Département de publication : 40 Annonce No 14-88697 Départements de rappel : 33,83 I.
II.
III.
IV.
VI.
AVIS DE MARCHÉ POUR DES MARCHÉS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ
Directive 2009/81/CE.
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE
I.1) | | Nom, adresses et point(s) de contact : |
| | DGA Essais de missiles, ministère de la défense - direction générale de l'armement - direction technique - service centralisé des achats techniques - route de la plage, à l'attention de Mme Boulet Isabelle, F-40115 Biscarrosse Air. Tél. (+33) 05 58 82 25 48. E-mail : isabelle.boulet@intradef.gouv.fr. Fax (+33) 05 58 82 50 00. Code d'identification national : 15200049300014. |
| | Adresse(s) internet : Adresse générale du pouvoir adjudicateur / de l'entité adjudicatrice : http://www.ixarm.com. Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://www.marches-publics.gouv.fr. Accès électronique à l'information (URL) : http://www.marches-publics.gouv.fr.
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| | Adresses auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : |
| | auprès du ou des points de contact susmentionnés |
| | Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être obtenus : |
| | auprès du ou des points de contact susmentionnés |
| | Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : |
| | DGA/SCAT, dga Essais de missiles - service centralisé des achats techniques Route de la plage, à l'attention de Mme Isabelle Boulet, F-40115 Biscarrosse Air. Adresse internet : http://www.marches-publics.gouv.fr.
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I.2) | | Type de pouvoir adjudicateur : |
| | Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales. |
I.3) | | Activité principale : |
| | Défense.
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I.4) | | Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices : |
| | Le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices : non. |
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SECTION II : OBJET DE MARCHE
II.1) | | Description |
II.1.1) | Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice: |
| | prestations relatives au transport de matières dangereuses et/ou sensibles. |
II.1.2) | Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation |
| | Services. |
| | Catégorie de services : no02 Services liés à l'aide militaire fournie aux pays étrangers. |
| | Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : biscarrosse/Saint-Médard-En-Jalles/Toulon. |
| | Code NUTS |FR613|.
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II.1.3) | Information sur l'accord-cadre |
| | L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre |
II.1.4) | Information sur l'accord-cadre |
| | Accord-cadre avec un seul opérateur. |
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II.1.5) | Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions: |
| | il s'agit de prestations de transport de marchandises dangereuses (classes 1 à 9) et/ou de matériels sensibles, en charge complète ou partielle sur le territoire national métropolitain (îles incluses) au profit de DGA Essais de missiles (Dga/Dt/Em) et occasionnellement du département des déclarations fiscales et douanières, de l'entreposage et de l'acheminement pour les matériels d'armement (Dga/Serebc/Dea). Ces prestations sont essentiellement réalisées par voie routière avec des probabilités de passage par des tunnels routiers ou ferroviaires, ainsi que des traversées par bateau (embarquement du véhicule sur un chaland ou navire roulier). quelle que soit la nature de ces prestations, le titulaire s'engage à mettre en oeuvre, à l'occasion de chaque commande, les moyens de transport routiers adéquats en vue de la bonne exécution des prestations qui lui sont commandées. a ces prestations de transport peuvent se greffer d'éventuelles prestations complémentaires. |
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II.1.6) | Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) |
| | 60100000. |
II.1.7) | Information sur la sous-traitance |
| | Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché qu'il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé
ainsi que l'objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat |
II.1.8) | Lots : |
| | Division en lots : Non. |
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II.1.9) | Variantes |
| | Des variantes seront prises en considération : non. |
II.2) | | Quantité ou étendue du marché |
II.2.1) | Quantité ou étendue globale : |
| | marché à bons de commande composé de deux postes : Poste 1 : Prestations de transport et prestations complémentaires éventuelles au profit de DGA Essais de missiles (Dga/Dt/Em). Poste 2 : Prestations de transport et prestations complémentaires éventuelles au profit du département des déclarations fiscales et douanières, de l'entreposage et de l'acheminement pour les matériels d'armement (Dga/Serebc/Dea) du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement. le chiffrage des différentes prestations sera basé sur bordereau de prix unitaire. |
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II.2.2) | Information sur les options : |
| | Options : non. |
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II.2.3) | Reconduction : |
| | Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
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II.3) | | Durée du marché ou délai d'exécution des travaux |
| | Durée en mois : 48 (à compter de la date d'attribution du marché). |
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) | | Conditions relatives au contrat |
III.1.1) | Cautionnement et garanties exigées : |
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III.1.2) | Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : |
