Département de publication : 78 Annonce No 13-199612 I.
II.
III.
IV.
VI.
AVIS DE MARCHÉ POUR DES MARCHÉS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ
Directive 2009/81/CE.
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE
I.1) | | Nom, adresses et point(s) de contact : |
| | MINDEF/TERRE/SIMMT, etablissement ingénieur général Jayat - cs30704, Contact : vasseur Aurore, à l'attention de M. le sous-directeur contrats de la SIMMT, F-78013 Versailles. Tél. (+33) 1 39 67 30 61. E-mail : sdc.simmt@simmt.defense.gouv.fr. Fax (+33) 1 39 67 27 47. |
| | Adresse(s) internet : Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://www.marches-publics.gouv.fr. Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : http://www.marches-publics.gouv.fr.
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| | Adresses auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : |
| | Secrétariat de la commission des marchés formalisés, simmt/Sdc/Adm/Commission des marchés formalisés Etablissement Ingénieur Général Jayat - cS 30704, F-78013 Versailles. Tél. (+33) 1 39 67 27 71. E-mail : sdc.simmt@simmt.defense.gouv.fr. Adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr.
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| | Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être obtenus : |
| | Secrétariat de la commission des marchés formalisés, simmt/Sdc/Adm/Commission des marchés formalisés, F-78013 Versailles. Tél. (+33) 1 39 67 27 71. E-mail : sdc.simmt@simmt.defense.gouv.fr. Adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr.
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| | Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : |
| | Secrétariat de la commission des marchés formalisés, simmt/Sdc/Adm/Commission des marchés formalisés B.P. 345, F-78013 Versailles. Tél. (+33) 1 39 67 27 71.
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I.2) | | Type de pouvoir adjudicateur : |
| | Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales. |
I.3) | | Activité principale : |
| | Défense.
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I.4) | | Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices : |
| | Le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices : non. |
SECTION II : OBJET DE MARCHE
II.1) | | Description |
II.1.1) | Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice: |
| | achat de matériels de prélèvement et réalisation de contrôles de non-présence de produits nitroaromatiques dans l'air des infrastructures nucléaires des Forces Aériennes Stratégiques (Fas). |
II.1.2) | Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation |
| | Fournitures. |
| | Achat. |
| | Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : base aérienne 120, rue du commandant marzac, 33164 La Teste-de-Buch. |
| | Code NUTS FR.
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II.1.3) | Information sur l'accord-cadre |
| | L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre |
II.1.4) | Information sur l'accord-cadre |
| | Accord-cadre avec un seul opérateur. |
| | Durée de l'accord-cadre: Durée en année(s) : 5. |
| | |
| | Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l'ensemble de la durée de l'accord-cadre : Fourchette : entre 28 000 et 110 000 euros.
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| | |
II.1.5) | Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions: |
| | achat de matériels de prélèvement et réalisation de contrôles de non-présence de produits nitroaromatiques dans l'air des infrastructures nucléaires des Forces Aériennes Stratégiques (Fas) (marché à bons de commande). |
| | |
II.1.6) | Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) |
| | 38430000, 38432100. |
II.1.7) | Information sur la sous-traitance |
| | |
II.1.8) | Lots : |
| | Division en lots : Oui. |
| | Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots. |
II.1.9) | Variantes |
| | Des variantes seront prises en considération : non. |
II.2) | | Quantité ou étendue du marché |
II.2.1) | Quantité ou étendue globale : |
| | |
| | |
II.2.2) | Information sur les options : |
| | |
| | |
| | |
II.2.3) | Reconduction : |
| | |
| | |
II.3) | | Durée du marché ou délai d'exécution des travaux |
| | Durée en mois : 60 (à compter de la date d'attribution du marché). |
Information sur les lots
Lot no1 |
Intitulé : Acquisition de matériels de prélévement d'air (maintenance, formation) |
1) | | Description succincte : |
| | Acquisition de matériels de prélévement d'air (maintenance, formation) |
2) | | Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : |
| | 38430000. |
3) | | Quantité ou étendue : |
| | |
| | Valeur estimée hors TVA : Fourchette : entre 10 000 euros et 15 000 euros. |
4) | | Indication quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement : |
| | Durée en mois :60 (à compter de la date d'attribution du marché). |
5) | | Information complémentaire sur les lots : |
| | POSTE 1 = Matériel de prélévement
Sous poste 1 = 2 cyclones de prélévements
Sous poste 2 = 2 cassettes porte filtre
Sous poste 3 = 2 pompes de prélévement
Sous poste 4 = 2 débimètre à lame de savon
Sous poste 5 = (1ère année puis chaque année) environ 80 filtres de prélévement
