Département de publication : 29 Annonce No 15-23526 I.
II.
III.
IV.
VI.
AVIS DE MARCHÉ POUR DES MARCHÉS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ
Directive 2009/81/CE.
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE
I.1) | | Nom, adresses et point(s) de contact : |
| | ESID de Brest, bcrm de Brest - eSID de Brest - service Achats d'infrastructure/bam/section Soutien des Achats - cC 16, Contact : bureau des achats métiers, à l'attention de M. Section Soutien Achats Responsable, F-29240 Brest. Tél. (+33) 02 98 14 81 83. E-mail : esid-brest.resp-anim-fonct-ac.fct@intradef.gouv.fr. Fax (+33) 02 98 14 81 07. |
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| | Adresses auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : |
| | Esid de Brest, bcrm de Brest - éSID de Brest - cc16, Contact : ésid de Brest - inv/Co/Omi, à l'attention de Mme Thomas Viviane, F-29240 Brest. Tél. (+33) 02 98 14 81 09. E-mail : viviane.thomas@intradef.gouv.fr. Fax (+33) 02 98 14 81 07.
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| | Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être obtenus : |
| | auprès du ou des points de contact susmentionnés |
| | Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : |
| | Esid de Brest, bcrm de Brest - éSID de Brest -SAI- cc16, Contact : section Soutien des Achats, à l'attention de M. Section Soutien des Achats Responsable, F-29240 Brest. Tél. (+33) 02 98 14 81 83. Fax (+33) 02 98 14 81 07.
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I.2) | | Type de pouvoir adjudicateur : |
| | Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales. |
I.3) | | Activité principale : |
| | Défense.
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I.4) | | Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices : |
| | Le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices : non. |
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SECTION II : OBJET DE MARCHE
II.1) | | Description |
II.1.1) | Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice: |
| | base de Défense Brest - lorient. Réalisation des reconnaissances géologiques et géotechniques pour la remise en état de l'aqueduc de refoulement en charge des bassins 8 et 9 de Laninon. |
II.1.2) | Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation |
| | Services. |
| | Catégorie de services : no12 Services financiers: Services d'assurances. |
| | Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : base navale de Brest, 29200 Brest. |
| | Code NUTS |FR522|.
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II.1.3) | Information sur l'accord-cadre |
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II.1.4) | Information sur l'accord-cadre |
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II.1.5) | Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions: |
| | voir informations complémentaires. |
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II.1.6) | Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) |
| | 71332000. |
II.1.7) | Information sur la sous-traitance |
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II.1.8) | Lots : |
| | Division en lots : Non. |
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II.1.9) | Variantes |
| | Des variantes seront prises en considération : non. |
II.2) | | Quantité ou étendue du marché |
II.2.1) | Quantité ou étendue globale : |
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II.2.2) | Information sur les options : |
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II.2.3) | Reconduction : |
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II.3) | | Durée du marché ou délai d'exécution des travaux |
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SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) | | Conditions relatives au contrat |
III.1.1) | Cautionnement et garanties exigées : |
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III.1.2) | Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : |
| | Il sera fait application des dispositions des articles 260 à 274 du Code des Marchés Publics. Le délai global de paiement est fixé à 30 jours. Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires de l'etat. le paiement sera effectué par acomptes mensuels. les prix sont fermes actualisables. |
III.1.3) | Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : |
| | Conformément à l'article 231 du CMP, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques. forme du groupement : La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présenter sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateurs pour l'exécution de la totalité du marché. |
III.1.4) | Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information : |
| | Le présent marché relève de la troisième partie du Code des Marchés Publics. Dans le cadre de l'article 215 du code des marchés publics, il est précisé que la présente procédure est réservée aux opérateurs économiques européens. |
III.1.5) | Habilitation de sécurité : |
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III.2) | | Conditions de participation |
III.2.1) | Situation propre : |
| | Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce |
| | Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Les candidats fourniront impérativement les formulaires de déclaration suivants ou leurs équivalents : Dc1 (lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants) signé, Dc2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), un extrait Kbis datant de moins de trois mois. les formulaires cités ci-dessus sont disponibles sur le site INTERNET du ministère des finances www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat. |
| | Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce |
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III.2.2) | Capacité économique et financière : |
| | Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion) |
| | Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : voir informations complémentaires.
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| | Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet) |
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III.2.3) | Capacité technique et/ou professionnelle : |
| | Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion) |
| | Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: : voir informations complémentaires.
