Département de publication : 13 Annonce No 14-50760 I.
II.
III.
IV.
VI.
AVIS DE MARCHÉ POUR DES MARCHÉS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ
Directive 2009/81/CE.
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE
I.1) | | Nom, adresses et point(s) de contact : |
| | Centre d'Essais en Vol, dga/scat site d'istres Ministère de la défense - direction Générale de l'armement - direction technique - service Centralisé des Achats Technique - MINDEF/Dga/Dt/Scat/Site d'istres, Contact : Mme Sophie CACCIATORE, à l'attention de M. Gérard Colas - adjoint au chef du service centralisé des achats techniques, F-13804 Istres Cedex. Tél. (+33) 4 4 2 48 3 5 49. E-mail : sophie.cacciatore@intradef.gouv.fr. Fax (+33) 4 4 2 48 3 2 10. |
| | Adresse(s) internet : Adresse générale du pouvoir adjudicateur / de l'entité adjudicatrice : http://www.ixarm.com. Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://www.marches-publics.gouv.fr. Accès électronique à l'information (URL) : http://www.ixarm.com. Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : http://www.marches-publics.gouv.fr.
|
| | Adresses auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : |
| | auprès du ou des points de contact susmentionnés |
| | Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être obtenus : |
| | auprès du ou des points de contact susmentionnés |
| | Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : |
| | auprès du ou des points de contact susmentionnés |
| | |
I.2) | | Type de pouvoir adjudicateur : |
| | Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales. |
I.3) | | Activité principale : |
| | Défense.
|
I.4) | | Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices : |
| | Le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices : non. |
SECTION II : OBJET DE MARCHE
II.1) | | Description |
II.1.1) | Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice: |
| | accord-cadre pour la maintenance du parc de vehicules techniques de dga essais en vol- site d'istres. |
II.1.2) | Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation |
| | Services. |
| | Catégorie de services : no01 Services d'entretien et de réparation. |
| | Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : dga Essais en vol - site d'istres et dans les locaux du titulaire, 13804 Istres. |
| | Code NUTS FR824.
|
II.1.3) | Information sur l'accord-cadre |
| | L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre |
II.1.4) | Information sur l'accord-cadre |
| | Accord-cadre avec un seul opérateur. |
| | Durée de l'accord-cadre: Durée en mois :18. |
| | |
| | Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l'ensemble de la durée de l'accord-cadre : Valeur estimée hors TVA : 190 000 euros.
|
| | |
II.1.5) | Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions: |
| | l'accord-cadre a pour objet la maintenance du parc de véhicules techniques de DGA Essais en vol - site d'istres.
Les prestations objet de l'accord-cadre sont divisées en deux lots comme suit :
-Lot 1 : Maintenance du parc de véhicules techniques dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 T
-Lot2 : Maintenance du parc de véhicules techniques dont le PTAC est supérieur à3,5 T
L'Accord -cadre est traité en lots séparés, chaque lot donnant lieu à un accord-cadre distinct.
Les prestations de chaque lot comportent les prestations suivantes :
Maintenance préventive systématique du parc
Maintenance corrective du parc. |
| | |
II.1.6) | Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) |
| | 50100000. |
II.1.7) | Information sur la sous-traitance |
| | |
II.1.8) | Lots : |
| | Division en lots : Oui. |
| | Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots. |
II.1.9) | Variantes |
| | Des variantes seront prises en considération : non. |
II.2) | | Quantité ou étendue du marché |
II.2.1) | Quantité ou étendue globale : |
| | l'accord-cadre de chaque lot donnera lieu à la passation et à la conclusion de marchés subséquents qui interviendront lors de la survenance du besoin conformément aux dispositions de l'article 250 du code des marchés publics.
La durée de validité de chaque lot de l'accord-cadre est de 18 mois à compter de sa date de notification et s'entend comme période pendant laquelle il est possible de notifier des marchés subséquents.
