Département de publication : 75
Annonce No 14-164749
Départements de rappel : 91,92,93,94,95
 I.  II.  III.  IV.  VI.

AVIS DE MARCHÉ POUR DES MARCHÉS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ


Directive 2009/81/CE.


SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
MINDEF/SGA/SPAC/S-Direction des achats, MINDEF/Sga/Spac/S-Direction des achats - 5bis avenue de la Porte de Sèvre, à l'attention de M. Ruhlmann Eric, F-75509 Paris Cedex 15. Tél. (+33) 2 28 24 21 74. E-mail : eric.ruhlmann@intradef.gouv.fr. Fax (+33) 2 28 24 21 31.
Adresses auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être obtenus :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
MINDEF/SGA/SPAC/S-Direction des achats, 16 rue des Rochettes - B.P. 41315, à l'attention de M. Ruhlmann Eric, F-44013 Nantes Cedex01. Tél. (+33) 2 28 24 21 74. E-mail : eric.ruhlmann@intradef.gouv.fr. Fax (+33) 2 28 24 21 31.
I.2) Type de pouvoir adjudicateur :
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
I.3) Activité principale :
Services généraux des administrations publiques.
Défense.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices :
Le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices : non.

SECTION II : OBJET DE MARCHE

II.1) Description
II.1.1)Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice:
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services.
Catégorie de services : no23 Services juridiques.
Code NUTS .
II.1.3)Information sur l'accord-cadre
II.1.4)Information sur l'accord-cadre
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions:
les prestations prévues au titre du marché sont l'accueil, le filtrage et l'identification ainsi que les prestations de surveillance et de gardiennage des sites du ministère de la défense situés à Arcueil et Noisy le Grand.
Le marché se décompose en deux lots :
- lot no1 : site d'arcueil
- lot no2 : site de Noisy le Grand
Chacun des lots est respectivement décomposé en une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles.
le marché est passé selon les modalités des articles 201,243,244 et 251 du code des marchés publics ; une sélection sera effectuée sur les candidatures.
Seuls les candidats sélectionnés recevront le cahier des charges et seront admis à présenter une offre. La sélection sera opérée sur la base des documents demandés dans le paragraphe intitulé "Conditions de participation". De plus, il est fixé le niveau minimum de capacité suivant : le chiffre d'affaire annuel du dernier exercice disponible du candidat doit être supérieur à 2 Meuro(S) s'il candidate pour le lot no1, supérieur à 500 Keuros s'il candidate pour le lot no2 et 2,5 Meuros s'il candidate pour les deux lots.
Une visite des sites est prévue fin janvier/début février 2015 pour les candidats retenus.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
79713000.
II.1.7)Information sur la sous-traitance
II.1.8)Lots :
Division en lots : Oui.
Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots.
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale :
le niveau de prestations attendues comprend entre autre :
- l'accueil, l'identification, le filtrage et l'orientation des visiteurs ;
- les rondes définies dans le cahier des consignes ;
- la gestion des différents systèmes de sécurité implantés sur les sites ainsi que les alarmes associées ;
- la mise en sécurité des bâtiments.
II.2.2)Information sur les options :
Options : oui.
Description de ces options : le marché sera découpé en une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles.
II.2.3)Reconduction :
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois : 60 (à compter de la date d'attribution du marché).

Information sur les lots

LOT no 1 intitulé : Site d'Arcueil
 1)Description succincte
  Le site d'Arcueil est situé 16 bis et 24, avenue Prieur de la Côte d'Or 94117 Arcueil. Ce périmètre comprend le fort de Montrouge, le parking extérieur et le bâtiment 169 (Restaurant administratif). D'une surface d'emprise de 143 000 mètres carrés, le site comporte deux entrées, une quarantaine de bâtiments et un parking extérieur. Le nombre de personnels permanents est d'environ 1800, auquel s'ajoutent par jour oeuvrés du lundi au vendredi, environ 180 visiteurs français et étrangers. Sur ce site, sont implantées 13 entités différentes réparties dans une soixantaine de bâtiments composés principalement de bureaux, de salles de réunions et ateliers de reprographie numérique.
 2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
  79713000.
 3)Quantité ou étendue
 4)Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
 5)Information compémentaires sur les lots
LOT no 2 intitulé : Site de Noisy le Grand
 1)Description succincte
  Les locaux sont dans un immeuble dans le secteur civil. Ces locaux sont composés de bureaux et de salles de réunions d'une superficie de 4 277 mètres carrés sur 4 niveaux, ainsi que 300m² d'archives en sous-sol. Le service du Ministère de la Défense implanté dans cet immeuble comprend un effectif permanent d'environ 185 personnels, auquel s'ajoutent par jour oeuvrés du lundi au vendredi, environ 20 visiteurs.
 2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
  79713000.
 3)Quantité ou étendue
 4)Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
 5)Information compémentaires sur les lots

