Commune des Herbiers 6 Rue du Tourniquet 85502 Les Herbiers cedex Marchespublics@lesherbiers.fr https://www.lesherbiers.fr M. Le Maire https://www.marches-securises.fr 3 FRG05 https://www.marches-securises.fr https://www.marches-securises.fr https://www.marches-securises.fr Concession de service public pour la gestion des réseaux de chaleur de la Ville des Herbiers 09323000 La distribution de chaleur sur le territoire de la Ville des Herbiers est actuellement assurée par deux réseaux de chaleur : le réseau Saint-Etienne exploité via une DSP s'achevant le 31 août 2024 ; et le réseau de la Tibourgère exploité via un marché public qui s'achève également le 31 août 2024. Il est prévu de réunir la gestion des deux réseaux dans un même contrat. Le délégataire sera chargé d'exploiter l'ensemble des installations existantes et d'assurer l'approvisionnement en chaleur des usagers des réseaux. 09323000 FRG05 Les Herbiers Le présent contrat est une convention de délégation de service public au sens des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), par laquelle le délégant confie au délégataire l'exploitation des ouvrages destinés au service public de production et de distribution de chaleur sur le territoire de la Ville des Herbiers. Le délégataire sera chargé d'assurer la distribution de chaleur en quantité et qualité suffisante pour garantir l'approvisionnement des usagers dans la limite des puissances souscrites par eux. Il sera également chargé de l'entretien et de la maintenance de l'ensemble des installations qui lui sont confiées par la Ville. 750000 28 Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Le candidat peut, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics. - Lettre de candidature datée et signée par une personne engageant la société (ou DC1) ; - Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du groupement ; - Identification de chaque membre du groupement d'entreprises, pouvoir donné au mandataire par les cotraitants habilitant le mandataire au nom de l'ensemble du groupement à signer le contrat ; - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il n'entre dans aucun des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du CCP ; - Déclaration sur l'honneur relative au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnés aux articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail ; - Extrait Kbis de moins de 3 mois ou équivalent étranger et composition du capital social. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. 2024-03-15T12:00:00 fr Tribunal administratif de Nantes 6 allée de l'Ile Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex +33 255101002 +33 255101003 Greffe.ta-nantes@juradm.fr http://www.nantes.tribunal-administratif.fr Peuvent être formés devant la juridiction visée au VI.4.1) ci-dessus : - un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat conformément aux articles L. 551.1 et suivants du code de justice administrative ? - un référé contractuel à compter de la signature du contrat de concession et dans un délai de 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution conformément aux articles L. 551-13 et suivants du CJA code de justice administrative ? - un recours en contestation de la validité du contrat de concession, conformément à l'arrêt du Conseil d'état du 4 avril 2014 "Département du Tarn et Garonne" dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution. Tribunal administratif de Nantes 6 allée de l'Île Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex +33 255101002 +33 255101003 Greffe.ta-nantes@juradm.fr http://www.nantes.tribunal-administratif.fr Il s'agit d'une délégation de service public, au sens des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. La procédure retenue est une procédure ouverte et les opérateurs économiques remettent un dossier complet, sur la base du dossier de consultation qui leur est remis, contenant, d'une part, les éléments relatifs à la candidature, énumérés à l'article V.3. du règlement de consultation, et, d'autre part, les éléments relatifs à l'offre, énumérés à l'article V.4. dudit règlement. L'attention des candidats est attirée sur la procédure simultanée de remise des candidatures et des offres. Les dossiers de candidature et d'offre comportant les pièces décrites dans le règlement de consultation seront adressés au point de contact mentionné ci-dessus. La remise des plis sur support papier n'est pas autorisée. La Commission de DSP, mentionnée à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales éliminera les candidatures dont les justifications sont insuffisantes au regard des critères suivants : - Les garanties professionnelles et financières, - Le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail, - L'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service. Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement d'entreprises. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur unique de l'autorité délégante. En cas de candidature en groupement, l'ensemble des pièces énumérées à la rubrique "Conditions de participations" devra être fourni pour chaque entreprise du groupement, à l'exception de la lettre de candidature qui pourra être présentée par le mandataire. En outre, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet. 24-12902 3.2.5 Commune des Herbiers 2024-02-02 2024-03-15T12:00:00 2024-08-31 59 Chauffage (exploitation, entretien) 85 Concession de service public pour la gestion des réseaux de chaleur de la Ville des Herbiers Avis de concession - Avis n° 24-12902 du 02/02/2024
Avis de concession
Département(s) de publication : 85
Annonce n° 24-12902
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : Commune des Herbiers
Adresse : 6 Rue du Tourniquet, 85502 Les Herbiers cedex
Coordonnées :
Courriel : Marchespublics@lesherbiers.fr
Adresse internet : https://www.lesherbiers.fr
Point(s) de contact : M. Le Maire
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.marches-securises.fr
Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
Activité principale :
Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FRG05
Section 2 - Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet , à l'adresse : https://www.marches-securises.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues
Lien vers le profil d'acheteur : https://www.marches-securises.fr
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
Par voie électronique via : https://www.marches-securises.fr
Section 3 - Description du marché
Intitulé : Concession de service public pour la gestion des réseaux de chaleur de la Ville des Herbiers
CPV - Objet principal : 09323000
Type de marché : Services
Description succincte : La distribution de chaleur sur le territoire de la Ville des Herbiers est actuellement assurée par deux réseaux de chaleur : le réseau Saint-Etienne exploité via une DSP s'achevant le 31 août 2024 ; et le réseau de la Tibourgère exploité via un marché public qui s'achève également le 31 août 2024. Il est prévu de réunir la gestion des deux réseaux dans un même contrat. Le délégataire sera chargé d'exploiter l'ensemble des installations existantes et d'assurer l'approvisionnement en chaleur des usagers des réseaux.
