Département de publication : 91
Annonce No 15-27168
 I.  II.  III.  IV.  VI.

AVIS DE MARCHÉ POUR DES MARCHÉS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ


Directive 2009/81/CE.


SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
MINDEF/DGA/DT/SCAT, 10 rue Jean Rostand, Contact : MINDEF/dga/dt/scat idf Saclay, à l'attention de M. Delabost François, F-91895 Orsay. Tél. (+33) 1 69 90 83 41. E-mail : francois.delabost@intradef.gouv.fr. Fax (+33) 1 69 90 84 82.
Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur / de l'entité adjudicatrice : http://www.ixarm.com/entites?id_achat=1063&lang=fr.
Adresse du profil d'acheteur (URL) : https://www.marches-publics.gouv.fr.
Accès électronique à l'information (URL) : https://www.marches-publics.gouv.fr.
Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : https://www.marches-publics.gouv.fr.
Adresses auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
MINDEF/DGA/DT/SCAT IDF Saclay, 10, rue Jean Rostand, Contact : service centralisé des achats techniques, dga/dt/scat IDF Saclay, à l'attention de M. Delabost François, F-91895 Orsay Cedex. Tél. (+33) 1 69 90 83 41. E-mail : francois.delabost@intradef.gouv.fr. Fax (+33) 1 69 90 84 82. Adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr.
Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être obtenus :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
MINDEF/DGA/DT/SCAT IDF Saclay, 10, rue Jean Rostand, Contact : service centralisé des achats techniques, dga/dt/scat IDF Saclay soutien de l'achat, F-91895 Orsay Cedex. Adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=92803&orgAcronyme=g7h.
I.2) Type de pouvoir adjudicateur :
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
I.3) Activité principale :
Défense.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices :
Le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices : non.

SECTION II : OBJET DE MARCHE

II.1) Description
II.1.1)Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice:
maintenance des machines électriques et des groupes de secours de DGA Essais propulseurs à Saclay.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services.
Catégorie de services : no01 Services d'entretien et de réparation.
Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : dga Essais propulseurs, 91400 Saclay.
Code NUTS |FR104|.
II.1.3)Information sur l'accord-cadre
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)Information sur l'accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Durée de l'accord-cadre: Durée en année(s) : 3.
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions:
la présente consultation est passée selon la procédure négociée après publicité préalable et mise en concurrence conformément aux dispositions des articles 201-i 1°, 243 et 244 du codes marchés publics.
en application de l'article 250 du code des marchés publics, la présente consultation est passée en vue de conclure un accord cadre ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer pour la maintenance des machines électriques et des groupes de secours de DGA Essais propulseurs à Saclay, pendant une durée de 3 ans reconductible une fois (durée maximale : 6 ans).
l'accord-cadre comprend 3 lots distincts décrits au paragraphe ii 3 ci-après.
en application de l'article 250 IV du code des marchés publics, chaque lot sera attribué à un seul opérateur économique.
en application de l'article 250 VI du code des marchés publics, les marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre pourront être des marchés ordinaires ou des marchés à bons de commande qui seront alors exécutés selon les règles de l'article 251 du Cmp.
Date prévisionnelle de notification de l'accord cadre : octobre 2015.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
50532100, 50532300.
II.1.7)Information sur la sous-traitance
Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché qu'il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que l'objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés
Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat
II.1.8)Lots :
Division en lots : Oui.
Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots.
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale :
cf. Les informations sur les lots du II 3.
II.2.2)Information sur les options :
Options : non.
II.2.3)Reconduction :
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui.
Nombre de reconductions éventuelles : 1.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois : 36 (à compter de la date d'attribution du marché).