| | Le financement est assuré par des ressources budgétaires propres au ministère de la défense. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 259 à 281 du code des marchés publics. Le type et la forme des prix des prestations seront révisables. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément au décretno 2013-269 du 29 mars 2013. Le mode de règlement est le virement. le comptable assignataire est : L'Agent comptable des services industriels de l'armement (Acsia) Le Vendôme Iii 11, rue du Rempart 93 196 Noisy-Le Grand Cedex. |
III.1.3) | Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : |
| | Conformément à l'article 231 du code des marchés publics, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques. la forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le marché prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois : 1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; 2° en qualité de membres de plusieurs groupements. la composition du groupement peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre et le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. |
III.1.4) | Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information : |
| | Conformément à l'article 227 du code des marchés publics, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la sécurité des informations. respect de la réglementation suivante : Adr : Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route et l'arrêté " tmd " en vigueur au moment de l'exécution de la prestation. code IMDG et division 411 pour les transports multi-modaux incluant une traversée maritime. |
III.1.5) | Habilitation de sécurité : |
| | |
III.2) | | Conditions de participation |
III.2.1) | Situation propre : |
| | Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce |
| | Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat (ou le groupement) devra renseigner dans leur intégralité les formulaires DC 1 version du 25 juin 2012 et DC 2 accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr. En cas de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la soustraitance (le cas échéant : tout sous-traitant), le candidat doit faire une déclaration au pouvoir adjudicateur, en renseignant impérativement le formulaire DC 4 version du 25 juin 2012 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr ou la déclaration mentionnée au II de l'article 283 du code des marchés publics. si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, il devra fournir dès le stade des candidatures, pour chacun de ces opérateurs, les mêmes rensignements que ceux qui lui sont demandés pour présenter sa candidature. A ce titre, le candidat renseignera impérativement le formulaire DC 4 acccessible sur le site http://www.economie.gouv.fr ou la déclaration mentionnée au II de l'article 283 du code des marchés publics et fournira la preuve qu'il disposera des moyens de cet opérateur pour l'exécution des marchés. |
| | Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce |
| | Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : tout sous-traitant au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (le cas échéant : " tout sous-traitant") doit faire l'objet d'une déclaration au pouvoir adjudicateur, en renseignant impérativement le formulaire DC 4 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr ou la déclaration mentionnée au II de l'article 283 du code des marchés publics. |
III.2.2) | Capacité économique et financière : |
| | Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion) |
| | Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat devra renseigner la rubrique D-1 du formulaire DC 2 précité. si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, il devra fournir dès le stade des candidatures, pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés pour présenter sa candidature. A ce titre, le candidat renseignera impérativement le formulaire DC 4 version du 25 juin 2012 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr (ou la déclaration mentionnée au II de l'article 283 du code des marchés publics) et fournira la preuve qu'il disposera des moyens de cet opérateur pour l'exécution du marché.
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| | Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet) |
| | Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : cette information peut être fournie en complétant le bloc H du formulaire DC 4 précité.
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III.2.3) | Capacité technique et/ou professionnelle : |
| | Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion) |
| | Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: : -Présentation d'une liste des principales prestations réalisées au cours des trois dernières années, indiquant notamment le montant annuel, la date et le destinataire (public ou privé). - description des compétences et références dans le domaine du transport de matières dangereuses et/ou sensibles (certificats/ références ou habilitations). le candidat doit joindre au dossier de candidature la copie de l'autorisation préfectorale autorisant la société à transporter des explosifs. - description de la structure industrielle (effectif, outillage...). - références en termes de ressources matérielles (équipements). - description des activités habituellement sous-traitées. si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, il devra fournir dès le stade des candidatures, pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés pour présenter sa candidature. A ce titre, le candidat renseignera impérativement le formulaire DC 4 version du 25 juin 2012 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr ou la déclaration mentionnée au II de l'article 283 du code des marchés publics, et fournira la preuve qu'il disposera des moyens de cet opérateur pour l'exécution du marché.
