Département de publication : 13 Annonce No 14-147715 I.
II.
III.
IV.
VI.
AVIS DE MARCHÉ POUR DES MARCHÉS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ
Directive 2009/81/CE.
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE
| | Adresses auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : |
| | auprès du ou des points de contact susmentionnés |
| | Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être obtenus : |
| | auprès du ou des points de contact susmentionnés |
| | Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : |
| | auprès du ou des points de contact susmentionnés |
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I.2) | | Type de pouvoir adjudicateur : |
| | Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales. |
I.3) | | Activité principale : |
| | Défense.
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I.4) | | Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices : |
| | Le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices : non. |
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SECTION II : OBJET DE MARCHE
II.1) | | Description |
II.1.1) | Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice: |
| | achat de rivets et d'écrous auto freinés de qualité aéronautique au profit de DGA essais en vol sites d'istres et de Cazaux. |
II.1.2) | Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation |
| | Fournitures. |
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| | Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : dga Essais en vol-site d'istres, 13804 Istres. |
| | Code NUTS .
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II.1.3) | Information sur l'accord-cadre |
| | L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre |
II.1.4) | Information sur l'accord-cadre |
| | Accord-cadre avec un seul opérateur. |
| | Durée de l'accord-cadre: Durée en année(s) : 4. |
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| | Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l'ensemble de la durée de l'accord-cadre : Valeur estimée hors TVA : 200 000 euros.
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II.1.5) | Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions: |
| | la présente consultation a pour objet l'achat de rivets et d'écrous auto-freinés de qualité aéronautique au profit de DGA Essais en vol. La liste des fournitures est décrite dans l'acte d'engagement de chaque lot.
-Les prestations sont divisées en trois lots traités par marchés séparés et définis comme suit ::
Lot 1 : Achat d'écrous auto-freinés Nylstop de qualité aéronautique au profit de DGA Essais en vol sites d'istres et de Cazaux.
Lot 2 :achat d'écrous auto-freinés Simloc de qualité aéronautique au profit de DGA Essais en vol sites d'istres et de Cazaux.
Lot 3 : Achat de rivets de qualité aéronautique au profit de DGA Essais en vol sites d'istres et de Cazaux.
-Le présent projet de marché est un marché négocié soumis à la procédure adaptée avec publicité préalable et mise en concurrence conformément aux dispositions des articles 189, 201-iii et 203.i du code des marchés publics.
En application de l'article 251 du code des marchés publics, il s'agit d'un marché à bons de commande. |
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II.1.6) | Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) |
| | 44316400. |
II.1.7) | Information sur la sous-traitance |
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II.1.8) | Lots : |
| | Division en lots : Oui. |
| | Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots. |
II.1.9) | Variantes |
| | Des variantes seront prises en considération : non. |
II.2) | | Quantité ou étendue du marché |
II.2.1) | Quantité ou étendue globale : |
| | marché à bons de commande d'une durée de validité de quatre ans à compter de sa date de notification. L'exécution du marché est subordonnée à l'émission de bons de commandes successifs qui interviendra lors de la survenance du besoin conformément aux dispositions de l'article 251 du code des marchés publics.
La durée de validité des marchés s'entend comme période pendant laquelle il est possible de notifier des bons de commandes.
Date prévisionnelle de notification du marché : fin décembre 2014.
