Département de publication : 35
Annonce No 14-31978
 I.  II.  III.  IV.  VI.

AVIS DE MARCHÉ POUR DES MARCHÉS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ


Directive 2009/81/CE.


SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
MINDEF/DGA/DT/SCAT, B.P. 7 35998 Rennes Cedex 9, Contact : jacques Julou, F-35170 Bruz. Tél. (+33) 2 99 42 96 69. E-mail : jacques.julou@intradef.gouv.fr. Fax (+33) 2 99 42 90 95.
Adresse(s) internet :
Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://www.marches-publics.fr.
Adresses auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être obtenus :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
I.2) Type de pouvoir adjudicateur :
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
I.3) Activité principale :
Défense.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices :
Le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices : non.

SECTION II : OBJET DE MARCHE

II.1) Description
II.1.1)Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice:
réalisation de prestations d'analyse et d'expertise sur composants et cartes électroniques : coupes TEM, analyses physico-chimiques, localisation de défauts, iva/rga, tdm, cartographies thermiques, cartographies de contraintes mécaniques, reverse costing, détection de circuits contrefaits (10 lots).
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services.
Catégorie de services : no14 Services de recherche et de développement et tests d'évaluation.
Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : la Roche Marguerite, 35170 Bruz.
Code NUTS FR523.
II.1.3)Information sur l'accord-cadre
II.1.4)Information sur l'accord-cadre
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions:
réalisation de prestations unitaires, par bons de commande, destinées à l'expertise de systèmes électroniques et en particulier :
-Réalisation de coupes et de lames TEM avec observation et analyse EDX ou EELS - lot 1
-Analyse physico-chimique par nano-auger, micro-xps ou Tof-Sims - lot 2
-Localisation de défauts (EMMI ou Obirch) - lot 3
-Localisation de défauts (microscope magnétique) - lot 4
-Analyse de gaz Iva/Rga dans les cavités de composants électroniques - lot 5
-Mesure 3d de déformation de cartes ou boîtiers sous contraintes thermique (Tdm) - lot 6
-Cartographie thermique de cartes ou composants électroniques - lot 7
-Cartographie des contraintes mécaniques par méthode RAMAN - lot 8
-Analyse de coût sur circuits imprimés et l'assemblage de carte électroniques (reverse costing) - lot 9
-Analyse pour la recherche de circuits contrefaits - lot 10.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
73300000.
II.1.7)Information sur la sous-traitance
II.1.8)Lots :
Division en lots : Oui.
Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots.
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale :
II.2.2)Information sur les options :
Options : non.
II.2.3)Reconduction :
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois : 48 (à compter de la date d'attribution du marché).