Sous poste 6 = (1ère année puis chaque année) environ 80 tubesde prélévement
Poste 2 = Maintenance préventive et curative
Sous poste 1 = Maintenance annuelle sur le cyclone et ses accessoires
Sous poste 2 = Maintenance curative sur devis sur le cyclone et ses accessoires
POSTE 3 = Formation à l'utilisation
NOTATION DES OFFRES (Prix le plus bas)
POSTE 1 = 40%
SS Poste 1 = 20%
SS Poste 2 = 20%
SS Poste 3 = 20%
SS Poste 4 = 20%
SS Poste 5 = 10%
SS Poste 6 = 10%
POSTE 2 (Maintenance préventive et curative) = 40%
SS Poste 1 (Maintenance préventive annuelle) = 75%
SS Poste 2 (Maintenance curative sur devis) = 25%
POSTE 3 (Formation) = 20% |
Lot no2 |
Intitulé : Transports et analyse des échantillons par un laboratoire agréé et fourniture du rapport d'analyses |
1) | | Description succincte : |
| | Transports et analyses des échantillons en laboratoire |
2) | | Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : |
| | 38432100. |
3) | | Quantité ou étendue : |
| | |
| | Valeur estimée hors TVA : Fourchette : entre 80 000 euros et 95 000 euros. |
4) | | Indication quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement : |
| | |
5) | | Information complémentaire sur les lots : |
| | Poste 1 = transport des échantillons depuis la BA125 (Istres)
Poste 2 = transport des échantillons depuis la BA113 (St Dizier)
Poste 3 = transport des échantillons depuis la BA702 (Avord)
Poste 4 = transport des échantillons depuis la BA102 (Dijon)
Poste 5 = analyse des échantillons et transmission des résultats
NOTATION DES OFFRES (Prix le plus bas)
Poste 1 = 10%
Poste 2 = 10%
Poste 3 = 10%
Poste 4 = 10%
Poste 5 = 60% |
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) | | Conditions relatives au contrat |
III.1.1) | Cautionnement et garanties exigées : |
| | |
III.1.2) | Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : |
| | Ressources propres : budget du ministère de la défense.
Le délai de paiement est de 30 jours maximum. Le mode de règlement sera la virement administratif.
L'Ensemble des modalités de paiement est régi par le titre IV, chapitre I et II de la 3éme partie du code des marchés publics modifié. Ces dispositions fixent notamment les modalités de versement d'avances et d'acomptes. |
III.1.3) | Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : |
| | Conformément à l'article 231 du code des marchés publics, les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat en groupement conjoint ou solidaire.
En cas de candidatures groupées, l'un des prestataires membres du groupement, désigné dans la lettre de candidature et l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis a vis du pouvoir adjudicateur et coordonne les prestations des membres du groupement.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidat individuel et de membres d'un ou plusieurs groupements,
- en qualité de membre de plusieurs groupements
Pour la notification du marché, le groupement devra être solidaire. |
III.1.4) | Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information : |
| | |
III.1.5) | Habilitation de sécurité : |
| | |
III.2) | | Conditions de participation |
III.2.1) | Situation propre : |
| | Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce |
| | Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les candidatures sont recevables en application des articles 216 et 223 du code des marchés publics. Les formulaires Dc1 et Dc2 peuvent être utilisés pour la présentation des documents éxigés ou alors remplacés par les renseignements équivalents sur papier libre à en-tête de l'entreprise. Ces formulaires sont disponibles à l'imprimerie nationale ou sur le site http://www.economie.gouv.fr/formulaires-declaration-candidat
Documents a fournir :
-Lettre de candidature (dc1)
-Identification du candidat (dc2)
-Pouvoirs de la personne habilité à engager la société
-Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés. |
| | Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce |
| | Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les candidatures sont recevables en application des articles 216 et 223 du code des marchés publics. Les formulaires Dc1 et Dc2 peuvent être utilisés pour la présentation des documents éxigés ou alors remplacés par les renseignements équivalents sur papier libre à en-tête de l'entreprise. Ces formulaires sont disponibles à l'imprimerie nationale ou sur le site http://www.economie.gouv.fr/formulaires-declaration-candidat
Documents a fournir :
-Lettre de candidature (dc1)
-Identification du candidat (dc2)
-Pouvoirs de la personne habilité à engager la société
-Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés. |
III.2.2) | Capacité économique et financière : |
| | Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion) |
| | Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures / services liée à l'objet de la consultation et réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
|
| | Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet) |
| | Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures / services liée à l'objet de la consultation et réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
|