La valeur du lot 1 est estimée à 90 000 euros (H.T.) pour sa durée de validité
La valeur du lot 2 est estimée à 100 000 euros (H.T.) pour sa durée de validité. |
| | |
II.2.2) | Information sur les options : |
| | Options : non. |
| | |
| | |
II.2.3) | Reconduction : |
| | Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
|
| | |
II.3) | | Durée du marché ou délai d'exécution des travaux |
| | Durée en mois : 18 (à compter de la date d'attribution du marché). |
Information sur les lots
Lot no1 |
Intitulé : Accord-cadre pour la maintenance du parc de véhicules techniques dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 T |
1) | | Description succincte : |
| | Maintenance préventive systématique et corrective du parc |
2) | | Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : |
| | 50100000. |
3) | | Quantité ou étendue : |
| | Voir informations complémentaires sur les lots |
| | |
4) | | Indication quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement : |
| | Durée en mois :18 (à compter de la date d'attribution du marché). |
5) | | Information complémentaire sur les lots : |
| | Quantité ou étendue : L'accord-cadre du lot 1 donnera lieu à la passation et à la conclusion de marchés subséquents qui interviendront lors de la survenance du besoin conformément aux dispositions de l'article 250 du code des marchés publics.
La durée de validité du lot 1 de l'accord-cadre est de 18 mois à compter de sa date de notification et s'entend comme période pendant laquelle il est possible de notifier des marchés subséquents. |
Lot no2 |
Intitulé : Accord-cadre pour la maintenance du parc de véhicules techniques dont le PTAC est supérieur à 3,5 T |
1) | | Description succincte : |
| | Maintenance préventive systématique et corrective du parc |
2) | | Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : |
| | 50100000. |
3) | | Quantité ou étendue : |
| | voir information complémentaire sur les lots |
| | |
4) | | Indication quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement : |
| | Durée en mois :18 (à compter de la date d'attribution du marché). |
5) | | Information complémentaire sur les lots : |
| | Quantité ou étendue : l'accord-cadre du lot 2 donnera lieu à la passation et à la conclusion de marchés subséquents qui interviendront lors de la survenance du besoin conformément aux dispositions de l'article 250 du code des marchés publics.
La durée de validité du lot 2 de l'accord-cadre est de 18 mois à compter de sa date de notification et s'entend comme période pendant laquelle il est possible de notifier des marchés subséquents. |
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) | | Conditions relatives au contrat |
III.1.1) | Cautionnement et garanties exigées : |
| | Sans objet. |
III.1.2) | Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : |
| | Le financement des marchés subséquents à l'accord-cadre est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au Ministère de la Défense. Le régime de paiement des marchés subséquents (versement des avances, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 259 à 281 du code des marchés publics.
Le délai de paiement des marchés subséquents est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément au décret no2013-269 du 29 mars 2013. Le mode de règlement est le virement.
Le comptable assignataire est :
L'Agent comptable des services industriels de l'armement
11, rue du rempart
Le Vendôme III
93196 Noisy-Le-Grand Cedex. |
III.1.3) | Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : |
| | Conformément à l'article 231 du code des marchés publics, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.
La forme du groupement sera solidaire.
En cas de groupement d'entreprises, un même opérateur économique ne peut être mandataire de plusieurs groupements.
Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :
1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
2° en qualité de membres de plusieurs groupements. |
III.1.4) | Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information : |
| | |
III.1.5) | Habilitation de sécurité : |
| | |
III.2) | | Conditions de participation |
III.2.1) | Situation propre : |
| | Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce |
| | Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat (ou le groupement) devra renseigner dans leur intégralité les formulaires DC 1 et DC 2 accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr
Production du pouvoir de la personne habilitée à engager la société
Tous renseignements justifiant de la nationalité du candidat conformément à l'article 217 du CMP (renseigner le cadre F du formulaire Dc2).
En cas de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance doit faire l'objet d'une déclaration au pouvoir adjudicateur, en renseignant impérativement le formulaire Dc-4 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr ou la déclaration mentionnée au 1° de l'article 277 du code des marchés publics.
Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur pour présenter sa candidature. Dans ce cas, renseigner impérativement le Dc-4 ou la déclaration mentionnée au 1°de l'article 277 du code des marchés publics et fournir la preuve que le candidat disposera des moyens de cet opérateur pour l'exécution des prestations objet de l'accord-cadre. |
| | Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce |
| | Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : tout sous-traitant au sens de la loi no loi no75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance doit faire l'objet d'une déclaration au pouvoir adjudicateur, en renseignant impérativement le formulaire Dc-4 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr ou la déclaration mentionnée au 1 ° de l'article 277 du code des marchés publics. |
III.2.2) | Capacité économique et financière : |
| | Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion) |
| | Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat devra renseigner le cadre D-1 du formulaire Dc2si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur pour présenter sa candidature. Dans ce cas, renseigner impérativement le Dc-4 ou la déclaration mentionnée au 1° de l'article 277 du code des marchés publics et fournir la preuve que le candidat disposera des moyens de cet opérateur pour l'exécution des prestations objet de l'accord-cadre.
|
| | Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet) |
| | Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : mentionner cette information dans le bloc H du DC 4 le cas échéant
Cette information peut être fournie en complétant le bloc H du formulaire DC 4 précité.
|
III.2.3) | Capacité technique et/ou professionnelle : |
| | Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion) |
| | Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: : présentation d'une liste des principales fournitures réalisées et/ou des principaux services effectués au cours des cinq dernières années, indiquant notamment la nature du projet, le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
- la description des moyens techniques, des moyens humains et du savoir-faire dont dispose le candidat pour l'exécution des prestations objet de l'accord-cadre
Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur pour présenter sa candidature. Dans ce cas, renseigner impérativement le Dc-4 ou la déclaration mentionnée au 1° de l'article 277 du code des marchés publics et fournir la preuve que le candidat disposera des moyens de cet opérateur pour l'exécution des prestations objet de l'accord-cadre. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : les candidats n'ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines ci-dessus, seront éliminés. |
| | Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet) |
| | Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : présentation d'une liste des principales fournitures réalisées et/ou des principaux services effectués au cours des cinq dernières années, indiquant notamment la nature du projet, le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
- la description des moyens techniques, des moyens humains et du savoir-faire dont dispose l'opérateur économique pour l'exécution des prestations objet de l'accord-cadre. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : les sous-traitants n'ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines relatifs aux prestations sous-traitées, seront rejetés. |
III.2.4) | Informations sur les marchés réservés : |
| | |
III.3) | | Conditions propres aux marchés de services |
III.3.1) | Information relative à la profession : |
| | La participation est réservée à une profession particulière : non. |
| | |
III.3.2) | Membres du personnel responsables de l'exécution du service : |
| | Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Non |
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) | | Type de procédure |
IV.1.1) | Type de procédure : |
| | Procédure adaptée. |
IV.1.2) | Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer : |
IV.1.3) | Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue : |
| | Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non. |
IV.2) | | Critères d'attribution |
IV.2.1) | Critères d'attribution : |
| | Prix le plus bas. |
IV.2.2) | Enchère électronique : |
| | Une enchère électronique sera effectuée : non. |
IV.3) | | Renseignements d'ordre administratif |
IV.3.1) | Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : |
| | 1483001201. |
IV.3.2) | Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : |
| | Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non. |
IV.3.3) | Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif : |
IV.3.4) | Date limite des demandes de participation : |
| | 29 avril 2014 - 16:30. |
IV.3.5) | Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés : |
IV.3.6) | Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : |
| | Langue(s) officielle(s) de l'UE : français. |
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) | | Renouvellement : |
| | Il s'agit d'un marché renouvelable : Non. |
VI.2) | | Information sur les fonds de l'Union européenne : |
| | Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non. |
VI.3) | | Informations complémentaires : |
| | Le présent projet d'accord-cadre est soumis à la procédure adaptée négociée après publication préalable et mise en concurrence conformément aux dispositions des articles 203-i et 250 du code des marchés publics,
* Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques
Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur pour présenter sa candidature (Voir la section Iii.2 du présent avis). Par ailleurs, il devra également être produit un engagement écrit de chacun de ces opérateurs, de travailler pour le candidat et réciproquement.
* Information sur la sous-traitance
Il est précisé que pour le présent avis, le terme " sous-traitant " utilisé par le présent formulaire s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
- pour les contrats de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ces contrats feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 277 et 278 du code des marchés publics.
a cette fin, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre ou après le dépôt de son offre la déclaration mentionnée à l'article 277 pour les contrats de sous-traitance au sens de la loi no75-1334.
Le rejet d'un sous-traitant n'est possible que dans le cas défini à l'article 278 du code des marchés publics.