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| | Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet) |
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III.2.4) | Informations sur les marchés réservés : |
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III.3) | | Conditions propres aux marchés de services |
III.3.1) | Information relative à la profession : |
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III.3.2) | Membres du personnel responsables de l'exécution du service : |
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SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) | | Type de procédure |
IV.1.1) | Type de procédure : |
| | Négociée. |
IV.1.2) | Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer : |
IV.1.3) | Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue : |
IV.2) | | Critères d'attribution |
IV.2.1) | Critères d'attribution : |
| | Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous : 1. valeur technique. Pondération : 60. 2. prix. Pondération : 40. |
IV.2.2) | Enchère électronique : |
| | Une enchère électronique sera effectuée : non. |
IV.3) | | Renseignements d'ordre administratif |
IV.3.1) | Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : |
| | 15008. |
IV.3.2) | Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : |
IV.3.3) | Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif : |
IV.3.4) | Date limite des demandes de participation : |
| | 19 mars 2015 - 17:00. |
IV.3.5) | Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés : |
IV.3.6) | Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : |
| | Langue(s) officielle(s) de l'UE : français. |
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) | | Renouvellement : |
| | Il s'agit d'un marché renouvelable : Non. |
VI.2) | | Information sur les fonds de l'Union européenne : |
| | Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non. |
VI.3) | | Informations complémentaires : |
| | Ii.1.5) description succincte du marche ou de l'achat/des achats La présente consultation a pour objet le diagnostic géotechnique de l'aqueduc en charge des bassins 8 et 9 de la base navale de Brest : mise au point et réalisation de la campagne de reconnaissances géotechniques complémentaire à réaliser dans le cadre des futurs travaux de remise en état, exploitation des résultats et analyse. L'Aqueduc en charge de la station de pompage des bassins 8 et 9 est situé dans le secteur Laninon de la base navale de Brest. L'aqueduc a été construit dans la roche à l'aide d'explosif entre 1947 et 1952 et relie la station de pompage à la mer. Il présente un linéaire de 540 m environ et une section intérieure utile d'environ 7 mètres carrés. Il s'agit d'un ovoïde en béton, à priori non armé, d'environ 2,93m de hauteur sur 2,93m de largeur, situé sous le niveau des plus basses mers, sa côte minimale étant de - 18,50 CM 96. L'épaisseur du radier seraitde 30 cm environ et celle de la voûte et des piédroits serait de 40 cm environ. des inspections réalisées en 1999 et 2009 sur cet ouvrage ont mis en évidence des dégradations importantes du radier de l'ouvrage alors que la voûte et les piédroits n'ont pas subi de dégradations majeures bien que localement on puisse trouver des défauts de revêtement en voûte. l'opération de remise en état de cet aqueduc requiert la réalisation de reconnaissances géologiques et géotechniques des terrains environnant l'ouvrage, ainsi que des reconnaissances du revêtement en béton de l'ouvrage, sur tout son linéaire. la campagne géotechnique complémentaire (mission diagnostic G5) doit permettre de déterminer les caractéristiques principales de l'aqueduc en charge et de son environnement géologique et géotechnique. Cette campagne aura également pour but de fournir les données nécessaires aux entreprises, à la définition des techniques de renforcement et de mise à sec éventuelle de l'ouvrage, ou au contraire de travaux subaquatiques de réhabilitation. les prestations comprendront donc : -La réalisation de reconnaissances terrestres sur le terrain environnant : forages carottés, sondages destructifs, essais pressiométriques, lugeon, piézométriques, diagraphie ; -La réalisation de reconnaissances subaquatiques concernant la structure de l'aqueduc et son contact avec le terrain : carottages ; -La réalisation d'essais de laboratoire sur les échantillons prélevés ; -L'Élaboration du diagnostic. ces prestations seront scindées en deux parties techniques au sens de l'article 20 du CCAG prestations intellectuelles.
ii.3) duree du marche ou delai d'execution 3 mois à compter de de l'ordre de service qui prescrira de commencer l'exécution du marché. Iii.2.2) capacite economique et Financiere Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux, services ou fournitures objets du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. iii.2.3) capacite technique - déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ; - déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; - présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; - indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ; - déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ; - en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ; - certificats de qualifications professionnelles (références souhaitées OPQIBI : 1001 - 1002 - 1108 - 1820). Le pouvoir adjudicateur dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ; - certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés. Vi.3) autres informations Les candidatures ou les offres devront être : - soit déposées sur le portail www.marches-publics.gouv.fr. Un certificat numérique (Rgs** ou conditions de sécurité équivalentes) délivré par un organisme agréé est nécessaire pour ce mode de transmission. - soit transmises par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal à l'adresse suivante : BCRM de Brest -- eSID de Brest - section soutien aux achats - cc16 - 29240 brest Cedex 9; -Soit remises contre récépissé à la section soutien aux achats de l'esid de Brest, 15 bis avenue de l'ecole Navale, Brest, uniquement de 16 H00 A 17 H00 compte tenu des contraintes d'acces au site. Les dossiers qui seraient reçus par la section soutien des achats après les dates et heures limites respectives fixées ci-avant ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs compte tenu du relevement des mesures de securite qui a fortement restreint l'acces aux sites de la defense, il est fortement recommande aux candidats de deposer leur plis sur le portail ou par courrier. La remise par porteur est uniquement autorisee entre 16h00 ET 17h00. les dossiers qui seraient reçus après les dates et heures limites respectives fixées ci-avant ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. aucun document ne sera communiqué par voie postale aux candidats retenus. pour les candidats retenus à l'issue de l'appel de candidatures, les documents écrits composant le dossier de consultation seront disponibles sur le site www.marches-publics.gouv.fr. L'attention des candidats est attirée surle fait que la ou les adresses de messagerie communiquées dans le formulaire Dc1, feront fois pour la transmission de l'ensemble des documents dans le cadre de la présente procédure via le site www.marches-publics.gouv.fr. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 13 février 2015.
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VI.4) | | Procédures de recours |
VI.4.1) | Instance chargée des procédures de recours : |
| | Tribunal administratif de Rennes, hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - cs44416, F-35000 Rennes. E-mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr. Tél. (+33) 02 99 25 03 66. Adresse internet : http://www.ta-rennes.juradm.fr. Fax (+33) 02 99 63 65 84.
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VI.4.2) | Introduction des recours : |
VI.4.3) | Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : |
| | Greffe du tribunal administratif de Rennes, hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - cs44416, F-35000 Rennes. E-mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr. Tél. (+33) 02 99 25 03 66. Adresse internet : http://www.ta-rennes.juradm.fr. Fax (+33) 02 99 63 65 84.
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VI.5) | | Date d'envoi du présent avis : |
| | 13 février 2015. |
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