Valeur estimée de chaque lot pour la durée totale de validité du marché :
Lot 1 :120 000eurosht
Lot 2 : 50 000euros ht
lot 3 : 30 000euros (H.T.). |
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II.2.2) | Information sur les options : |
| | Options : non. |
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II.2.3) | Reconduction : |
| | Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
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II.3) | | Durée du marché ou délai d'exécution des travaux |
| | Durée en mois : 48 (à compter de la date d'attribution du marché). |
Information sur les lots
Lot no1 |
Intitulé : Lot 1 : Achat d'écrous auto-freinés Nylstop de qualité aéronautique au profit de DGA Essais en vol sites d'Istres et de Cazaux. |
1) | | Description succincte : |
| | Valeur estimée du lot 1 pour la durée totale de validité du marché :
LOT 1 :120 000 eurosHT |
2) | | Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : |
| | 44316400. |
3) | | Quantité ou étendue : |
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4) | | Indication quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement : |
| | Durée en mois :48 (à compter de la date d'attribution du marché). |
5) | | Information complémentaire sur les lots : |
| | Marché à bons de commande |
Lot no2 |
Intitulé : Lot 2 :Achat d'écrous auto-freinés Simloc de qualité aéronautique au profit de DGA Essais en vol sites d'Istres et de Cazaux. |
1) | | Description succincte : |
| | Valeur estimée du lot 2 lot pour la durée totale de validité du marché :
LOT 2 : 50 000euros HT |
2) | | Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : |
| | 44316400. |
3) | | Quantité ou étendue : |
| | |
| | |
4) | | Indication quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement : |
| | Durée en mois :48 (à compter de la date d'attribution du marché). |
5) | | Information complémentaire sur les lots : |
| | marché à bons de commande |
Lot no3 |
Intitulé : Lot 3 : Achat de rivets de qualité aéronautique au profit de DGA Essais en vol sites d'Istres et de Cazaux. |
1) | | Description succincte : |
| | Valeur estimée du lot pour la durée totale de validité du marché : LOT 3 : 30 000euros HT |
2) | | Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : |
| | 44316400. |
3) | | Quantité ou étendue : |
| | |
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4) | | Indication quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement : |
| | Durée en mois :48 (à compter de la date d'attribution du marché). |
5) | | Information complémentaire sur les lots : |
| | marché à bons de commande |
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) | | Conditions relatives au contrat |
III.1.1) | Cautionnement et garanties exigées : |
| | |
III.1.2) | Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : |
| | Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au Ministère de la Défense. Le régime de paiement (versement des avances, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 259 à 281 du code des marchés publics. Le type et la forme des prix des matériels seront unitaires et révisables.
Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément au décret no2013-269 du 29 mars 2013. Le mode de règlement est le virement.
Le comptable assignataire est :
L'Agent comptable des services industriels de l'armement
11, rue du rempart
Le Vendôme III
93196 Noisy-Le-Grand Cedex. |
III.1.3) | Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : |
| | Conformément à l'article 231 du code des marchés publics, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.
La forme du groupement est solidaire.
Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :
1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
2° en qualité de membres de plusieurs groupements. |
III.1.4) | Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information : |
| | |
III.1.5) | Habilitation de sécurité : |
| | |
III.2) | | Conditions de participation |
III.2.1) | Situation propre : |
| | Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce |
| | Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
-lettre de candidature Dc1;
- déclaration du candidat Dc2;
- pouvoir autorisant le signataire à engager la société.
- tout renseignement justifiant de la nationnalité du candidat conformément à l'article 217 du cmp.
- si l'entreprise envisage de présenter une candidature groupée solidaire, elle devra joindre aussi les pièces demandées et notamment la déclaration du candidat dûment remplies et signées par le co-traitant (ou chacun des co-traitants).
Les formulaires DC 1 et DC 2 accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr , y compris. |
| | Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce |
| | |
III.2.2) | Capacité économique et financière : |
| | Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion) |
| | Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseigner le cadre D-1 du formulaire DC 2 précité.