Information sur les lots

LOT no 1 intitulé : Maintenance des machines électriques de DGA Essais propulseurs à Saclay
 1)Description succincte
  Maintenance préventive et corrective des équipements suivants : - 11 moteurs de forte puissance de 500 kW à 21 000 kW, avec les systèmes de démarrage associés (rhéostat de démarrage, variateur de vitesse, démarreur), - une trentaine de moteurs de puissance comprise entre 100 et 500 kW, - plusieurs centaines de moteurs électriques de petite puissance.
 2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
  50532100.
 3)Quantité ou étendue
  De l'ordre de 16 interventions préventives et correctives confondues par an.
 4)Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
 5)Information compémentaires sur les lots
LOT no 2 intitulé : Maintenance du groupe de secours temps 0 de DGA Essais propulseurs à Saclay
 1)Description succincte
  Maintenance préventive et corrective du groupe de secours temps 0 : système NO-BREAK KS 250 de marque Eurodiesel.
 2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
  50532300.
 3)Quantité ou étendue
  De l'ordre de 8 interventions préventives et correctives par an.
 4)Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
 5)Information compémentaires sur les lots
LOT no 3 intitulé : Maintenance des groupes de secours des bâtiments 654 et 522 de DGA Essais propulseurs à Saclay
 1)Description succincte
  Maintenance préventive et corrective de : - un groupe électrogène UAPI 84 SDMO d'une puissance de 170 kVA ; - 3 groupes électrogènes MGO-SACM d'une puissance unitaire de 750 kVA. La maintenance porte sur le moteur diesel, l'alternateur (sauf ceux des groupes électrogènes MGO-SACM), les systèmes de démarrage et les différents auxiliaires.
 2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
  50532300.
 3)Quantité ou étendue
  De l'ordre de 6 interventions préventives et correctives par an.
 4)Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
 5)Information compémentaires sur les lots

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigées :
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère de la défense et des anciens combattants. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 259 à 281 du code des marchés publics. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément au décret no2013-269 du 29 mars 2013. Le mode de règlement est le virement. L'unité monétaire est l'euro.
le comptable assignataire est :
L'Agent comptable des services industriels de l'armement (Acsia)
Le Vendôme Iii
11, rue du Rempart
93 196 Noisy-Le Grand Cedex.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
Conformément à l'article 231 du code des marchés publics, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.
la forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur pour l'exécution de la totalité du lot de l'accord cadre.
il est interdit aux candidats de présenter pour un seul et même lot de l'accord cadre plusieurs candidatures en agissant :
1° en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements,
2° ou en qualité de membre de plusieurs groupements,
3° ou en qualité de mandataire d'un groupement et de membre d'un autre groupement ou de candidat individuel.
III.1.4)Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information :
III.1.5)Habilitation de sécurité :
III.2) Conditions de participation
III.2.1)Situation propre :
Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les candidats renseigneront dans leur intégralité les formulaires DC 1 et DC 2 accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires. Si le candidat se présente en groupement, chaque membre du groupement signe le DC 1 et fournit un DC 2.
si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, il devra fournir dès le stade des candidatures, pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés pour présenter sa candidature.
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : en cas de sous-traitance, au sens de la loi no75-1334 du 31/12/1975 relative à la sous-traitance, le candidat doit faire une demande d'acceptation et d'agrément des conditions de paiement auprès du pouvoir adjudicateur, en renseignant impérativement le formulaire DC 4 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr et fournira la preuve qu'il disposera des moyens de cet opérateur pour l'exécution du marché.
III.2.2)Capacité économique et financière :
Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat devra renseigner la rubrique D1 du formulaire DC 2 précité.
si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, il devra fournir dès le stade des candidatures, pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés pour présenter sa candidature. A ce titre, le candidat renseignera impérativement le formulaire DC 4 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr ou la déclaration mentionnée au II de l'article 283 du code des marchés publics et fournira la preuve qu'il disposera des moyens de cet opérateur pour l'exécution du marché.
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : en cas de sous-traitance, au sens de la loi no75-1334 du 31/12/1975 relative à la sous-traitance, le candidat doit faire une demande d'acceptation et d'agrément des conditions de paiement auprès du pouvoir adjudicateur, en renseignant impérativement le formulaire DC 4 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr et fournira la preuve qu'il disposera des moyens de cet opérateur pour l'exécution du marché.
Cette information peut être fournie en complétant le bloc H du formulaire DC 4 précité.
III.2.3)Capacité technique et/ou professionnelle :
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: : lot no1 : les candidats devront démontrer leur capacité professionnelle en matière de maintenance des machines électriques et pour cela fourniront :
- une liste des principaux services effectués dans le domaine de la maintenance des machines électriques de forte puissance dans les 5 dernières années, indiquant la puissance de la machine, le montant, la date, le destinataire public ou privé (les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique) ;
- l'effectif moyen du personnel affecté à cette activité au cours des 3 dernières années ;
- les qualifications du personnel (habilitation en hta) ;
- une liste d'outillages pour la révision des moteurs en atelier.
le candidat démontrera également :
- son expérience dans l'application du code du travail pour le travail en présence d'amiante (sous-section 4), le travail en hauteur et en ambiance atex ;
- son expérience en matière de gestion des déchets électriques et des huiles ;
- sa capacité à intervenir sur le site de dga ep à Saclay en moins de 6 heures ouvrées ;
Lots no2 et 3 : idem lot no1 pour la démonstration de la capacité professionnelle dans la maintenance des groupes électrogènes (avec une qualification BT au lieu de Hta).
De plus, pour le lot no2 le candidat produira un agrément de la société Eurodiesel et n'aura pas à produire de référence pour le travail en présence d'amiante.
de plus, pour le lot 3, la capacité à intervenir sur le site de dga ep à Saclay en moins de 1 jour ouvré.
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