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 09323000
Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRG05
Lieu principal d'exécution ou de livraison : Les Herbiers
Description des prestations : Le présent contrat est une convention de délégation de service public au sens des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), par laquelle le délégant confie au délégataire l'exploitation des ouvrages destinés au service public de production et de distribution de chaleur sur le territoire de la Ville des Herbiers. Le délégataire sera chargé d'assurer la distribution de chaleur en quantité et qualité suffisante pour garantir l'approvisionnement des usagers dans la limite des puissances souscrites par eux. Il sera également chargé de l'entretien et de la maintenance de l'ensemble des installations qui lui sont confiées par la Ville.
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Valeur estimée ( hors TVA ) : 750000 euros
Durée de la concession : 28 mois à compter de la notification du marché.
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Le candidat peut, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics. - Lettre de candidature datée et signée par une personne engageant la société (ou DC1) ; - Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du groupement ; - Identification de chaque membre du groupement d'entreprises, pouvoir donné au mandataire par les cotraitants habilitant le mandataire au nom de l'ensemble du groupement à signer le contrat ; - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il n'entre dans aucun des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du CCP ; - Déclaration sur l'honneur relative au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnés aux articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail ; - Extrait Kbis de moins de 3 mois ou équivalent étranger et composition du capital social. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Le candidat peut, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics. - Lettre de candidature datée et signée par une personne engageant la société (ou DC1) ; - Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du groupement ; - Identification de chaque membre du groupement d'entreprises, pouvoir donné au mandataire par les cotraitants habilitant le mandataire au nom de l'ensemble du groupement à signer le contrat ; - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il n'entre dans aucun des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du CCP ; - Déclaration sur l'honneur relative au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnés aux articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail ; - Extrait Kbis de moins de 3 mois ou équivalent étranger et composition du capital social. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Informations sur les concessions réservées :
Marché non réservé
Section 5 - Procédure
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : Non
Renseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Informations sur les échanges électronique :
La facturation en ligne sera acceptée
Informations complémentaires : Il s'agit d'une délégation de service public, au sens des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. La procédure retenue est une procédure ouverte et les opérateurs économiques remettent un dossier complet, sur la base du dossier de consultation qui leur est remis, contenant, d'une part, les éléments relatifs à la candidature, énumérés à l'article V.3. du règlement de consultation, et, d'autre part, les éléments relatifs à l'offre, énumérés à l'article V.4. dudit règlement. L'attention des candidats est attirée sur la procédure simultanée de remise des candidatures et des offres. Les dossiers de candidature et d'offre comportant les pièces décrites dans le règlement de consultation seront adressés au point de contact mentionné ci-dessus. La remise des plis sur support papier n'est pas autorisée. La Commission de DSP, mentionnée à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales éliminera les candidatures dont les justifications sont insuffisantes au regard des critères suivants : - Les garanties professionnelles et financières, - Le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail, - L'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service. Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement d'entreprises. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur unique de l'autorité délégante. En cas de candidature en groupement, l'ensemble des pièces énumérées à la rubrique "Conditions de participations" devra être fourni pour chaque entreprise du groupement, à l'exception de la lettre de candidature qui pourra être présentée par le mandataire. En outre, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet.
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Nantes
Adresse : 6 allée de l'Ile Gloriette CS 24111, 44041 Nantes cedex
Coordonnées :
Téléphone : +33 255101002
Télécopieur : +33 255101003
Courriel : Greffe.ta-nantes@juradm.fr
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Peuvent être formés devant la juridiction visée au VI.4.1) ci-dessus : - un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat conformément aux articles L. 551.1 et suivants du code de justice administrative ? - un référé contractuel à compter de la signature du contrat de concession et dans un délai de 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution conformément aux articles L. 551-13 et suivants du CJA code de justice administrative ? - un recours en contestation de la validité du contrat de concession, conformément à l'arrêt du Conseil d'état du 4 avril 2014 "Département du Tarn et Garonne" dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Nantes
Adresse : 6 allée de l'Île Gloriette CS 24111, 44041 Nantes cedex
Coordonnées :
Téléphone : +33 255101002
Télécopieur : +33 255101003
Courriel : Greffe.ta-nantes@juradm.fr
Date d'envoi du présent avis à la publication : 02/02/2024
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L’essentiel du marché

Informations pratiques

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