Résultat de marché

Département(s) de publication : 31
Annonce No 16-73100
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : dsna.
 Correspondant : M. le directeur de la DTI, B.P. 53584 1 avenue du docteur maurice grynfogel 31035 Toulouse Cedex 1.
Adresse internet du profil d'acheteur : http://www.marches-publics.gouv.fr.

Références de l'avis d'appel public à la concurrence :
mis en ligne sur le site www.boamp.fr du 18/03/2016 au 08/04/2016

Référence d'identification du marché qui figure dans l'appel d'offres : mpa_17395.

Objet du marché : marché d'assistance technique à maîtrise d'œuvre dans le cadre de la création de locaux pour les plateformes de tests SYSAT.

Critères d'attribution retenus :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
     - valeur technique : 60 %;
     - prix : 40 %.

Type de procédure : procédure adaptée.
Nom du titulaire / organisme : groupement MATH INGENIERIE / LS INGENIERIE, 10 rue Bertrand de Goth 33000 Bordeaux.
Montant (H.T.) : 54 070 euros.

Date d'attribution du marché : 17 mai 2016.
Nombre total d'offres reçues : 4.
Autres informations : le Conseil d'état a jugé, par un arrêt Département de Tarn et Garonne que " tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; que cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant de l'etat dans le département dans l'exercice du contrôle de légalité ; que les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat ; que ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi " (ce, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, req. no 358994). Il est donc précisé que le marché peut être consulté, dans le respect des secrets protégés par la loi, et notamment du secret en matière industrielle et commerciale, à la Dgac/Dsna/Dti - 1 avenue du Dr M. Grynfogel - B.P. 53584 - 31035 TOULOUSE Cedex 1, sur rendez-vous avec Mme TURA Marie-Hélène au +33 (0) 5 62 14 52 87, ou marie-helene.tura@aviation-civile.gouv.fr

Date d'envoi du présent avis à la publication : 20 mai 2016.