Département de publication : 83
Annonce No 14-68505
Départements de rappel : 29,50
 I.  II.  III.  IV.  VI.

AVIS DE MARCHÉ POUR DES MARCHÉS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ


Directive 2009/81/CE.


SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
MINDEF/EMA/DCSCA/CESCOF/Antenne Navale, bcrm Toulon - cESCOF Antenne navale - bp72 - marchés publics, Contact : directeur du CESCOF Antenne navale, à l'attention de M. Ermeneux Jean-François, F-83800 Toulon. Tél. (+33) 4 22 43 65 89. E-mail : cescof.an.marches@orange.fr. Fax (+33) 4 22 43 65 86.
Adresse(s) internet :
Adresse du profil d'acheteur (URL) : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=175229&orgAcronyme=g7h.
Adresses auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être obtenus :
MINDEF/EMA/DCSCA/CESCOF/ANTENNE NAVALE DU CESCOF, bcrm Toulon - cESCOF Antenne navale - bp72 - marchés publics, Contact : directeur du CESCOF Antenne navale, à l'attention de M. Ermeneux Jean-François, F-83800 Toulon. Tél. (+33) 4 22 43 65 89. E-mail : cescof.an.marches@orange.fr. Fax (+33) 4 22 43 65 86. Adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=175229&orgAcronyme=g7h.
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
MINDEF/EMA/DCSCA/CESCOF/ANTENNE NAVALE DU CESCOF, bcrm Toulon - cESCOF Antenne navale - bp72 - marchés publics, Contact : directeur du CESCOF Antenne navale, à l'attention de M. Ermeneux Jean-François, F-83800 Toulon. Tél. (+33) 4 22 43 65 89. E-mail : cescof.an.marches@orange.fr. Fax (+33) 4 22 43 65 86. Adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=175229&orgAcronyme=g7h.
I.2) Type de pouvoir adjudicateur :
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
I.3) Activité principale :
Défense.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices :

SECTION II : OBJET DE MARCHE

II.1) Description
II.1.1)Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice:
maintenances préventive et corrective des lignes de gonflage et de remorque à distance et le remplacement de sous-ensembles.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services.
Catégorie de services : no01 Services d'entretien et de réparation.
Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : brest, Cherbourg, Saint Mandrier et Toulon.
Code NUTS .
II.1.3)Information sur l'accord-cadre
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)Information sur l'accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Durée de l'accord-cadre: Durée en année(s) : 7.
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions:
le marché a pour objet les maintenances préventive et corrective des lignes de gonflage et de remorque à distance et le remplacement de sous-ensembles. Il s'agit d'un marché négocié et à bons de commande d'une durée de validité de 7 ans passé en application des articles 201-i 1°, 243 et 244 du code des marchés publics.
La ligne de gonflage et de remorquage à distance est mise en oeuvre à partir d'une embarcation. Elle est connectée à une ou plusieurs sources d'air comprimé. Elle permet de gonfler une unité de relevage souple ouverte ou fermée afin de remonter à la surface une charge immergée. Cette charge peut ensuite être tractée par l'embarcation par l'intermédiaire de cette même ligne de gonflage et de remorquage.
Une ligne de gonflage et de remorquage est constituée des sous-ensembles suivants : une lyre amont mobile, un tronçon de 100m sur son touret, un tronçon de 200m sur son touret, une lyre aval, une poulie de renvoi.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
50246300.
II.1.7)Information sur la sous-traitance
II.1.8)Lots :
Division en lots : Non.
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale :
le marché est divisé en quatre postes : maintenance préventive, acquisition de sous-ensemble, maintenance corrective et un poste provisions pour prestations non répétitives.
Les montants minimal et maximal sont 350 000 euro(s) (H.T.) ; 2 185 000 euro(s) (H.T.).
L'Exécution du marché est fractionnée sous forme de bons de commande émis au fur et à mesure des besoins conformément aux dispositions de l'article 251 du code des marchés publics.
II.2.2)Information sur les options :
Options : non.
II.2.3)Reconduction :
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois : 84 (à compter de la date d'attribution du marché).

