Département de publication : 92
Annonce No 14-84694
 I.  II.  III.  IV.  VI.

AVIS DE MARCHÉ POUR DES MARCHÉS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ


Directive 2009/81/CE.


SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
DGA/SCA, ministère de la défense- direction Générale de l'armement - direction des Opérations - service centralisé des Achats - MINDEF/Dga/Do/Sca 7-9, rue des mathurins (pour les procédures dématérialisées indiquez l'adresse postale uniquement pour les copies de sauvegarde), à l'attention de M. Le chef du Service Centralisé des Achats, F-92221 Bagneux. E-mail : nicolas.silvestre@intradef.gouv.fr. Fax (+33) 1 46 19 54 44.
Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur / de l'entité adjudicatrice : http://www.ixarm.com.
Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://www.marches-publics.gouv.fr.
Accès électronique à l'information (URL) : http://www.ixarm.com.
Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : http://www.marches-publics.gouv.fr.
Adresses auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Ministère de la défense - Direction Générale de l'Armement - Direction des Opérations - Service Centralisé des Achats - MINDEF/DGA/DO/SCA, 7-9 rue des Mathurins, Contact : um mid, à l'attention de M. Pierre-François Nguyen, F-92221 Bagneux. Tél. (+33) 1 46 19 89 68. E-mail : pierre-francois.nguyen@intradef.gouv.fr. Fax (+33) 1 46 19 79 49.
Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être obtenus :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
Ministère de la défense - Direction Générale de l'Armement - Direction des Opérations - Service Centralisé des Achats - MINDEF/DGA/DO/SCA, 7-9 rue des Mathurins, Contact : dga/do/sca/sj/bag, à l'attention de mesdames Isabelle Poussin, Evelyne Mangenot, Jacqueline Félixine, F-92221 Bagneux.
I.2) Type de pouvoir adjudicateur :
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
I.3) Activité principale :
Défense.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices :
Le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices : non.

SECTION II : OBJET DE MARCHE

II.1) Description
II.1.1)Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice:
cosac (Comportement des assemblages " sans plomb " sac 305 sous contraintes mécaniques).
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services.
Catégorie de services : no14 Services de recherche et de développement et tests d'évaluation.
Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : dans les locaux du titulaire ou de ses éventuels sous-contractants.
Code NUTS .
II.1.3)Information sur l'accord-cadre
II.1.4)Information sur l'accord-cadre
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions:
le présent marché a pour objet l'étude du comportement sous contraintes mécaniques (vibrations et chocs) seules et combinées avec de la température, de cartes électroniques assemblées avec un brasage SAC 305.
Il permettra de préciser les phénomènes de vieillissement et les modes de défaillances des joints de brasure dans les conditions de profil de vie de matériel de la défense, spécialement sous contraintes mécaniques (vibrations, chocs...) et thermiques combinés et de proposer une méthodologie de définition de plans de qualification optimisés.
On pourra ainsi caractériser les limites d'emploi des cartes électroniques brasées SAC 305 dans des environnements de défense.

Le présent projet de marché est soumis à la procédure d'appel d'offre restreint conformément aux dispositions des articles 179-3, 201-l 2° et 238 à 242 du code des marchés publics,.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
73400000.
II.1.7)Information sur la sous-traitance
Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché qu'il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que l'objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés
Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat
II.1.8)Lots :
Division en lots : Non.
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale :
le marché est un marché ordinaire, constitué de plusieurs postes forfaitaires.
II.2.2)Information sur les options :
Options : non.
II.2.3)Reconduction :
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois : 30 (à compter de la date d'attribution du marché).

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigées :
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres du Ministère de la Défense (BOP 144). Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 259 à 281 du code des marchés publics. Le type et la forme des prix des prestations seront forfaitaires définitifs, fermes actualisables. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément au décret no 2013-269 du 29 mars 2013. Le mode de règlement est le virement.
Le comptable assignataire est :
L'Agent comptable des services industriels de l'armement (Acsia)
Le Vendôme III
11, rue du Rempart
93 196 Noisy- le Grand Cedex.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
Conformément à l'article 231 du code des marchés publics, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.
La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois, si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur pour l'exécution de la totalité du marché.
Conformément à l'article 231 du code des marchés publics, la composition du groupement peut être modifiée entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du groupement ont été autorisés à présenter une offre ou à y participer et le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :
1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
2° en qualité de membres de plusieurs groupements.
III.1.4)Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information :
(sans objet).
III.1.5)Habilitation de sécurité :
III.2) Conditions de participation
III.2.1)Situation propre :
Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseigner dans leur intégralité les formulaires DC 1 et DC 2 accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr.
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseigner le DC 4 le cas échéant ou la déclaration mentionnée au ll de l'article 283 du code des marchés publics.
III.2.2)Capacité économique et financière :
Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, service ou travaux objet du marché, réalisés au cours de chacun des trois derniers exercices disponibles.
Renseigner le D-1 du Dc2.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : la moyenne des chiffres d'affaires annuels globaux du candidat (opérateur économique ou groupement d'opérateurs économiques) sur les trois derniers exercices disponibles (ou sur le(s) seul(s) exercice(s) disponible(s) si moins de trois exercices sont disponibles) devra être égale ou supérieure à : 1 000 000 euros.
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : néant.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : néant.
III.2.3)Capacité technique et/ou professionnelle :
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: : le candidat devra :