Les capacités techniques, professionnelles et financières demandées aux sous-traitants sont celles exigées des candidats au marché principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du contrat de sous-traitance et la nature des prestations à réaliser. Cet examen pour chaque sous-traitant s'effectuera au regard des mêmes documents que ceux exigés au Iii.2 du présent avis pour le candidat au marché principal.
* (Opérateurs économiques des pays tiers à l'ue ou à l'eee)
Conformément à l'article 215 I du code des marchés publics, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.
*Visite des lieux
Préalablement à la remise des plis, une visite obligatoire du parc des véhicules à maintenir sera proposée sur le site d'istres :
-Soit le jeudi 10 avril 2014 de 09h00 à 12h00 heures
-Soit le vendredi 11 avril 2014 de 09h à 12h00 heures
La participation des candidats est obligatoire à raison d'un représentant au minimum et de 2 au maximum.
Pour les modalités d'accès sur le site, les visiteurs sont priés de s'inscrire, au moins 2 jours avant, auprès des interlocuteurs listés ci-après.
Une société ou une personne non inscrite auprès la personne désignée ci-après se verra refuser l'accès au site.
-M. Jean-Paul FOUILLAT Tél 04.42.48.35.73 - fax 04.42.48.35.72
- Mme Sophie CACCIATORE Tél 04.42.48.35.49 - fax 04.42.48.32.10
Les représentants des sociétés candidates devront se présenter au poste de garde de la Base aérienne 125 munis d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport).
*Modalités d'obtention du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises pourra être téléchargé sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou via les portails www.ixarm.com et www.achats.defense.gouv.fr. Ceci peut s'effectuer soit en s'identifiant, de façon à être informés en cas de modification du Dossier de Consultation des Entreprises (Dce), soit en téléchargement anonyme.
Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des
Échanges avec la Plate-Forme des achats de l'etat (Place) 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.
* Modalités de transmission des candidatures et des offres
Le candidat pourra transmettre son pli soit de façon dématérialisée, par transmission électronique via la plate-forme des achats de l'état (Place), accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com, soit sur support physique (support papier, ou support électronique tel que CD-ROM par exemple).
Les modalités détaillées de transmission sont précisées dans le fichier " Modalités de transmission des candidatures et offres au scat " accessible sur www.ixarm.com, rubrique Marchés et opportunités, sous-rubrique Procédure et documentation marchés publics (adresse : http://www.ixarm.com/IMG/pdf/Modalites_de_transmission_des_candidatures_au_sein_du_SCAT.pdf).
En cas de difficulté pour accéder à ce fichier les renseignements pourront être obtenus à l'adresse indiquée pour l'obtention de renseignements d'ordre administratif.
* Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.
* Langue
Conformément à l'article 219 V, les documents remis à l'appui des candidatures et des offres dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.
*Durée de l'accord-cadre
La durée indiquée au bloc 2 II 3 est donnée à titre purement indicatif.
* Informations complémentaires relatives aux conditions de participation
Afin, de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de fournir, sous peine de rejet de la candidature, les formulaires DC 1 et DC 2, dûment renseignés ainsi que le cas échéant le (les) formulaire(s) DC 4.
La lettre de candidature et les déclarations sur l'honneur doivent être impérativement signées par une personne habilitée à engager l'opérateur économique (ou le groupement d'opérateurs économiques) sous peine de rejet de la candidature.
Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux. |
VI.4) | | Procédures de recours |
VI.4.1) | Instance chargée des procédures de recours : |
| | Tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue de Breteuil, F-13006 Marseille. E-mail : greffe.ta-marseille@juradm.fr. Tél. (+33) 4 91 13 48 13. Adresse internet : http://www.marseille.tribunal-administratif.fr. Fax (+33) 4 91 81 13 87.
|
| | Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marchés publics de Marseille - Préfecture de la région PACA, place Félix-Baret CS 80001, F-13282 Marseille Cedex 06. E-mail : catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr. Tél. (+33) 4 84 35 45 54. Adresse internet : http://www.paca.pref.gouv.fr. Fax (+33) 4 84 35 44 60.
|
VI.4.2) | Introduction des recours : |
VI.4.3) | Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : |
| | Greffe du tribunal administratif de Marseille (voir coordonnées ci-dessus)
|
VI.5) | | Date d'envoi du présent avis : |
| | 28 mars 2014. |
 |