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigées :
Conformément à l'article 268 du code des marchés publics, le marché peut prévoir une retenue de garantie.
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
Les règlements s'effectuent par virement avec délai global de paiement à 30 jours maximum suivants les dispositions du décret du 29 mars 2013. Le régime financier applicable au présent marché est défini au chapitre 1er; Titre IV de la 3ème partie du code des marchés publics (article 260 à 274).
le financement est assuré exclusivement par les ressources budgétaires de l'etat.
la monnaie de compte est l'euro.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
Conformément à l'article 231 du code des marchés publics, les candidats doivent indiquer s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.
III.1.4)Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information :
III.1.5)Habilitation de sécurité :
III.2) Conditions de participation
III.2.1)Situation propre :
Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : lettre de candidature (Dc1) et déclaration du candidat (Dc2) ou documents équivalents.
les candidats n'ayant pas démontré par tous moyens leurs compétences et capacités à réaliser les fournitures et prestations objet du marché seront éliminées.
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration de sous-traitance ou DC 4.
III.2.2)Capacité économique et financière :
Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : dc2 ou déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires des trois derniers exercices concernant les fournitures et services objet du marché.
déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : le chiffre d'affaires du candidat doit être en rapport raisonnable avec le montant du marché et doit disposer d'un niveau de résultats garantissant sa capacité à prendre en charge de manière pérenne le marché.
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

III.2.3)Capacité technique et/ou professionnelle :
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: : présentation d'une liste des livraisons et prestations de services, en lien avec le marché, exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestation de bonne exécution pour les marchés les plus importants.
déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
diplômes et qualifications professionnelles du candidat et des cadres, notamment des responsables de prestations de service.
description de l'outillage, matériel et de l'équipement technique, des effectifs du personnel et son savoir-faire.
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

III.2.4)Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession :
La participation est réservée à une profession particulière : non.
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service :

