Résultat de marché Département(s) de publication : 95 Annonce No 16-120150 - Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : ville de Cergy. Correspondant : service de la Commande Publique, 3 place de l'hôtel de Ville 95801 Cergy Pontoise Cedexcourriel : servicemarches@ville-cergy.fr adresse internet : http://www.ville-cergy.fr. Adresse internet du profil d'acheteur : http://www.marches-securises.fr.Références de l'avis d'appel public à la concurrence :
mis en ligne sur le site www.boamp.fr du 19/10/2015 au 16/11/2015 | |
Référence d'identification du marché qui figure dans l'appel d'offres : 35/15.Objet du marché : mission de conseil et d'assistance pour l'instauration d'un périmètre de droit de préemption urbain commerce pour la Ville de Cergy. Critères d'attribution retenus : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous. - valeur technique : 70 %; - prix : 30 %. Type de procédure : procédure adaptée. Nom du titulaire / organisme : SARL INTENCITE, 75011. Date d'attribution du marché : 8 février 2016. Autres informations : le dossier du marché attribué est consultable au du service de la Commande Publique : la demande de rendez-vous sera adressée à l'adresse E.Mail : servicemarches ville-cergy.fr Voies et délais de recours dont dispose le candidat : - référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L551-12 du code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les Délais prévus à l'article R.551-7 du cja. - recours contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. - recours en contestation de la validité du contrat : auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, conformément à l'arrêt du Conseil d'etat du 04 avril 2014 no 358994 " Département du Tarn-Et-Garonne" par tout tiers justifiant d'un intérêt lésé contestant la validité de tout ou partie du marché conclu assorti, les cas échéants, d'un référé suspension en application de l'art.l521-1 du code de justice administrative et de demandes indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de la publication suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Ce recours peut-être assorti d'une demande indemnitaire.
Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2 boulevard de l'hautil 95000 Cergy, courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2 boulevard de l'hautil 95000 Cergy, courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr Date d'envoi du présent avis à la publication : 10 août 2016.  |