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| | Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet) |
| | Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les renseignement nécessaires sont identiques à ceux demandés ci-dessus aux candidats.
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III.2.4) | Informations sur les marchés réservés : |
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III.3) | | Conditions propres aux marchés de services |
III.3.1) | Information relative à la profession : |
| | La participation est réservée à une profession particulière : non. |
| | |
III.3.2) | Membres du personnel responsables de l'exécution du service : |
| | Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Non |
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) | | Type de procédure |
IV.1.1) | Type de procédure : |
| | Négociée. |
IV.1.2) | Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer : |
IV.1.3) | Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue : |
IV.2) | | Critères d'attribution |
IV.2.1) | Critères d'attribution : |
| | Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif. |
IV.2.2) | Enchère électronique : |
| | Une enchère électronique sera effectuée : non. |
IV.3) | | Renseignements d'ordre administratif |
IV.3.1) | Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : |
| | FI1400233EM. |
IV.3.2) | Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : |
| | Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non. |
IV.3.3) | Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif : |
IV.3.4) | Date limite des demandes de participation : |
| | 1.e.r juillet 2014 - 16:00. |
IV.3.5) | Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés : |
IV.3.6) | Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : |
| | Langue(s) officielle(s) de l'UE : français. |
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) | | Renouvellement : |
| | Il s'agit d'un marché renouvelable : Non. |
VI.2) | | Information sur les fonds de l'Union européenne : |
| | Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non. |
VI.3) | | Informations complémentaires : |
| | Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques : En complément de la rubrique Iii.Ii.1, si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur pour présenter sa candidature (Voir la section Iii.2 du présent avis). Par ailleurs, il devra également être produit un engagement écrit de chacun de ces opérateurs. information sur la sous-traitance : Pour la rubrique Ii.I.7, il est précisé que pour le présent avis, le terme " sous-traitant " utilisé par le présent formulaire s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ( ou le cas échéant )Un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise. les contrats de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 277 et 278 du code des marchés publics. afin de permettre cette acceptation, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre ou après le dépôt de son offre la déclaration mentionnée à l'article 277 pour les contrats de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 (et/ ou le cas échéant) et au II de l'article 283 du code des marchés publics pour les autres contrats. le rejet d'un sous-traitant n'est possible que dans les cas définis aux articles 278 et/ou 283-i du code des marchés publics. les capacités techniques, professionnelles et financières demandées aux sous-traitants sont celles exigées des candidats au marché principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du contrat de sous-traitance et la nature des prestations à réaliser. Cet examen pour chaque sous-traitant s'effectuera au regard des mêmes renseignements que ceux exigés au Iii.2 du présent avis pour le candidat au marché principal. opérateurs économiques des pays tiers à l'ue ou à l'eee : Conformément à l'article 215 I du code des marchés publics, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen. le marché implique l'accès à des isc : " La recevabilité de la candidature est également subordonnée au respect des dispositions mentionnées dans le titre VI de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de ladite instruction, et dénommée ci-après l'instruction. " " Le marché traitera d'informations classifiées. Les candidats fourniront (souspeine de rejet de leur candidature) les renseignements et documents relatifs à leur habilitation conformément aux dispositions de l'instruction précitée. " " Le projet de marché faisant l'objet du présent A.A.P.C nécessite l'accès à des informations classifiées au niveau confidentiel defense. Seule une entreprise bénéficiant d'une habilitation à connaître de telles informations peut être autorisée à obtenir ce marché, conformément aux dispositions de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de ladite instruction, et dénommée ci-après l'instruction. eléments relatifs à l'habilitation : Une entreprise candidate non habilitée doit fournir en trois exemplaires : - un