Information sur les lots

Lot no1
Intitulé : Réalisation de coupes et de lames TEM avec observation et analyse EDX ou EELS
1) Description succincte :
Réalisation de coupes et de lames TEM (Transmission Electron microscope) avec observation et analyse EDX (Energy Dispersive Spectrometry) ou EELS (Electron Energy Lost Spectrometry)
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
73300000.
3) Quantité ou étendue :
Montant maxi sur 4 ans
Valeur estimée hors TVA : 205 000 euros.
4) Indication quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement :
Durée en mois :48 (à compter de la date d'attribution du marché).
5) Information complémentaire sur les lots :
Lot no2
Intitulé : Analyse physico-chimique par nano-Auger, micro-XPS ou ToF-SIMS
1) Description succincte :
Analyse physico-chimique par nano-Auger, micro-XPS (Xray Photoelectron Spectrometry) ou ToF-SIMS (Secondary Ion Mass Spectrometry)
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
73300000.
3) Quantité ou étendue :
Montant maxi sur 4 ans
Valeur estimée hors TVA : 75 000 euros.
4) Indication quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement :
Durée en mois :48 (à compter de la date d'attribution du marché).
5) Information complémentaire sur les lots :
Lot no3
Intitulé : Localisation de défauts (EMMI ou OBIRCH)
1) Description succincte :
Localisation de défauts (EMMI - Emission Microscope ou OBIRCH - Optical Beam Induced Resistance Change )
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
73300000.
3) Quantité ou étendue :
Montant maxi sur 4 ans
Valeur estimée hors TVA : 30 000 euros.
4) Indication quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement :
Durée en mois :48 (à compter de la date d'attribution du marché).
5) Information complémentaire sur les lots :
Lot no4
Intitulé : Localisation de défauts (microscope magnétique)
1) Description succincte :
Localisation de défauts (microscope magnétique)
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
73300000.
3) Quantité ou étendue :
Montant maxi sur 4 ans
Valeur estimée hors TVA : 20 000 euros.
4) Indication quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement :
Durée en mois :48 (à compter de la date d'attribution du marché).
5) Information complémentaire sur les lots :
Lot no5
Intitulé : Analyse de gaz IVA/RGA dans les cavités de composants électroniques
1) Description succincte :
Analyse de gaz IVA/RGA (Internal Vapor Analysis/Residual Gas Analysis) dans les cavités de composants électroniques
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
73300000.
3) Quantité ou étendue :
Montant maxi sur 4 ans
Valeur estimée hors TVA : 7 000 euros.
4) Indication quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement :
Durée en mois :48 (à compter de la date d'attribution du marché).
5) Information complémentaire sur les lots :
Lot no6
Intitulé : Mesure 3D de déformation de cartes ou boîtiers sous contraintes thermique (TDM)
1) Description succincte :
Mesure 3D de déformation de cartes ou boîtiers sous contraintes thermique (TDM - Topography and Deformation Measurement )
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
3) Quantité ou étendue :
Montant maxi sur 4 ans
Valeur estimée hors TVA : 14 000 euros.
4) Indication quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement :
Durée en mois :48 (à compter de la date d'attribution du marché).
5) Information complémentaire sur les lots :
Lot no7
Intitulé : Cartographie thermique de cartes ou composants électroniques et localisation de défaut (LIT)
1) Description succincte :
Cartographie thermique de cartes ou composants électroniques et localisation de défaut (LIT - Lock In Thermographie)
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
73300000.
3) Quantité ou étendue :
Montant maxi sur 4 ans
Valeur estimée hors TVA : 17 000 euros.
4) Indication quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement :
Durée en mois :48 (à compter de la date d'attribution du marché).
5) Information complémentaire sur les lots :
Lot no8
Intitulé : Cartographie des contraintes mécaniques par méthode RAMAN
1) Description succincte :
Cartographie des contraintes mécaniques par méthode RAMAN
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
73300000.
3) Quantité ou étendue :
Montant maxi sur 4 ans
Valeur estimée hors TVA : 24 000 euros.
4) Indication quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement :
Durée en mois :48 (à compter de la date d'attribution du marché).
5) Information complémentaire sur les lots :
Lot no9
Intitulé : Analyse de coût sur circuits imprimés et l'assemblage de carte électroniques (reverse costing)
1) Description succincte :
Analyse de coût sur circuits imprimés et l'assemblage de carte électroniques (reverse costing)
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
73300000.
3) Quantité ou étendue :
Montant maxi sur 4 ans
Valeur estimée hors TVA : 14 000 euros.
4) Indication quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement :
Durée en mois :48 (à compter de la date d'attribution du marché).
5) Information complémentaire sur les lots :
Lot no10
Intitulé : Analyse pour la recherche de circuits contrefaits
1) Description succincte :
Analyse pour la recherche de circuits contrefaits
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
73300000.
3) Quantité ou étendue :
Montant maxi sur 4 ans
Valeur estimée hors TVA : 7 000 euros.
4) Indication quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement :
Durée en mois :48 (à compter de la date d'attribution du marché).
5) Information complémentaire sur les lots :