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| | Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet) |
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III.2.3) | Capacité technique et/ou professionnelle : |
| | Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion) |
| | Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: : résentation d'une liste des principales fournitures réalisées et/ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant notamment la nature du projet, le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, il devra fournir dès le stade des candidatures, pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés pour présenter sa candidature. Il fournira la preuve qu'il disposera des moyens de cet opérateur pour l'exécution du marché. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : les candidats n'ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines ci-dessus seront éliminés. |
| | Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet) |
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III.2.4) | Informations sur les marchés réservés : |
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III.3) | | Conditions propres aux marchés de services |
III.3.1) | Information relative à la profession : |
| | La participation est réservée à une profession particulière : non. |
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III.3.2) | Membres du personnel responsables de l'exécution du service : |
| | |
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) | | Type de procédure |
IV.1.1) | Type de procédure : |
| | Procédure adaptée. |
IV.1.2) | Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer : |
IV.1.3) | Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue : |
IV.2) | | Critères d'attribution |
IV.2.1) | Critères d'attribution : |
| | Prix le plus bas. |
IV.2.2) | Enchère électronique : |
| | Une enchère électronique sera effectuée : non. |
IV.3) | | Renseignements d'ordre administratif |
IV.3.1) | Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : |
| | 14830092/14830093/14830094. |
IV.3.2) | Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : |
| | Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non. |
IV.3.3) | Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif : |
IV.3.4) | Date limite des demandes de participation : |
| | 30 octobre 2014 - 16:00. |
IV.3.5) | Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés : |
IV.3.6) | Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : |
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) | | Renouvellement : |
| | Il s'agit d'un marché renouvelable : Non. |
VI.2) | | Information sur les fonds de l'Union européenne : |
| | Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non. |
VI.3) | | Informations complémentaires : |
| | re de la procédure
Le présent projet de marché est soumis à la procédure adaptée négociée allotie après publication préalable et mise en concurrence conformément aux dispositions des articles 189, 203-i et 251 du code des marchés publics,
Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques
Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur pour présenter sa candidature (Voir la section Iii.2 du présent avis). Par ailleurs, il devra également être produit un engagement écrit de chacun de ces opérateurs, de travailler pour le candidat et réciproquement.
Opérateurs économiques des pays tiers à l'ue ou à l'eee
Conformément à l'article 215 I du code des marchés publics, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.
Modalités de retrait du dossier de consultation (Dce)
Tous les documents sont à retirer par téléchargement directement sur le site de la Plate-Forme des Achats de l'état : www.marches-publics.gouv.fr
Ceci peut s'effectuer soit en s'identifiant, de façon à être informés en cas de modification du Dossier de Consultation des Entreprises (Dce), soit en téléchargement anonyme.
Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.
Modalités de transmission des plis
Le candidat pourra transmettre son pli soi de façon dématérialisée, par transmission électronique via la plate-forme des achats de l'état (Place), accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com, soit sur support physique (support papier, ou support électronique tel que CD-ROM par exemple).
Les modalités détaillées de transmission sont précisées dans le fichier " Modalités de transmission des candidatures et offres au Scat " accessible sur www.ixarm.com, rubrique Marchés et opportunités, sous-rubrique Procédure et documentation marchés publics (adresse : http://www.ixarm.com/IMG/pdf/Modalites_de_transmission_des_candidatures_au_sein_du_SCAT.pdf).
En cas de difficulté pour accéder à ce fichier les renseignements pourront être obtenus à l'adresse indiquée pour l'obtention de renseignements d'ordre administratif.
Visite des installations
Sans objet
Informations complémentaires relatives aux conditions de participation
Afin, de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de fournir, sous peine de rejet de la candidature, les formulaires DC 1 et DC 2 dûment renseignés
La lettre de candidature et les déclarations sur l'honneur doivent être impérativement signées par une personne habilitée à engager l'opérateur économique (ou le groupement d'opérateurs économiques) sous peine de rejet de la candidature.
Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux. |
VI.4) | | Procédures de recours |
VI.4.1) | Instance chargée des procédures de recours : |
| | Tribunal administratif de Marseille (territorialement compétent désigné dans les conditions de l'article R312-11 du code de justice administrative), 22-24 rue de Breteuil, F-13006 Marseille. E-mail : greffe.ta-marseille@juradm.fr. Tél. (+33) 4 91 13 48 13. Fax (+33) 4 91 81 13 87.
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| | Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif inter départemental du Règlement Amiable des Litiges et de Différents de Marseille, préfecture des Bouches Du Rhône, Place Félix-Baret CS 80001, F-13282 Marseille Cedex 06 France. E-mail : catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr. Tél. (+33) 4 84 35 45 54. Fax (+33) 4 84 35 44 60.
|
VI.4.2) | Introduction des recours : |
VI.4.3) | Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : |
| | Greffe du tribunal administratif de Marseille (voir coordonnées ci-dessus)
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VI.5) | | Date d'envoi du présent avis : |
| | 30 septembre 2014. |
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