dossier complet de demande d'habilitation avec les pièces justificatives conformément à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle no 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (annexe 11). une entreprise candidate habilitée doit fournir: - la copie de l'attestation d'habilitation en vigueur émise par Dga/Ssdi : si l'entreprise ne possède pas le document, une attestation sur papier libre signée par une personne habilitée à engager la société rappelant les références complètes de la dernière décision d'habilitation de l'entreprise (référence de la décision, date de début et de fin de l'habilitation, niveau de classification). - une attestation de non changement de la personne morale depuis la date émise sur la décision d'habilitation, signée d'une personne habilitée à engager la société (modèle disponible sur www.ixarm.com). Ou, - les éléments d'actualisation du dossier d'habilitation de la personne morale, si un changement est intervenu (en 3 exemplaires). pour les entreprises étrangères, les habilitations des candidats devront pouvoir être vérifiées auprès de leurs autorités nationales de sécurité dans un délai d'un mois. Les habilitations des candidats ressortissants de pays avec lesquels la France ne dispose pas d'un accord de sécurité ne sont pas admises. ces documents doivent parvenir au plus tard, à la date limite fixée dans le présent avis pour la réception des candidatures, à l'adresse suivante : Dga/Ssdi/Hab 7-9 rue des Mathurins 92 221 BAGNEUX Cedex, dans une enveloppe intérieure libellée à l'attention du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information de la DGA sur laquelle est indiquée la mention de la société et l'objet de la consultation. les imprimés, la liste des pièces constitutives du dossier d'habilitation ainsi que des informations complémentaires sur les habilitations sont disponibles dans la rubrique " marches / Procédures et documentation marchés publics / Protection du secret - habilitation" sur www.ixarm.com ou sur www.achats.defense.gouv.fr". Contact concernant les dossiers de demande d'habilitation : téléphone : 01.46.19.69.55 - maud.mesnil@intradef.gouv.fr. a défaut d'avoir fourni ces documents, l'entreprise sera réputée avoir renoncé à demander son habilitation pour l'accès à ce marché. " Modalités de transmission des candidatures : Le candidat pourra transmettre son pli soit de façon dématérialisée, par transmission électronique via la plate-forme des achats de l'état (Place), accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com, soit sur support physique (support papier, ou support électronique tel que CD-ROM par exemple). les modalités détaillées de transmission sont précisées dans le fichier " Modalités de transmission des candidatures et offres au scat " accessible sur www.ixarm.com, rubrique Marchés et opportunités, sous-rubrique Procédure et documentation marchés publics (adresse : http://www.ixarm.com/IMG/pdf/Modalites_de_transmission_des_candidatures_au_sein_du_SCAT.pdf). En cas de difficulté pour accéder à ce fichier les renseignements pourront être obtenus à l'adresse indiquée pour l'obtention de renseignements d'ordre administratif. délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation. langue : Conformément à l'article 219 V du code des marchés publics, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi. informations complémentaires relatives aux conditions de participation : Afin, de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière,technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de fournir, sous peine de rejet de la candidature, les formulaires DC 1 (version du 25/06/2012) et DC 2 dûment renseignés ainsi que le cas échéant le (les) formulaire(s) DC 4 (version du 25/06/2012). la lettre de candidature et les déclarations sur l'honneur doivent être impérativement signées par une personne habilitée à engager l'opérateur économique (ou le groupement d'opérateurs économiques) sous peine de rejet de la candidature. un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 11 juin 2014.
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VI.4) | | Procédures de recours |
VI.4.1) | Instance chargée des procédures de recours : |
| | Tribunal Administratif, villa Noulibos, 50 cours Lyautey, F-64010 Pau. E-mail : greffe.ta.pau@juradm.fr. Tél. (+33) 5 59 84 94 40. Fax (+33) 5 59 02 61 98.
|
| | Organe chargé des procédures de médiation : Tribunal Administratif, villa Noulibos, 50 cours Lyautey, F-64010 Pau. E-mail : greffe.ta.pau@juradm.fr. Tél. (+33) 5 59 84 94 40. Fax (+33) 5 59 02 61 98.
|
VI.4.2) | Introduction des recours : |
VI.4.3) | Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : |
| | Tribunal Administratif, villa Noulibos, 50 cours Lyautey, F-64010 Pau. E-mail : greffe.ta.pau@juradm.fr. Tél. (+33) 5 59 84 94 40. Fax (+33) 5 59 02 61 98.
|
VI.5) | | Date d'envoi du présent avis : |
| | 11 juin 2014. |
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