Autres renseignements demandés : L'EPFLO souhaite contracter avec une entreprise ou un groupement d'entreprise qui présente des garanties financières suffisantes pour mener à leur terme les différentes missions composant le présent marché. L'EPFLO ne fixe pas, en références aux articles R2142-6 et suivants du CCP, de chiffre d'affaires minimal. Pour autant, il est souhaité un niveau approprié d'assurances pour les risques professionnels découlant du contrat. Aussi, sur le fondement de l'arrêté du 22 mars 2019 constituant l'annexe n°9 au code de la commande publique, les candidats présenteront dans leur candidature les éléments suivants : - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; - La preuve de la souscription d'une assurance pour les risques professionnels pertinents ; L'EPFLO souhaite contracter avec une entreprise ou un groupement d'entreprise qui présente des capacités techniques et professionnelles suffisantes afin de garantir un niveau de qualité appropriée dans l'exécution du marché. Aussi, sur le fondement de l'article R2142-13 du CCP, l'EPFLO impose aux candidats qu'ils attestent, notamment via la présentation des moyens de la structure et de leur personnel, ainsi qu'au travers des moyens et du personnel des opérateurs économiques auxquels il entend faire appel (cotraitance, sous-traitance etc.), avoir des expériences et des compétences dans les domaines suivants : - Expériences en prestations de nettoyages de locaux à usage de bureaux ; - Expériences en prestations de nettoyages en milieu professionnel occupé ; Aussi, sur le fondement de l'arrêté du 22 mars 2019 constituant l'annexe n°9 au code de la commande publique, les candidats présenteront dans leur candidature les éléments suivants (Rubrique G1 du formulaire DC2) : - Une déclaration indiquant les effectifs moyens du candidat et l'importance du personnel d'encadrement ; - L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public ; - Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public ; - Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services similaires fournis au cours des trois dernières années, indiquant, autant que faire ce peu, le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services les plus significatives sont prouvées si possible par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; Avant l'attribution du marché et conformément aux articles L2141-1 à L2141-14, R2143-5 à R2143-10 du CCP, le marché ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit dans le délai imparti les certificats et documents permettant d'attester qu'il ne peut être exclu d'une procédure de passation de marché public. Le candidat retenu, ses cotraitants et sous-traitants déclarés doivent ainsi transmettre les attestations et justificatifs suivants : - Une attestation sur l'honneur signé du candidat et attestant qu'il ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l'article L. 2141-4 du Code de la Commande Publique / - Une attestation sur l'honneur signé du candidat et attestant qu'il ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L2141-5 et L2141-7 à L2141-10 du Code de la Commande Publique ; Par ailleurs et toujours avant l'attribution du marché et conformément aux articles L2141-1 à L2141-14, R2143-5 à R2143-10 du CCP, le marché ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit dans le délai imparti les certificats et documents permettant d'attester qu'il ne peut être exclu d'une procédure de passation de marché public. Le candidat retenu, ses cotraitants et sous-traitants déclarés doivent ainsi transmettre en sus les attestations et justificatifs suivants. Sur le fondement de l'article R2143-7 et l'annexe n°4 du CCP (arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique) : Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L243-15 du code de la sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations, datant de moins de six mois / Une attestation fiscale permettant de justifier de la régularité de la situation fiscale (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés) au plus tard du mois précédent le mois fixé pour la date limite de remise des plis / Production du numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-13 ou, s'il est étranger, produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion / En cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) ;