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigées :
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
le financement est assuré exclusivement sur des ressources budgétaires de l'etat. Application des articles 259 à 281 du Code des Marchés Publics (Cmp). Le délai global de paiement des sommes dues en exécution du marché est fixé à 30 jours maximum. Le mode de règlement sera le virement. Les prix sont fermes et définitifs.
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
Conformément à l'article 231 du code des marchés publics, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques. La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le marché
Prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.
Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :
1° en qualité de candidats individuels et de membre s d'un ou plusieurs groupements;
2° en qualité de membres de plusieurs groupements.
III.1.4)Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information :
III.1.5)Habilitation de sécurité :
III.2) Conditions de participation
III.2.1)Situation propre :
Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
III.2.2)Capacité économique et financière :
Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat :
- formulaire Dc1, Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm);
- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm).
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

III.2.3)Capacité technique et/ou professionnelle :
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: : lot 1 : Capacités et savoir-faire dans le domaine de la réalisation et de la préparation de lames minces sur semi-conducteurs type Gan , SIC, observation TEM et analyse chimique.
Lot 2 : Capacités et savoir-faire dans le domaine des analyses physico-chimique.
Lot 3 : Capacités et savoir-faire dans le domaine de la localisation de défauts sur circuits électroniques (EMMI ou Obirch).
Lot 4 :Capacités et savoir-faire dans le domaine de la localisation de défauts sur circuits électroniques (microscope magnétique)
Lot 5 : Capacités et savoir-faire dans le domaine de l'analyse de gaz dans les cavités de composants électroniques.
Lot 6 : Capacités et savoir-faire dans le domaine de la mesure 3d de déformation de cartes ou boitiers sous contraintes thermiques en utilisant un TDM.
Lot 7 : Capacités et savoir-faire dans le domaine de la cartographie thermique globale sur carte et composants électroniques, mais aussi en mesure ponctuelle de température sur la zone active de composants Iii/V de type Gan.
Capacités et savoir-faire dans le domaine d'analyse de coûts dans la fabrication de circuits imprimés et dans l'assemblage de cartes électroniques.
Lot 8 : Capacités et savoir-faire dans le domaine de la Cartographie des contraintes mécaniques par méthode RAMAN
Lot 9 : Capacités et savoir-faire dans le domaine d'analyse de coûts dans la fabrication de circuits imprimés et dans l'assemblage de cartes électroniques.
Lot 10 : Capacités et savoir-faire dans le domaine de la détection de circuits contrefaits.
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

III.2.4)Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession :
La participation est réservée à une profession particulière : non.
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service :
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Non

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure :
  Procédure adaptée.
IV.1.2)Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3)Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
  Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non.
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1)Critères d'attribution :
  Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2)Enchère électronique :
  Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
  PA1200317MIBRZ.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
  Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non.
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4)Date limite des demandes de participation :
  11 septembre 2014 - 15:00.
IV.3.5)Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
  Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Renouvellement :
  Il s'agit d'un marché renouvelable : Non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne :
  Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non.
VI.3) Informations complémentaires :
  Le règlement de la consultation (Rc), le cahier des clauses techniques particulières (Cctp), les conditions générales d'achat et leur annexe doivent être retirés sur le site www.marche-publics.gouv.fr sous la référence Pa1200317mibrz (numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur).
Le candidat pourra transmettre son pli :
- soit sous pli dématérialisé par transmission électronique sur la PLACE (plateforme des achats de l'état) depuis www.marches-publics.gouv.fr ou sur support physique (Cd-Rom par exemple) ;
- soit sous pli "matérialisé" sur support papier.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
  tribunal administratif de Rennes, hotel de bizien, 3 contour de la Motte, Cs44416, F-35044 Rennes Cedex 9. E-mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr. Tél. (+33) 2 23 21 28 28. Adresse internet : http://www.ta-rennes.juradm.fr. Fax (+33) 2 99 63 56 84.
VI.4.2)Introduction des recours :
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
  Greffe du tribunal administratif de Rennes, hotel de Bizien, 3 contour de la motte, CS 44416, F-35044 Rennes Cedex 9. E-mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr. Tél. (+33) 2 23 21 28 28. Adresse internet : http://www.ta-rennes.juradm.fr. Fax (+33) 2 99 63 56 84.
VI.5) Date d'envoi du présent avis :
  2 juillet 2014.