III.2.3) | Capacité technique et/ou professionnelle : |
| | Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion) |
| | Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: : - une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et les effectifs du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- des certificats de qualifications professionnelles (ISO 9001 ou équivalent). La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
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| | Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet) |
| | Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et les effectifs du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- des certificats de qualifications professionnelles (ISO 9001 ou équivalent). La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
|
III.2.4) | Informations sur les marchés réservés : |
| | |
III.3) | | Conditions propres aux marchés de services |
III.3.1) | Information relative à la profession : |
| | |
| | |
III.3.2) | Membres du personnel responsables de l'exécution du service : |
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SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) | | Type de procédure |
IV.1.1) | Type de procédure : |
| | Procédure adaptée. |
IV.1.2) | Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer : |
IV.1.3) | Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue : |
IV.2) | | Critères d'attribution |
IV.2.1) | Critères d'attribution : |
| | Prix le plus bas. |
IV.2.2) | Enchère électronique : |
| | Une enchère électronique sera effectuée : non. |
IV.3) | | Renseignements d'ordre administratif |
IV.3.1) | Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : |
| | 13H30759. |
IV.3.2) | Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : |
| | Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non. |
IV.3.3) | Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif : |
IV.3.4) | Date limite des demandes de participation : |
| | 7 avril 2014 - 12:00. |
IV.3.5) | Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés : |
IV.3.6) | Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : |
| | Langue(s) officielle(s) de l'UE : français. |
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) | | Renouvellement : |
| | Il s'agit d'un marché renouvelable : Non. |
VI.2) | | Information sur les fonds de l'Union européenne : |
| | Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non. |
VI.3) | | Informations complémentaires : |
| | Cas particuliers des sous-traitants :
L'Entreprise produit un engagement écrit du ou des sous-traitants. Dans tous les cas, le candidat fournit, pour chaque sous-traitant, les mêmes capacités économiques, techniques et professionnelles que celles demandées par le pouvoir adjudicateur au candidat. Il doit apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
- transmission de la candidature et de l'offre :
Le pouvoir adjudicatur priviligie la transmission des plis par voie électronique, toutefois il ne peut rejeter un plis transmis par voie papier.
1 - dématérialisation des procédures : la remise des plis électronique s'effectue sur la PLACE a l'adresse suivante : http://www.marches-publics.gouv.fr en indiquant la référence suivante : 13h30759.
2 : procédure non dématérialisée :
Le pli sera transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal à l'adresse suivante : SIMMT- sous-Direction des contrats- bureau de l'administration- commission des marchés formalisés - B.P. 345 - 78003 Versailles Cedex, soit remis directement au service à l'adresse suivante : SIMMT- sous-Direction des contrats- bureau de l'administration- établissement ingénieur général Jayat - rue des docks - 78 000 Versailles Satory, du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00, le vendredi de 9h00 à 12h00. Sur l'enveloppe doivent être mentionnés le no de la consultation " 13h30759 " et la date limite " le 07/04/2014 ".
Les renseignements d'ordre technique et administratif peuvent être obtenus uniquement sur demande écrite et doivent être transmises par l'interface de questions de la PLACE jusqu'au 31/03/2014. Pour les questions posées postérieurement à la date indiquée, le pouvoir adjudicateur ne sera pas tenu de répondre.
Pour accéder à l'interface de questions : sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr, indiquer la référence 13h30759 dans la case " Recherche Rapide ". En cas de difficulté, contactez le secrétariat de la SDC au 0139672765 ou 2771. |
VI.4) | | Procédures de recours |
VI.4.1) | Instance chargée des procédures de recours : |
| | Tribunal administratif de Versailles, 56, avenue de st cloud, F-78011 Versailles. E-mail : greff.ta-versailles@juradm.fr. Tél. (+33) 1 39 20 54 00. Adresse internet : http://www.ta-versailles.juradm.fr. Fax (+33) 1 30 21 11 19.
|
VI.4.2) | Introduction des recours : |
VI.4.3) | Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : |
| | SIMMT/SDC/ADM/Section Recours contentieux, etablissement Ingénieur Général Jayat - cS 30704, F-78013 Versailles.
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VI.5) | | Date d'envoi du présent avis : |
| | 4 mars 2014. |
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