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigées :
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
Financement: budget du ministère de la Défense
Le paiement s'effectuera à 30 jours par virement administratif. Le régime financier est conforme à l'article 98 du code des marchés publics.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
Entreprise individuelle ou groupement. Quel que soit la forme du groupement, le mandataire devra être solidaire à l'attribution du marché.
III.1.4)Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information :
Le contrat, objet du présent AAPC, permettra l'accès à des informations et supports classifiés (Isc) de niveau "Confidentiel Défense - spécial France" en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de protection du secret de la défense nationale. La connaissance de ces ISC, lors de l'exécution du marché, implique que seule une société habilitée "Confidentiel Défense" de droit français et des personnels habilités "Confidentiel Défense" de nationalité française puissent exécuter le marché.
habilitation au secret de la défense nationale:
les dossiers de demande ou de contrôle de l'habilitation devront être envoyés avant la date limite de réception des plis de candidature à l'adresse suivant: Ministère de la Défense Spac/Sdqci/Bps/Section sécurité industrielle - 16bis avenue Prieur de la Côte d'or CS 40300 - 94114 Arcueil Cedex.
les dossiers doivent être envoyés uniquement par courrier à cette adresse.
Point de contact: spac.securite-industrielle.fct@intradef.gouv.fr.
III.1.5)Habilitation de sécurité :
III.2) Conditions de participation
III.2.1)Situation propre :
Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : conformément aux dispositions des articles 43 et 44 du code des marchés publics, les opérateurs économiques doivent impérativement fournir la liste des documents ci-après accompagnés d'une traduction en français certifiée par un traducteur assermenté si les documents initiaux sont rédigés dans une autre langue:
le formulaire référencé DC 1 dans sa version en vigueur disponible sur le site www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics, complété dans son intégralité et signé par une personne habilitée à engager la société en joignant éventuellement le pouvoir la désignant ou une lettre de candidature reprenant l'ensemble des mentions figurant au titre du Dc1 à laquelle le candidat aura soin de joindre les attestations sur l'honneur mentionnées à la rubrique F1 du Dc1 ;
Une déclaration du candidat (ou le formulaire référencé DC 2 dans sa version mise à jour disponible sur le site www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics) reprenant l'ensemble des informations demandées au candidat au titre de la consultation et permettant d'établir ses capacités ou l'ensemble des documents mentionnés ci-dessous:.
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
III.2.2)Capacité économique et financière :
Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - présentation de la société: activité, organisation et organigramme ;
- effectifs moyens annuels et importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années ;
- chiffre d'affaires réalisés au cours des trois dernières années.
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

III.2.3)Capacité technique et/ou professionnelle :
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: : - moyens techniques du candidat pour assurer des prestations de même nature ou tout autre moyen pour démontrer sa compétence ;
- attestation d'assurance pour les risques professionnels ;
- liste des principales prestations de même nature effectuées sur les 3 dernières années (client, nature de la prestation, nom et coordonnées d'un contact dans l'organisme concerné).
le candidat devra fournir impérativement une copie de l'arrêté préfectoral autorisant les activités de gardiennage ou le récépissé de demande d'autorisation délivré par la préfecture.
conformément au VI de l'article 45 du code des marchés publics, les opérateurs économiques ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements demandés ci-dessus dès lors:
- que le pouvoir adjudicateur peut les obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique.
- que les opérateurs économiques mentionnent dans leur dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

III.2.4)Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession :
La participation est réservée à une profession particulière : oui.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : En application de la loi no83-629 du 12/07/1983 version consolidée au 1 janvier 2014.
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service :
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Oui