A)Déclarer qu'il a accès aux normes Ipc-A-610, Ipc-S-816, Ipc-A-600, Ipc-Sm-785, Ipc-9701a, Ipc-T-50, IEC 62 506 et STANAG 4370 AEC Tp400
B)Préciser les éléments (type, référence, description) de chacun des moyens cités ci-dessous et fournir la liste des utilisations majeures de ces moyens au cours des 3 dernières années, en indiquant les éléments (programmes/porteurs, domaines d'application et quantités). Pour les moyens d'analyse et de simulation, fournir en plus pour chacun des moyens, une liste des produits significatifs analysés, des publications éditées sur le sujet au cours des 3 dernières années, en indiquant les éléments (type(s) d'analyse et conclusions).
Moyens devant être disponibles :
B1) Machines de sérigraphie et fours à refusion pour les assemblages sans plomb Sac305
B2) Pots vibrants et enceintes climatiques pour des essais mécaniques et combinés effectués sur des équipements pour avions de combat ou missiles. Préciser les types d'essais et leurs niveaux de contraintes
B3) Moyens d'analyses de défaillance et de métallurgie des brasures de composants électroniques : binoculaires, microscopes optiques, électroniques et EDX et bancs de monitoring électrique continu
B4) Moyens de simulation mécanique de la sollicitation subie par une brasure en fonction d'une sollicitation mécanique du banc d'essais
C)Fournir la liste des équipements électroniques pour lesquels des plans de qualification ont été mis en oeuvre dans le domaine des avions de combat, des missiles ou à leurs équipements pendant les 10 dernières années en indiquant les équipements, les programmes.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques, il devra fournir dès sa candidature, pour chaque opérateur, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés. Le candidat renseignera alors le formulaire Dc-4 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr ou la déclaration mentionnée au ll de l'article 283 du code des marchés publics, et fournira la preuve qu'il disposera des moyens de cet opérateur pour l'exécution du marché.

Pour le A) :
Déclaration sur l'honneur de détention et/ou d'accès à chacune des normes citées

Pour le B) :
Pour chacune des 4 rubriques B1) à B4), fournir :
-L'Ensemble des éléments (type, référence, description) pour au moins un moyen cité dans la rubrique ;
-L'Ensemble des éléments (programmes/porteurs, domaines d'application et quantités) pour au moins une utilisation majeure d'un des moyens cités dans la rubrique ;

En complément et pour chacune des rubriques B3) et B4) fournir :
-Au moins une publication réalisée accompagnée du descriptif complet (type(s) d'analyse et conclusions)
Pour le C), lister au moins 3 plans distincts de qualification réalisés pendant les 10 dernières années

Les candidats n'ayant pas remis les documents ci-dessus et démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines ci-dessus seront éliminés.
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

III.2.4)Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession :
La participation est réservée à une profession particulière : non.
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service :
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Non

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure :
  Restreinte.
IV.1.2)Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
  Nombre minimal envisagé : 3.
IV.1.3)Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1)Critères d'attribution :
  Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2)Enchère électronique :
  Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
  2014 97 0908 00 00 00 00.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
  Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non.
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4)Date limite des demandes de participation :
  29 juillet 2014 - 15:00.
IV.3.5)Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
  Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Renouvellement :
  Il s'agit d'un marché renouvelable : Non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne :
  Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non.
VI.3) Informations complémentaires :
  * Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques
Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur pour présenter sa candidature (Voir la section lll.2 du présent avis). Par ailleurs, il devra également être produit un engagement écrit de chacun de ces opérateurs, de travailler pour le candidat et réciproquement.

* Information sur la sous-traitance
Il est précisé que pour le présent avis, le terme " sous-traitant " utilisé par le présent formulaire s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise, notamment pour ce dernier cas, les opérateurs sur lesquels s'appuie le candidat pour justifier ses capacités.

* Modalités de transmission des candidatures
Les modalités de transmission des candidatures sont précisées dans le fichier modal_env_cand_aor_mn_ed03v1-2.pdf accessible sur le site Ixarm, rubrique Marchés et opportunités, sous rubrique procédure et documentation marchés publics, modalités de transmission des candidatures et offres au SCA à l'adresse suivante :
http://www.ixarm.com/IMG/pdf/modalite_envoi_candidatures_AOR_MN_DC_ed03v1-2.pdf
En cas de difficulté pour accéder à ce fichier les renseignements pourront être obtenus à l'adresse indiquée pour l'obtention de renseignements d'ordre administratif.

* Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.

* Langue
Conformément à l'article 219 V, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

* Compléments à la rubrique F1 du DC 1 :

* Informations complémentaires relatives aux conditions de participation :
Afin de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de fournir, sous peine de rejet de la candidature, les formulaires DC 1 (ex DC 4) et DC 2 (ex DC 5), dûment renseignés ainsi que le cas échéant le (les) formulaire(s) DC 4 (ex DC 13).
La lettre de candidature et les déclarations sur l'honneur doivent être impérativement signées par une personne habilitée à engager l'opérateur économique (ou le groupement d'opérateurs économiques) sous peine de rejet de la candidature.
Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.


Conformément à l'article 215 1 du code des marchés publics, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.

Au paragraphe ll.3), la durée indiquée du marché est une estimation et est donnée à titre indicatif.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 19 juin 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
  Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'hautil B.P. 30322, F-95027 Cergy Pontoise Cedex. E-mail : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Tél. (+33) 1 30 17 34 00. Adresse internet : http://www.cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr. Fax (+33) 1 30 17 34 59.
VI.4.2)Introduction des recours :
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
  Greffe du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (voir coordonnées ci-dessus)
VI.5) Date d'envoi du présent avis :
  19 juin 2014.