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure :
  Négociée.
IV.1.2)Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3)Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1)Critères d'attribution :
  Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2)Enchère électronique :
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
  PLONG13004.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
  Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non.
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4)Date limite des demandes de participation :
  4 juin 2014 - 15:30.
IV.3.5)Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
  Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Renouvellement :
  Il s'agit d'un marché renouvelable : Non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne :
  Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non.
VI.3) Informations complémentaires :
  Le candidat est responsable de l'acheminement de son dossier de candidature aux lieu, date et heure voulus par les moyens de son choix. Ce dossier doit être transmis par tous moyens permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir leur confidentialité.
la transmission de la candidature est possible par voie électronique, par voie postale ou par porteur.
les candidatures qui parviendront après la date et l'heure limites de réception des candidatures ou celles transmises sous enveloppe non cachetée, ne seront pas admises et seront retournées à leur expéditeur sans être ouverts.
tous les documents, qu'ils soient électroniques ou non, doivent être signés par une personne ayant qualité pour engager l'opérateur économique ou le groupement d'entreprises.
l'ensemble des documents exigés doit être rédigés en langue française. Tout document officiel qui ne serait pas rédigé en langue française doit être accompagnéd'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
les renseignements complémentaires sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile, au plus tard six jours avant la date limite fixée pour la réception des candidatures.
le dépôt de candidatures peut s'effectuer sur la plateforme des achats de l'état (Place) depuis www.marches-publics.gouv.fr ou via le portail www.achats.defense.gouv.fr.
Les candidats désirant transmettre leurs candidatures par voie électronique ou sur support physique électronique devront se procurer un certificat numérique conforme aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 15 juin 2012 pris en application de l'article 226 et de l'article 237 du code des marchés publics et relatif à la signature électronique dans les marchés publics accessible sur le site legifrance.gouv.fr .
Le Dc1 et/ou le DC 4 doivent obligatoirement être signés électroniquement. Ces deux documents contractuels nécessitent une signature individuelle avec pour chacun leur propre signature électronique.
le dossier de candidature doit être compressé.
nota 1 : Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.
nota 2 : Lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique signé, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète.
si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il fournira la procédure permettant la vérification de la validité de la signature conformément à l'arrêté du 15 juin 2012 mentionné supra.
un zip signé ne vautpas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément.
Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.
les formats utilisés pour la transmission électronique des offres sont : Word 2003, Excel 2003, Powerpoint 2003, pdf, jpg, zip ou équivalent ; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus.
en cas de difficultés sur la PLACE, une assistance est mise à la disposition des entreprises au 01.76.64.74.07. Les courriels d'assistance (uniquement en cas d'indisponibilité de l'assistance téléphonique) sont également possibles à l'adresse : place.support@atexo.com
les opérateurs économiques, qui répondent par voie électronique, ont la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention " copie de sauvegarde " (cf. Article 7 de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics).
tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté par le portail achats, fait l'objet d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat en est immédiatement informé à l'écran, cette information étant confirmée par courriel du portail achats. Les candidats sont donc invités à faire analyser leur pli par un anti-virus à jour avant envoi.
les dossiers des candidats peuvent être transmis par par voie postale ou déposés contre récépissé au Cescof/An.
L'Enveloppe d'expédition contenant une enveloppe intérieure avec la candidature porte la mention suivante :
"ne pas Ouvrir_Candidature à la procédure négociée no PLONG 13 004 relative aux maintenances préventive et corrective des lignes de gonflage et de remorque à distance et le remplacement de sous-ensembles".
les candidatures doivent être adressées, en un exemplaire unique, par voie postale avec accusé de réception à l'adresse suivante : "Bureau courrier régional marine de Toulon_Antenne navale du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces (Cescof/An)_B.P. 72 - marchés publics_83800 TOULON Cedex 9".
elles peuvent être éventuellement déposées au bureau achat public du Cescof/An contre remise d'un récépissé à l'adresse ci-dessous :"Antenne navale du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces (Cescof/An)
Marchés publics_pavillon Ouest de la Corderie - 2ème étage_avenue Chevalier de Clairville_Base navale de Toulon".
Le secrétariat achat public du Cescof/An est ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00, et le vendredi de 8h30 à 11h30.
le Cescof/An étant situé dans une enceinte militaire aux accès réglementés, les candidats ne bénéficiant pas d'une autorisation d'accès peuvent la demander par télécopie au 04 22 43 65 86 au plus tard quatre (4) jours ouvrés avant la date prévue pour le dépôt de leur pli.
ils joindront à leur télécopie une copie de la carte d'identité de leur représentant. Si ce dernier est de nationalité autre que française, la demande d'autorisation d'accès devra parvenir au Cescof/An au plus tard sept (7) jours ouvrés avant la date prévue pour la réception des dossiers.
dans le cadre de l'aménagement de la réduction du temps de travail (Artt) et en dehors des fêtes légales, au Cescof/An sera fermé pour l'année 2014 les 2, 9 et 30 mai.
les candidats retenus seront invités à soumettre une offre technique et commerciale. Les modalités de négociation seront communiquées dans le dossier de consultation qui sera envoyé aux candidats retenus.
le règlement de la consultation de la présente procédure est disponible sur la PLACE à l'adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 29 avril 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
  Tribunal administratif de Toulon, 5 rue Jean Racine, F-83041 Toulon Cedex 9. E-mail : greffe.ta-toulon@juradm.fr. Tél. (+33) 4 94 42 79 30. Adresse internet : http://www.toulon.tribunal-administratif.fr. Fax (+33) 4 94 42 79 89.
VI.4.2)Introduction des recours :
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
  Greffe du Tribunal administratif de Toulon, 5 rue Jean Racine, F-83041 Toulon Cedex 9. E-mail : greffe.ta-toulon@juradm.fr. Tél. (+33) 4 94 42 79 30. Adresse internet : http://www.toulon.tribunal-administratif.fr. Fax (+33) 4 94 42 79 89.
VI.5) Date d'envoi du présent avis :
  29 avril 2014.