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure :
  Négociée.
IV.1.2)Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
  Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : l'administration ne limite pas le nombre de candidats pouvant soumissionner mais restreindra la phase de négociation aux trois candidats arrivés en tête à l'issue de la première analyse.
IV.1.3)Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1)Critères d'attribution :
  Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2)Enchère électronique :
  Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
  410868.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
  Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non.
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4)Date limite des demandes de participation :
  3 décembre 2014 - 16:00.
IV.3.5)Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Renouvellement :
  Il s'agit d'un marché renouvelable : Non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne :
  Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non.
VI.3) Informations complémentaires :
  l'administration ayant fait le choix de sélectionner les candidats, aucun dossier de consultation des entreprise (Dce) ne sera communiqué au stade de la candidature.
l'administration propose de recourir à une transmission électronique sur la plate-forme des achats de l'etat (Place) depuis www.marches-publics.gouv.fr ou via le portail www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com pour la remise des candidatures.
La référence de la consultation sur la PLACE (www.achats.defenses.gouv.fr) est 410868.
cependant, chaque candidat reste libre de choisir le mode de transmission par voie postale (ou par porteur) sur support papier ou sur un support physique électronique. L'opérateur économique choisit l'un de ces modes de transmission et ne peut pas transmettre sa candidature simultanément par voie électronique et par voie postale (ou par porteur). Néanmoins, les opérateurs économiques, qui répondent par voie électronique, ont la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures. L'administration préconise l'utilisation de la copie de sauvegarde pour la remise de candidatures de grande capacité numérique.
cette copie ne sera ouverte que si la candidature transmise par voie électronique n'est pas parvenue au pouvoir adjudicateur dans les délais de dépôt des candidatures ou si elle n'a pas pu être ouverte par ce dernier. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention " copie de sauvegarde " (cf. Article 7 de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics).
a. Transmission électronique
Les opérateurs économiques désirant transmettre leur candidature par voie électronique ou sur support physique électronique devront :
- d'une part, se procurer un certificat numérique conforme aux dispositions de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics ;
- d'autre part, s'identifier (ce qui nécessite de s'inscrire au préalable sur la plate-forme des achats de l'etat www.marches-publics.gouv.fr). Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt électronique.
conformément à l'article 56.iv du code des marchés publics et à la réglementation en vigueur, le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la plate-forme des achats de l'etat accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr.ou depuis les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com
Deux modes de réponse sont alors possibles :
- une réponse expresse permettant à l'utilisateur de déposer sa candidature sous la forme de dossiers compressés (équivalent Zip) qui sera donc signée lors de la soumission. Le Dc1 doit être signé individuellement avant d'être intégré au pli : la signature électronique doit être apposée directement sur le fichier non compressé avant d'être inséré dans le dossier compressé.
- une réponse pas à pas permettant à l'utilisateur de signer les fichiers composant son dossier de candidature individuellement puis de soumettre sa réponse. Ainsi l'opération de signature des pièces est dissociée de l'opération de soumission du pli. Les pièces auront été signées en amont par la personne ayant pouvoir d'engager la société, il n'est donc pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant la candidature sur la plate-forme dispose d'un certificat de signature électronique. Le Dc1 doit être signé individuellement avant d'être intégré au pli.
nota 1 : Pour être informés des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la plate-forme des achats de l'etat (place)'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.
nota 2 : Lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique signé, il reçoit en retour quasi immédiat un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète.
le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, pour les opérateurs économiques qui choisissent ce mode de transmission, la signature de leurs documents se fait de manière électronique sur la plate-forme des achats de l'etat (Place) soit au moment de l'envoi pour le mode de réponse express, soit en amont de l'envoi pour le mode de réponse pas à pas. Il n'est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée.
sur le modede réponse express, le Dc1 figure de manière dissociée par rapport à la réponse car la signature électronique doit être apposée directement sur le fichier non compressé constituant le Dc1. Il doit être signé séparément du reste de la candidature.
