site www.colloc.bercy.gouv.fr. |
III.2.2) | Capacité économique et financière : |
| | Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion) |
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| | Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet) |
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III.2.3) | Capacité technique et/ou professionnelle : |
| | Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion) |
| | Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: : renseignements obligatoires : - description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique, des effectifs du personnel et de son savoir-faire ou des sources d'approvisionnement dont il dispose pour exécuter le marché, faire face à d'éventuelles augmentations des besoins, par suite d'une crise ou assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l'objet du marché avec une indication de leur implantation géographique lorsqu'elle se trouve hors du territoire européen, - certificats Iso9001 ou moyens mis en place équivalents, - présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. nota : pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte celles d'autres opérateurs économiques. Dans ce cas il devra justifier des capacités de ce ou de ces opérateurs économiques, et du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché. tous les documents produits à l'appui des candidatures doivent être établis en français ou accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, sous peine d'irrecevabilité.
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| | Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet) |
| | Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseignements obligatoires : - description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique, des effectifs du personnel et de son savoir-faire ou des sources d'approvisionnement dont il dispose pour exécuter le marché, faire face à d'éventuelles augmentations des besoins, par suite d'une crise ou assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l'objet du marché avec une indication de leur implantation géographique lorsqu'elle se trouve hors du territoire européen, - certificats Iso9001 ou moyens mis en place équivalents, - présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. nota : pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte celles d'autres opérateurs économiques. Dans ce cas il devra justifier des capacités de ce ou de ces opérateurs économiques, et du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché. tous les documents produits à l'appui des candidatures doivent être établis en français ou accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, sous peine d'irrecevabilité.
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III.2.4) | Informations sur les marchés réservés : |
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III.3) | | Conditions propres aux marchés de services |
III.3.1) | Information relative à la profession : |
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III.3.2) | Membres du personnel responsables de l'exécution du service : |
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SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) | | Type de procédure |
IV.1.1) | Type de procédure : |
| | Négociée. |
IV.1.2) | Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer : |
IV.1.3) | Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue : |
IV.2) | | Critères d'attribution |
IV.2.1) | Critères d'attribution : |
| | Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous : 1. critère 1 : valeur technique apportées dans le mémoire technique (détail paragraphe vi.3) - pondération :. Pondération : 70. 2. critère 2 : prix selon base de dépouillement - pondération :. Pondération : 30. |
IV.2.2) | Enchère électronique : |
IV.3) | | Renseignements d'ordre administratif |
IV.3.1) | Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : |
| | 80-c-13-08. |
IV.3.2) | Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : |
IV.3.3) | Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif : |
IV.3.4) | Date limite des demandes de participation : |
| | 15 mai 2013 - 16:00. |
IV.3.5) | Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés : |
IV.3.6) | Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : |
| | Langue(s) officielle(s) de l'UE : français. |
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) | | Renouvellement : |
VI.2) | | Information sur les fonds de l'Union européenne : |
VI.3) | | Informations complémentaires : |
| | La présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne conformément à l'article 215 du code des marchés publics. le critère 1 "valeur technique" est détaillé comme suit : L'Offre sera évaluée sur la base des réponses apportées dans le mémoire technique de la manière suivante : -Description des moyens techniques mis en place pour réaliser les contrôles demandés dans les fiches de visite en annexe au CCTP : 30 points ; -Description des méthodes et processus mis en place pour réaliser les contrôles demandés dans les fiches de visite en annexe au CCTP. Les différentes étapes de contrôles seront décrites dans l'offre :30 points ; Tout point de contrôle non spécifié dans l'offre ou non réalisable sera sanctionné de 5 points en moins. -description des méthodes de recyclage, de valorisation et de destruction des produits issus des contrôles : 10 points. les candidatures doivent être adressées sous doubleenveloppe fermée. l'enveloppe intérieure, contenant le dossier de candidature sur support papier ou sur support physique électronique, portera la mention suivante : "candidature pour la consultation 08/13 - ne pas ouvrir". l'enveloppe extérieure portera le nom du candidat, le numéro de la consultation à savoir no 08/13. Cette enveloppe, contenant le précédente, sera remise par porteur à l'accueil de DGA Techniques terrestres (horaire de 08h00 à 17h30) ou transmise par courrier à l'adresse suivante : DGA Technique terrestres - sCAT Bourges - appels d'offres - rocade Est - echangeur de Guerry - 18021 Bourges Cedex.la transmission des candidatures par voie dématérialisée est autorisée sur la plate-forme des achats de l'état (Place) sur le site sécurisé "www.marches-publics.gouv.fr", après obtention d'un certificat (ATTENTION : délai important pour l'obtention d'un certificat) et inscription. La recherche de la consultationse fait sur la page d'accueil, en mentionnant la référence du dossier : 80-c-13-08 à la case "Recherche rapide" de la rubrique "Consultation en cours" puis en cliquant sur OK. Les formats utilisés pour les réponses sont OFFICE 2003 et PDF. Le candidat est libre de choisir entre la transmission par voie électronique ou la transmission sur support physique par courrier, ou par porteur contre récépissé. Tous les documents produits à l'appui des candidatures doivent être établis en français ou accompagnés d'une tranduction en fran,çais, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, sous peine d'irrecevabilité. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 9 avril 2013.
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VI.4) | | Procédures de recours |
VI.4.1) | Instance chargée des procédures de recours : |
| | Tribunal administratif d'Orléans, 28 rue Bretonnerie, F-45000 Orléans. Tél. (+33) 2 38 77 59 00. Fax (+33) 2 38 53 85 16.
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| | Organe chargé des procédures de médiation : Tribunal administratif d'Orléans, 28 rue Bretonnerie, F-45000 Orléans. Tél. (+33) 2 38 77 59 00. Fax (+33) 2 38 53 85 16.
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VI.4.2) | Introduction des recours : |
VI.4.3) | Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : |
| | Tribunal administratif d'Orléans, 28 rue Bretonnerie, F-45000 Orléans. Tél. (+33) 2 38 77 59 00. Fax (+33) 2 38 53 85 16.
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VI.5) | | Date d'envoi du présent avis : |
| | 9 avril 2013. |
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