III.2.4)Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession :
La participation est réservée à une profession particulière : non.
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service :
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Non

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure :
  Négociée.
IV.1.2)Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3)Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1)Critères d'attribution :
  Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2)Enchère électronique :
  Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
  FD1400302EPSCL.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
  Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Oui.
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4)Date limite des demandes de participation :
  25 mars 2015 - 11:00.
IV.3.5)Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
  Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Renouvellement :
  Il s'agit d'un marché renouvelable : Non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne :
  Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non.
VI.3) Informations complémentaires :
  Conformément à l'article 215 I du Code des marchés publics, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union Européenne ou à l'espace économique européen.
les candidatures pourront être transmises, au choix des candidats, par voie électronique ou sur support physique (dans ce dernier cas, soit sur support papier, soit sur support physique électronique, CD-ROM par exemple).
les modalités de transmission des candidatures sont précisées dans le fichier "Modalités_De_Transmission_Des_Candidatures_Au_Sein_Du_Scat.Pdf " accessible sur le site www.ixarm.com, rubrique "MARCHES", sous-rubrique "procédure et documentation marchés publics" / "Modalités de transmission des candidatures au Scat".
En cas de difficultés pour accéder à ce fichier, vous pouvez vous adresser au point de contact mentionné en rubrique I.1 du présent avis.
un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441.1 du code pénal pour faux et usage de faux.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 20 février 2015.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
  Tribunal administratif de Versailles, 56, avenue de Saint-Cloud, F-78011 Versailles Cedex. E-mail : greffe.ta-versailles@juradm.fr. Tél. (+33) 1 39 20 54 00. Adresse internet : http://versailles.tribunal-administratif.fr. Fax (+33) 1 39 20 54 87.
VI.4.2)Introduction des recours :
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
  Greffe du tribunal administratif de Versailles, 56, avenue de Saint-Cloud, F-78011 Versailles Cedex. E-mail : greffe.ta-versailles@juradm.fr. Tél. (+33) 1 39 20 54 00. Adresse internet : http://versailles.tribunal-administratif.fr. Fax (+33) 1 39 20 54 87.
VI.5) Date d'envoi du présent avis :
  20 février 2015.