les autres documents transmis doivent être compressés.
les formats utilisés pour la transmission électronique ou l'envoi sur support électronique des dossiers sont : Word 2003, Excel 2003, Powerpoint 2003, pdf, jpg, zip ou équivalent, tous compatibles PC ; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. A défaut, l'opérateur économique choisira l'envoi sous format papier.
nota 3 : Par application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics en vigueur, les opérateurs économiques doivent respecter les conditions relatives :
1) Au certificat de signature du signataire ;
2) A l'outil de signature utilisé (logiciel, service en ligne, parapheur le cas échéant), devant produire des jetons de signature conformes aux formats réglementaires dans l'un des trois formats acceptés.
1) les exigences relatives aux certificats de signature du Signataire
Le certificat de signature du signataire respecte au moins le niveau de sécurité préconisé.
1er cas : Certificat émis par une Autorité de certification "reconnue"
le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance suivantes :
- www.references.modernisation.gouv.fr
- http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm
- http://www.industrie.gouv.fr/tic/certificats
Dans ce cas, aucun justificatif n'est à fournir.
2ème cas : Le certificat de signature électronique n'est pas référencé sur une liste de confiance
La plateforme de dématérialisation " place " accepte tous certificats de signature électronique présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du référentiel général de sécurité (Rgs).
L'Opérateur économique s'assure que le certificat qu'il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité préconisé sur le profil d'acheteur, et donne tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité par l'acheteur.
le signataire transmet les informations suivantes :
- la procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé (preuve de la qualification de l'autorité de certification, la politique de certification...). Le candidat fournit notamment les outils techniques de vérification du certificat : chaîne de certification complète jusqu'à l'ac racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation ;
- l'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.
2) outil de signature utilise pour signer les Fichiers
L'Opérateur économique utilise l'outil de signature de son choix.
Cas 1 : l'opérateur économique utilise l'outil de signature de la plate-forme des achats de l'état Place.
Dans ce cas, aucun mode d'emploi (ou information) n'est à fournir.
cas 2 : Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui proposé sur PLACE, il doit respecter les deux obligations suivantes :
1) Produire des formats de signature Xades, Cades ou Pades ;
2) Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement.
dans ce cas, l'opérateur économique indique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature en fournissant notamment :
- le lien sur lequel l'outil de vérification de signature peut être récupéré, avec une notice d'explication et les pré-requis d'installation (type d'exécutable, systèmes d'exploitation supportés, etc). La fourniture d'une notice en français est souhaitée (le cas échéant une traduction en français) ;
- le mode de vérification alternatif en cas d'installation impossible pour l'acheteur (contact à joindre, support distant, support sur site, etc).
en cas de difficultés sur la plate-forme des achats de l'etat (Place), une assistance est mise à la disposition des entreprises au 01.76.64.74.07. Les courriels d'assistance (uniquement en cas d'indisponibilité de l'assistance téléphonique) sont également possibles à l'adresse : place.support@atexo.com.
b. Transmission papier
la candidature sera adressée sous simple enveloppe revêtue impérativement des mentions suivantes :
- numéro de dossier 410868
- objet : Prestations de filtrage, d'accueil et de gardiennage pour les sites d'arcueil et Noisy le Grand soutenus par le Spac
- le nom et l'adresse du candidat
- et porter la mention " Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis ".
Le pli contiendra l'original papier du dossier de candidature et une copie sur du dossier sur support électronique (Cd-Rom, clé USB, etc...).
l'enveloppe devra être transmise avant la date et heure limite fixée dans le présent avis de marché, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et heure de leur réception et de garantir la confidentialité,
- en recommandé avec accusé de réception postal à l'adresse suivante :
MINDEF /Sga/Spac/Sda/Bppe
16 rue des Rochettes
B.P. 41315 - 44013 Nantes Cedex 01
- ou remise contre récépissé au MINDEF/Sga/Spac/Bppe, au 16 rue des Rochettes B.P. 41315 - 44013 Nantes Cedex 01, du lundi au jeudi de 9 h à 11.30h et de 14h à 17 h et le vendredi de 9 h à 11.30h (contacter Mme Agnès Tolmer au 02 28 24 21 71).
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 29 octobre 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
  Tribunal administratif de Paris, 7 rue Jouy, F-75004 Paris. Tél. (+33) 1 44 59 44 00. Fax (+33) 1 44 59 46 46.
VI.4.2)Introduction des recours :
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
  Greffe du tribunal administratif de Paris, 7 rue Jouy, F-75004 Paris. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. (+33) 1 44 59 44 00. Fax (+33) 1 44 59 46 46.
VI.5) Date d'envoi du présent avis :
  29 octobre 2014.